MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN
Acte du 27 septembre 2017
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBINAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION)
5 Avenue André MALRAUX - CS 81027 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
TEN FRANCE SCP D'AVOCATS
23 rue Victor Grignard P6le République Secteur 2 CS 61074 86061 POITIERS CEDEX 9
V/REF : N/REF : 2006 B 917 / 2017-A-3068
Le greffier du tribunal de commerce de Saint-Denis certifie qu'il a recu le 16/05/2017, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 09/02/2017 - Transfert du siége social - Transfert du siége social et de l'établissement principal
Statuts mis a jour en date du 09/02/2017
Concernant la société
MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN Société par actions simplifiée a associé unique 50 rue du Général de Gaulle 97438 Sainte-Marie
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2017-A-3068 le 27/09/2017
R.C.S. ST DENIS DE LA REUNION TGI 490 930 104 (2006 B 917
Fait à SAINT- DENIS le 27/09/2017,
LE GREFFIER
Ghal
MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN
Société par actions simplifiée au capital de 964 580 euros Siége social : 5 rue de Mayotte
ZAC de Foucherolles,97490 SAINTE CLOTlLDE
RCS SAINT DENIS 490 930 104
5 Avenue André MALRAUX - CS 81027 97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
TEN FRANCE SCP D'AVOCATS
23 rue Victor Grignard P6le République Secteur 2 CS 61074 86061 POITIERS CEDEX 9
V/REF : N/REF : 2006 B 917 / 2017-A-3068
Le greffier du tribunal de commerce de Saint-Denis certifie qu'il a recu le 16/05/2017, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 09/02/2017 - Transfert du siége social - Transfert du siége social et de l'établissement principal
Statuts mis a jour en date du 09/02/2017
Concernant la société
MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN Société par actions simplifiée a associé unique 50 rue du Général de Gaulle 97438 Sainte-Marie
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2017-A-3068 le 27/09/2017
R.C.S. ST DENIS DE LA REUNION TGI 490 930 104 (2006 B 917
Fait à SAINT- DENIS le 27/09/2017,
LE GREFFIER
Ghal
MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN
Société par actions simplifiée au capital de 964 580 euros Siége social : 5 rue de Mayotte
ZAC de Foucherolles,97490 SAINTE CLOTlLDE
RCS SAINT DENIS 490 930 104
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 9 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept, Le 9 février, A 12 heures,
Au siége social de la société MILLET PORTES ET FENETRES, à La Faye - 79140 BRETIGNOLLES
La société MILLET OCEAN INDIEN, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siége social Rue de la Communauté, 97440 ST ANDRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS SAINT DENIS TGI 488 946 443, Représentée par son gérant, Monsieur Fabrice MILLET,
Associée unique de la société MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts,
- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
L'an deux mille dix-sept, Le 9 février, A 12 heures,
Au siége social de la société MILLET PORTES ET FENETRES, à La Faye - 79140 BRETIGNOLLES
La société MILLET OCEAN INDIEN, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siége social Rue de la Communauté, 97440 ST ANDRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS SAINT DENIS TGI 488 946 443, Représentée par son gérant, Monsieur Fabrice MILLET,
Associée unique de la société MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts,
- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
La société MILLET OCEAN INDIEN, associée unique, décide de transférer le siége social du 5 rue de Mayotte - ZAC de Foucherolles - 97490 SAINTE CLOTILDE au 50 Rue du Général de Gaulle - 97438 SAINTE MARIE à compter du 1er mars 2017 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 50 Rue du Général de Gaulle - 97438 SAINTE MARIE".
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 50 Rue du Général de Gaulle - 97438 SAINTE MARIE".
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
n
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
MILLET OCEAN INDIEN Monsieur Fabrice MILLET
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I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1- FORME
La sociéte est une Sociéte par Actions Sinplifiér, régie par les dispositions légales applicables & cette forme sociale, par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts.
Ellé fonctione indifféremmant 5ous la.m@ine forme avec un ou plusieurs associés
La société peut sc tansfoumer en societe de toute autre forne.
Elle ne peut faire publiquement appel & l'tpargne.
ARTICLE2 -08JET
La soci&te a pour objct tant en Prance qu'a l'étranger
Toutes. activit&s: et .operations de toute nature concermant directeineat ou: indirecternent la menuiserie éxtérieure ainsi que toua nattriaux et matériel relatifs au batiment,.. La creation, 1'acquisition et la vente par tous moyens, la priso en locatiori-gerance et Iexpioitation .de tous fonds de: commerce,. agences cóminerciales, comptotrs, &tablissements. industriels et: .commerciaux, materiels et.:objets mobillers se. rattachant: directernent o indirecterent atx activites ci-dessus, ? La participation dans.toutes cntreprises similàires, L'acquisition &. la vente par voie. dapports, d'&change, d'achat ou autrement, la constriction Iinstallation, P'ariénagerient, la prise a bail a court cu a long terime avec ou sans promesse de vente de tous unmeubles batis o rion batis pouvart servir d une maniere quetcanque aux besoins et affaires de la societe, -
Et genéralement, toutes.opérations.financiéres,.commerciales, industriclles, mobilleres.et iriumobilieres pouvant se rattacher. directerment ou indirecteent.a lobjet social dnt les.differents &léments viennent. .d'etre precises..
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN.
