PAQTIGO
Acte du 19 juin 2012
Début de l'acte
1 9 JUIN 2012
PAQTIGO Société A Responsabilité Limitée au capital de 22 000 euros Siége social : 1 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE (Seine et Marne) 482 449 345 RCS MEAUX
PAQTIGO Société A Responsabilité Limitée au capital de 22 000 euros Siége social : 1 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE (Seine et Marne) 482 449 345 RCS MEAUX
Statuts
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Mis & jour le 28 mars 2012 Article 5 - Exercice social
Mis & jour le 28 mars 2012 Article 5 - Exercice social
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 mai 2005, enreglstré & la recette de Roissy en Brie, le 23 mai 2005, bordereau 2005/2006, case n*1, il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprês créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet le conseil en gestlon des affaires :
Conseil en organisation, en direction des affaires et en gouvernance. Consell en recrutement et développement des compétences et publication d'informations commerciales Conception et animation de séminaires et formation, ingénierie de formation et de communication et la publication d'information pédagogiques Conseil en industrialisation des activltés de production &u logiciel, de qualification du systme d'information et exploitation des systémes informatiques : Recherche et développement de nouveaux produits ; Conception d'architecture technique ; Audit, qualification fonctionnelle et technique des systémes d'information ; Elaboration, intégration, Installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels et équipements informatiques ; Traitement et conversion des données, documents Informatiques ; Publicatian d'informations techniques. Et, plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilires ou imnabiliéres,..se rapportant. directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Conseil en organisation, en direction des affaires et en gouvernance. Consell en recrutement et développement des compétences et publication d'informations commerciales Conception et animation de séminaires et formation, ingénierie de formation et de communication et la publication d'information pédagogiques Conseil en industrialisation des activltés de production &u logiciel, de qualification du systme d'information et exploitation des systémes informatiques : Recherche et développement de nouveaux produits ; Conception d'architecture technique ; Audit, qualification fonctionnelle et technique des systémes d'information ; Elaboration, intégration, Installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels et équipements informatiques ; Traitement et conversion des données, documents Informatiques ; Publicatian d'informations techniques. Et, plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilires ou imnabiliéres,..se rapportant. directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : PAQTIGO.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivle Immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'enonciation du capltai social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivle Immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'enonciation du capltai social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siεge social est fixé a : 1 rue AIbert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE.
1l pourra @tre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre androit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
1l pourra @tre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre androit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE (s'il y a Ileu) Les associés apportent a la soclété, sous les garanties de fait et de droit :
APPORTS EN ESPECES Lors de la constitution, il a été apporté une somme de 4 000 euros correspondant a un cinguiéme du montant total des apports fixé & 20 000 euros. Le 30 juin 2006, il a été procédé a la libération Intégrale du capital social.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en nature de M. Amin POPOTE 20 000 euros.
Total des apports formant le capital social de 20 000 euros
APPORTS EN ESPECES Lors de la constitution, il a été apporté une somme de 4 000 euros correspondant a un cinguiéme du montant total des apports fixé & 20 000 euros. Le 30 juin 2006, il a été procédé a la libération Intégrale du capital social.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en nature de M. Amin POPOTE 20 000 euros.
Total des apports formant le capital social de 20 000 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé a la somme de : 20 000 euros.
11 est divisé en 200 parts de 100 euros chacune, entirement libérées a concurrence de 20 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées & chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a M Amin POPOTE 200 parts.
Total des parts formant le capital social 200 parts
Les sousslgnés déclarent expressément que ces parts sociales ainsi créées sont souscrites en totalité.
11 est divisé en 200 parts de 100 euros chacune, entirement libérées a concurrence de 20 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées & chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a M Amin POPOTE 200 parts.
Total des parts formant le capital social 200 parts
Les sousslgnés déclarent expressément que ces parts sociales ainsi créées sont souscrites en totalité.
CHAPITRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporie de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la soclété qu'aprs avoir été signifiée à cette dernire au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRéMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé.
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la lol.
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la lol.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a rarticle 11.des présents statuts
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un assoclé unique. Celui-ci exerce alars tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés paur la durée de la saciété ou pour un nambre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à ia gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelie ou mixte, dont le montant et ies modalités de palement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à ia gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelie ou mixte, dont le montant et ies modalités de palement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITé DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la soclété par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, m&me par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des paris sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constiuer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou ies gérants sont responsables Individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : chiffre d'affaires hora taxcs supériour eu 6gal & 3 100 000 euro6, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant & la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissalres aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES....A... L'APPROBATION....DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des Interdictions légales, toute convention conciue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assembtée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la socléte a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions poriant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la socléte a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions poriant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se falre consentir par elle un découvert, en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avallser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque assoclé peut consentir des avances a ia société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants,
notamment, sont fixées par acte séparé entre ies Intéressés et ia gérance en conformité avec les dispositions de l'articie 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
notamment, sont fixées par acte séparé entre ies Intéressés et ia gérance en conformité avec les dispositions de l'articie 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes soclaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres déclslons collectives provoquées a l'inltiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandatalre de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procs verbaux d'assemblées généraies sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvolrs dévolus a l'assemblée des associés par la lol. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les procs verbaux d'assemblées généraies sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvolrs dévolus a l'assemblée des associés par la lol. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES.ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décislons collectives et dispose d'un nombre de volx égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend aue les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapabies peuvent participer au vote mme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapabies peuvent participer au vote mme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaaue année, il doit @tre réuni dans les six mois de ia clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice ecoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unigue, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unigue, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les déclsions des assoclés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutalres, sous réserve des exceptions prévues
par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moltié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomlnation ou la révocation du gérant.
par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moltié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomlnation ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décislons du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusleurs associés, les décisions extraordinalres ne peuvent étre valablement prises que sl elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux assoclés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts soclaies paur les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusleurs associés, les décisions extraordinalres ne peuvent étre valablement prises que sl elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux assoclés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts soclaies paur les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES -DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes
sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou
de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, la rapport des gérants ainsi que, le cas 6chéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par &crit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvolr etre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des
projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa reponse dans te delal cl-dessus sera considere comme s'etant abstenu. Pendant ledit délai, les assoclés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fols ie quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou
de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, la rapport des gérants ainsi que, le cas 6chéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par &crit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvolr etre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des
projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa reponse dans te delal cl-dessus sera considere comme s'etant abstenu. Pendant ledit délai, les assoclés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fols ie quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VIl
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires au extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rêgle l'affectatian ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux assoclés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux assoclés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un &tre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives exiraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des peries est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre Imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives exiraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des peries est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre Imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés at la soclété, ou entre associés eux-memes concernant les affaires soclales, l'interprétation ou l'applicatian des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege soclal de la société.