PATAUGAS
Acte du 8 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 02207 Numero SIREN : 439 859 299
Nom ou denomination : PATAUGAS
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2021 sous le numéro de dep8t 8705
:::
: R/2021/1427
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
0RDONNANCE 2OZ1000236
: Nous, Monsieur Eric ARCAMONE, Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
.. Vu la requéte présentée,
Vu les motifs exposés,
. Vu l'article L225-100 - L227-9 et R 225-64 du code de commerce,
.:. Autorisons le report de l'Assemblée générale ordinaire appelée statuer sur les comptes clôturés le 31 décembre 2020 de la société PATAUGAS (SAS) - 1330, Avenue Guillibert de - : la Lauziere - Batiment D5 Zone Industrielle les Milles Cs 90 607 - 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au RCS Aix en Provence 439 859 299,2006 B 2207 au. plus tard 1e 30 septembre 2021.
7 : JUIL 2021 Fait & Aix en Provence, le
Le Président
: Cout : 33,59 euros T.T.C.
xpédition 'p/07/07/2021 Page 1/3
Ri02n1iu 2F
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION PAR L'ASSOCIE UNIQUE DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Je soussigné, Monsieur Eric Paumier,
Agissant en qualité de président de Satine, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le sige social est situé Domaine de Pont Royal, 5 Esp. du Luberon, 13370 Mallemort, et dont le numéro unique d'identification est 493 019 467 R.C.s. Aix-en-Provence,
Elle-méme directeur général de la société Hopps Group, société par actions simplifiée au capital de 22.402.432 euros, et dont ie siége social est situé Zi des Milles, Europarc de Pichaury Bat. D5, 1330, avenue Guitlibert de la Lauziere, Cs 30 460, 13592 Aix-en-Provence et dont le numéro unique d'identification est 319 428 967 R.C.s. Aix-en-Provence,
Elle-méme président de la société PATAUGAS, société par actions simplifiée au capital de 7 387 398 euros, et dont le sige social est situé Zi Les Milles, Europarc Pichaury D5 , 1330 AV. Guillibert de la Lauziere Cs 90 607 13595 Aix-en-Provence Cedex 3 et dont te numéro unique d'identification est 439 859 299 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-aprés 1a Société >),
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a, conformément & ses statuts, ciôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020 ;
Que conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'it en existe un, dans le délai de six mois compter de la clôture de l'exercice ;
Qu'en conséquence, les comptes sont soumis a l'approbation de l'associé unique, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six (6) mois compter de la clture de l'exercice, soit au plus tard ie 30 juin 2021 ;
Que l'associé unique de la Société ne pourra pas statuer sur les comptes avant le 1 juillet 2021 ;
Qu'en effet, la société mére de la Société (Hopps Group) et ses vingt (20) filiales ont subi une cyber- attaque de type rancongiciel dans la nuit du 24 au 25 avril 2021. Ce type de virus consiste crypter Ies serveurs et les hackers dernandent une rancon en échange d'une clé de décryptage. Les équipes de supervision ont été alertées et ont trs rapidement procédé l'isolement du data center et l'arrét des serveurs pour stopper la propagation du virus. Hopps Group a immédiatement déclenché un plan de continuité d'activité épaulé par des équipes d'experts en cybersécurité externe pour réaliser l'investigation et aider la reconstruction en toute sécurité.
xpéditiol
tp/07/07/2021 Page 2/3
Que toutefois la reconstruction des systémes d'information du groupe qui est toujours en cours a fortement perturbé les fonctions opérationnelles et administratives du groupe, qui ont été contraints de travailler en mode dégradé ;
Qu'en conséquence, la Société n'a pas été en mesure de mettre la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais requis par les statuts, les documents et informations nécessaires pour l'établissement de son rapport ;
Que ia documentation juridique relative a l'approbation desdits comptes annuels est en cours d'élaboration ;
Que toutefois le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les statuts :
Qu'en conséquence, les documents devant étre mis disposition par le président l'associé unique en application de l'article 17 et 19 des statuts ne pourront pas l'@tre dans le délai prévus par ledit article :
Qu'en tout état de cause, l'associé unique devrait étre en mesure de delibérer au plus tard le 30 septembre 2021 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile, l'article L. 227-9 du Code de commerce et l'articie 17 et 19 des statuts de la Société ;
Il vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3) mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard, le délai pendant lequel l'associé urique de la Société devra délibérer sur les comptes, de l'exercice cios le 31 décembre 2020.