Tous actes e dócunénts ernanant de la sociéte et destinés aux tiers doivent indiqucr la denominati :soclale. pr&c&dtc.ou suivie.immediatement. et lsibleraent des.mots Sôciete par Actions Simplifiée m u des initiales < SAs. et de l'énonciation du capitalsocial., ils doivent en autre indiquer le numtro " d'irnatriculation au registre du commerce et des.societes.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 50 Rue du Général de Gaulle - 97438 SAINTE MARIE
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'associt unique.
Si la socitté vient a conporter plusieurs associés; le transfart du siege sociat dans Ie meme dtpartement est decidee par le President, a charge pour lui d'cn inforer les associés par lettre sinple.
.ans taus les aatres cas, le transfert da siege social résulie.d'une dtcision collective des associts
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la sociefé est fixée a quatre vingt dix neuf ans (99) a coinpter.de son iminatriculation, sauf cas de dissolution anticipee ou prorogation.
La décision de prórogation dê la durêe de la société est prise par décision.de l'assócié unque.óu par décision collective des associés.
I CAPITAL SOCIAL -ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL 5OCIAL
.Le capital social sst fxé la somme de neuf cent soixante quatre mille Cing cent quatre'vingf. curos. (964 580 t), divisé en 48 229 actions. d'un moniant.de vingt.euros (20.@). de norninal, cntierement. libérées:
ARTICLE 7- MODIFICATIONS DU CAPITAL :
.Le capital social peut.etre augmente.ou réduit dans les conditons prevues par Is lol, par dédision de l'associe.unique ou par décisioni collective des associés... .*..*.
: En cat de pluralite d'associés, les assoclés pouyent deleguer au.Président les pouvoirs nécéssaires a . l'effet de réaliser, dans.uri delai légal, l'augnertation de.capital en une ou plusieurs fois, den tixer les "raodalités, d'cn constater Ia réalisation et de procéder & la modification coffélative des statuts.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS :
Les actions sont obligatoirerrient nominatives..
Ea propri&té des: actions:résulte :de lcur inscription au iiom du ou des titulaires sur des comples et registre tenus a cet.effet par la socitt&.
ne attestation d'inscription cn compte est délivrée par la societé a tout associe qui en fait le demande.
Les actions soni indivisibies a l'&gard de la société.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLICATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a unc part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente..
L'assócié unique ou les assóciés ne supportent les peites qu'a concurrence du rhontant des apports.
Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La proprieté d'une action emporte de picin droit adhesion aux statuts et aux decisions des associts.
Chaque fois qu'l'sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour.exercer un droit queconque, le u lés proprietaires d'actions isolées ôu cn nombre.iaférieur a celui requis, ne.pôurront exercer Ce droit qu'a la condition de faire lsur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit dé yote appartient au nu-propriétare, sauf pour. les.décisiors concernant l'affectafion des r&sultats'ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes les décistons collectives.
ARTICLE10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transnission des actions. s'operc.a l'tgard de la sociéte.et des tiers par un virement d compte du cedant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement..Ce mouvement est.inscrit sur un registre coié &t paraphe, tenu chronologiquenent dénomne & registre des mouvements .
La soci&tt ast. tenuc de proceder a cette inscriplion et. a ce.virenent des reception de l'ordre de. ' mouveinent et, au plus tard dans lés.30 jours qui suivent celle-ci,. ..
Lordre de mouvenent, tabli sur un fotmulaire fourni ou agrse par la societé, est signe par le cedant Ou son mandataire. : ..
Les. cessions dactions consenties par Passocié uaique, a ttre.anrcux. ou gratuit, ainsi. que les transinissions par yoie de succession.ou de quidation de Communautes s operent lirement.
ARTICLE 11-AGREMENE
I. En cas de pluralite d'associes, toute cession d'actions a un tiers non associé, a quelque titre que ce. soii, exception faite des cessioas d'actions en faveur de fliales d&tenues a.100% pat les. associes personnes morales, est sóuise a T'agrment préalable donné par.décisiôn collebtive des associes .adoptée & l'unanimite.:
2. La demande d'agrément. doit etre notiffee au Président de là société par lettre recominandee avet. accuse de réceptión: Elle indique Ie nombre dactions, dont a cession est erivisage, lé prix de. cession .. cnsenbic des conditions de. la cession, tideitite de Iacquereur, stil s'agit d'une persorine physique ei .. sil s'agit d'une, personne inorale. les. informations .suiventes : denominauon, forme, siege social, ' nunéro RCS, identitê des ditigeants, mantant ct répaititio du tapital.
.Le. Président notific cetre demande d'agrément aux associes
3. La décision des associés sur l'agrément dóit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de là demande viste au point 2 ci-dessus. Elle cst notifiée au cédant par lattre recomnandée àvec accusé de réception..
Si aucune rtponsc n'est intervenue a l'expiration du déla ci-dessus, l'agrément est reputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de.refus d'agrement ne soni pas motivées:
a) En cas d'agrément,.la cession projctée est réalisee par l'associé cédant àux conditions notifites dans sa demande dagréinent. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit .etre réalisé dans les 3 jours de la notification de la déisin d'agrément ; a dêfaut de réalisation du tranšfert des actions dans co délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la sociéte doit Cans ûn delai de trois mois a conpter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant aoit-par des associés, soit par des tiers: :
.Lorsque la société proc&de au rachat dés actions de l'associt cedant, elle est tenue dans les six'mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec làccord da cédant, au moyen dune réduction dé son .. capitalsocial.- :..:
Le prix de rachat des actions par ur tiers ou par la societé est fxé d'un commun accord entré les .parties. A défaut d'ašcord sur ce prix, celul-ct est déterminê conformément'aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
HI ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - PRESIDENCEDE EASOCIETE:
La sociéte est représentée, dirigte et administr& par un President, personné morale ou physiqûe associee ou non de Ia sociéte, nmmé par Iassocie unique ou par déciston collective des assoctés.
