Acte du 16 août 2006

L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrle interne, pendant l'exercice clos le 31 juillet 2004 et la lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et rapport spécial faisant état de ses observations sur le rapport établi par le Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrle interne, au cours de cet exercice, approuve les comptes dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus aux Administrateurs de l'exécution de 1eur mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 juillet 2004 s'élevant a 68 292,11 e :
- au compte de report a nouveau de maniere a amortie les pertes antérieures
Apres affectation, le compte < report à nouveau débiteur > s'éleve a 338 648,57 £
L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont énoncées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, étant observé que les associés intéressés n'ont
pas pris part au vote.

L'assemblée .générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide qu'il ne sera alloué audit Conseil aucun jeton de présence pour l'exercice en cours.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de nommer :
Monsieur Jean-Jacques ELKAfM, Commissaire aux Comptes titulaire, 30 rue Eugene Flachat 75017 PARIS pour une durée de six exercices, soit jusqu'a 1'issue de 1'assemblée générale qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos en 2010 en remplacement du Cabinet ERNST & YOUNG AUDIT.
Monsieur Roland GUIGON, Commissaire aux Comptes suppléant, 12 rue de Sévres 75006 PARIS pour la méme durée en remplacement de Monsieur Christian TESSIOT.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide de modifier la périodicité de l'exercice social pour qu'il s'étende du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
L'exercice en cours qui devait etre clos le 31 juillet 2005 est prorogé jusqu'au 30 septembre 2005 et aura ainsi une durée exceptionnelle de 14 mois.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précede, décide de modifier la rédaction de l'article 32 des statuts qui sera désormais la suivante :
< Article 32 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l'année suivante >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes pour 1'accomplissement de toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à onze heures quarante cinq.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.
Le Présjdent Les Scrutateurs Le Secrétair. HEWCRSE
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J.B. EXPANSION
Société anonyme Capital : 492 105 e Siege social : 40, Avenue de Flandre 75019 PARIS R.C.S. PARIS B 338 757 032

La société a responsabilité limitée "J.B. EXPANSION" a été transformée en société anonyme, par application de l'article 69 de la li du 24 juiliet 1966, suivant décision de l'assemblée extraordinaire des associés en date du 3l décembre 1992.
Elle est désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les societés anonymes, ainsi qu'aux présents statuts.

La société continue d'avoir pour objet :
La fabrication, 1'achat pour revendre en France comme a 1'etranger, directement ou a la commission :
Tous accessoires, matériel et produits concernant la photographie, la paraphotographie, la vidéo, notam- ment encadrement, albums, cartonnages, librairie, maroquinerie, articles cadeaux, optique appareils photos, films, pellicules, videos, prestation de services films, vidéo et photos.
Toutes activités de restauration.
- Le commerce de gros d'articles de papeterie, carterie, cadeaux.
La librairie, la bureautique, l'impression, l'édition,
Agencement de mgasins. Toutes opérations industrielles, commerciales et finan- cieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
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La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou societés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apport, commandite, souscrip- tion ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d intéret économique ou de location-gérance.

La Societe conserve la dénomination sociale de :
J.B. EXPANSION
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publi- cations et autres documents emanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme""ou des initiales "S.A." et de l'indication du capital.

Le siege social reste fixé a PARIS (19me), 40 Avenue de Flandre
Il pourra etre transfere en tout autre endroit du meme département ou d'un autre département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une décision prise en assemblée générale extraordinaire.

