Acte du 15 février 2011

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de Commerce et par les présents statuts.

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment 1'associé unique ou les associés.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet en France et hors de France

L'achat, la vente et la production de fleurs, végétaux, graines, produits de jardin, poteries, terreaux, objets de décoration, et tous autres produits liés au métier du jardin, L'achat et la vente d'animaux d'agrément et tous articles destinés aux dits animaux,

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La commercialisation de tous produits résultant directement ou indirectement de ces activités,

la prise de participation, par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement, dans toutes sociétés, quelle qu'en soit la forme et l'objet :

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiée

L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous brevets et marques, notamment

par voie de licence concernant les activités liées a l'objet social;

la location de tous matériels et équipements de quelle que nature qu'il soit :

la propriété, par voie d'acquisition, ou autrement, et la gestion, notamment sous forme de location, de tous immeubles et biens ou droits immobiliers ;

la participation directe ou indirecte a toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social par la création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation. et par tous autres moyens et sous toutes formes utilisées en France et a l'étranger :

et, plus généralement, toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social précité et a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

La dénomination de la société est . JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD.

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, de l'énonciation du montant du capital social et de l'indication de 1'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a RUEIL MALMAISON (92500), 270 Bis Avenue Napoléon Bonaparte.

Le Président peut décider seul de transférer le sige social dans le méme dpartement ou dans tout autre département de France métropolitaine. Il est également autorisé à modifier, en conséquence, les statuts.

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Le transfert du siege social en tout autre lieu est décidé par les associés statuant aux conditions de majorité des décisions collectives extraordinaires.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix neuf (99) années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de mille euros (1.000 £) représentant des apports en numéraire.

Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés aupres de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, Centre d'Affaires Entreprises, Immeuble Le Sud Ouest, 2 A Route de Lyon & BRIGNAIS (69530) sur un compte ouvert au nom de la société en formation, laquelle a établi le certificat constant le versement effectué par l'associée unique

apporteur dont le montant global s'éléve a mille euros (1.000 £).

Suivant décision de l'associée unique en date du16 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de quatre vingt dix neuf mille euros (99.000 £) en numéraire, pour étre porté a cent mille euros (100.000 £), par l'émission de 99.000 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune.

Le capital social est fixé a CENT MILLE EUROS (100.000 e), divisé en CENT MILLE (100.000) actions d'un euro (1 £) nominal chacune, intégralement libérées.

8.1 Les associés collectivement sont seuls compétents pour décider ou autoriser, sur le rapport du Président, une augmentation de capital, conformément aux dispositions légales.

Si 1'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, les associés statuent aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital:

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La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires

aux apports nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.

Les actions représentatives d'apport en nature ou provenant de la capitalisation de bénéfices ou réserves doivent étre intégralement libérées lors de leur création.

Les actions de numéraire doivent etre libérées d'un quart au moins lors de leur souscription et, s'il y a lieu, de la totalité de la prime.

La libération du surplus doit intervenir, sur décision du Président, en une ou plusieurs fois dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

8.2 Les associés collectivement peuvent aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause ou de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves prescrites par la loi et en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atieinte a l'égalite des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit étre réalisée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

9.1 Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en comptes individuels tenus par la société ou par un intermédiaire

agréé conformément aux dispositions légales applicables.

9.2 Elles sont librement cessibles entre associés

9.3 Elles ne peuvent etre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la majorité des deux tiers des voix composant le capital social, cette majorité étant déterminé compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant. Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois & compter de la derniére notification, le consentement est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les actions, moyennant un prix d'accord entre les parties ou a défaut d'accord dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil.

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La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les actions, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous le cas de cession, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

9.4 Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions, soit par notification de la décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions selon les dispositions de 1'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere aprs la cession, racheter sans

délai les actions en vue de réduire son capital.

9.5 En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ou avec l'époux attributaire d'actions communes qui ne possédait par la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés a la majorité des deux tiers des voix composant le capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droi et conjoint doivent justifier de leur qualité. Dans les huit jours de la réception des documents, la Présidence adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant part du décés, mentionnant la qualité des héritiers, ayant droits ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses actions, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent

par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés. A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société, au cas de décés, ou de ia réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

10.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

10.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle

passe.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

10.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d' actions nécessaires.

10.4 Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis- a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

10.5 Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les. décisions collectives extraordinaires.

Méme privé du droit de vote, le nu propriétaire d'action a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gerée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la societé.

11.1 Nomination

Le Président est désigné par les associés statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions collectives ordinaires. Il est nommé pour une durée déterminée ou non. La rémunération du President est fixée par décision collective ordinaire des associés.

11.2 Demission

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a chacun des associés par lettre recommandée six mois avant la date de prise d'effet de cette démission.

11.3 Révocation

Les associés ne peuvent mettre fin avant terme au mandat du Président que par décision collective prise aux conditions de majorité requises pour les décisions de nature ordinaire. Le President, s'il est associé, peut prendre part au vote.

La révocation n'a pas a etre motivée et peut etre prononcée sans délai.

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Le Président représente la société a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.

13.1 Nomination

Dans l'exercice de ses fonctions, le Président peut se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux de son choix, personnes physiques.

Le Directeur Général est nommé par le Président qui fixe l'étendue et la durée des pouvoirs qui lui sont délégués.

La rémunération du Directeur Général est fixée par le Président.

13.2 Demission

Le Directeur Général peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci au Président par lettre recommandée avec accusé de réception postée six mois avant la date de prise d'effet de cette démission.

13.3 Revocation

Le Président peut mettre fin avant terme au mandat du Directeur Général.

La révocation n'a pas a étre motivée.

Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

15.1 Toute convention intervenant entre la société et son Président ou l'un des autres dirigeants, directement ou par personne interposée, ou entre la société et une autre société dans laquelle le Président ou l'un des autres dirigeants exerce un mandat spécial, ou dispose d'un intéret financier, ou entre la société et l'un des associés disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrlant, sera conclue sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable.

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Dans l'hypothese ci-avant, le Président de la société sera tenu informé de l'existence d'une telle convention dans les trente jours de sa conclusion, par le dirigeant ou 1'associé intéressé. Le Président donne avis au Commissaire aux comptes de la société de la conclusion de cette convention dans le mois de la clóture de l'exercice au cours duquel elle a été conclue.

Dans 1'hypothése ou le Président aurait lui-méme conclu une telle convention avec la société, il en déclarerait l'existence au Commissaire aux comptes de la société dans les trente jours de la conclusion de cette convention.

Les associés statuent, aux conditions des décisions ordinaires, sur le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées au cours de la décision collective appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice social au cours duquel elles sont intervenues. Les associés intéressés ne peuvent pas prendre part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les stipulations prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui doivent, néanmoins, étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

15.2 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le Président ou les dirigeants et la société ne donnent pas lieu a un rapport du Commissaire aux comptes mais sont soumises a l'approbation de l'associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur le registre des décisions.

Si la société y est légalement tenue, les associés collectivement désignent au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la complétent.

Si la société vient a etre astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent avec l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice social.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant prennent fin a l'expiration du mandat du commissaire aux comptes titulaire.

Le commissaire aux comptes doit étre convoqué a toutes les décisions collectives prises sous

la forme d'une assemblée générale.

A toute époque de l'année, le ou les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opérent toutes vérifications et tons contrles qu'ils jugent opportuns.

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17.1 Champ d'application

Les associés sont seuls compétents pour

Approuver annuellement les comptes des exercices écoulés, les conventions réglementées, et décider l'affectation des résultats, Nommer et révoquer le Président et les Commissaires aux comptes, Modifier les statuts, hors transfert du siege social en France métropolitaine, Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, Dissoudre la société, Transformer la société en société d'une autre forme.

17.2 Mode de deliberation

17.2.1 Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.

17.2.2 En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au domicile ou au

siege social de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

17.2.3 En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite cinq jours a 1'avance par lettre simple adressée au domicile ou au siege social de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.

A la lettre de convocation sont joints tous les documents nécessaires a l'information

des associés.

L'assemblée est présidée par le Président, a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du comnmissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.

Lassemblée ne delibere valablement que si la moitié au moins des associés sont

présents ou représentés.

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17.2.4 Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient par lui-méme ou par le mandataire de son choix, et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.

17.2.5 L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

173 Majorites

17.3.1 L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la

modification des clauses statutaires relatives

A l'inaliénabilité temporaire des actions; la suspension des droits de vote et l'exclusion d'une société associée dont le contrle est modifié ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution ; 1'exclusion d'un associé (sans que l'associé concerné puisse prendre part au vote) : la transformation de la société et toute autre opération ayant pour effet d'augmenter les

engagements des associés.

17.3.2 Sans préjudice des stipulations de 1'article 17.3.1, la majorité des deux tiers des voix composant le capital social de la société est requise pour toutes les décisions extraordinaires ayant pour objet ou pour effet la modification des statuts de la Société, ainsi que pour l'agrément de toute transmission d'actions.

173.3 Les autres décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des voix composant le capital de la Société.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

L'exercice social commence le 1er juillet d'une année civile et se termine le 30 juin de l'année civile suivante.

A titre exceptionnel, le premier exercice social débute a la date de 1'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 30 juin 2010. Les actes accomplis pour le compte de la sociéte pendant la période de sa constitution et repris par cette derniére seront rattachés a cet exercice.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre ll du livre 1e du Code de commerce, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi, pour que le bilan soit sincére.

Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé.

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Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le répartir aux associés, conformément aux dispositions des articles L 232-11 et L 232-12 du Code de commerce et les textes subséquents.

Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions légales et réglementaires

Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, inscrites au bilan a un compte spécial

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pût étre imputées sur les réserves, sous réserve de ne pas tomber en dessous du minimum légal, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

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21.1 Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation

de la société obéira aux régles ci-aprés, les articles L 237-14 a L 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.

21.2j Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les

décisions collectives extraordinaires, choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont is déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

La décision collective ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et

étendre ou restreindre ses pouvoirs.

21.3 En fin de liquidation, les associés, par décision collective de nature ordinaire, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.

21.4 Le montant des capitaux propres subsistant, aprs remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait 1'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Président de la société est JARDI EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 700.000 £, dont le siége social est a Firminy (42700), 9 rue Dorian, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 496 569 748 RCS ST ETIENNE, représentée par Monsieur Eric SCHLINGER, agissant en qualité de Président.

Cette nomination est faite pour une durée illimitée.

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La société JARDI EXPANSION accepte les fonctions qui lui sont confiées.et déclare n'étre atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination.

Est nommée en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour les six premiers exercices

La société AEX & Co,dont les bureaux sont a ST CHAMOND (42400),Parc d'Activités Stelytec, Le Stelycube.

Est nommée en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour la durée des fonctions du commissaire aux comptes titulaire

La société CAP CONSEIL,dont les bureaux sont a VILLEURBANNE (69100), 20 Rue Louis Guérin.

Les commissaires ainsi nommés ont préalablement accepté le mandat.qui leur est confié.

La durée de leurs fonctions expirera avec la décision des associés de nature ordinaire appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social, sauf renouvellement.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.

Fait a Firminy, le 14 décembre 2009

STATUTS MIS A JOUR LE 16 DECEMBRE 2010

Pour conie cerffiée conforme LE PAESIDENT

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