IMMOJET
Acte du 26 octobre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1993 B 01679 Numero SIREN : 390 022 531
Nom ou denomination : IMMOJET
Ce depot a ete enregistré le 26/10/2018 sous le numero de depot 111734
1828929401
DATE DEPOT : 2018-10-26
NUMERO DE DEPOT : 2018R111734
N° GESTION : 1993B01679
N° SIREN : 390022531
DENOMINATION : IMMOJET
ADRESSE : 36 BLD DE LA BASTILLE 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/06/25
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
EZ 25lol/& T)
IMMOJET
Soeiété par actions simplifiée au capital de 1.120.000 curg
Comrr 390 022 531 R.C.S. PARIS (la < Société >) 2 6 0CT. 2018
niim! EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 25 JU1N 2018
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT, LE LUNDI 25 JUIN à 10 HEURES 30, AU SIEGE SOCIAL,
Les Associés de la Société se sont réunis cn Assemblée Générale sur convocation du Président, conformément aux dispositions statutaires.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Membre de 1'Assemblée en entrant en séance.
Monsieur Henri de SEZE préside 1'Assembléc en sa qualité de Président de la Société.
Le Secrétaire de séance désigné est Madame Sophie DECOUDUN.
La feuille de présence, certifiéc sineére et véritable par les Membres du Bureau ainsi constitué, permet de constater que les Associés présents ou représentés possédent au mnoins la moitié des actions ayant droit de vote.
La société EXCO PARIS ACE, Commissaire aux Comptes de la Soeiété, réguliérement convoquée est absente et excusée.
L'Assemblée, pouvant ainsi valablement délibérer, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des Associés :
les justificatifs de la convocation, la feuille de présence de l'Assemblée dment signée, le rapport du Président (modifications statutaires), le bilan, le compte de résultat et 1'annexe de l'exereice, le rapport de gestion établi par le Président, - les rapports du Commissaire aux Comptes,
le texte des résolutions proposées a la présente Assemblée, et les statuts modifiés de la Société.
Puis, le Président déclare que les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des Associés au siége social, depuis la convocation de l'Assemblée, savoir :
Ie projet des résolutions présentées à l'Assemblée. Ie Bilan, le Compte de Résultat et l'Annexe, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Le Président indique n'avoir recu aucune formule de procuration.
Que d'autre part, il n'a été saisi d'aucun projet de résolutions émanant des Associés.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations et ses membres reconnaissent en tant que de besoin avoir usé des Lois et réglements en vigueur
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale a été réunie pour délibérer sur 1'ordre du jour suivant :
Rapport du Président (modifications statutaires), Suppression de l'obligation statutaire de nomination d'un commissaire aux comptes suppléant et modification corrélative de 1'article 17 des statuts, Ratification du non renouvellement du mandat du eommissaire aux comptes suppléant par l'assemblée générale du 29 juin 2017,
Pouvoirs pour formalités a accomplir.
Puis, il donne lecturc de son Rapport exposant l'activité de la Société au cours de l'exereice écoulé, Ics résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1993 B 01679 Numero SIREN : 390 022 531
Nom ou denomination : IMMOJET
Ce depot a ete enregistré le 26/10/2018 sous le numero de depot 111734
1828929401
DATE DEPOT : 2018-10-26
NUMERO DE DEPOT : 2018R111734
N° GESTION : 1993B01679
N° SIREN : 390022531
DENOMINATION : IMMOJET
ADRESSE : 36 BLD DE LA BASTILLE 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/06/25
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
EZ 25lol/& T)
IMMOJET
Soeiété par actions simplifiée au capital de 1.120.000 curg
Comrr 390 022 531 R.C.S. PARIS (la < Société >) 2 6 0CT. 2018
niim! EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 25 JU1N 2018
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT, LE LUNDI 25 JUIN à 10 HEURES 30, AU SIEGE SOCIAL,
Les Associés de la Société se sont réunis cn Assemblée Générale sur convocation du Président, conformément aux dispositions statutaires.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Membre de 1'Assemblée en entrant en séance.
Monsieur Henri de SEZE préside 1'Assembléc en sa qualité de Président de la Société.
Le Secrétaire de séance désigné est Madame Sophie DECOUDUN.