La durée de la société qui a pris cours le 6 octobre 1986 n'est pas modifiée ; elie expirera donc le 6 octobre 2085, sauf les cas de dissolution anticipée ou de proro- gation prévus aux présents statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Conseil d'Administration devra provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.
A défaut, tout actionnaire, apres avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer la reunion et la decision ci-dessus prevue.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article six : APPORTS
1) Il a été constitué entre Monsieur René GENEVOIS, Monsierr Christian KALBACH, Monsieur A1ain LAUTARD, Monsieur Patrick GUERi:i et Monsieur Jean-sernard GuERIN, une société a responsabilite 1imitée qui a pris pour dénomination " J.B. EXPANSION " dont le siege social a été fixé a Paris, 40 rue de Flandre, immatriculée au Recistre du Commerce et des Societés sous le numéro 3 338 757 3. Le capital de cette sociéte avait eté fixé a la scmme de CINQUANTE MILLE FRANCS (EO 0O0 F.) attribuée aux associés en rémunération de leurs apoorts ainsi au il suit :
Monsieur Rene GENEVOIS.. EO PEE Monsieur Christian KAL3ACH. SO PERE. Monsieur A1ain LAUTARD.. 50 PAT. Monsieur Patrick GUERIN. 100 PART Monsieur Jean-Sernard GUERIN. 250 PART:
TOTAL DES PARTS 500 P:T:
2c) Aux termes d`un acee recu oar Me Hervé FREBOURG notaire associé a Criquetct l'Esneval en date du 12 décembre 1991, Monsieur Rene GENEVOIS, Monsieur Christian KALBACH et Monsieur Alain LAUTARD ont céce a Monsieur Jean-Bernard GUERIN la pleine propriete des parts sociaies leur appartenant de la Societe J.3. EXPANSION a hauteur savoir : Mcnsieur René GEREVOIS : de 5O PARTS lui appartenant Monsieur Christian KALBACH : de 5O PARTS 1ui appartenant Monsieur Alain LAUTARD : ce 49 PARTS lui appartenant.
3) Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a Par:s du 11 iécembre 1991, Monsieur Patrick GUERIN demeurant 74, rue ces F1eurs Serezin du RhOne (RhOne) a cédé a Madame Daniel 8OUHANT demeurant a Bordeaux (Gircnde) 63 rue du Bel Orme, 50 parts sociales de la société J.3. EXPANSICH moyennant Ie prix de CINQ MILLE FRANCE (5 000 F.) Cette cession ce parts sociales a éte déposée au rang des minute de la société " Patrick-Alain MARIE et Herve FRE3OURG notaires associés", société civile croressicnnelle titulaire d'un office notariai dont le siege est a Cricuetot l'Esneval (Seine-Maritime) le 29 ianvier 1992.
4°) Aux termes d'un acte sous signatures privées en date a Paris
DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS (42 500 F) Cette cession de parts sociales a été déposée au rang des minutes Ce la Société " Patrick-A1ain MARIE et Herve FREBOURG " sus-nommée 2 avril 1992.
5°) Aux termes 'une assemblée générale sxtraordinaire des asscciés Eu 15 juillet 1992. il a : - été approuvé ia projet ce fusion signé avec la Société "T.P. SERVICEs", S.A.R.L. au capital de 50 000 F. dont le siege ese Lillebonne, Sente d'Alinccurt, aux termes d'un acte recu par Me Hervé FREBOURG notaire assccié sus-nommé le 24 avril 1992, par 1equel lacita société T.P. SERVICES faisant apport a la Sociéte J.B. EXPANSION de -otalité de son patrinoine. - été décide la fusicn par voie c absorpticn de la Sociéte T.P. SERVICES. - été constaté i'augmentation du capital de la Societe J.B. Exa&sear c une somme ce 3 800 F. rar 1a creation de 33 parts sociales de 100 r chacune entierement l:bérees et attribuées a Monsieur Thierry PERIER sus-nommé.
