Acte du 28 octobre 2019

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 28/10/2019 sous le numéro de dep8t 69316

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 28/10/2019

Numéro de dépt : 2019/69316

Type d'acte : Décision(s) du président Transfert du siége social et de l'établissement principal

Déposant :

Nom/dénomination : ALLERGAN HOLDINGS FRANCE

Forme juridique :

N° SIREN : 492 950 605

N° gestion : 2006 B 07021

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ALLERGAN Holdings France (ci-aprés < la Société >)

Société par Actions Simplifiée au capital de 82 337 000 euros

12, place de la Défense

92400 COURBEVOIE

492 950 605 RCS Nanterre

DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 2019

Je soussigné, Francis LEMOINE, agissant en qualité de Président de ALLERGAN Holdings France, décide par application de l'article 4 des Statuts de la Société de modifier le siége social de la Société à compter du 21 octobre 2019 a l'adresse qui suit :

1 Passerelle des Reflets-Tour CBX - 92400 COURBEVOIE

En conséquence, l'article 4 des Statuts de la Société est modifié comme suit :

Ancienne version :

Le siege social de la Société est établi a :

12, place de la Défense 92400 Courbevoie

Nouvelle version :

Le siege social de la Société est établi à :

1 Passerelle des Reflets - Tour CBX- 92400 COURBEVOIE

Le reste des dispositions de l'article 4 des Statuts demeure inchangé.

Francis LEMOINE

résident

Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/10/2019 Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 28/10/2019

Numéro de dépt : 2019/69316

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : ALLERGAN HOLDINGS FRANCE

Forme juridique :

N° SIREN : 492 950 605

N° gestion : 2006 B 07021

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ALLERGAN HOLDINGS FRANCE Société par actions simplifiée an capital de 82 337 000€ Siege social :Tour CBX -1 passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE

492 950 605 RCS NANTERRE

Statuts

Mis a jour le 21 octobre 2019

Certifiés conformes a l'original

Le Président Monsieur Francis LEMOINE

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La soussignée :

La société ALLERGAN HOLDINGS FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 82 337 000 £, ayant son siege social situé au Tour CBX 1 passerelle des Reflets - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 812 291 326, et représentée par son Président, Monsieur Francis LEMOINE,

a établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée constituée par le présent acte.

TITRE I FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé par le propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement une Société par Actions Simplifiées (ci-aprés < la Société >) qui sera régie par les présents statuts, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiées, et le cas échéant par celles applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les régles particulieres régissant les sociétés par actions simplifiées.

La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

I1 est expressément précisé que la Société peut, à tout moment, au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé, personne physique ou morale, dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts lorsqu'une prise de décision collective est requise.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet directement ou indirectement tant en France qu'a l'étranger

La prise d'intéréts ou de participations dans toute société ou entreprises industrielles, commerciales. financiéres, de services, mobiliéres et immobiliéres, par voie de création, de souscription, d'achats de titres, de droits sociaux, fusions, associations en participation, syndicats de garantie ou autrement ; la gestion de ces intéréts et participations, toutes opérations financiéres quelconques ;

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3- DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale Allergan Holdings France.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale,

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précédée ou suivie, immédiatement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à Tour CBX 1 passerelle des Reflets 92400 Courbevoie.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du President et en tout autre lieu par décision collective des associés prise dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre IV des présents statuts. Lors d'un transfert décidé par le President, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence

ARTICLE 5- DUREE

La durée de la Société est de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi.

TITRE 11 APPORTS- CAPITALSOCIAL -ACTIONS

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL - APPORTS

L'associé unique, soussigné, apporte une somme en numéraire de trente-sept mille (37.000) euros correspondant a trente-sept mille (37.000) actions de un (1) euro chacune, intégralement libérées, laquelle somme a été déposée par lui, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque Citibank NA, Citicenter, 19 Le Parvis, La Défense 7, Cedex 36, Paris 92073, conformément a la loi.

Aux termes des décisions en date du 15 décembre 2006, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 71.000.000 E, pour le porter de 37.000 £ a 71.037.000 £ par émission de 71.000.000 actions nouvelles. Cette augmentation de capital a été réalisée par la souscription à 1'intégralité des actions nouvelles par la société McGhan Medical BV, ladite souscription étant intégralement libérée en espéces.

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 22 décembre 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de 11.300.000 £ par voie d'apport, par la société McGHAN MEDICAL B.V. de la totalité des titres de la société ALLERGAN FRANCE, évalué à 15.554.684 US$, correspondant a la somme de 11.858.311,73 £ a la date du 22 décembre 2006 sur la base du taux de change connu a ce jour; ledit apport a été rémunéré par l'attribution à la société McGHAN MEDICAL B.V de 11.300.000 actions nouvelles de la Société.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 82.337.000 Euros (quatre vingt deux millions trois cent trente sept mille euros), divisé en 82.337.000 (quatre vingt deux millions trois cent trente

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sept mille) actions ordinaires d'une valeur nominale de un (1) Euro entierement souscrites et intégralement libérées.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes maniéres, autorises par la loi par décision de l'Associé Unique.

