HOTEL & LODGE
Acte du 5 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 21694 Numero SIREN : 493 275 168
Nom ou dénomination : HOTEL & LODGE
Ce depot a ete enregistré le 05/12/2019 sous le numéro de dep8t 139966
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-12-2019
N° DE DEPOT : 2019R139966
N° GESTION : 2010B21694
N° SIREN : 493275168
DENOMINATION : HOTEL & LODGE
ADRESSE : 10 rue de Penthiévre 75008 Paris
DATE D'ACTE : 22-10-2019
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Transfert du siége social
HOTEL & LODGE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 200.000 Euros Siege social10.rue de Penthiévre 75008PARIS
R.C.SPARIS493275168
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 21694 Numero SIREN : 493 275 168
Nom ou dénomination : HOTEL & LODGE
Ce depot a ete enregistré le 05/12/2019 sous le numéro de dep8t 139966
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-12-2019
N° DE DEPOT : 2019R139966
N° GESTION : 2010B21694
N° SIREN : 493275168
DENOMINATION : HOTEL & LODGE
ADRESSE : 10 rue de Penthiévre 75008 Paris
DATE D'ACTE : 22-10-2019
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Transfert du siége social
HOTEL & LODGE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 200.000 Euros Siege social10.rue de Penthiévre 75008PARIS
R.C.SPARIS493275168
DECISION DEL'ASSOCIEEUNIQUE
DU 22OCTOBRE2019
Le vingt-deux octobre deux mille dix neuf,a seize heures
Au siége social sis 10 rue de Penthiévre,75008 PARIS
Monsieur Michel COMBOUL,Président de la sociétéHOTEL&LODGE
demeuranta Nice06000),71boulevard de Cimiez
En sa qualité de représentant de la Sarlà capital variable COMBOUL
INVEsT,dont le siege est a Nice,181Promenade des Anglais,
immatriculée au Registre du Commerce et des Société-de Nice sous
le numéro505207720,
associée unique de la sociétéHOTEL&LODGE,a:
Le vingt-deux octobre deux mille dix neuf,a seize heures
Au siége social sis 10 rue de Penthiévre,75008 PARIS
Monsieur Michel COMBOUL,Président de la sociétéHOTEL&LODGE
demeuranta Nice06000),71boulevard de Cimiez
En sa qualité de représentant de la Sarlà capital variable COMBOUL
INVEsT,dont le siege est a Nice,181Promenade des Anglais,
immatriculée au Registre du Commerce et des Société-de Nice sous
le numéro505207720,
associée unique de la sociétéHOTEL&LODGE,a:
PREMIERE RESOLUTION
La société Hôtel & Lodge transfere à compter de ce jour
son siege socialdu 17 ruedela Banque 75002 PARlS au:
10,RUEDEPENTHIEVRE75008PARIS
son siege socialdu 17 ruedela Banque 75002 PARlS au:
10,RUEDEPENTHIEVRE75008PARIS
DEUXIEME RESOLUTION
Les statuts de lasociété,refondus le 12 novembre 2013
seront modifiés en conséquence et ainsi rédigés:
ARTICLE4-SIEGESOCIAL
Le siége social est fixéa Paris75008,rue de Penthievre n10
(Le reste de l'article 4reste inchangé
seront modifiés en conséquence et ainsi rédigés:
ARTICLE4-SIEGESOCIAL
Le siége social est fixéa Paris75008,rue de Penthievre n10
(Le reste de l'article 4reste inchangé
TROISIEME RESOLUTION
ll est décidé de conférer au porteur de copies ou d'extraits du procés
verbal constatant cette décision en vue de l'accomplissement de
toutesformalités légales depublicité
LE PRESIDENT L'ASSOCIÉE UNIQUE
MonsieurMichelCOMBOUL COMBOULINVEST
Représentée par
Monsieur Michel COMBOtIL
MBOULINVEST LESTAMARIS1 romnde des Anglais CNICE 505207720 RCS NICE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-12-2019
N° DE DEPOT : 2019R139966
N° GESTION : 2010B21694
N° SIREN : 493275168
DENOMINATION : HOTEL & LODGE
ADRESSE : 10 rue de Penthiévre 75008 Paris
DATE D'ACTE : 22-10-2019
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
HOTEL & LODGE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 200.000, - Euros
Siége social : 10, rue de Penthiévre - 75008 PARIS
R. C. SPARIS : 493 275 168
verbal constatant cette décision en vue de l'accomplissement de
toutesformalités légales depublicité
LE PRESIDENT L'ASSOCIÉE UNIQUE
MonsieurMichelCOMBOUL COMBOULINVEST
Représentée par
Monsieur Michel COMBOtIL
MBOULINVEST LESTAMARIS1 romnde des Anglais CNICE 505207720 RCS NICE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-12-2019
N° DE DEPOT : 2019R139966
N° GESTION : 2010B21694
N° SIREN : 493275168
DENOMINATION : HOTEL & LODGE
ADRESSE : 10 rue de Penthiévre 75008 Paris
DATE D'ACTE : 22-10-2019
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
HOTEL & LODGE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 200.000, - Euros
Siége social : 10, rue de Penthiévre - 75008 PARIS
R. C. SPARIS : 493 275 168
Statuts
REFONDUS LE 22 0CTOBRE 2019
CERTIFIE CONFORME
CERTIFIE CONFORME
ARTICLE.1 - FQRME
La société a été constituée par acte sous seing privé a PARIS en date du 8 décembre 2006, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE le 14 décembre 2006, sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Les statuts ont été refondus pour tenir compte du fait que la société est a associé unique, aux termes de la décision de l'associé unique en date du 12 novembre 2013.
