PCI
Acte du 29 février 2012
Début de l'acte
O6 B 393Z Le présent acte a éte déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 29 FEV.2012
sous le N° NOTAIRE
OBJAi
PARDEVANT Maitre MicheI LAPORTE, Notaire de la Société Civile Professionnelle " Michel LAPORTE, Notaire Associé" TituIaire d'un OFFICE NOTARIAL a OBJAT (Correze), 20 Avenue Georges Clémenceau, soussigné,
A COMPARU :
DONATRICE Madame Claudine Mireille BRUYERE,Auxiliaire de vie en famille d'accueil, demeurant a JUILLAC (Correze), au lieudit < Le Combeau >, veuve de Monsieur Raymond DEMAY. Née a PERIGUEUX (Dordogne), le 17 Aout 1950.
Présente Dénomnée dans le présent acte < LA DONATRICE >
- D'UNE PART -
DONATAIRE
Monsieur Stéphane DEMAY, Programmateur, demeurant à BORDEAUX (Gironde - 33300) 45 cours Balguerie Stuttenberg, célibataire majeur, déclarant expressément ne pas étre engagé dans les liens de pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999. Né a BRIVE-LA-GAILLARDE (Correze),le 26 Aout 1977.
Présent Dénomné dans le présent acte < LE DONATAIRE >
- D'AUTRE PART -
2
2
Lesquels ont tout d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE
1ent/ - Suivant acte sous seing privé en date a BORDEAUX, du 1er décembre 2006, enregistré a SIE DE BORDEAUX CENTRE,ie 8 décembre 2006, Bordereau n° 2006/2707 Case n° 36,
I1 a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée
ayant son siege 45 Cours BalguerieStuttenberg a BORDEAUX (Gironde) pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation aux Registres du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 493 270 441.
Au capital de 5000 euros divisé en 500 parts de 10 euros chacune numérotées de 1 a 500 et attribués aux associés au prorata de leurs apports a, savoir :
- Monsieur Patrick CLAUZEL : 245 Parts numérotées de 1 a 245 - Monsieur Stéphane DEMAY 85 Parts numérotées de 246 a 330 - Monsieur Raymond DEMAY . 85 Parts numérotées de 331 a.415 - Madame Claudine DEMAY : 85 Parts numérotées de 416 a 500
2ent/ - - Déces de Monsieur Raymond DEMAY : Monsieur Raymond DEMAY, Retraité, demeurant a JUILLAC (Correze), au lieudit époux de Madame Claudine Mireille BRUYERE Né a SAVIGNAC-LEDRIER (Dordogne),le 9 Septembre 1947.
Décédé a LIMOGES (Haute-Vienne), Ie 28 Avril 2008,
Laissant pour recueillir sa succession : a) -Son épouse survivante : Madame Claudine Mireille BRUYERE, Auxiliaire de vie en famille d'accueil, demeurant a JUILLAC (Corréze), au lieudit < Le Combeau >, veuve de Monsieur Raymond DEMAY. Née a PERIGUEUX (Dordogne), le 17 Aout 1950. Ayant été mariée avec Monsieur DEMAY sous le régime légal de ia communauté de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la Mairie de PERIGUEUX (Dordogne), le 17 AvriI 1971. Lequel régime n'a pas été modifié depuis. De nationalité Francaise.
b) -- Et pour héritier de droit sauf les droits revenant a l'épouse survivante, savoir Monsieur Stéphane DEMAY, comparant,
SD
SON FILS UNIQUE issu de son union avec son conjoint survivant.
Ainsi que ces qualités héréditaires sont constatées dans un acte de notoriété dressé par le Notaire soussigné, ce jour, aux termes duquel ladite dame a déclaré opter pour l'USUFRUIT de la totalité de la succession en vertu de 1'article 765-1 du Code Civil.
3ent/- Par suite du déc&s de Monsieur Raymond DEMAY, La DONATRICE fait donation des biens mobiliers dont la désignation suit :
DESIGNATION
1 La PLEINE PROPRIETE des 85 parts sociales de la Société< PCI > Lesdites parts sociales portant les numéros 416 a 500 inclus, sont évaluées en pIeine propriété a la somme de VINGT DEUX EUROS (22,00Euros) l'une, Soit une valeur en PLEINE PROPRIETE de la somme de MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX EUROS, ci : .... 1.870,00€
2 - Et L'USUFRUIT recueilli par elle dans la succession de son mari sur les parts sociales portant les numéros 331 a 415 inclus (valeur fiscaie au jour du décs de la donatrice 57 ans = 5/10°) soit : NEUF CENT TRENTE CINQ EUROS, 935.00€ ci :
TOTAL DES BIENS DONNES : DEUX MILLE HUIT CENT CINQ EUROS, ci : .... 2.805.00€
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts sociales ci-dessus désignées et présentement données dépendaient de la communauté de biens existant entre les époux Raymond DEMAY/Claudine Mireille BRUYERE,
Pour les avoir souscrites lors de la constitution de ladite Société < PCi > suivant acte sous seing privé en date a BORDEAUX, du 1er décembre 2006, enregistré a SIE DE BORDEAUX CENTRE,le 8 décembre 2006, Bordereau n° 2006/2707 Case n° 36.