La feuille de présence, certifiéc sineére et véritable par les Membres du Bureau ainsi constitué, permet de constater que les Associés présents ou représentés possédent au mnoins la moitié des actions ayant droit de vote.
La société EXCO PARIS ACE, Commissaire aux Comptes de la Soeiété, réguliérement convoquée est absente et excusée.
L'Assemblée, pouvant ainsi valablement délibérer, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des Associés :
les justificatifs de la convocation, la feuille de présence de l'Assemblée dment signée, le rapport du Président (modifications statutaires), le bilan, le compte de résultat et 1'annexe de l'exereice, le rapport de gestion établi par le Président, - les rapports du Commissaire aux Comptes,
le texte des résolutions proposées a la présente Assemblée, et les statuts modifiés de la Société.
Puis, le Président déclare que les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des Associés au siége social, depuis la convocation de l'Assemblée, savoir :
Ie projet des résolutions présentées à l'Assemblée. Ie Bilan, le Compte de Résultat et l'Annexe, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes.
Le Président indique n'avoir recu aucune formule de procuration.
Que d'autre part, il n'a été saisi d'aucun projet de résolutions émanant des Associés.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations et ses membres reconnaissent en tant que de besoin avoir usé des Lois et réglements en vigueur
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale a été réunie pour délibérer sur 1'ordre du jour suivant :
Rapport du Président (modifications statutaires), Suppression de l'obligation statutaire de nomination d'un commissaire aux comptes suppléant et modification corrélative de 1'article 17 des statuts, Ratification du non renouvellement du mandat du eommissaire aux comptes suppléant par l'assemblée générale du 29 juin 2017,
Pouvoirs pour formalités a accomplir.
Puis, il donne lecturc de son Rapport exposant l'activité de la Société au cours de l'exereice écoulé, Ics résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Statuts, connaissance prise du rapport du Président et de la suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une société composée de plusieurs commissaires aux comptes (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), décide de modifier l'article 17 des statuts, qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 17 : CONTROLE
L'Article 17-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2
# 17-1 Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision collective des associés.
Le reste dudit article demeurant sans changement.
Cette résolution est adoptée.
ARTICLE 17 : CONTROLE
L'Article 17-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2
# 17-1 Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision collective des associés.
Le reste dudit article demeurant sans changement.
Cette résolution est adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Statuts, connaissance prise du rapport du Président, décide, en conséquence de l'adoption de la premiére décision ci-dessus, de ratifier le non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant décidé par l'assemblée générale en date du 29 juin 2017.
Cette résolution est adoptée.
Cette résolution est adoptée.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Statuts connaissance prise du rapport du Président, donne tous pouvoirs au Président à l'effet de procéder à toutes les formalités légalement requises.
Cette résolution est adoptée.
1 1
Monsieur Henri de SEZE, Président de la Société
1828929402
DATE DEPOT : 2018-10-26
NUMERO DE DEPOT : 2018R111734
N° GESTION : 1993B01679
N° SIREN : 390022531
DENOMINATION : IMMOJET
ADRESSE : 36 BLD DE LA BASTILLE 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/06/25
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffa Tr;ual de Corn- aris
2 6 0CT, 2018
IMMOJET 111735 nui -iJ
Société par actions simplifiée au Capital de 1.120.000 euros Siége social : 36 boulevard de la Bastille - 75012 PARIS
S3B 16P 390 022 531 R.C.S. PARlS
Cette résolution est adoptée.
1 1
Monsieur Henri de SEZE, Président de la Société
1828929402
DATE DEPOT : 2018-10-26
NUMERO DE DEPOT : 2018R111734
N° GESTION : 1993B01679
N° SIREN : 390022531
DENOMINATION : IMMOJET
ADRESSE : 36 BLD DE LA BASTILLE 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/06/25
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffa Tr;ual de Corn- aris
2 6 0CT, 2018
IMMOJET 111735 nui -iJ
Société par actions simplifiée au Capital de 1.120.000 euros Siége social : 36 boulevard de la Bastille - 75012 PARIS
S3B 16P 390 022 531 R.C.S. PARlS
Statuts
Adoptés par décision de l'Assemblée Générale du 25 juin 2018
TITRE 1
FORME - OB.JET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 : FORME
La Société a, en application des dispositions de l'article L 227-3 du Code de Commerce, adopté à compter du 31 déccmbre 2001, la forme de société par actions simplifiée, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 décembre 2001.