6) Aux termes c'un acte recu par Me Hervé FREBOURG, notaire soussigné en cate cu : 0ctcbre I992 , Madame Daniel 8OUHANT a céde E Monsieur Jean-Sernard cuERlN, 25 Parts sociales de la sociéte .5. EXPANSICN H° 2 26, moyennant ie prix ce VINGT MILLE FRANCS :0 000 F.
7c) Aux termes c'une assemblée génerale extraordinaire des asscc
en date du 3 Octcore I992 : les associés da la société J.8. EXFAN- sIoN ont cecice augmenter le capital de la société et de le porrer E 1a SOmme de CINO CEKT TFENTE HUIT ILLE FRANCS (538 0OO F) pEr inCOrPOratiOn 2 n&UEEUr cE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS (484 200 F., ce la reserve inscrite au passif du bilan. En consécuence, ii a ete creé 4sc2 parts nouvelles attribuess sux associes cans ie =roecrticn ce 9 carts ncuvelles pour l part Encienne.
8-) Aux termes d'une assemblée génerale. a caractere mixte des actionnaires en date du 28 juillet l993, il a été décidé une augmentation de capital de 538 000 francs, par incorporation d'une prime de.fusion pour. 87 400 francs et de reserves pour 450 600 francs.
En conséauence, il a été creé 5 380 actions nouvelles attribuées aux actionnaires, a raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.
9-) Aux termes d'une assemblée générale a caractére mixte des actionnaires en date du 28 juillet l994, il a éte décidé une augmentation de capital de 1 076 000 francs, par incorporation de réserves pour 1 076 000 francs.
En conséquence, il a été créé l0 760 actions nouvelles
pour une action ancienne.
10") Aux termes d'une assemblée générale a caractere mixte des actionnaires en date du 28 juillet 1995, il a été
incorporation de réserves pour 1 076 000 francs.
En conséquence, il a ete créé l0 760 actions nouvelles attribuées aux actionnaires, a raison d'une, action nouvelle pour deux actions anciennes.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 492 105,43 e (3 228 000 francs) et divisé en 32 280 actions égales de meme rang de 15,2449 £ (100 francs) chacune, toutes souscrites et entierement libérées et inscrites au compte des actionnaires par la société émettrice; conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
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I. Le capital social peut etre augmenté par.tous modes .et de toutes manieres autorisés par la loi. Sous réserve des dispositions de l'article 35l de la loi, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider i'augmentation du capital; sur le rapport du conseil d'ad- ministration contenant les indications requises par la loi
Conformément a la loi, les actionnaires ont, proportion- nellement au montant de leurs actions, un droit de préfé rence a la souscription des actions de numéraire émises -
pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription a titre réductibie si l'assemblée génerale l'a décidé expressément.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II. L'assemblée génerale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous reserve, le cas echéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour teile cause et de telle maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l égalité entre actionnaires.
La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que ia société ne se transforme en société d'une autre forme, n'exigeant pas un capital supérieur au capital social, apres sa réduction.
A défaut, tout interessé peut demander en justice la disso- lution de la société ; celle-ci ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisa- tion a eu lieu.