L'Associé Unique peut déléguer au President ou à tout autre dirigeant désigné a cet effet les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément_aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent étre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire, le mouvement est mentionné sur ces comptes et registre.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et en cas d'augmentation de capital à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé, Unique sont libres.

ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Associé Unique et aux présents statuts.

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L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés a une action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les créanciers de l'Associé nique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique.

TITRE III DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La Société est administrée et dirigée par un President, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Associé Unique qui fixe la durée de son mandat et peut le révoquer à tout moment sans avoir a justifier d'un motif particulier. Le mandat du President est renouvelable. Le premier President est désigné dans les statuts.

Lorsqu'une personne morale est nommée President, les dirigeant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient President en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le President peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DUPRESIDENT

Le President assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Le President est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, a l'exception des pouvoirs qui relévent de la compétence exclusive de la collectivité des associés.

Toutefois dans ses rapports avec les tiers, le President engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans Ia limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Le President est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L-432-6 du Code du Travail en cas d'existence d'un tel comité.

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ARTICLE15- AUTRES DIRIGEANTS - COMITES

1. Un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, peuvent étre désignés par décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) : les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

L'étendue et la durée des pouvoirs conférés à chaque Directeur General (ou Directeur Général Délégué), sont déterminés par la décision qui le nomme. Ce dernier pourra bénéficier des mémes pouvoirs que le President. Les limitations de pouvoirs applicables au President seront applicables à chaque Directeur Général (et/ou Directeur Général Délégué).

En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du President, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau President,

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique. La révocation n'a pas à étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

2. En outre, l'Associé Unique peut nommer tout autre dirigeant, associé ou non, dont il déterminera le titre, l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération, ce dernier pouvant cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de la société. Les dirigeants sont révocables à tout moment par décision de l'Associé Unique, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.

3. L'Associé Unique peut décider d'instituer au sein de la Société tout Comité ou autre organe collégial qu'il estimera nécessaires ou utiles, et définir les conditions de son fonctionnement.

ARTICLE 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES AUTRES DIRIGEANTS

Les rémunérations du President et, le cas échéant, des autres dirigeants sont déterminées par décision de l'Associé Unique.

ARTICLE 17- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIE

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son President ou l'un de ses dirigeants ou son Associé Unique ou la société contrlant cet associé sont soumises aux formalités de contrle

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ou d'information présentes par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au President et aux Directeurs Généraux de la Société.

ARTICLE 18 -COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Associe Unique nomme dans les conditions prévues par les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

TITRE IV DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 19- DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Il se prononce sous Ia forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.

ARTICLE 20 - DROIT D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

Préalablement à toutes décisions, l'information de l'associé unique sera assurée par la communication de tous documents et informations nécessaires, notamment du texte des résolutions proposées, lui permettant de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société. Ces documents et informations doivent étre mis à la disposition de l'associé unique au siége social ou lui étre communiqué a sa demande.

Pour chaque consultation qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou à un rapport du President, ces documents doivent étre communiqués à l'associé unique au moins dix jours avant la date de la consultation ; ce délai pourra étre réduit sans toutefois pouvoir étre inférieur à un délai suffisant pour permettre à l'associé unique de prendre connaissance desdits documents, les étudier et prendre conseil.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, l'associé unique doit, dix jours au moins avant la date prévue, obtenir communication de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices, des comptes consolides, le cas échéant, du rapport du President, du ou des rapports des commissaires aux comptes ainsi que des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales visées a l'article L. 227- .11 du Code de Commerce. Ce délai de dix jours pourra étre réduit sans toutefois pouvoir étre inférieur a un délai suffisant pour permettre a l'associé unique de prendre connaissance des documents susvisés, les étudier et prendre conseil. L'inventaire est tenu à la disposition de l'associé unique dans les mémes délais.

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ARTICLE 21 - PROCES VERBAUX

Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre indiquant la date de la décision, l'ordre du jour, les documents et rapports adressés par le President préalablement à la décision, et le texte du projet de décision. Les procés-verbaux sont signés par l'Associé Unique. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le President.

TITRE V COMPTES ET AFFECTATION OU REPARTITION DES

BENEFICES

ARTICLE 22 - COMPTES S0CIAUX - EXERCICE S0CIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 2006.

Les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion sont établis et arrétés par le President, conformément aux dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.

L'Associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

ARTICLE 23 - BENEFICE DISTRIBUABLE- DIVIDENDES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire

Ce bénéfice est attribué a l'Associé Unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associé Unique. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'Associé Unique peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Associé Unique peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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ARTICLE 24 - PERTE DU CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'Associé Unique décide dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'Associe Unique est publiée.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

TITRE VI DISSOLUTION - CONTESTATIONS

ARTICLE 25- DISS0LUTION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulire, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. ne décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social à l'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution, soit entre l'Associé nique, un Dirigeant et la Société relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/10/2019 opaecertsee 01910:09:092950605 Page 10 sur 10