Cette société continuc d'exister entre les propriétaires actuels des actions, ainsi que les propriétaires des actions qui pourraient étre créées ultérieurement.
Les propriétaires des actions sont désormais dénommés < associés >.
La société pcut fonctionner indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut pas faire publiquement appel à l'épargne.
La société, sous sa formc dc société par actions simplifiée, est régie par les préscnts statuts et Ies dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Cette société continuc d'exister entre les propriétaires actuels des actions, ainsi que les propriétaires des actions qui pourraient étre créées ultérieurement.
Les propriétaires des actions sont désormais dénommés < associés >.
La société pcut fonctionner indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut pas faire publiquement appel à l'épargne.
La société, sous sa formc dc société par actions simplifiée, est régie par les préscnts statuts et Ies dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : 0BJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
L'achat, la vente, lc négoce, la fabrication de tous matéricls et produits liés a l'entretien des véhicules automobiles,
L'exploitation et la commercialisation de centres de lavage,
Toutes opérations d'achat et de vente, pour son propre compte, comme marchand de biens, de biens immobiliers, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres,
Et généralement toutes opérations industriclles, commerciales, financieres, mobilieres on immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
L'achat, la vente, lc négoce, la fabrication de tous matéricls et produits liés a l'entretien des véhicules automobiles,
L'exploitation et la commercialisation de centres de lavage,
Toutes opérations d'achat et de vente, pour son propre compte, comme marchand de biens, de biens immobiliers, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres,
Et généralement toutes opérations industriclles, commerciales, financieres, mobilieres on immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale "IMMOJET".
2
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
2
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Lc siége social cst fixé au 36 boulcvard dc la Bastille - 75012 PARIS
11 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président ct en tout autre lieu par décision collective des associés.
Si la société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé uniquc.
11 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président ct en tout autre lieu par décision collective des associés.
Si la société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé uniquc.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société reste fixée a 99 annécs a compter de son immatriculation au RCS, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la duréc de la société est prise par décision collective des associés votée a la majorité des trois quarts des droits de vote ou par décision de l'associé unique.
La décision de prorogation de la duréc de la société est prise par décision collective des associés votée a la majorité des trois quarts des droits de vote ou par décision de l'associé unique.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de 1.120.000 Euros et divisé en 70.000 actions de 16 euros chacune, intégralement libérées, toutes égales et de méme rang.
ARTICLE 7 : MIODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées a l'article 19, ci-aprés, ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
3
En cas d'augmentation par émission d'aetions a souserire en numéraire, un droit de préférence a la souseription de ces aetions est réservé aux propriétaires des aetions existantes au prorata de leur partieipation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souseription.
L'Assemblée Générale peut décider de supprimer le droit préférentiel de souseription.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
3
En cas d'augmentation par émission d'aetions a souserire en numéraire, un droit de préférence a la souseription de ces aetions est réservé aux propriétaires des aetions existantes au prorata de leur partieipation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souseription.
L'Assemblée Générale peut décider de supprimer le droit préférentiel de souseription.
ARTICLE 8 : FORME DES ACTIONS
Les aetions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inseription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en eompte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
La propriété des actions résulte de leur inseription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en eompte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque aetion donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attacliés a l'aetion suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs aetions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'aetions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exereer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'aetions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions eoncernant l'affeetation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attacliés a l'aetion suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs aetions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'aetions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exereer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'aetions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions eoncernant l'affeetation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 10 : MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la soeiété et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur produetion d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inserit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
4
La société est tenue de procéder à cctte inscription et à cc virement dés réception de l'ordre de mouvcmcnt ct, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci, sous réserve toutefois qu'aicnt été rcspectées lcs stipulations statutaires relatives a la cession ou a la transmission dcs actions.
L'ordre de mouvemcnt, établi sur un formulaire foumi ou agréé par la société, est signé par lc cédant ou son mandatairc.