Les actions 'souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent etre libérées selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire, libération qui ne peut etre inférieure d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas écheant, de la totalité de la prime d'émission.
La liberation du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans le delai de cinq ans,a compter du jour ou cette augmentation de cari- tal est devenue definitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des sous- cripteurs, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque rersement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque titulaire d'actions.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montar non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'ii soit besoin de proceder a une formalite quelconque, intéret au taux légal, a partir de la date dexigibilité, sans pre- judice de i'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée, prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prevues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera delivrée par la sociéte.

I. La propriéte des actions resulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opere a l'égard des tiers et de la sociéte, par un ordre de mouve- ment signé du cedant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphe et coté dit "registre des mouvements".
La sociéte est tenue de procéder a cette transcription le jour méme de la réception de l'ordre de mouvement.
Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de moutement doit etre signe en outre par le cessionnaire.
La sociéte peut exiger que la signature des parties soit certifiee par un officier public ou le maire de leur domi- cile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de déces, s'opere également par un ordre de mouvement transcrit
tion dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure definie ci-apres.
Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cedants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La societé tient a jour, au moins semestriellement, la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du do- miciie déclaré par chacune d'elles.
Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables des la réalisation de celle-ci.
Les actions d'apport créées a l'occasion d'apports en nature sont négociables, comme les actions créées en contrepartie d'apports en numéraire.
II. Sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrement de la société dans les conditions ci- apres :
1- - En cas de cession projetée, le cedant doit en faire la declaration a la societe par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee, avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire, ou la dénomination et le siege social s'il s'agit d'une société, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
A cette déclaration, doit etre jointe, le cas echéant, l'at- testation d'inscription en compte dans laquelle sont compri- ses les actions dont la cession est projetée.
Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, le conseil d'administration est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A defaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.
La decision d'acceptation doit etre.prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote Conformément a la loi et aux présents statuts, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en fonction est nécessaire.
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La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Dans les dix jours de la décision, le cedant doit en etre informe par lettre recommandée. En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.
jet, le conseil d'administration est tenu de faire acquerir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la societé, en rse d'une reduction du capital, et ce, dans le delai de trois mois a compter de la notification du refus.
A cet effet, le conseil d'administration avisera les acticr- naires, par lettre recommandée de la cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'ac tions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat doivent.etre adressées par les actionnai-
accuse de réception, dans les quinze jours de la notifica- tion qu'ils ont recue.
La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuee par le conseil d'administration, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes. s'il y a lieu, les actions non réparties sont attribuées par voie de tirage au sort - auquel il est procede par le conseil d'administration, en présence des actionnaires acheteurs ou eux ddment appelés a autant d'actionnaires acheteurs qu'il reste d'actions a attribuer.
3" - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au conseil d'administration dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalite des actions offertes, le conseil d'administration peut faire acheter les actions dis- ponibles par un tiers.
4- - Les actions peuvent etre également achetées par la societe si le cédant est d'accord. A cet effet, le conseil d'administration doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception. L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa reponse dans les huit jours suivant la.réception de la demande.
En cas d'accord, le conseil convoque une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a 1'effet de décider, s'il
doit &tre effectuée suffisamnent tt pour que soit respecté le délai de trois mois indique ci-apres.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le
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5- - Si la totalite des actions n'a pas éte achetée ou rachetée dans le delai de trois mois, a.compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'action- naire vendeur peut réaliser la vente au profit du cession- naire primitif, pour la totalite des actions cedees, nonob- stant les offres d'achat partielles qui auraient eté faites dans les conditions visees ci-dessus.
Ce delai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référe, l'actionnaire cédant et le cessionnaire ddment appelés.
6- - Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le conseil d'administra- tion notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domi- cile du ou des acquéreurs.
Le prix de cession des actions est fixe d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déter- miné par un expert, conformement aux dispositions de l'arti- cle 1843-4 du Code Civil.
Les frais d'expertise sont supportes par moitie par le ven- deur et par moitié par les acquéreurs.
7- - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office sur la signature du président du conseii d'administration ou d'un delégue du conseil, sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions.
Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la determina- tion du prix, d'avoir a se presenter au siege social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'interets.
8- - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs,soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une decision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en societe, d'apport partiel d'actif de fusion ou de scission.
g- - La clause d'agrément, objet du present article s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de reser- ves, primes d'émission ou bénefices.
Elle s'applique aussi en cas de cession de droit de souscrip- tion a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les condi- tions de rachat stipulés au present article s'exercent sur les actions souscrites et le délai imparti au conseil d'admi- nistration, pour notifierau tiers souscripteur s'il accepte ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation definitive de l'augmentaticn de capital.
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En cas de rachat, le prix a payer est égal a la valeur des actions nouvelles determinee conformément aux dispositions de l article 1843-4 du Code Civil.
1o- - En cas d'attribution d'actions de la présente societe a la suite du partage d:une societe tierce possédant ces actions en portefeuille, les attributions faites a des per- sonnes n'ayant pas deja la qualite d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué par le présent article.
Le projet d'attribution a des personnes autres que les acti-: naires devra, en conséquence, faire l'objet d'une demande d'agrément par le,liquidateur de la societe, dans les condi tions fixées au 1* ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision du conseil d'administration, dans les trois mois qui suivront la demande d'agrément, cet agrément se trouvera acquis.
En cas de refus d'agrément des attributaires ou de certains d'entre eux, le liquidateur pourra, dans un delai de trente jours a dater de la notification du refus d'agrément, modi- fier les attributions faites de fagon a ne faire présenter que des attributaires agreés.
Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agree, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son pro- jet de partage dans le délai ci-dessus vise, les actions attribuées aux actionnaires non agrées devront etre ache- tées ou rachetées a la societe en.liquidation, dans les conditions fixées sous les 2' a 4' ci-dessus.
A defaut d'achat ou de rachat de la totalite des actions, objet du refus d'agrement, dans le delai stipule sous le
au projet presente.