Fait Aix-en-Provence, 1e A81o6/2oU
La société Hopps Group représentée par La société Satine, elle-méme représentée par Monsieur Eric Paumier Président
:xpédlitior Pour expédition certifiée conforme a l'original tp/07/07/2021 Page 3/3 Le Greffier
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 02207 Numero SIREN : 439 859 299
Nom ou denomination : PATAUGAS
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2021 sous le numéro de dep8t 8705
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: R/2021/1427
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
0RDONNANCE 2OZ1000236
: Nous, Monsieur Eric ARCAMONE, Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
.. Vu la requéte présentée,
Vu les motifs exposés,
. Vu l'article L225-100 - L227-9 et R 225-64 du code de commerce,
.:. Autorisons le report de l'Assemblée générale ordinaire appelée statuer sur les comptes clôturés le 31 décembre 2020 de la société PATAUGAS (SAS) - 1330, Avenue Guillibert de - : la Lauziere - Batiment D5 Zone Industrielle les Milles Cs 90 607 - 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au RCS Aix en Provence 439 859 299,2006 B 2207 au. plus tard 1e 30 septembre 2021.
7 : JUIL 2021 Fait & Aix en Provence, le
Le Président
: Cout : 33,59 euros T.T.C.
xpédition 'p/07/07/2021 Page 1/3
Ri02n1iu 2F
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION PAR L'ASSOCIE UNIQUE DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Je soussigné, Monsieur Eric Paumier,
Agissant en qualité de président de Satine, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le sige social est situé Domaine de Pont Royal, 5 Esp. du Luberon, 13370 Mallemort, et dont le numéro unique d'identification est 493 019 467 R.C.s. Aix-en-Provence,
Elle-méme directeur général de la société Hopps Group, société par actions simplifiée au capital de 22.402.432 euros, et dont ie siége social est situé Zi des Milles, Europarc de Pichaury Bat. D5, 1330, avenue Guitlibert de la Lauziere, Cs 30 460, 13592 Aix-en-Provence et dont le numéro unique d'identification est 319 428 967 R.C.s. Aix-en-Provence,
Elle-méme président de la société PATAUGAS, société par actions simplifiée au capital de 7 387 398 euros, et dont le sige social est situé Zi Les Milles, Europarc Pichaury D5 , 1330 AV. Guillibert de la Lauziere Cs 90 607 13595 Aix-en-Provence Cedex 3 et dont te numéro unique d'identification est 439 859 299 R.C.S. Aix-en-Provence (ci-aprés 1a Société >),
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a, conformément & ses statuts, ciôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2020 ;
Que conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'it en existe un, dans le délai de six mois compter de la clôture de l'exercice ;
Qu'en conséquence, les comptes sont soumis a l'approbation de l'associé unique, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six (6) mois compter de la clture de l'exercice, soit au plus tard ie 30 juin 2021 ;
Que l'associé unique de la Société ne pourra pas statuer sur les comptes avant le 1 juillet 2021 ;
Qu'en effet, la société mére de la Société (Hopps Group) et ses vingt (20) filiales ont subi une cyber- attaque de type rancongiciel dans la nuit du 24 au 25 avril 2021. Ce type de virus consiste crypter Ies serveurs et les hackers dernandent une rancon en échange d'une clé de décryptage. Les équipes de supervision ont été alertées et ont trs rapidement procédé l'isolement du data center et l'arrét des serveurs pour stopper la propagation du virus. Hopps Group a immédiatement déclenché un plan de continuité d'activité épaulé par des équipes d'experts en cybersécurité externe pour réaliser l'investigation et aider la reconstruction en toute sécurité.
xpéditiol
tp/07/07/2021 Page 2/3
Que toutefois la reconstruction des systémes d'information du groupe qui est toujours en cours a fortement perturbé les fonctions opérationnelles et administratives du groupe, qui ont été contraints de travailler en mode dégradé ;
Qu'en conséquence, la Société n'a pas été en mesure de mettre la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais requis par les statuts, les documents et informations nécessaires pour l'établissement de son rapport ;
Que ia documentation juridique relative a l'approbation desdits comptes annuels est en cours d'élaboration ;
Que toutefois le commissaire aux comptes ne sera pas en mesure d'établir son rapport dans les délais requis par les statuts :
Qu'en conséquence, les documents devant étre mis disposition par le président l'associé unique en application de l'article 17 et 19 des statuts ne pourront pas l'@tre dans le délai prévus par ledit article :
Qu'en tout état de cause, l'associé unique devrait étre en mesure de delibérer au plus tard le 30 septembre 2021 sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
PAR CES MOTIFS
Vu, notamment, les articles 493 et suivants et 874 et suivants du Code de procédure civile, l'article L. 227-9 du Code de commerce et l'articie 17 et 19 des statuts de la Société ;
Il vous est demandé de bien vouloir prolonger de trois (3) mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard, le délai pendant lequel l'associé urique de la Société devra délibérer sur les comptes, de l'exercice cios le 31 décembre 2020.
Fait Aix-en-Provence, 1e A81o6/2oU
La société Hopps Group représentée par La société Satine, elle-méme représentée par Monsieur Eric Paumier Président
:xpédlitior Pour expédition certifiée conforme a l'original tp/07/07/2021 Page 3/3 Le Greffier