4
La société est tenue de procéder à cctte inscription et à cc virement dés réception de l'ordre de mouvcmcnt ct, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci, sous réserve toutefois qu'aicnt été rcspectées lcs stipulations statutaires relatives a la cession ou a la transmission dcs actions.
L'ordre de mouvemcnt, établi sur un formulaire foumi ou agréé par la société, est signé par lc cédant ou son mandatairc.
ARTICLE 11 : AGREMENT
11-1 Les actions de la société nc peuvcnt &trc cédécs ou transmiscs au profit de ticrs non
associés qu'aprcs agrément préalablc donne par décision collective.
11-2 La dcmandc d'agrément doit trc notifiéc au Présidcnt par Icttre recommandéc avec accusé de réccption. Elle indiquc lc nombrc d'actions dont la ccssion est envisagee, le prix de ccssion, l'idcntité dc l'acquéreur s'il s'agit d'une pcrsonne physique et s'il s'agit d'une pcrsonnc morale les informations suivantes : dénomination, formc, sicge social, numéro RCS, idcntité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Lc Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
11-3 La décision des associés sur l'agrémcnt doit intervenir dans un délai dc 2 mois a comptcr de la notification de la demande viséc au 11-2 ci-dessus. Elic cst notifiée au cédant par Icttre rccommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponsc n'cst intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis
11-4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrémcnt, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiécs dans sa dcmandc d'agrément. Le transfert dcs actions au profit du ccssionnaire agréé doit @trc réalisé dans les 30 jours dc la notification de la décision d'agrémcnt ; a défaut dc réalisation du transfcrt dcs actions dans cc délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrémcnt, la société doit dans un délai dc 30 jours à compter de ja décision de rcfus d'agrémcnt, acquérir ou fairc acquérir lcs actions de l'associé cédant soit par dcs associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procédc au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de cc rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat dcs actions par un tiers ou par ta société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ie prix, cclui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
associés qu'aprcs agrément préalablc donne par décision collective.
11-2 La dcmandc d'agrément doit trc notifiéc au Présidcnt par Icttre recommandéc avec accusé de réccption. Elle indiquc lc nombrc d'actions dont la ccssion est envisagee, le prix de ccssion, l'idcntité dc l'acquéreur s'il s'agit d'une pcrsonne physique et s'il s'agit d'une pcrsonnc morale les informations suivantes : dénomination, formc, sicge social, numéro RCS, idcntité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Lc Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
11-3 La décision des associés sur l'agrémcnt doit intervenir dans un délai dc 2 mois a comptcr de la notification de la demande viséc au 11-2 ci-dessus. Elic cst notifiée au cédant par Icttre rccommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponsc n'cst intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis
11-4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrémcnt, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiécs dans sa dcmandc d'agrément. Le transfert dcs actions au profit du ccssionnaire agréé doit @trc réalisé dans les 30 jours dc la notification de la décision d'agrémcnt ; a défaut dc réalisation du transfcrt dcs actions dans cc délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrémcnt, la société doit dans un délai dc 30 jours à compter de ja décision de rcfus d'agrémcnt, acquérir ou fairc acquérir lcs actions de l'associé cédant soit par dcs associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procédc au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de cc rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat dcs actions par un tiers ou par ta société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ie prix, cclui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RACHAT
Dés lors qu'un tiers (l'
) viendrait a faire une offre portant sur la totalité du capital de la Société et que ladite offre est acceptée par les Associés représentant plus de 75% du capital social, les Associés représentant moins de 25% du capital social (les) seront tenus de céder Ies Actions de la Société restant encore détenues a la date de l'offre, droit au dividende attaché et libres de tout nantissement ou sreté de quelque nature que ce soit.
A cet cffet, les Minoritaires consentent a l'Offrant, la présente promesse irrévocablc de vente.
Tout Offrant pourra lever l'option d'achat ainsi consentie par la Promesse (l' Option >) si les conditions définies au paragraphe ci-dessus sont réunies.
L'Offrant devra notifier aux Minoritaires sa décision de lever l'Option dans un délai d'un (1) mois a compter du jour oi il aura recueilli l'aeceptation des Associés représentant plus de 75% du capital social.
Un Offrant ne pourra exercer la Promesse que pour la totalité des Actions encore détenues par les Minoritaires, et ce en une seule fois.
