JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD
Acte du 27 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 02756
Numéro SIREN : 518 854 625
Nom ou denomination : JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2013 sous le numero de dépot 40548
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N°40548... LE: 27 décembre 2013
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2013002029
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°40548 en date du 27/12/2013
5€
JARDINERIE RUEIL MALMAISON DE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU: CAPITAL DE 100 000E
SIEGE SOCIAL : 270 BIS AVEN:E NAPOLEON BONAPARTE
92500 RUEIL MALMAISON
518 854 625 RCS NANTERRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné Brahim ID BAKRIM,
Agissant cn qualité de Président de la société JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD, ci- dessus dénommée,
A l'honncur de vous exposcr :
Que la société JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD a, conformément a ses statuts cióturé son dernier exercice social au 30 juin 2013,
.Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent ctre approuvés dans ie délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice, soit avant ie 31 décenbre 2013, par son associée unique, sauf prorogation dudit délai par décision dc justice,
Quc ce délai ne pourra @tre respecté pour les raisons suivantes :
En suite des difficultés rencontrées au cours dc l'exercice par le groupe dont dépend la société jusqu'a la date de clôture dudit exercice, savoir le 30 juin 2013, et des différentes opérations de restructuration réalisées, ledit groupe a été contraint de procédcr a un certain nombre de licenciernents. Ces licenciements ont désorganisé son service conptable ct entrainé des retards dans 1'établisscment des comptes annuels. Les équipes intcrnes n'ont donc pas été en position de fournir en temps voulu les éléments requis par son commissaire aux comptes, qui ne pourra en conséquence réaliser son audit dans un délai permettant & l'associée unique de délibérer sur les comptes annucls avant la date précitée du 31décembre 2013 ;
A toutes fins utiles, ii convient de relever que ies cominissaires aux comptes de la société
du 26 novembre 2013 figurant en annexe, ont cux-m&mes sollicité de l'équipc dirigcante la présente requéte ;
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société JARDINERIE RUjEIL MALMAiSON DELBARD qu'il rcpréscnte. a bénéficicr d'un délai supplémentairc d`un (1) mois. soit jusqu au 31 janvier 2014. pour soumcttre les comptes de t'exercice clos au 30 juin 2013 a l'approbation dc l'associée uniquc de la société JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD confornénent aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de comnerce.
Fait a RUElL MALMAISON t.c 28 novembrc 2013
Le Président Brahim lD BAKRIM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT Ordonnance déposée le : 2.7 DEC.2013
Requéte n° 2013002029 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire : SASU JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2010 B 02756
Numéro SIREN : 518 854 625
Nom ou denomination : JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2013 sous le numero de dépot 40548
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N°40548... LE: 27 décembre 2013
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2013002029
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°40548 en date du 27/12/2013
5€
JARDINERIE RUEIL MALMAISON DE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU: CAPITAL DE 100 000E
SIEGE SOCIAL : 270 BIS AVEN:E NAPOLEON BONAPARTE
92500 RUEIL MALMAISON
518 854 625 RCS NANTERRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné Brahim ID BAKRIM,
Agissant cn qualité de Président de la société JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD, ci- dessus dénommée,
A l'honncur de vous exposcr :
Que la société JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD a, conformément a ses statuts cióturé son dernier exercice social au 30 juin 2013,
.Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent ctre approuvés dans ie délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice, soit avant ie 31 décenbre 2013, par son associée unique, sauf prorogation dudit délai par décision dc justice,
Quc ce délai ne pourra @tre respecté pour les raisons suivantes :
En suite des difficultés rencontrées au cours dc l'exercice par le groupe dont dépend la société jusqu'a la date de clôture dudit exercice, savoir le 30 juin 2013, et des différentes opérations de restructuration réalisées, ledit groupe a été contraint de procédcr a un certain nombre de licenciernents. Ces licenciements ont désorganisé son service conptable ct entrainé des retards dans 1'établisscment des comptes annuels. Les équipes intcrnes n'ont donc pas été en position de fournir en temps voulu les éléments requis par son commissaire aux comptes, qui ne pourra en conséquence réaliser son audit dans un délai permettant & l'associée unique de délibérer sur les comptes annucls avant la date précitée du 31décembre 2013 ;
A toutes fins utiles, ii convient de relever que ies cominissaires aux comptes de la société
du 26 novembre 2013 figurant en annexe, ont cux-m&mes sollicité de l'équipc dirigcante la présente requéte ;
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société JARDINERIE RUjEIL MALMAiSON DELBARD qu'il rcpréscnte. a bénéficicr d'un délai supplémentairc d`un (1) mois. soit jusqu au 31 janvier 2014. pour soumcttre les comptes de t'exercice clos au 30 juin 2013 a l'approbation dc l'associée uniquc de la société JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD confornénent aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de comnerce.
Fait a RUElL MALMAISON t.c 28 novembrc 2013
Le Président Brahim lD BAKRIM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT Ordonnance déposée le : 2.7 DEC.2013
Requéte n° 2013002029 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire : SASU JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD
ORDONNANCE
Nous, Yves LELIEVRE, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 JANVIER 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 30 JUIN 2013 de la société requérante SASU JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD 270B AV NAPOLEON BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON 518854625 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffit Par délégation F.CHASSAING Vice-Président
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 JANVIER 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 30 JUIN 2013 de la société requérante SASU JARDINERIE RUEIL MALMAISON DELBARD 270B AV NAPOLEON BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON 518854625 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffit Par délégation F.CHASSAING Vice-Président