I. Chaque action donne droit, dans les benéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capitai qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et a la representation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
II. Les actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriete d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts de la sociéte et aux décisions de l'assemblée générale.
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III. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'appo- sition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Iv. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posseder plusieurs
de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en consé- quence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
V. A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou impu- tations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de meme caté- gorie recoivent la meme somme nette.

I. Les actions sont indivisibles a l'égard de la sociéte.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire
conside comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de desaccord, le madataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
II. Sauf convention contraire notifiée a,la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

I. La société est administrée par un conseil d'administra- tion de trois membres au moins et de douze au plus.
En cours de vie sociale. les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ; toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut etre faite par l'assemblée genérale extraordinaire.
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II. La durée de leurs fonctions est de six années au plus.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice ecoule, tenue dans l'année au cour de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Les administrateurs sont toujours réeligibles.
Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
III. Les administrateurs peuvent etre des personnes physiaue ou des personnes morales. Ces dernieres doivent, lors de leur nomination, designer un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations et qui encourt :: mémes responsabilités que s'il etait administrateur en son nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire es la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représen- tant permanent lui est donne pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son representant. elle est tenue de notifier cette révocation a la societe, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l'identite de son nouveau representant permanent. Il en est de meme en cas .:..
de déces, de démission ou d'empechement prolongé du repré- sentant permanent.
IV. Si un ou plusieurs sieges d'administrateurs deviennent vacants entre deux assemblées génerales, par suite de deces ou de démission, le conseil d'administration peut proceder a une ou a des nominations a titre provisoire.
Les nominations d'administrateurs faites par le conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblee génerale ordinaire. A defaut de ratifi- cation, les delibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.
S'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci ou a defaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a l'effet de completer le conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
tenir au total a plus de huit conseils d'administration ou
par la loi.
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Lorsque la société est constituée depuis deux ans au moins. un salarié de la société ne peut etre nommé Administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins a sa nomination et correspond a un emploi effectif Toutefois, le nombre des administrateurs lies a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Nul ne peut etre nommé administrateur, si ayant dépassé 1'age de .75 ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administra teurs.ayant dépassé cet age. Si du fait qu'un administrateur en fonctions vient a dépasser l'age de :75 ans, la pro-
portion du tiers.ci-dessus visée est dépassée, l'administra- teur le plus agé est répute démissionnaire d'office, a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les administrateurs doivent etre chacun propriétaire d'au moins 1 action :
Les administrateurs nommés au cours de la vie sociale peuvent ne pas etre actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, a defaut de quoi ils seront réputés démissionnaires d'office.

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres person- nes physiques, un president dont il fixe la durée des fonc- tions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le conseii d'administration nomme de méme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents dont il fixe egalement la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de leur mandat d'administrateur.
Le conseii peut nommer également un secretaire meme en dehors de ses membres.
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fonctions de directeur général ou le vice-président le plus ancien.
A défaut, le conseil désigne parmi ses membres le president de séance.:
Le président, les vice-presidents et le secrétaire peuvent toujours etre réelus.
Nul ne peut etre nommé président directeur générai s'il est agé de plus de 75 ans. D'autre part, si le president directeur genéral vient a dépasser cet age; il est répute démissionnaire d'office, a i issue de la plus prochaine réunion du conseii d'administration.