Si l'Option n'a pas été levée dans les conditions susvisées, la Promesse deviendra caduque de plein droit.
Si la Promesse est exercée dans les termes et délai prévus ci-dessus, le prix par action sera égal au montant par aetion offert par l'Offrant pour la totalité du capital de la Société.
Dans ce cas, le Transfert des actions et le paiement du prix de vente interviendront au plus tard quinze (15) jours aprés la date a laquelle la levée de l'Option aura été effectuéc auprés des Minoritaires (les Cédants >) par l'Offrant (le < Cessionnaire >).
Le Transfert sera subordonné a la délivrance :
(i)au Cédant, d'un chéque de banque d'un montant égal au prix d'achat des Actions ;
(ii) au Cessionnaire, d'un ordre de mouvement donnant à la Société ordre de procéder au Transfert des Actions au bénéfiee du Cessionnaire, dament rempli et signé.
Pour le cas ou le Cessionnairc aurait notifié la levéc de l'Option dans les délais et conditions
prévus ci-dessus, mais ou le Cédant serait resté défaillant dans l'exécution de ses obligations au titre de la Promesse, le Cessionnaire pourra consigner a la Caisse des Dépots et Consignation le prix des Aetions pour lesquelles la Promesse aurait été exercée. Dans ce cas, la simple remise a la Société des copies de la natification de la levée de l'Option et du récépissé de la consignation vaudrait ordre de mouvement et obligerait la Société a passer les écritures qui en résulteraient
dans le registre des mouvements de titres et les comptes d'associés correspondants.
) viendrait a faire une offre portant sur la totalité du capital de la Société et que ladite offre est acceptée par les Associés représentant plus de 75% du capital social, les Associés représentant moins de 25% du capital social (les
A cet cffet, les Minoritaires consentent a l'Offrant, la présente promesse irrévocablc de vente.
Tout Offrant pourra lever l'option d'achat ainsi consentie par la Promesse (l' Option >) si les conditions définies au paragraphe ci-dessus sont réunies.
L'Offrant devra notifier aux Minoritaires sa décision de lever l'Option dans un délai d'un (1) mois a compter du jour oi il aura recueilli l'aeceptation des Associés représentant plus de 75% du capital social.
Un Offrant ne pourra exercer la Promesse que pour la totalité des Actions encore détenues par les Minoritaires, et ce en une seule fois.
Si l'Option n'a pas été levée dans les conditions susvisées, la Promesse deviendra caduque de plein droit.
Si la Promesse est exercée dans les termes et délai prévus ci-dessus, le prix par action sera égal au montant par aetion offert par l'Offrant pour la totalité du capital de la Société.
Dans ce cas, le Transfert des actions et le paiement du prix de vente interviendront au plus tard quinze (15) jours aprés la date a laquelle la levée de l'Option aura été effectuéc auprés des Minoritaires (les Cédants >) par l'Offrant (le < Cessionnaire >).
Le Transfert sera subordonné a la délivrance :
(i)au Cédant, d'un chéque de banque d'un montant égal au prix d'achat des Actions ;
(ii) au Cessionnaire, d'un ordre de mouvement donnant à la Société ordre de procéder au Transfert des Actions au bénéfiee du Cessionnaire, dament rempli et signé.
Pour le cas ou le Cessionnairc aurait notifié la levéc de l'Option dans les délais et conditions
prévus ci-dessus, mais ou le Cédant serait resté défaillant dans l'exécution de ses obligations au titre de la Promesse, le Cessionnaire pourra consigner a la Caisse des Dépots et Consignation le prix des Aetions pour lesquelles la Promesse aurait été exercée. Dans ce cas, la simple remise a la Société des copies de la natification de la levée de l'Option et du récépissé de la consignation vaudrait ordre de mouvement et obligerait la Société a passer les écritures qui en résulteraient
dans le registre des mouvements de titres et les comptes d'associés correspondants.
ARTICLE 13.: NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions ou transmissions d'aetions effectuées en violation des stipulations des
présents Statuts sont nulles.
présents Statuts sont nulles.
ARTICLE 14 : DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE
Dans la mcsure oû le capital de la société serait détenu par un associé unique, le décés de ce demier ne mettrait pas fin a la société. Celle-ci continuerait de plein droit avec le (ou les) héritier(s) du défunt qui recevrai(en)t les actions de ce dcmier au prorata de ses (leurs) droits dans la suceession.