Le Président, persone morale, devra désigner un représontant permancnt aupres de la société.
Le Président.est nommésans linutation de duré. l peut demissionner de ses fonetions & tout móinent a charge pour lui d.er informer par tous moyens (Ccrit.ou verbal) l'associe unigue ou les associes.
Le President est revocable a: tout nioment par decision de l'associe.uilque ou, en cas de pluralité. d'assoclés, par décisiondes assôciés statuant à la majorite prévuea Il'article:1 6.2 des présents statuts. : :
La rémunération du Président est fixée par.decision de l'associe unique.ou par décision colléctive des associes: :
Le President.dirige la societe et la représcnte a, l'egard des dcrs: A ce titrc, il est investi de tous les pouvirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au niom de la societé, dans la lunite de l'objet. : social et des pouvoirs &xpress&meni dévolus par la loi et les présents statuts & l'associe unique.óu aux décisions collcetives des associés.
Le Président est autorise à consentir des subdelegations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou cat&gôrics d'opdrations détenninées.
L'age &c la retraite du Présidant est fixéa 75 ans ; à dater de'cet anniversaire, l'intéressé cessc dé plein droit ses fonctions, étant réputé.démissionnaire d'office.
ARTICLE 13 -DIRECTEURS GENERAUX
Le President peut, sous réstrve de la ratification par l'associé uruque ou par là coliectivité des associés en cas de pluralité d'associés, nornmer pour l'assister une o plusiéurs personnes physiqués en qalité de Directeur Géneral, le nornbre maximal e Directeurs Généraux étant limité a deux..
Le Directeur Général peut ctre associe evou benéficier d'un coritrat de travail au sein de la Socitté:
Le Direéteur Genérat dispóse du pouvoir de représante.la Sociêté a l'égard des tiers.
Sauf linitation fixée par la décision de nomižation u ar une décision ultérieure, le Directeur Général disposé des mémes pôuvoirs de direction que le Président.
La Societé est.engagée.mme par les actes du-Directeur Général quiue_relevent.pas del'obiet.scial. sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connassance du depassement de l'objet socfal ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances:.
La.reriuneration du Directeur General esi. fixee dans la d&cision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de són cortrat de travail.
La dur&e des fonctions du Directeur General est fixée dans la decision de nomination sans que: cette duree puisse exceder celle des fonctions du Président..
Toutefois, en cas de.cessation des.fonctions du Président, le Directeur General reste en fonction, sauf. décisian contrairede l'associé uniaue ou dé la collectiyite d'associés en cas de pluralité d'associés, et Jusqu'a. la homination du nouveau President.. .
Le Directeur General peut etre revooue à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire pat. d&cision.dû President, a charge pour le.President d'en inforiner llassocie unigue ou la collectivitê des ..associés. La révocation des fonctions de Directcur General n'ouvrc droit.a.aucune idemnité.. .. ::
L'age de ta refraite du Directeur G&ncral.est fixe a 75 ans y a dater de Cet andiversaire, l'intéressé ces. de plein drôi ses fonctions, étant répute derissionnaire d'oftice.
: ARTICLE 14 - COMMISSAIRESAUX COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les..conditions fixées par la. tôi par un.ou. plusieurs comnissailes aux comptes titulaires.et suppléants désignes par decision de Iassocie unique ou. ci cas de pluralite des associés par décision collective des associés.
ARTICLE 15- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le contrôle des conventions conclues entre la société et ses dirigeants s'effectue dans.ies conditions pr&vues par l'article L.227-10 du code de comnerce.
. IV- DECISIONS.DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DESASSOCIES
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OU DES ASSOCIES
16.1 Décisions del'associé unique.
'associé unique éxerée lés pouvôirs qui sont dévolus par la loi a la Collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne péut deléguer ses poûvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Approbation des comptes arinuels et affectation des iesultats.; Nomination et revocation du.Président ainsi que fikation de sa rémuntration,.
Ratification.de la décision de nomination du Directeur Général
Nomination et renouvellémient das cominissaires aux comptes ; :
Dissolution de la societe;
Augnentation et réductior du capital
Fusion, scission et apport.partiel d'actif.:
Transfonination de la societé en société.d'une autre forme;
: Toutes autres modifications statutaires.. :: : ..
Toutes les autres decisions relevent de 1a competence.du President dans les cas prévus a l'article 12'ci- I dessust ..
Préalablenent a toute prise de: décistôn, lassocié uniquc informe, par lettré siraplé, Ie u les. conrssaire(s) aux.comotes de la date de la d&cision et1'invitea émettrc des &bservations
Les d&cisioas dc l'associé linique sont constatées dans un registre toté ct paraphe. .
15.2 Décisions collectives &es associés
I- Competence de la collectivité des associés
Si la socteté comporte: plusieurs associés,.les scules d&cisions qui, relevent de la competence des . associs sort celles pour lesquelles la loi et les présents statuts inposent une décision.collective des associés..