La société a la forme d'une société par actions simplifiée et sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.
Elle est constituée actuellement d'un associé unique. Néanmoins, a tout moment, il peut
s'adjoindre un ou plusieurs associés. Dans ce cas, le caractére pluripersonnel de la société pourra se rétablir sans que la forme sociale en soit modifiée.
Les statuts ont été refondus pour tenir compte du fait que la société est a associé unique, aux termes de la décision de l'associé unique en date du 12 novembre 2013.
La société a la forme d'une société par actions simplifiée et sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.
Elle est constituée actuellement d'un associé unique. Néanmoins, a tout moment, il peut
s'adjoindre un ou plusieurs associés. Dans ce cas, le caractére pluripersonnel de la société pourra se rétablir sans que la forme sociale en soit modifiée.
ARTICLE 2 - 0BIET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :
L'édition, l'impression et la diffusion de publications de presse,
Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
L'édition, l'impression et la diffusion de publications de presse,
Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATIQN SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
HOTEL & LODGE.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés au tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des
mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
HOTEL & LODGE.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés au tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des
mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a PARIS (75008), rue de Penthiévre, n° 10.
2
Les statuts ont été refondus pour tenir compte du fait que le siége social de la société a été transféré par decision du Président de la société en date du 22 octobre 2019.
La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger, interviennent sur simple décision du Président.
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Les statuts ont été refondus pour tenir compte du fait que le siége social de la société a été transféré par decision du Président de la société en date du 22 octobre 2019.
La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger, interviennent sur simple décision du Président.
ARTICLE.5 -DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été fait a la société lors de sa constitution :
des apports en numéraire pour un montant global de DEUX CENT MILLE Euros,
un apport en nature pour un montant de DEUX CENT MILLE Euros,
Soit un total de QUATRE CENT MILLE Euros (400.000,- £).
Le capital a été porté a HUIT CENT CINQUANTE MILLE Euros (85O.OOO, f) par compensation de compte courant suivant décision de l'associé unique en date du 22 octobre 2013.
Il a été réduit a la somme de DEUX CENT MILLE Euros (200.00O,- f) par décision de l'associé unique en date du 12 novembre 2013.
des apports en numéraire pour un montant global de DEUX CENT MILLE Euros,
un apport en nature pour un montant de DEUX CENT MILLE Euros,
Soit un total de QUATRE CENT MILLE Euros (400.000,- £).
Le capital a été porté a HUIT CENT CINQUANTE MILLE Euros (85O.OOO, f) par compensation de compte courant suivant décision de l'associé unique en date du 22 octobre 2013.
Il a été réduit a la somme de DEUX CENT MILLE Euros (200.00O,- f) par décision de l'associé unique en date du 12 novembre 2013.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE Euros (200.000,- £) et divisé en QUARANTE MILLE (40.000) actions de CINQ Euros (5,- £) chacune, entiérement libérées
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SQCIAL
Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités par
décision de l'associé unique sur rapport du Président de la société.
L'associé unique peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la
réalisation de l'augmentation ou de la réduction de capital.
3
réalisation de l'augmentation ou de la réduction de capital.
3
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire
sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes " nominatifs administrés > au choix de l'associé.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire
sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes " nominatifs administrés > au choix de l'associé.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle
représente, dans les bénéfices et réserves et dans l'actif social, au cours de l'existence de la
société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
représente, dans les bénéfices et réserves et dans l'actif social, au cours de l'existence de la
société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la société est opérée par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement, enregistré sur le registre des mouvements coté et paraphé.
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de Ja
mutation devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Les cessions ou transmissions des actions de l'associé unique sont libres.
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de Ja
mutation devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Les cessions ou transmissions des actions de l'associé unique sont libres.
ARTICLE 12 - DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE
En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses héritiers.
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ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SQCIETE
1 - Désignation
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2 - Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée non limitée, par l'associé unique.
Les fonctions du Président prennent fin par son décés, interdiction, faillite personnelle redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, oû encore par survenance d'une incapacité physique ou mentale.
3 - Rémunération
La rémunération du Président et celle des autres dirigeants éventuellement, est fixée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle
4 - Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une preuve.