I. Le conseii d'administration se réunit aussi souvent que
président ou celie du tiers au moins de ses membres, méme si la derniere réunion date de moins de deux mois.
La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indique sur la convocation.
En principe, la convocat&on doit etre faite a l'avance par lettre, télégramme ou télex. Mais elle peut etre verbale et sans délai.
Toute convocation doit mentionner les principales questior figurant a l'ordre du jchr.
II. Pour la validité des iélibérations, la présence effec tive de la moitié au moins des administrateurs est necessaire.
Les décisions sont prist# a la majorité des voix des membres présents ou rer*esentés, chaque administrateur
ses collegues.
En cas de partage, la ix du president de séance est prépondérante.
III. Il est tenu un raeastre de présence qui est signé p ies administrateurs pa:=icipant a la séance du conseii d'administration.
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La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte valablement, vis-a-vis des tiers, de la seule énonciation dans le proces-verbal de chaque réunion des noms des administrateurs presents, repré- Sentés ou absents.
IV. Les delibérations du conseil d'administration sont consta
tions.légales en vigueur et signés par le président de la séance et par un administrateur ou, en cas d'empéchement iu president, par deux administrateurs.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiês par le président du conseil d'administration, un directeur général, 1'administrateur delégué temporairement dans les fonctions du président ou un fonde de pouvoirs habilite a cer effet.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la societe et pour faire ou autoriser toutes les opérations interessant i'activite de la societé, telle qu'elle est fixée dans l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la sociéte est engagée meme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer, compte tenu des circonstances, etant exciu que la
ve.
Tous actes d'administration et meme de disposition qui ne son pas expressément réservés a l'assemblée generale par la loi et par les présents statuts sont de sa compétence.
Le conseil d'administration peut consentir a tous mandataires de son choix, toutes delegations de pouvoirs dans la limite de ceux qui iui sont conferes par la loi et par les présents statuts.
Il peut décider la création de comités chargés d'etudier les questions que lui-meme ou son président soumet pour avis a leur examen.

I. Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction génerale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoir: les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la
conseil d'administration.
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Le président engage la societe meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il
exclu que la seule publication des statuts suffise a cons- tituer cette preuve.
Toute limitation des pouvoirs du président par décision du conseil d'administration est sans effet a l egard des tiers.
Le president du conseil d'administration a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de manda- taires qu'ii avisera.
En cas d'empechement temporaire ou de déces du président, le conseil d'administration peut deléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empechement, cette delégation est de duree limitée et renouvelable. En cas de : déces, elle vaut jusqu'a l'election du nouveau président.
II. Sur la proposition du président, le conseil d'adminis- tration peut nommer un directeur général ou plusieurs, dans les cas autorisés par la loi.
Les directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent etre choisis parmi les administra- teurs ou en dehors d'eux, dans les conditions definies par : la loi.
Nul ne peut etre nommé directeur général s'il est age de plus de 75 ans. D'autre part, si un directeur général en fonctions.vient a dépasser cet age, il est répute démission- naire a l'issue de la plus prochaine reunion du conseil d'administration.
Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par le
en cas de deces, demission ou révocation de ce dernier, ils conservent,sauf décision contraire du conseil, leurs fonc- tions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont determinés par le conseil d'administration, en accord avec le president. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-a-vis desquels chaque directeur géneral a les memes pouvoirs que le prési- dent.
Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut exceder celle de son mandat.
III. Le conseil d'administration peut confier a tous manda- taires, choisis parmi ses membres ou hors de son sein, des missions permanentes ou temporaires qu'il determine, ieur deléguer ies pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge convenable.
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I. L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux adminis- trateurs des jetons de présence, dont le montant est porte aux frais géneraux de la societé et reste maintenu jusqu': décision contraire de l'assemblee générale.
Le conseil d'administration repartit cette rémunération entr: ses membres comme ii l'entend.
II. La rémunération du président du conseil d'administraticr et celle des directeurs généraux est fixée par le conseil d'administration ; elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
III. Il peut etre alloue par le conseil d'administration dee rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats: confiés a des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunéra- tions sont portées aux charges d'exploitation et soumises l'approbation de l'assemblee générale ordinaire.
Aucune autre remunération, permanente ou non, que celles ici prévues, ne peut etre allouée aux administrateurs, sauf s'iis sont lies a la sociéte par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Toute convention entre la sociéte et 1'un de ses administra- teurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirec- tement, soit par personne interposée, doit etre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de m&me pour les conventions entre la sociéte et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou direc teurs généraux de la'société est proprietaire, associé en nom, gérant, administrateur, directeur general, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.
Les dispositions qui precedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la socie- té et conclues a des conditions normales.
L'administrateur ou le directeur genéral interesse est tenu d'informer le conseil, des qu'il a connaissance d'une conven- tion soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.
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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppleants sont nommés et exercent leur mission, confor- mément a la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'ordi- naires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature
des décisions qu'elles sont appelées a prendre. :.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions
tion des droits des actions de cette catégorie. Ces assem- blées sont convoquées et deliberent dans les memes conditions que les assemblées generales extraordinaires.
Toute assemblée générale, régulierement constituée, repré- sente l'universalite des actionnaires.
Les delibérations des assemblées genérales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Conseii d'administration, soit par le ou les commissaires aux comptes en cas a'urgance, soit par toute personne habilitée a cet effet.
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Les assemblées générales sont réunies au siege social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis insere dans un journal d'annor- ces légales du département du iieu du siege social, soit par
actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit etre éga lement convoqué par lettre ordinaire ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les memes formes que la premiere L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxieme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
Chaque avis et/ou les lettres de convocation doivent conte- nir les mentions prescrites par la loi.