: Toutes les aulres decisioris relevent de là compétencé du Président dans les ca's provus 1'article 1 2 ci. dessus:
. Sous réseive des d&cisions requérant l'unanimite en application de l'articlc L.227-19 du code de commerce, Ies décisions collectives sont adoptées & la majorité. simpfe des voix dont disposent les associés présents et représentés.
2- Modalité de la.tenue des décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, sait en assemblée, soit par consultation écrite ou peuvent résulter du cónsentemeat unanime des associes expriiné dans un acte. Tous moyens. de communication.(vidéoconf&ence, telécopie, telex, courriel, etc...) peuvent Ctre utifisés dans l'sxpression des decisions.
Tout associé peut derrander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée tst convoquée par le Président ; La convocation est faité par tous moyens 15 jours ayant : la date de la réunion. Elle comporte l'indication.de l'ordre du jour, de heure et du lieu de la réunion: La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à Pinformation des associés.
Dans le cas ou tous les associes sont presents ou représentés, l'assemblée se r&unit valablement su convocation yerbale et san's déiai.
L asscmblée est presidee par le Président de la sóciété. A défaut, ellc erit son Président de séance. L'assemblée désigne un secrétairé qui peut &rre choisi én dehórs des àssóciés.
A chaqué assemblée est tenué une feuille de prêsence et i est dresse un proces-yerbal de réunion qui est sigue par le Pr&siderit de séance et le.secrétafre.
Lasseriblée ne deribere valablenent que si.plus de lainoitiê des associés sont présepts ou représentés.
En, cas de .consultation. ecrite, le texte. des.résolutions ainsi. que les. documents ntcessaires a liaformation des associés sont adressés a chacun par. tous mioyens. Les associés disposent dm déla : minimal de sept (?) jurs a compter de la réceptiôn des projéts de résolutlôns pour emettre leur vote.. Lassie nayant pas repondu dans ledélat de sept (7) jours a mpter dé la recepllôn des prôjets de resolutions est Considérd comme ayant approuve ces résclutions. : :
Le résultat de la consultation tcrite est consighe das un proces-verbal établl ct signe par le Président. Ce proces-verbal mientionne la réponse de .chaque associe. : :.
La. decision exprinée dans un acte est mentioniee, a sa date, dans le registre des proces-verbaux prevu a 1'alinéa 13 du présent article. La mention.dans le iegistre contient obligatoirernent.lindication de la fonne, de la nature, de l'objet et des.signatures de l'acte. L'acte lui m&me est conserve par la socitté. . de inanie' permettre sa consultation en meme temps que leregistre des déliberations. ..*....*. ::
Chaque asscie a le droit: de participer aux décisions Collectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne dróit a une vôix.Lé dróit de yoteattach& aux sctions est.propôrtionnel au capital. qu elles représentent:
Les: proces-verbaux des decisions collectives sout. &tablis :et .signes sur, des registres tenus conformement àux: dispositions.légales :en vigueur. Les copies .ou.extraits des délibérations des associés sont vàlablement certifies confonnes par le Président et lé scôrttaire de I assembléc. Au courš de la liquidation de la socité. leur certification ast valablenent faite par fé liquidateur.
:EA
Y - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES- DIVIDENDES
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social comunence le j tr janvier et se termine le 31 décembre de chaque ainée.
Le prernicr exercice social comprendra ic temps a courir & cornpter de la date de signature des présents statuts jusqu'au 31 décerabre 2006.
ARTICEE 1& - COMPTES SOCIAUX
Il est téru une comptabilité réguliere des opšrations sóciales, confornément la loi et aux usages du commerca
A la cloture de chaque exercice; Je Président dresse.l'inventaire des divers éléments de l'actif et du. passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
I établit: égalenent les comptes ànnuels, un rapport de géstion exposant la situation de:la socité durant l'exercice écoule, l'évolution prévisible de cotte situation, les événements impotants intervenus .entre la date de cloture. de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités cn matiere dc rechérche et de developperninr ainsr quu é cas étheane des comptes tonsôldes et un rapport.surla gestion du groupe.. :
L'assôcié unique, ou les associés par voie de décision collective, approuvent les- comptes annucls, aprs avóir é connaissance du rapport du commissaire aux comptes, dans un delai de six- môis compter de la cloture de chaque.exercice.:
ARTICLE 19-AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'excrcice, deducton.faite des. frais gen&raux .et autres charges de la sociéte, ainsi que de. tous amortissernents et proyisionss, Constituent le banefice. .
..l est fait, sur ce benefice, diminue le cas &cheant des pertes antéricures, un prélevernerit de 5% pour constituer. la réserve.légale: Ce préleverment cesse d'ere obligatoire iorsquc ladite réserve atteint le dxiene du capital šoctal:
Le bénefice distibuable est constitue par le bénefice de.l'exercice, diminue des pertes antericurcs.et des.soramcs portées. en réserve en. application dc la oi ous des statuts, st. augnenté des reports. benéficiaires.
Ia part attribuee aux.actions sur ce benéfice est determinte par Passocié unique u par decision 'collective des associes.
Lassocié.uriqué ou la. collectivite des assôciés peut égalenient décider la distribution des sommcs prelevees sur les réserves disponibles en. indicuant expressément tes postes de réserves sûr lesqucls ces prelevements sônt effectues: Toutefois, les dividendes. sont preleyes par priorité sur, le bénefice distibuable de l'exercice.
De mene, ll peut etre.décidé d'affecter en totalité ou en partie Iés soirmes distribuables aux réserves. Ou au report a nouveau.
VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La. société est dissoute a l'arrivee du: terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et cn cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la sociéte ne compore qu'un seui associé persorne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, éntraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patriraoine social à l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un associ& unicué personne physique, la dissolution eatraino 3a liquidation qui est effectuét conformemant aux disóositions iégales.
Le boni da liqudation st réparti entre les ašsôciés proportionnellement au nombre de leurs actions:
ARTICLE 21-CONTESTATIONS
Toutes .les coutestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la societé ou. de sa liquidation, seront jugées conformément a Ta: loi et sourises a la juridiction.des tribunaax cmpéténrs dars les condluns dr droit conaur
ARTICLE 22 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le preinter coxssaire aux coinptes titulaire, désigné pour six exercices, ést
.Le cabinet EXA demeurant : 4 rue Monseigneur Mondon - 97400 Saint-Denis: :
Le premier comnissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices, est :.
.:. Monsieur Pierre NATIVEL demeurant : 4: rue Monseigneur Mondon- 9740 Saint-Denis
Lesquels. ont. accepté par..avance. lesdites...fonctions, chacun. d'eux precisant .dans : leur ..lettre . d'acceptation des mandats quil étalt dans.aucune situation d'ncompatioilité Ou d'intérdiction prevues par la ioi.. .
ARTICLE 23 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIE'TE EN FORMATION. :
.Lensemble des.actes et des engagerments souscrits au nom de la sôciete &n farmation antre la date de la signature des presentes tt la date de son imatriculation seront repris. au Compte de la societé, tels. qu'ils figureront dans un etat qui sera approuve par la premiere asscmblse generale qui se tiendra aprts. 1immatriculation. ::. ::
Article 24 - PUBLICITE
Tous pouyoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journa d'annonces légalés et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des presentes pour effectuer toutes autres forialités.
:
11
n
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
MILLET OCEAN INDIEN Monsieur Fabrice MILLET
ARTICLE1- FORME
La sociéte est une Sociéte par Actions Sinplifiér, régie par les dispositions légales applicables & cette forme sociale, par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts.
Ellé fonctione indifféremmant 5ous la.m@ine forme avec un ou plusieurs associés
La société peut sc tansfoumer en societe de toute autre forne.
Elle ne peut faire publiquement appel & l'tpargne.
ARTICLE2 -08JET
La soci&te a pour objct tant en Prance qu'a l'étranger
Toutes. activit&s: et .operations de toute nature concermant directeineat ou: indirecternent la menuiserie éxtérieure ainsi que toua nattriaux et matériel relatifs au batiment,.. La creation, 1'acquisition et la vente par tous moyens, la priso en locatiori-gerance et Iexpioitation .de tous fonds de: commerce,. agences cóminerciales, comptotrs, &tablissements. industriels et: .commerciaux, materiels et.:objets mobillers se. rattachant: directernent o indirecterent atx activites ci-dessus, ? La participation dans.toutes cntreprises similàires, L'acquisition &. la vente par voie. dapports, d'&change, d'achat ou autrement, la constriction Iinstallation, P'ariénagerient, la prise a bail a court cu a long terime avec ou sans promesse de vente de tous unmeubles batis o rion batis pouvart servir d une maniere quetcanque aux besoins et affaires de la societe, -
Et genéralement, toutes.opérations.financiéres,.commerciales, industriclles, mobilleres.et iriumobilieres pouvant se rattacher. directerment ou indirecteent.a lobjet social dnt les.differents &léments viennent. .d'etre precises..
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : MILLET TRAVAUX OCEAN INDIEN.
Tous actes e dócunénts ernanant de la sociéte et destinés aux tiers doivent indiqucr la denominati :soclale. pr&c&dtc.ou suivie.immediatement. et lsibleraent des.mots Sôciete par Actions Simplifiée m u des initiales < SAs. et de l'énonciation du capitalsocial., ils doivent en autre indiquer le numtro " d'irnatriculation au registre du commerce et des.societes.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 50 Rue du Général de Gaulle - 97438 SAINTE MARIE
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'associt unique.
Si la socitté vient a conporter plusieurs associés; le transfart du siege sociat dans Ie meme dtpartement est decidee par le President, a charge pour lui d'cn inforer les associés par lettre sinple.
.ans taus les aatres cas, le transfert da siege social résulie.d'une dtcision collective des associts
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la sociefé est fixée a quatre vingt dix neuf ans (99) a coinpter.de son iminatriculation, sauf cas de dissolution anticipee ou prorogation.
La décision de prórogation dê la durêe de la société est prise par décision.de l'assócié unque.óu par décision collective des associés.
I CAPITAL SOCIAL -ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL 5OCIAL
.Le capital social sst fxé la somme de neuf cent soixante quatre mille Cing cent quatre'vingf. curos. (964 580 t), divisé en 48 229 actions. d'un moniant.de vingt.euros (20.@). de norninal, cntierement. libérées:
ARTICLE 7- MODIFICATIONS DU CAPITAL :
.Le capital social peut.etre augmente.ou réduit dans les conditons prevues par Is lol, par dédision de l'associe.unique ou par décisioni collective des associés... .*..*.
: En cat de pluralite d'associés, les assoclés pouyent deleguer au.Président les pouvoirs nécéssaires a . l'effet de réaliser, dans.uri delai légal, l'augnertation de.capital en une ou plusieurs fois, den tixer les "raodalités, d'cn constater Ia réalisation et de procéder & la modification coffélative des statuts.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS :
Les actions sont obligatoirerrient nominatives..