PROPRIETE JOUISSANCE La DONATAIRE sera propriétaire des parts sociales ci-dessus désignées et présentement données a compter de ce jour.
SIGNIFICATION Aux présentes et a l'instant méme est intervenu
Monsieur Stéphane DEMAY comparant ci-dessus nommé
AGISSANT en qualité de gérant de la Société < PCi>
LEQUEL s-qualités, a déclaré avoir été informé de la présente donation, se la tenir pour valablement signifiée et dispenser la donatrice de procéder a la signification par acte extra-judiciaire conformément a l'article 1690 du Code Civil.
FORMALITES Le présent acte sera soumis a la formalité de l'Enregistrement a la Recette Principale des Impots de BRIVE-EST, par Ies soins du Notaire soussigné, de la maniere et dans les délais prévus par la loi.
DECLARATIONS GENERALES La DONATRICE déclare : * Que son état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes, * Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou conventionnel a la libre disposition de ses biens, * Et que les parts sociales présentement données sont libres de tout nantissement.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Les parties font les déclarations suivantes :
* La DONATRICE déclare que Ie DONATAIRE aux présentes est son fils unique,
* Qu'antérieurement aux présentes elle n'a consenti avant ce jour aucune donation de moins de six ans a quelque titre et sous quelque forme que ce soit au DONATAIRE.
* Les parties déclarent vouloir bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements et réductions prévus par la loi.
La DONATAIRE déclare qu'il n'a pas d'enfant -:
Les biens donnés sont d'une valeur de DEUX MILLE HUIT CENT CINQ EUROS, ci : :.... 2.805,00@
En conséquence le calcul des droits s'établit comme suit
Droits : Gratis
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par la DONATRICE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile a OBJAT (Correze), au sige de l'OFFICE NOTARIAL.
DONT ACTE, établi sur CINQ PAGES
Fait et passé a JUILLAC (Corrεze) Au Bureau Annexe de l'OFFICE NOTARIAL, Su uso r wo! yoye uull L'an DEUX MIL HUIT, Le DIX HUIT JUIN, c f Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le Notaire. Mme Claudine DEMAY Mr Stéphane DEMAY
Maitre Michei LAPORTE
Expédition sur six pages sans renvoi, ni mot rayé nul ./.
POUR EXPEDITION,rédigée sur six pages réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original.
OBJAT (19)
Le 29 FEV.2012
sous le N° NOTAIRE
OBJAi
PARDEVANT Maitre MicheI LAPORTE, Notaire de la Société Civile Professionnelle " Michel LAPORTE, Notaire Associé" TituIaire d'un OFFICE NOTARIAL a OBJAT (Correze), 20 Avenue Georges Clémenceau, soussigné,
A COMPARU :
DONATRICE Madame Claudine Mireille BRUYERE,Auxiliaire de vie en famille d'accueil, demeurant a JUILLAC (Correze), au lieudit < Le Combeau >, veuve de Monsieur Raymond DEMAY. Née a PERIGUEUX (Dordogne), le 17 Aout 1950.
Présente Dénomnée dans le présent acte < LA DONATRICE >
- D'UNE PART -
DONATAIRE
Monsieur Stéphane DEMAY, Programmateur, demeurant à BORDEAUX (Gironde - 33300) 45 cours Balguerie Stuttenberg, célibataire majeur, déclarant expressément ne pas étre engagé dans les liens de pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999. Né a BRIVE-LA-GAILLARDE (Correze),le 26 Aout 1977.
Présent Dénomné dans le présent acte < LE DONATAIRE >
- D'AUTRE PART -
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Lesquels ont tout d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE
1ent/ - Suivant acte sous seing privé en date a BORDEAUX, du 1er décembre 2006, enregistré a SIE DE BORDEAUX CENTRE,ie 8 décembre 2006, Bordereau n° 2006/2707 Case n° 36,
I1 a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée
ayant son siege 45 Cours BalguerieStuttenberg a BORDEAUX (Gironde) pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation aux Registres du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 493 270 441.
