CIE FONCIERE SEINE ET RHONE
Acte du 11 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 11/09/2023 sous le numero de depot 111046
2022= JM 89 B08 38 6
COMPAGNIE FONCIERE SEINE ET RHONE Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 Euros wccdc .asis dont le siége social est sis a Paris (75010) de i: 48. rue du Chateau d'Eau RCS PARIS n` B 319 890 489 A4 SEP.2023
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2022
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2022= JM 89 B08 38 6
COMPAGNIE FONCIERE SEINE ET RHONE Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 Euros wccdc .asis dont le siége social est sis a Paris (75010) de i: 48. rue du Chateau d'Eau RCS PARIS n` B 319 890 489 A4 SEP.2023
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2022
PROCES - VERBAL
L'an Deux Mil Vingt-Deux. le Vendredi 30 Septembre à 09 heures 30, les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale au siége social sur convocation du Président. Chaque associé a été convoqué soit par lettre recommandée adressée le 05 septembre 2022. soit remise en mains propres à cette mérne date.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'Assemblée en entrant en séance. tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jean-Marie PIARD préside ia séance en sa qualité de Président de la société
La feuille de présence. certifiée sincére et véritable par le Président. permet de constater que les associés présents et représentés. possédent 356.198 actions sur les 357.022 actions émises par la société.
Le Président constate que, Ies associés présents et représentés réunissant la majorité du capital. l'Assemblée peut valablement délibérer
Le Président met à ia disposition des associés :
un exemplaire de la lettre de convocation des associés les statuts de la société : la feuille de présence à l'Assemblée : les pouvoirs des associés représentés par des mandataires : le rapport de gestion du Président : le texte des résolutions proposées à l'assemblée
Puis le Président déclare que le rapport de gestion du Président. le texte des résoiutions proposées. ainsi que tous ies autres documents et renseignements prévus par les statuts. ont. conformément auxdits statuts été tenu à disposition et/ou communiqués aux associés quinze jours avant la réunion de l'Assemblée
L Assemblée lur donne acte de ces déclarations
2
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appeiée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'articie L.225-248 du Code au Commerce:
Pouvoirs a donner : Questions diverses :
Le Président donne lecture du rapport de gestion du Président.
Puis le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole. le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'Assemblée en entrant en séance. tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jean-Marie PIARD préside ia séance en sa qualité de Président de la société
La feuille de présence. certifiée sincére et véritable par le Président. permet de constater que les associés présents et représentés. possédent 356.198 actions sur les 357.022 actions émises par la société.
Le Président constate que, Ies associés présents et représentés réunissant la majorité du capital. l'Assemblée peut valablement délibérer
Le Président met à ia disposition des associés :
un exemplaire de la lettre de convocation des associés les statuts de la société : la feuille de présence à l'Assemblée : les pouvoirs des associés représentés par des mandataires : le rapport de gestion du Président : le texte des résolutions proposées à l'assemblée
Puis le Président déclare que le rapport de gestion du Président. le texte des résoiutions proposées. ainsi que tous ies autres documents et renseignements prévus par les statuts. ont. conformément auxdits statuts été tenu à disposition et/ou communiqués aux associés quinze jours avant la réunion de l'Assemblée
L Assemblée lur donne acte de ces déclarations
2
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appeiée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'articie L.225-248 du Code au Commerce:
Pouvoirs a donner : Questions diverses :
Le Président donne lecture du rapport de gestion du Président.
Puis le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole. le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION
LAssembiée Générale. aprés avoir entendu iecture du rapport du Président délibérant par application de l'article L.225-248 du Code du Commerce et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 17 juin 2022. lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital. décide de la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour.
Cette résolution. mise aux voix. ayant obtenu voix pour : 0
voix contre : 356.198
n'est pas adoptée.
L'Assemblée Générale constate. en conséquence. que la premiere résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue. soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égaie à la moitié du capital social.
Cette résolution. mise aux voix. ayant obtenu voix pour : 0
voix contre : 356.198
n'est pas adoptée.
L'Assemblée Générale constate. en conséquence. que la premiere résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue. soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égaie à la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide du fait du rejet de ia premiére résolution. qu'il ny a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif. payer le passif et répartir le soide disponible entre les actionnaires.
Cette résolution. mise aux voix. est adoptée à l'unanimité des présents et représentés
3
Cette résolution. mise aux voix. est adoptée à l'unanimité des présents et représentés
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TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délégue tout pouvoirs au porteur d'une copi@ ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légaies
Cette résolution. mise aux voix. est adoptée à l'unanimité des présents et représentés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui. aprés lecture. a été signé par le Président et par les associés présents
LE PRESIDENT LES ASSOCIES
Cette résolution. mise aux voix. est adoptée à l'unanimité des présents et représentés
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui. aprés lecture. a été signé par le Président et par les associés présents
LE PRESIDENT LES ASSOCIES