Acte du 24 juillet 2014

L'Associée unique décide de transférer, à effet du 1er janvier 2013, le siége social de la société de d'ALBERTVILLE (73200) - 29,Chemin de la Fonderie a GRENOBLE (38000) - 15,rue Lesdiguieres et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :

ARTICLE 4- SIEGE

Le sige est fixé

15, rue Lesdiguires 38000 GRENOBLE

Le reste de l'article demeure inchangé.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : FONCIA ALPES Adresse : 15 rue Lesdiguieres 38000 Grenoble -FRANCE

n° de gestion : 2014B01295 n° d'identification : 300 794 666

n° de dépot : A2014/006762 Date du dépot : 24/07/2014

Piece : Statuts mis a jour 1164227

1164227

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - piace Firmin Gautier - CS 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE le :

2 2 JUIL. 2014 FONCIA ALPES

Société par Actions Simplifiée au capital de 58 800 €

Siege Social : 15, rue Lesdiguieres 38000 GRENOBLE

300 794 666 R.C.S GRENOBLE

Initialement constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 22 mars 1974 puis transformée en Société Anonyme par décision des Associés en date du 30 juin 1998, la présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2005.

La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.

La Société conserve pour objet :

toutes transactions, portant sur des immeubles et des fonds de commerce, l'agence immobiliére, la gestion immobiliére, toutes activités de marchand de biens et d'administrations de biens, et généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres qui pourraient se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société ou a tous autres similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a, son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La Société conserve pour dénomination sociale

FONCIA ALPES

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social demeure fixé

15, rue Lesdiguieres 38000 GRENOBLE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique.

1. Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 20 000 Francs représentant des apports en numéraire.

2. Lors de l'augmentation de capital en date du 28 février 1989, le capital social a été porté de 20 000 Francs, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société a hauteur de 30 000 Francs.

3. Lors de l'augmentation de capital en date du 30 juin 1998,

I1 est apporté en numéraire la somme de 1 000 Francs, en ce non compris une somme de 13 000 Francs, représentant le montant de la prime.

et les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 255 000 Francs pour le porter a 306 000 Francs, par voie d'incorporation de réserves, et par création de parts nouvelles attribuées gratuitement aux associés.

4. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2001, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 3 350,60 euros, par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté a 50 000 euros.

Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2005, définitivement approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2005, la Société FONCIA ANDREVON, S.A.S. au capital de 500.000 e, sise a GRENOBLE (38000) - 15, rue Lesdiguiéres, identifiée sous le numéro 305 532 517 R.C.S. GRENOBLE, a fait apport a la Société de sa branche complete et

autonome d'activité d'Administration de Biens développée a BOURG SAINT MAURICE pour un

3

montant net de TRENTE SEPT MILLE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (37.023,70 £).

En rémunération de cet apport, il a été procédé a une augmentation de capital de HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (8.782,68 £) par création de QUATRE CENT TRENTE (430) actions. La prime d'apport s'est élevée a VINGT HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE ET UN EUROS ET DEUX CENTIMES (28.241,02 €).

5. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2005, le capital social a été augmenté d'une somme de DIX SEPT EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES (17,32 £) par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions.

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (58.800 €), divisé en DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX HUIT (2.878) actions, toutes de

méme catégorie.

A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE

1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.

2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.

4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.

B/ DIRECTEURS GENERAUX

1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2°- Le ou le's Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, a moins que l'Associé unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.

4°- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail. >

Conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-66 du Code du Travail.

A/ CHAMP D'APPLICATION

L'Associé unique est seul compétent pour :

Approuver le budget annuel de la société,

- Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,

. Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,

Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,

- Nommer les Commissaires aux Comptes,

Agréer un nouvel associé,

Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,

- Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)

. Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,

Dissoudre la Société.

B/ MODE DE DELIBERATION

1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent être prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.

S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail ...

La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.

2°- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.

L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.

En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception à ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre 2011, et 1'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis a l'Associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.

Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siege social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :

tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;

ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;

et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.