Au capital de 5000 euros divisé en 500 parts de 10 euros chacune numérotées de 1 a 500 et attribués aux associés au prorata de leurs apports a, savoir :
- Monsieur Patrick CLAUZEL : 245 Parts numérotées de 1 a 245 - Monsieur Stéphane DEMAY 85 Parts numérotées de 246 a 330 - Monsieur Raymond DEMAY . 85 Parts numérotées de 331 a.415 - Madame Claudine DEMAY : 85 Parts numérotées de 416 a 500
2ent/ - - Déces de Monsieur Raymond DEMAY : Monsieur Raymond DEMAY, Retraité, demeurant a JUILLAC (Correze), au lieudit
Décédé a LIMOGES (Haute-Vienne), Ie 28 Avril 2008,
Laissant pour recueillir sa succession : a) -Son épouse survivante : Madame Claudine Mireille BRUYERE, Auxiliaire de vie en famille d'accueil, demeurant a JUILLAC (Corréze), au lieudit < Le Combeau >, veuve de Monsieur Raymond DEMAY. Née a PERIGUEUX (Dordogne), le 17 Aout 1950. Ayant été mariée avec Monsieur DEMAY sous le régime légal de ia communauté de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la Mairie de PERIGUEUX (Dordogne), le 17 AvriI 1971. Lequel régime n'a pas été modifié depuis. De nationalité Francaise.
b) -- Et pour héritier de droit sauf les droits revenant a l'épouse survivante, savoir Monsieur Stéphane DEMAY, comparant,
SD
SON FILS UNIQUE issu de son union avec son conjoint survivant.
Ainsi que ces qualités héréditaires sont constatées dans un acte de notoriété dressé par le Notaire soussigné, ce jour, aux termes duquel ladite dame a déclaré opter pour l'USUFRUIT de la totalité de la succession en vertu de 1'article 765-1 du Code Civil.
3ent/- Par suite du déc&s de Monsieur Raymond DEMAY, La DONATRICE fait donation des biens mobiliers dont la désignation suit :
DESIGNATION
1 La PLEINE PROPRIETE des 85 parts sociales de la Société< PCI > Lesdites parts sociales portant les numéros 416 a 500 inclus, sont évaluées en pIeine propriété a la somme de VINGT DEUX EUROS (22,00Euros) l'une, Soit une valeur en PLEINE PROPRIETE de la somme de MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX EUROS, ci : .... 1.870,00€
2 - Et L'USUFRUIT recueilli par elle dans la succession de son mari sur les parts sociales portant les numéros 331 a 415 inclus (valeur fiscaie au jour du décs de la donatrice 57 ans = 5/10°) soit : NEUF CENT TRENTE CINQ EUROS, 935.00€ ci :
TOTAL DES BIENS DONNES : DEUX MILLE HUIT CENT CINQ EUROS, ci : .... 2.805.00€
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts sociales ci-dessus désignées et présentement données dépendaient de la communauté de biens existant entre les époux Raymond DEMAY/Claudine Mireille BRUYERE,
Pour les avoir souscrites lors de la constitution de ladite Société < PCi > suivant acte sous seing privé en date a BORDEAUX, du 1er décembre 2006, enregistré a SIE DE BORDEAUX CENTRE,le 8 décembre 2006, Bordereau n° 2006/2707 Case n° 36.
PROPRIETE JOUISSANCE La DONATAIRE sera propriétaire des parts sociales ci-dessus désignées et présentement données a compter de ce jour.
SIGNIFICATION Aux présentes et a l'instant méme est intervenu
Monsieur Stéphane DEMAY comparant ci-dessus nommé
AGISSANT en qualité de gérant de la Société < PCi>
LEQUEL s-qualités, a déclaré avoir été informé de la présente donation, se la tenir pour valablement signifiée et dispenser la donatrice de procéder a la signification par acte extra-judiciaire conformément a l'article 1690 du Code Civil.
FORMALITES Le présent acte sera soumis a la formalité de l'Enregistrement a la Recette Principale des Impots de BRIVE-EST, par Ies soins du Notaire soussigné, de la maniere et dans les délais prévus par la loi.
DECLARATIONS GENERALES La DONATRICE déclare : * Que son état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes, * Qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou conventionnel a la libre disposition de ses biens, * Et que les parts sociales présentement données sont libres de tout nantissement.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Les parties font les déclarations suivantes :
* La DONATRICE déclare que Ie DONATAIRE aux présentes est son fils unique,
* Qu'antérieurement aux présentes elle n'a consenti avant ce jour aucune donation de moins de six ans a quelque titre et sous quelque forme que ce soit au DONATAIRE.
* Les parties déclarent vouloir bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements et réductions prévus par la loi.
La DONATAIRE déclare qu'il n'a pas d'enfant -:
Les biens donnés sont d'une valeur de DEUX MILLE HUIT CENT CINQ EUROS, ci : :.... 2.805,00@
En conséquence le calcul des droits s'établit comme suit
Droits : Gratis
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par la DONATRICE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile a OBJAT (Correze), au sige de l'OFFICE NOTARIAL.
DONT ACTE, établi sur CINQ PAGES
Fait et passé a JUILLAC (Corrεze) Au Bureau Annexe de l'OFFICE NOTARIAL, Su uso r wo! yoye uull L'an DEUX MIL HUIT, Le DIX HUIT JUIN, c f Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le Notaire. Mme Claudine DEMAY Mr Stéphane DEMAY
Maitre Michei LAPORTE
Expédition sur six pages sans renvoi, ni mot rayé nul ./.
POUR EXPEDITION,rédigée sur six pages réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original.
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