Ea propri&té des: actions:résulte :de lcur inscription au iiom du ou des titulaires sur des comples et registre tenus a cet.effet par la socitt&.
ne attestation d'inscription cn compte est délivrée par la societé a tout associe qui en fait le demande.
Les actions soni indivisibies a l'&gard de la société.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLICATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a unc part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente..
L'assócié unique ou les assóciés ne supportent les peites qu'a concurrence du rhontant des apports.
Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La proprieté d'une action emporte de picin droit adhesion aux statuts et aux decisions des associts.
Chaque fois qu'l'sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour.exercer un droit queconque, le u lés proprietaires d'actions isolées ôu cn nombre.iaférieur a celui requis, ne.pôurront exercer Ce droit qu'a la condition de faire lsur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit dé yote appartient au nu-propriétare, sauf pour. les.décisiors concernant l'affectafion des r&sultats'ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-proprietaire a le droit de participer a toutes les décistons collectives.
ARTICLE10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transnission des actions. s'operc.a l'tgard de la sociéte.et des tiers par un virement d compte du cedant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement..Ce mouvement est.inscrit sur un registre coié &t paraphe, tenu chronologiquenent dénomne & registre des mouvements .
La soci&tt ast. tenuc de proceder a cette inscriplion et. a ce.virenent des reception de l'ordre de. ' mouveinent et, au plus tard dans lés.30 jours qui suivent celle-ci,. ..
Lordre de mouvenent, tabli sur un fotmulaire fourni ou agrse par la societé, est signe par le cedant Ou son mandataire. : ..
Les. cessions dactions consenties par Passocié uaique, a ttre.anrcux. ou gratuit, ainsi. que les transinissions par yoie de succession.ou de quidation de Communautes s operent lirement.
ARTICLE 11-AGREMENE
I. En cas de pluralite d'associes, toute cession d'actions a un tiers non associé, a quelque titre que ce. soii, exception faite des cessioas d'actions en faveur de fliales d&tenues a.100% pat les. associes personnes morales, est sóuise a T'agrment préalable donné par.décisiôn collebtive des associes .adoptée & l'unanimite.:
2. La demande d'agrément. doit etre notiffee au Président de là société par lettre recominandee avet. accuse de réceptión: Elle indique Ie nombre dactions, dont a cession est erivisage, lé prix de. cession .. cnsenbic des conditions de. la cession, tideitite de Iacquereur, stil s'agit d'une persorine physique ei .. sil s'agit d'une, personne inorale. les. informations .suiventes : denominauon, forme, siege social, ' nunéro RCS, identitê des ditigeants, mantant ct répaititio du tapital.
.Le. Président notific cetre demande d'agrément aux associes
3. La décision des associés sur l'agrément dóit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification de là demande viste au point 2 ci-dessus. Elle cst notifiée au cédant par lattre recomnandée àvec accusé de réception..
Si aucune rtponsc n'est intervenue a l'expiration du déla ci-dessus, l'agrément est reputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de.refus d'agrement ne soni pas motivées:
a) En cas d'agrément,.la cession projctée est réalisee par l'associé cédant àux conditions notifites dans sa demande dagréinent. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit .etre réalisé dans les 3 jours de la notification de la déisin d'agrément ; a dêfaut de réalisation du tranšfert des actions dans co délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la sociéte doit Cans ûn delai de trois mois a conpter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant aoit-par des associés, soit par des tiers: :
.Lorsque la société proc&de au rachat dés actions de l'associt cedant, elle est tenue dans les six'mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec làccord da cédant, au moyen dune réduction dé son .. capitalsocial.- :..:
Le prix de rachat des actions par ur tiers ou par la societé est fxé d'un commun accord entré les .parties. A défaut d'ašcord sur ce prix, celul-ct est déterminê conformément'aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
HI ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - PRESIDENCEDE EASOCIETE:
La sociéte est représentée, dirigte et administr& par un President, personné morale ou physiqûe associee ou non de Ia sociéte, nmmé par Iassocie unique ou par déciston collective des assoctés.
Le Président, persone morale, devra désigner un représontant permancnt aupres de la société.
Le Président.est nommésans linutation de duré. l peut demissionner de ses fonetions & tout móinent a charge pour lui d.er informer par tous moyens (Ccrit.ou verbal) l'associe unigue ou les associes.
Le President est revocable a: tout nioment par decision de l'associe.uilque ou, en cas de pluralité. d'assoclés, par décisiondes assôciés statuant à la majorite prévuea Il'article:1 6.2 des présents statuts. : :
La rémunération du Président est fixée par.decision de l'associe unique.ou par décision colléctive des associes: :
Le President.dirige la societe et la représcnte a, l'egard des dcrs: A ce titrc, il est investi de tous les pouvirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au niom de la societé, dans la lunite de l'objet. : social et des pouvoirs &xpress&meni dévolus par la loi et les présents statuts & l'associe unique.óu aux décisions collcetives des associés.
Le Président est autorise à consentir des subdelegations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou cat&gôrics d'opdrations détenninées.
L'age &c la retraite du Présidant est fixéa 75 ans ; à dater de'cet anniversaire, l'intéressé cessc dé plein droit ses fonctions, étant réputé.démissionnaire d'office.
ARTICLE 13 -DIRECTEURS GENERAUX
Le President peut, sous réstrve de la ratification par l'associé uruque ou par là coliectivité des associés en cas de pluralité d'associés, nornmer pour l'assister une o plusiéurs personnes physiqués en qalité de Directeur Géneral, le nornbre maximal e Directeurs Généraux étant limité a deux..