L'associé unique peut limiter les pouvoirs du Président dans la décision qui le nomme, a titre de mesure d'ordre interne et sans que cela ne soit opposable aux tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
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La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2 - Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée non limitée, par l'associé unique.
Les fonctions du Président prennent fin par son décés, interdiction, faillite personnelle redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, oû encore par survenance d'une incapacité physique ou mentale.
3 - Rémunération
La rémunération du Président et celle des autres dirigeants éventuellement, est fixée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle
4 - Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une preuve.
L'associé unique peut limiter les pouvoirs du Président dans la décision qui le nomme, a titre de mesure d'ordre interne et sans que cela ne soit opposable aux tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
5
ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL
1 - Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans
que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur général personne morale,
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique.
3 - Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée.
4 - Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
6
Lorsque ses pouvoirs sont limités, a l'égard des tiers, le Directeur Général dispose des
memes pouvoirs que le Président.
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans
que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur général personne morale,
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique.
3 - Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée.
4 - Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
6
Lorsque ses pouvoirs sont limités, a l'égard des tiers, le Directeur Général dispose des
memes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 15 - CQNYENTIONS ENTRE LA SQCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de Commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, la société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, la société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
ARTICLE 16 - INFORMATION DES SALARIES
Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise, s'il en
existe un, exercent les droits définis par les articles L. 2323-66 et L. 2323-67 du Code du Travail.
existe un, exercent les droits définis par les articles L. 2323-66 et L. 2323-67 du Code du Travail.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés par l'associé unique, pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprés l'approbation des comptes du sixiéme exercice. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.
titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés par l'associé unique, pour six exercices. Leurs fonctions expirent aprés l'approbation des comptes du sixiéme exercice. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.
ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les décisions de l'associé unique doivent étre prises dans l'intérét exclusif de la société.
7
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qui dans une société par actions simplifiée
pluripersonnelle reléve de la compétence des associés, à savoir :
transformation de la société,
modification du capital social : augmentation, amortissement, réduction,
. fusion, scission, apport partiel d'actifs,
dissolution,
nomination des commissaires aux comptes,
nomination, rémunération, révocation du président,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
modification des statuts, sauf transfert du siége social,
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes préalablement a la consultation des associés, l'associé unique devra les informer de ses décisions en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
Les décisions de l'associé unique devront étre répertoriées, a peine de nullité, dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées générales des sociétés.
Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.
7
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qui dans une société par actions simplifiée
pluripersonnelle reléve de la compétence des associés, à savoir :
transformation de la société,
modification du capital social : augmentation, amortissement, réduction,
. fusion, scission, apport partiel d'actifs,
dissolution,
nomination des commissaires aux comptes,
nomination, rémunération, révocation du président,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
modification des statuts, sauf transfert du siége social,
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes préalablement a la consultation des associés, l'associé unique devra les informer de ses décisions en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
Les décisions de l'associé unique devront étre répertoriées, a peine de nullité, dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées générales des sociétés.
Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier pour se
terminer le 31 décembre de chaque année.
terminer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 20 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la fin de chaque exercice social, le Président arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, conformément aux dispositions du titre II du livre I du Code de Commerce.
8
Il établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de
clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, a la disposition des Commissaires aux Comptes, afin qu'ils établissent leur rapport.
Les Commissaires aux Comptes devront, préalablement a la remise de leur rapport, s'entretenir avec le Président des difficultés rencontrées ou des réserves qu'ils ont a formuler
L'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique doit étre répertoriée dans le registre des décisions sociales dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
A la fin de chaque exercice social, le Président arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, conformément aux dispositions du titre II du livre I du Code de Commerce.
8
Il établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de
clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, a la disposition des Commissaires aux Comptes, afin qu'ils établissent leur rapport.
Les Commissaires aux Comptes devront, préalablement a la remise de leur rapport, s'entretenir avec le Président des difficultés rencontrées ou des réserves qu'ils ont a formuler
L'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique doit étre répertoriée dans le registre des décisions sociales dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite
lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit
portées sur le compte report a nouveau.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions est ouverte a l'associé.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite
lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit
portées sur le compte report a nouveau.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions est ouverte a l'associé.
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ARTICLE 22 - TRANSFORMATIQN
La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.
La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
ARTICLE 23 - DISSQLUTIQN - LIQUIDATIQN
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l'associé unique. Si au jour de la dissolution, quelle qu'en soit la cause, la société est toujours unipersonnelle la dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil ; si l'associé unique est une personne physique, il devra désigner un liquidateur, qui pourra étre lui- méme ou un tiers.
ARTICLE 24 - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité.
Statuts d'origine, a PARIS, en date du 8 décembre 2006.
Refondus par délibération de l'associé unique du 12 novembre 2013
Refondus par deliberation de l'associé unique du 22 octobre 2019.
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Statuts d'origine, a PARIS, en date du 8 décembre 2006.
Refondus par délibération de l'associé unique du 12 novembre 2013
Refondus par deliberation de l'associé unique du 22 octobre 2019.
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