TITRE 111
DIRECTION - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 : PRESIDENCE DE LA SOCIETE
15-1 Nomination - Pouvoirs
La société cst gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé, et le cas échéant révoqué, par décision collective des associés.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. l1 exerce la direction générale de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonetions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des actes suivants qui doivent étre autorisés par décision collective des associés aux conditions de majorité stipulées a l'article 19 ci-aprés:
- 1'augmentation, l'amortissement, et la réduetion du capital ;
- la fusion, la scission et la dissolution de la société :
- la nomination de Commissaire aux comptes ;
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
- l'insertion, la modifieation ou la suppression des elauses restreignant la libre négociabilité des aetions ou permettant l'exclusion des associés.
Le Président cst autorisé a consentir des délégations de pouvoirs.
15-2 Duréc des fonctions - rémunération
La durée des fonetions du Président est déterminée par la déeision qui le nomme.
La rémunération du Président cst fixée par une décision colleetive des associés.
Le Président est révocable par décision colleetive des associés.
En cas de décés, de démission ou d'cmpéchement du Président, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés.
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
11 cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société cst gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé, et le cas échéant révoqué, par décision collective des associés.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. l1 exerce la direction générale de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonetions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des actes suivants qui doivent étre autorisés par décision collective des associés aux conditions de majorité stipulées a l'article 19 ci-aprés:
- 1'augmentation, l'amortissement, et la réduetion du capital ;
- la fusion, la scission et la dissolution de la société :
- la nomination de Commissaire aux comptes ;
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
- l'insertion, la modifieation ou la suppression des elauses restreignant la libre négociabilité des aetions ou permettant l'exclusion des associés.
Le Président cst autorisé a consentir des délégations de pouvoirs.
15-2 Duréc des fonctions - rémunération
La durée des fonetions du Président est déterminée par la déeision qui le nomme.
La rémunération du Président cst fixée par une décision colleetive des associés.
Le Président est révocable par décision colleetive des associés.
En cas de décés, de démission ou d'cmpéchement du Président, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés.
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
11 cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
ARTICLE 16 : AUTRES DIRIGEANTS
Le Président peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Le Président détermine l'étendue ct la durée des pouvoirs des dirigeants.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par le Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leur fonciion ct leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président détermine l'étendue ct la durée des pouvoirs des dirigeants.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par le Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leur fonciion ct leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
ARTICLE 17 : CONTROLE
17-1 Le contrôle de la société cst cffeetué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par déeision collective des assoeiés.
17-2 Les associés peuvent également nommer toute structure (Conseil d'Administration, Conseil de surveillance, comité ...) a laquelle ils pourront conférer lcs pouvoirs de leur choix.
Le fonetionnement et les pouvoirs de cette structure seront définis par la décision qui la nommera.
8
17-2 Les associés peuvent également nommer toute structure (Conseil d'Administration, Conseil de surveillance, comité ...) a laquelle ils pourront conférer lcs pouvoirs de leur choix.
Le fonetionnement et les pouvoirs de cette structure seront définis par la décision qui la nommera.
8
ARTICLE 18 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
18-1 Si la société est pluripcrsonnelle, le Président doit aviser Ic Commissaire aux comptes des
conventions intervenues directement ou par personne intcrposée entre la Société et, lui mémc, 1'un de ses dirigeants, l'un dc ses associés disposant d'unc fraction dcs droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au scns de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Le Président doit informcr le Commissaire aux comptes dans Ic délai d'un mois à compter de la conclusion de ccs conventions. Le Commissaire aux comptes préscnte aux associés, lors de l'approbation des comptes annucls, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport, 1'associé intéressé nc participant pas au vote. Cettc délibération cst mentionnéc dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins lcurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventucllement pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions nc sont pas applicables aux conventions portant sur dcs opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ccpendant ces conventions doivent &tre communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a Ic droit d'en obtcnir communication.