Le Directeur Général peut ctre associe evou benéficier d'un coritrat de travail au sein de la Socitté:
Le Direéteur Genérat dispóse du pouvoir de représante.la Sociêté a l'égard des tiers.
Sauf linitation fixée par la décision de nomižation u ar une décision ultérieure, le Directeur Général disposé des mémes pôuvoirs de direction que le Président.
La Societé est.engagée.mme par les actes du-Directeur Général quiue_relevent.pas del'obiet.scial. sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connassance du depassement de l'objet socfal ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances:.
La.reriuneration du Directeur General esi. fixee dans la d&cision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de són cortrat de travail.
La dur&e des fonctions du Directeur General est fixée dans la decision de nomination sans que: cette duree puisse exceder celle des fonctions du Président..
Toutefois, en cas de.cessation des.fonctions du Président, le Directeur General reste en fonction, sauf. décisian contrairede l'associé uniaue ou dé la collectiyite d'associés en cas de pluralité d'associés, et Jusqu'a. la homination du nouveau President.. .
Le Directeur General peut etre revooue à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire pat. d&cision.dû President, a charge pour le.President d'en inforiner llassocie unigue ou la collectivitê des ..associés. La révocation des fonctions de Directcur General n'ouvrc droit.a.aucune idemnité.. .. ::
L'age de ta refraite du Directeur G&ncral.est fixe a 75 ans y a dater de Cet andiversaire, l'intéressé ces. de plein drôi ses fonctions, étant répute derissionnaire d'oftice.
: ARTICLE 14 - COMMISSAIRESAUX COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les..conditions fixées par la. tôi par un.ou. plusieurs comnissailes aux comptes titulaires.et suppléants désignes par decision de Iassocie unique ou. ci cas de pluralite des associés par décision collective des associés.
ARTICLE 15- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le contrôle des conventions conclues entre la société et ses dirigeants s'effectue dans.ies conditions pr&vues par l'article L.227-10 du code de comnerce.
. IV- DECISIONS.DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DESASSOCIES
ARTICLE 16 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OU DES ASSOCIES
16.1 Décisions del'associé unique.
'associé unique éxerée lés pouvôirs qui sont dévolus par la loi a la Collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. Il ne péut deléguer ses poûvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Approbation des comptes arinuels et affectation des iesultats.; Nomination et revocation du.Président ainsi que fikation de sa rémuntration,.
Ratification.de la décision de nomination du Directeur Général
Nomination et renouvellémient das cominissaires aux comptes ; :
Dissolution de la societe;
Augnentation et réductior du capital
Fusion, scission et apport.partiel d'actif.:
Transfonination de la societé en société.d'une autre forme;
: Toutes autres modifications statutaires.. :: : ..
Toutes les autres decisions relevent de 1a competence.du President dans les cas prévus a l'article 12'ci- I dessust ..
Préalablenent a toute prise de: décistôn, lassocié uniquc informe, par lettré siraplé, Ie u les. conrssaire(s) aux.comotes de la date de la d&cision et1'invitea émettrc des &bservations
Les d&cisioas dc l'associé linique sont constatées dans un registre toté ct paraphe. .
15.2 Décisions collectives &es associés
I- Competence de la collectivité des associés
Si la socteté comporte: plusieurs associés,.les scules d&cisions qui, relevent de la competence des . associs sort celles pour lesquelles la loi et les présents statuts inposent une décision.collective des associés..
: Toutes les aulres decisioris relevent de là compétencé du Président dans les ca's provus 1'article 1 2 ci. dessus:
. Sous réseive des d&cisions requérant l'unanimite en application de l'articlc L.227-19 du code de commerce, Ies décisions collectives sont adoptées & la majorité. simpfe des voix dont disposent les associés présents et représentés.
2- Modalité de la.tenue des décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, sait en assemblée, soit par consultation écrite ou peuvent résulter du cónsentemeat unanime des associes expriiné dans un acte. Tous moyens. de communication.(vidéoconf&ence, telécopie, telex, courriel, etc...) peuvent Ctre utifisés dans l'sxpression des decisions.
Tout associé peut derrander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée tst convoquée par le Président ; La convocation est faité par tous moyens 15 jours ayant : la date de la réunion. Elle comporte l'indication.de l'ordre du jour, de heure et du lieu de la réunion: La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à Pinformation des associés.
Dans le cas ou tous les associes sont presents ou représentés, l'assemblée se r&unit valablement su convocation yerbale et san's déiai.
L asscmblée est presidee par le Président de la sóciété. A défaut, ellc erit son Président de séance. L'assemblée désigne un secrétairé qui peut &rre choisi én dehórs des àssóciés.
A chaqué assemblée est tenué une feuille de prêsence et i est dresse un proces-yerbal de réunion qui est sigue par le Pr&siderit de séance et le.secrétafre.
Lasseriblée ne deribere valablenent que si.plus de lainoitiê des associés sont présepts ou représentés.
En, cas de .consultation. ecrite, le texte. des.résolutions ainsi. que les. documents ntcessaires a liaformation des associés sont adressés a chacun par. tous mioyens. Les associés disposent dm déla : minimal de sept (?) jurs a compter de la réceptiôn des projéts de résolutlôns pour emettre leur vote.. Lassie nayant pas repondu dans ledélat de sept (7) jours a mpter dé la recepllôn des prôjets de resolutions est Considérd comme ayant approuve ces résclutions. : :
Le résultat de la consultation tcrite est consighe das un proces-verbal établl ct signe par le Président. Ce proces-verbal mientionne la réponse de .chaque associe. : :.