I. L'ordre du jour des assemblees est arrete par 1'auteur de la convocation.
II. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotite du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et delai légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscrip- tion a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolu- tions.
III. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifie sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, revoquer un ou plusieurs administra- teurs et procéder a leur remplacement.

I. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux delibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identite et d'une inscription de sa qualite d'actionnaires sur le.registre tenu par la société au moins cinq jours avant la réunion de i'assemblée génerale.
II. Tout actionnaire ne peut se faire representer aue par son conioint ou par un autre actionnaire. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
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Les representants legaux d'actionnaires juridiquement incapa- bles et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.
III. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moye. d'un formulaire etabli et adressé a la societé dans les conditions fixees par la loi. Le formulaire doit parvenir a société trois jours avant la date de la réunion de l'asserbi:

I. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnai- res présents et les mandataires et a laquelle sont annexes les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de i'assemblée.
II. Les assemblées sont présidées par le president du consei: d"administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement delégué a cet effet par le conseil.
Si l'assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, l'assemblée est presidee par l'un d'eux.
Dans tous les cas, a defaut de la personne habilitée ou désignée pour presider l'assemblée, celle-ci elit son Prési- dent.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux- memes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi compose désigne un secretaire qui peut ne pas etre actionnaire.
Les membres du bureau ont pour mission de verifier, certifier et signer la feuille de presence,de veiller a la bonne tenue des débats, de regler les incidents de séance, de contrôler les votes émis et d'en assurer la régularité, et de veiller & 1 établissement du proces-verbal.
III. Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extrait des delibérations sont delivrés et certifiés conformment a la loi.