18-2 Lorsquc la société cst unipersonnelle, Ic Présidcnt, s'il n'cst pas également associé uniquc, doit soumettre à autorisation préalable dc l'associé uniquc les convcntions a intervcnir directemcnt ou par personncs interposécs entrc lui-méme et la société. L'associé uniquc approuve ou non Icsditcs conventions. Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Président, d'en supporter les conséqucnces dommagcables pour la société. Ccs convcntions, que le Président ait ou non la qualité d'associé unique, sont mentionnées au rcgistre des décisions de l'associé uniquc.
18-3 A pcinc de nullité du conirat, il cst intcrdit au Président dc la société, autrcs que les
pcrsonnes moralcs, de contracter sous quclque forme que ce soit, des cmprunts auprés de Ia société, dc se faire consentir par clle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliscr par cllc leurs engagements envers les tiers.
conventions intervenues directement ou par personne intcrposée entre la Société et, lui mémc, 1'un de ses dirigeants, l'un dc ses associés disposant d'unc fraction dcs droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au scns de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Le Président doit informcr le Commissaire aux comptes dans Ic délai d'un mois à compter de la conclusion de ccs conventions. Le Commissaire aux comptes préscnte aux associés, lors de l'approbation des comptes annucls, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport, 1'associé intéressé nc participant pas au vote. Cettc délibération cst mentionnéc dans le registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins lcurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventucllement pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions nc sont pas applicables aux conventions portant sur dcs opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ccpendant ces conventions doivent &tre communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a Ic droit d'en obtcnir communication.
18-2 Lorsquc la société cst unipersonnelle, Ic Présidcnt, s'il n'cst pas également associé uniquc, doit soumettre à autorisation préalable dc l'associé uniquc les convcntions a intervcnir directemcnt ou par personncs interposécs entrc lui-méme et la société. L'associé uniquc approuve ou non Icsditcs conventions. Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Président, d'en supporter les conséqucnces dommagcables pour la société. Ccs convcntions, que le Président ait ou non la qualité d'associé unique, sont mentionnées au rcgistre des décisions de l'associé uniquc.
18-3 A pcinc de nullité du conirat, il cst intcrdit au Président dc la société, autrcs que les
pcrsonnes moralcs, de contracter sous quclque forme que ce soit, des cmprunts auprés de Ia société, dc se faire consentir par clle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliscr par cllc leurs engagements envers les tiers.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE I9 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
19-1 Décisions prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commcrce ou de toutes autres dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées,
Toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
19-2 Décisions prises a la majorité simple :
Toutes les décisions ne relevant pas de celles visées au 19-1 ci-dessus sont prises à la majorité des droits de vote.
Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions sont de la compétence de l'associé unique.
19-3 Formc des décisions
Les décisions d'approbation des comptes et de suppression des droits préférentiels de souscription sont obligatoirement prises en assemblée générale des associés.
Les autres décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc... peuvent étre utilisés dans l'expression de ces décisions.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du licu de réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
10
L'assemblée cst présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Présidcnt. L'assemblée désigne un secrétaire qui pcut étre choisi en dehors dcs associés.
A chaque asscmblée est tenue une feuille de présence ct il est dressé un procés-vcrbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée n'est réguliérement constituée et ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
En cas de consultation éerite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours a comptcr de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé dc réception ou télécopie.
Un associé n'ayant pas répondu dans le délai dc 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions cst considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi ct signé par le Présidcnt. Ce procés-verbal mentionne la réponse de ehaque associé.
Chaque associé a le droit de participcr aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions cst proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformémcnt aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétairc de l'assembléc. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
19-1 Décisions prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commcrce ou de toutes autres dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées,
Toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
19-2 Décisions prises a la majorité simple :
Toutes les décisions ne relevant pas de celles visées au 19-1 ci-dessus sont prises à la majorité des droits de vote.
Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions sont de la compétence de l'associé unique.
19-3 Formc des décisions
Les décisions d'approbation des comptes et de suppression des droits préférentiels de souscription sont obligatoirement prises en assemblée générale des associés.
Les autres décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc... peuvent étre utilisés dans l'expression de ces décisions.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du licu de réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
10
L'assemblée cst présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Présidcnt. L'assemblée désigne un secrétaire qui pcut étre choisi en dehors dcs associés.