La. decision exprinée dans un acte est mentioniee, a sa date, dans le registre des proces-verbaux prevu a 1'alinéa 13 du présent article. La mention.dans le iegistre contient obligatoirernent.lindication de la fonne, de la nature, de l'objet et des.signatures de l'acte. L'acte lui m&me est conserve par la socitté. . de inanie' permettre sa consultation en meme temps que leregistre des déliberations. ..*....*. ::
Chaque asscie a le droit: de participer aux décisions Collectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne dróit a une vôix.Lé dróit de yoteattach& aux sctions est.propôrtionnel au capital. qu elles représentent:
Les: proces-verbaux des decisions collectives sout. &tablis :et .signes sur, des registres tenus conformement àux: dispositions.légales :en vigueur. Les copies .ou.extraits des délibérations des associés sont vàlablement certifies confonnes par le Président et lé scôrttaire de I assembléc. Au courš de la liquidation de la socité. leur certification ast valablenent faite par fé liquidateur.
:EA
Y - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES- DIVIDENDES
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social comunence le j tr janvier et se termine le 31 décembre de chaque ainée.
Le prernicr exercice social comprendra ic temps a courir & cornpter de la date de signature des présents statuts jusqu'au 31 décerabre 2006.
ARTICEE 1& - COMPTES SOCIAUX
Il est téru une comptabilité réguliere des opšrations sóciales, confornément la loi et aux usages du commerca
A la cloture de chaque exercice; Je Président dresse.l'inventaire des divers éléments de l'actif et du. passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
I établit: égalenent les comptes ànnuels, un rapport de géstion exposant la situation de:la socité durant l'exercice écoule, l'évolution prévisible de cotte situation, les événements impotants intervenus .entre la date de cloture. de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités cn matiere dc rechérche et de developperninr ainsr quu é cas étheane des comptes tonsôldes et un rapport.surla gestion du groupe.. :
L'assôcié unique, ou les associés par voie de décision collective, approuvent les- comptes annucls, aprs avóir é connaissance du rapport du commissaire aux comptes, dans un delai de six- môis compter de la cloture de chaque.exercice.:
ARTICLE 19-AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'excrcice, deducton.faite des. frais gen&raux .et autres charges de la sociéte, ainsi que de. tous amortissernents et proyisionss, Constituent le banefice. .
..l est fait, sur ce benefice, diminue le cas &cheant des pertes antéricures, un prélevernerit de 5% pour constituer. la réserve.légale: Ce préleverment cesse d'ere obligatoire iorsquc ladite réserve atteint le dxiene du capital šoctal:
Le bénefice distibuable est constitue par le bénefice de.l'exercice, diminue des pertes antericurcs.et des.soramcs portées. en réserve en. application dc la oi ous des statuts, st. augnenté des reports. benéficiaires.
Ia part attribuee aux.actions sur ce benéfice est determinte par Passocié unique u par decision 'collective des associes.
Lassocié.uriqué ou la. collectivite des assôciés peut égalenient décider la distribution des sommcs prelevees sur les réserves disponibles en. indicuant expressément tes postes de réserves sûr lesqucls ces prelevements sônt effectues: Toutefois, les dividendes. sont preleyes par priorité sur, le bénefice distibuable de l'exercice.
De mene, ll peut etre.décidé d'affecter en totalité ou en partie Iés soirmes distribuables aux réserves. Ou au report a nouveau.
VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La. société est dissoute a l'arrivee du: terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et cn cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la sociéte ne compore qu'un seui associé persorne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, éntraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patriraoine social à l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un associ& unicué personne physique, la dissolution eatraino 3a liquidation qui est effectuét conformemant aux disóositions iégales.
Le boni da liqudation st réparti entre les ašsôciés proportionnellement au nombre de leurs actions:
ARTICLE 21-CONTESTATIONS
Toutes .les coutestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la societé ou. de sa liquidation, seront jugées conformément a Ta: loi et sourises a la juridiction.des tribunaax cmpéténrs dars les condluns dr droit conaur
ARTICLE 22 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le preinter coxssaire aux coinptes titulaire, désigné pour six exercices, ést
.Le cabinet EXA demeurant : 4 rue Monseigneur Mondon - 97400 Saint-Denis: :
Le premier comnissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices, est :.
.:. Monsieur Pierre NATIVEL demeurant : 4: rue Monseigneur Mondon- 9740 Saint-Denis
Lesquels. ont. accepté par..avance. lesdites...fonctions, chacun. d'eux precisant .dans : leur ..lettre . d'acceptation des mandats quil étalt dans.aucune situation d'ncompatioilité Ou d'intérdiction prevues par la ioi.. .
ARTICLE 23 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIE'TE EN FORMATION. :
.Lensemble des.actes et des engagerments souscrits au nom de la sôciete &n farmation antre la date de la signature des presentes tt la date de son imatriculation seront repris. au Compte de la societé, tels. qu'ils figureront dans un etat qui sera approuve par la premiere asscmblse generale qui se tiendra aprts. 1immatriculation. ::. ::
Article 24 - PUBLICITE
Tous pouyoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journa d'annonces légalés et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des presentes pour effectuer toutes autres forialités.
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