I. Dans les asscmblées générales ordinaires et extraordinaire le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées speciales, sur l'en- semble des actions de la categorie intéressée déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des disposi- tions de la loi.
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En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires regus par la Société dans le délai ci-dessus prévu.
II. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei au capital qu'elles représentent. A égalite de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.
Toutefois, lorsque les actions de la Société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contr≤, il ne peut etre tenu compte des aroits de vote attachés a ces actions que dans la iimite de i0 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentées.
III. Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exerce par le propriétaire des titres.
La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, ou acquises ou prises en gage. Ii n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
IV. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, a main levée, ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

I. L'assembiée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est reunie au moins une fois l'an, dans les delais légaux et réglementaires en vigeur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent.
Eile a, entre autres pouvoirs, les suivants :
Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis. Statuer sur la répartition et l'affectation des benéfices en se conformant aux dispositions statutaires. Nonmer et revoquer les nominations d'administrateurs faites a titre provisoire par le conseil d'administration Statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, concernant les conventions soumises a l'autori- sation préalable du conseil d'administration. Autoriser les émissions d'obligations ordinaires, ainsi gue ia constitution des suretés réelles qui pourraient Ieur etre conférées. Autoriser les emissions de titres participatifs.
II. L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
23 Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorite des voix dont disposent les action- naires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Les abstentions exprimées en réunion sont également consi- dérées comme des votes négatifs.

24 ARTICLE 3I - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de ia societé.
La'nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition 'sont determinés par la loi.

L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l'année suivante.

Il est tenu une.comptabilité réguliere des opérations socia- les, conformement a la loi.
A la cl6ture de chaque exercice, le conseil d'administratior dresse l'inventaire des divers élements de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les eléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et ies charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de resultat.
Il annexe au bilan un etat des cautionnements, avals et garanties donnés par la Societe et un etat des sûretés consenties par elle.
Il est procedé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénefice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnes, avalisés ou garantis par la sociéte est mentionné a la suite du bilan.
Le conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoule, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est etabli. ses activites en matiere de recherche et de déveiopnement.

Le compte de résultat qui recapitule les produits et charges
tion des amortissements et des provisions, le .benefice ou la perte dt i'-xercice.
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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est preleve 5 % au moins pour ,consti-
obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-desso: de ce dixieme.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts: et augmenté du report béneficiaire.
Ce benéfice est réparti entre tous les actionnaires, propor tionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux L'assemblee generale peut decider la mise en distribution ac sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la dispositicr en indiquant expressement les postes de réserve sur lesquel= les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont preleves par priorite sur les bénefices de l'exercice. Hors le cas de reduction de capita: aucune distribution ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suit: de celle-ci, inferieurs au montant du capital. augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de dis- tribuer. L'écart de reevaluation n'est pas distribuable. Il peut &tre incorpore en tout ou partie du capital.
Toutefois, apres prélevement des sommes portees en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de reserves facultatives, ordinaires ou extra- ordinaires, ou de reporter a nouveau.

I. L'assemblée genérale a la faculte d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distri- bution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numeraire.
II. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numé- raire sont fixées par l'assemblée génerale, ou a défaut, par le conseil d'administration.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par autorisation de justice.
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Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifie par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la societe, depuis la clture de 1'exercice précedent, apres constitution des amortissements et provi- sions nécessaires et deduction faite ,s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserv: en application de la loi ou des statuts, a realise un béne- fice, il peut etre distribue des acomptes sur dividende atar l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du bénefice ainsi defini
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société eta- blit que les beneficiaires avaient connaissance du caracters irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas Echéant, l'action en repétition est prescrite trois ans apre la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise c: paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptabl: les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'as- semblée génerale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il : a lieu a dissolution anticipée de la societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, dans le delai fixe par la loi et sous reserve des disposi- tions, de l'article 8-II ci-dessus, reduit d'un montant égal a celui des pertes constatées, si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de.l'assemblée génerale est publiee dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui precedent, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la sociéte.Il en est de meme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si

I.Hormisles cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la societe a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
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II. Sauf en cas de fusion, de,scission,ou de réunion de toutes les actions en une'seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a i'amiable. Il est habilite a payer les creanciers et répartir le solde disponible.
t'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les memes proportions que leur participation au capital.
III. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le delai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des creances, soit la constitution de garanties, si la sociéte en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas écheant, que lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que lorsque le rembour- sement des creances a éte effectué ou les garanties constituées.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant toute la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, Ies administrateurs et la societé
affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.