A chaque asscmblée est tenue une feuille de présence ct il est dressé un procés-vcrbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée n'est réguliérement constituée et ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
En cas de consultation éerite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours a comptcr de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé dc réception ou télécopie.
Un associé n'ayant pas répondu dans le délai dc 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions cst considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi ct signé par le Présidcnt. Ce procés-verbal mentionne la réponse de ehaque associé.
Chaque associé a le droit de participcr aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions cst proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformémcnt aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétairc de l'assembléc. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -
AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence lc 1er janvier et se termine lc 31 décembre de chaque année.
11
AR'TICLE 21 : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur l'affectation a donner aux résultats de l'exercice.
Sur le bcnéfice de l'excrcice, diminué le cas éehéant des pertcs antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réscrve dit. Ce prélévemcnt cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égalc au dixicme du capital soeial. 11 reprend son cours lorsque, pour une cause quclconquc, la est descendue au-dessous de cette fraction.
Lc bénéfice distribuable est constitue par Ie bénéfice de l'exercice, diminué dcs pertcs antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve en application de la Loi ou des statuts et augmcnté du report bénéficiaire.
Sur ec bénéfiec, l'Assemblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous forme de dividendc et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réscrves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nouveau.
Cependant, hors le eas de réduetion de capital, aucunc distribution ne peut etrc faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou devicndraicnt & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne pcrmettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la misc en distribution de sommes prélevées sur les réserves faeultativcs soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution
exceptionnelle; en ce cas, la décision indique cxpressément les postes de réserve sur lesquels Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pcrtes, s'il cn existe, sont, aprés l'approbation dcs comptes par l'Assembléc Générale, inscrites & un compte spécial pour étre imputécs sur les bénéfiees des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
11
AR'TICLE 21 : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur l'affectation a donner aux résultats de l'exercice.
Sur le bcnéfice de l'excrcice, diminué le cas éehéant des pertcs antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réscrve dit
Lc bénéfice distribuable est constitue par Ie bénéfice de l'exercice, diminué dcs pertcs antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve en application de la Loi ou des statuts et augmcnté du report bénéficiaire.
Sur ec bénéfiec, l'Assemblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous forme de dividendc et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réscrves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nouveau.
Cependant, hors le eas de réduetion de capital, aucunc distribution ne peut etrc faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou devicndraicnt & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne pcrmettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la misc en distribution de sommes prélevées sur les réserves faeultativcs soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution
exceptionnelle; en ce cas, la décision indique cxpressément les postes de réserve sur lesquels Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pcrtes, s'il cn existe, sont, aprés l'approbation dcs comptes par l'Assembléc Générale, inscrites & un compte spécial pour étre imputécs sur les bénéfiees des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
TITRE VI
REPRESENTATION DU PERSONNEL
ARTICLE 22 : DELEGUES
Le cas éehéant, lcs délégués du personnel et du comité d'entreprise exercent lcs droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
12
12
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23: DISSOLUTION - LIQUIDATION
23-1 DISSOLUTION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause Iégale de dissolution.
La collectivité des associés peut à toute époque prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de convoquer la collectivité des associés dans le délai légal a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipéc.
23-2 LIQUIDATION
Au cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission, la société se trouve aussitt en état de liquidation. Celle-ei s'effectue dans le respect de Ia procédure légale en se conformant a ses regles impératives.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le ou les liquidateurs sont nommés par déeisions collectives des associés statuant selon les dispositions de l'article 19.
Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord au paiement aux associés du montant du capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes, proportionnellement aux droits détenus dans le eapital social.
La collectivité des associés statue sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause Iégale de dissolution.
La collectivité des associés peut à toute époque prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de convoquer la collectivité des associés dans le délai légal a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipéc.
23-2 LIQUIDATION
Au cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission, la société se trouve aussitt en état de liquidation. Celle-ei s'effectue dans le respect de Ia procédure légale en se conformant a ses regles impératives.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le ou les liquidateurs sont nommés par déeisions collectives des associés statuant selon les dispositions de l'article 19.
Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord au paiement aux associés du montant du capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes, proportionnellement aux droits détenus dans le eapital social.
La collectivité des associés statue sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 24 : CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direetion et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires sont soumises au Tribunal compétent du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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