AAG
Acte du 25 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : NARBONNE
Code greffe : 1104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NARBONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00337 Numero SIREN : 421 276 189
Nom ou denomination : A.A.G.
Ce depot a ete enregistré le 25/07/2023 sous le numero de depot 1598
Signé électroniquement le 25/07/2023 par Anne CASSENTI
RDRE DE EXPERTS-COMPTABLES
EAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Inscrit sur la liste nationale dea Commissairts Aus Comptes. rattache a la CRCC Dauphine Savoie Expert-Comptable
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
CONCERNANT
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
SARL AAG
EN
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
95 route des vergers 74 330 SILLINGY Tel : 04.50.09.78.25 Tel portable : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028 N° intracom FR72513309179
EAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Ins crit sur la liste nationale des Commissaires Aux Compte5: rattache a la C RC C Dauphiné Sasoie Expert-Conptable
SARL AAG
17 Zone Artisanale 11370 Leucate
Aux associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée par décision unanime des associés de la société AAG en date du 30 juin 2023 et en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et le cas échéant sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce, j'ai également établi le présent rapport sur la situation de votre société.
A cet effet, j'ai effectué mes interventions sur la base des diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relatifs a cette mission. Les diligences mises en xuvre sont destinées a :
Contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité d'exploitation.
Ma mission concernant cette opération de transformation, a été effectuée sur la base des comptes annuels au 31 décembre 2022 et a la situation des comptes au 30 juin 2023.
95 route des vergers 74 330 SILLINGY
Tel : 04.50.09.78.25 Tel portable : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028_N° intracom FR72513309179
JEAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Inscrit sur la liste nationale des Commissaires Aux Compte3.
Expert-Comptable
Les piéces justificatives de mes contrôles sont :
Comptes annuels clos au 31 décembre 2022, Situation des comptes au 30 juin 2023, Grand livre au 30 juin 2023, Dossier de travail de l'expert-comptable. Piéces justificatives comptables et juridiques, Projet d'assemblée générale, Projet de statuts modifiés.
Je me suis assuré que les événements intervenus durant la période intercalaire entre la date d'établissement des comptes annuels et de la situation et la date du présent rapport n'étaient pas de nature a remettre en cause le montant des capitaux propres.
La synthése de mon analyse sur le bilan de la société au 31 décembre 2022 se caractérise par les éléments suivants :
"Un chiffre d'affaires HT qui s'éléve a 43693.80 £, Un résultat net bénéficiaire de 12934.60 £, Une situation nette de 340 424.14 £ pour un capital social de 15 244.90 £
La situation nette arrétée au 31/12/2022 se décompose comme suit :
Capital social : 15 244.90 € Réserve Légale : 1 524.49 € Autres Réserves + 310 720.15 € Report a nouveau 0.00 € x Le résultat aprés impts société s'éléve a : + 12 934.60 €
Soit une situation nette de : 340 424.14 €
L'assemblée générale doit se prononcer afin d'approuver le projet transformation de la société en SAS.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
95 route des vergers 74 330 SILLINGY Tel : 04.50.09.78.25 Tel portable : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028 N° intracom FR72513309179
JEAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Inscrit sur la liste nationalc de3 Commissaires Aux Compte3, 1attache a la CRCC Dauphine Savoie Expert-Couptable
Je n'ai pas identifié d'avantages particuliers
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
SILLINGY, le 25 juillet 2023
Jean-Marc STEDILE Commissaire à la transformation
95 route des vergers 74 330 SILLINGY Tel : 04.50.09.78.25 Tel portabie : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028_N° intracom FR72513309179
Code greffe : 1104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NARBONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00337 Numero SIREN : 421 276 189
Nom ou denomination : A.A.G.
Ce depot a ete enregistré le 25/07/2023 sous le numero de depot 1598
Signé électroniquement le 25/07/2023 par Anne CASSENTI
RDRE DE EXPERTS-COMPTABLES
EAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Inscrit sur la liste nationale dea Commissairts Aus Comptes. rattache a la CRCC Dauphine Savoie Expert-Comptable
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
CONCERNANT
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
SARL AAG
EN
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
95 route des vergers 74 330 SILLINGY Tel : 04.50.09.78.25 Tel portable : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028 N° intracom FR72513309179
EAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Ins crit sur la liste nationale des Commissaires Aux Compte5: rattache a la C RC C Dauphiné Sasoie Expert-Conptable
SARL AAG
17 Zone Artisanale 11370 Leucate
Aux associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée par décision unanime des associés de la société AAG en date du 30 juin 2023 et en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et le cas échéant sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce, j'ai également établi le présent rapport sur la situation de votre société.
A cet effet, j'ai effectué mes interventions sur la base des diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relatifs a cette mission. Les diligences mises en xuvre sont destinées a :
Contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité d'exploitation.
Ma mission concernant cette opération de transformation, a été effectuée sur la base des comptes annuels au 31 décembre 2022 et a la situation des comptes au 30 juin 2023.
95 route des vergers 74 330 SILLINGY
Tel : 04.50.09.78.25 Tel portable : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028_N° intracom FR72513309179
JEAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Inscrit sur la liste nationale des Commissaires Aux Compte3.
Expert-Comptable
Les piéces justificatives de mes contrôles sont :
Comptes annuels clos au 31 décembre 2022, Situation des comptes au 30 juin 2023, Grand livre au 30 juin 2023, Dossier de travail de l'expert-comptable. Piéces justificatives comptables et juridiques, Projet d'assemblée générale, Projet de statuts modifiés.
Je me suis assuré que les événements intervenus durant la période intercalaire entre la date d'établissement des comptes annuels et de la situation et la date du présent rapport n'étaient pas de nature a remettre en cause le montant des capitaux propres.
La synthése de mon analyse sur le bilan de la société au 31 décembre 2022 se caractérise par les éléments suivants :
"Un chiffre d'affaires HT qui s'éléve a 43693.80 £, Un résultat net bénéficiaire de 12934.60 £, Une situation nette de 340 424.14 £ pour un capital social de 15 244.90 £
La situation nette arrétée au 31/12/2022 se décompose comme suit :
Capital social : 15 244.90 € Réserve Légale : 1 524.49 € Autres Réserves + 310 720.15 € Report a nouveau 0.00 € x Le résultat aprés impts société s'éléve a : + 12 934.60 €
Soit une situation nette de : 340 424.14 €
L'assemblée générale doit se prononcer afin d'approuver le projet transformation de la société en SAS.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
95 route des vergers 74 330 SILLINGY Tel : 04.50.09.78.25 Tel portable : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028 N° intracom FR72513309179
JEAN-MARC
STEDILE Commissaire aux Comptes Inscrit sur la liste nationalc de3 Commissaires Aux Compte3, 1attache a la CRCC Dauphine Savoie Expert-Couptable
Je n'ai pas identifié d'avantages particuliers
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
SILLINGY, le 25 juillet 2023
Jean-Marc STEDILE Commissaire à la transformation
95 route des vergers 74 330 SILLINGY Tel : 04.50.09.78.25 Tel portabie : 06.76.11.92.59 Email stedile@wanadoo.fr Siret : 51330917900028_N° intracom FR72513309179