Acte du 25 janvier 2000

Début de l'acte

Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMHEACE D'ORLEANS RECEPISSE DEDEPOT 44 RUE DE LA BRETOHHERIE 45000 ORLEANS SERYICE SOCIETES 02.38.78.07.18 / 02.38.78.07.20 SERYICE COMMERCANTS 02.38.78.07.16 - MIHITEL 08.36.29.22.22

PHONE EXPRESS

396 RUE DE LA CORNAILLERE

45650 SAINT JEAN LE BLANC

V/REF : N/REF : 89 B 524 / A-279

LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 25/01/2OO0, SOUS LE NUMERO A-279,

P.V. D'ASSEMBLEE DU 15/12/1999 STATUTS MIS A JOUR

PROROGATION DE DUREE

CONCERNANT LA SOCIETE PHONE EXPRESS SOCIETE ANONYME

396 RUE DE LA CORNAILLERE 45650 SAINT JEAN LE BLANC

351 714 431 (89 B 524) R.C.S ORLEANS

LE GREFFIER

SOCIETE PHONE EXPRESS

Société Anonyme au capital de 250 000 Frcs Siege Social : 396 rue de la Cornaillere 45650 SAINT JEAN LE BLANC R.C.S. 0RLEANS 351 714 431

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 1999

L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le 15 décembre 1999 a 15 heures

Les actionnaires de la société se sont réunis, au siege social, sur convocation du Conseil d' Administration.

Il a été dressé une feuille de présence laquelle est émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.

Monsieur Gilles PHILIPPE préside la séance en sa qualité de Président Directeur Général.

Madame Jacqueline PHILIPPE et Monsieur Etienne PHILIPPE, les deux plus forts actionnaires présents et acceptant, sont appelés comme scrutateurs.

Mademoiselle Carole GALINDO est désignée comme secrétaire.

Monsieur Bruno VERGRACHT représentant la société AUDIT CONSEIL EXPERTISE, commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoqué est absent et excusé.

Monsieur le Président constate que la feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres actionnaires, propriétaires tant par eux-mémes que par ceux qu'ils du bureau, fait ressortir que représentent de Jεx, actions, sont présents ou représentés.

En conséquence, l'Assemblée peut valablement délibérer

Puis, le Président rappelle l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Augmentation du capital social par incorporation de réserves. Conversion du capital en Euros. Modifications des statuts. Questions diverses.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :

Un exemplaire des statuts. Copie des lettres de convocation individuelle. Copie de la lettre de convocation adressée aux commissaire aux comptes La feuille de présence. Le texte des résolutions soumises à l,Assemblée

Le Président déclare la discussion ouverte sur les points portés a l'ordre du jour.

Aprés échange de vues et plus personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide de porter le capital de la SA PHONE EXPRESS à 1 049 520 Francs par incorporation de réserves et ce de la facon suivante :

222 430.00 Francs Incorporation de la réserve réglementée a 19% 577 090.00 Francs Incorporation sur autres réserves

Cette augmentation ce traduira par une augmentation de la valeur nominale des 500 actions dont la valeur nominale passera de 500.00 Francs a 2 099.04Francs.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, aprés avoir entendu lecture du rapport établi par le Conseil d'Administration décide de la conversion en Euros du capital de la société PHONE EXPRESS et de ce fait le nouveau capital s'éléve donc à la somme de 160 000 Euros. De ce fait, en appliquant le taux de conversion de 1 Euro pour 6.55957 Francs, la valeur en Euro de chaque action sera de : 2 099.04 Francs/6.55957 = 319.999 Euros arrondi a 320 Euros

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

L Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires décide de modifier l'article 6 des statuts de la société PHONE EXPRESS de la facon suivante : Lors de la constitution, il a été fait apport a la société d'une somme de 50 000 Francs. Par décision collective en date du 26 avril 1997, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 200 000 Francs pour le porter de 50 000 Francs a 250 000 Francs par incorporation de reserves

Par décision collective en date du 15 décembre 1999, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 799 520 Francs par incorporation de réserve, soit 222 430 Francs prélevés sur la réserve réglementée & 19 % et 577 090 Francs sur les autres réserves, afin de le porter de 250 000 Francs a 1 049 520 Francs. Cette augmentation de capital s'est traduite d'une part par 1'augmentation de la valeur nominale des 500 actions de 500 a 2 099.04 Francs Aprés application du taux de conversion suivant 6.55957 Francs pour un Euro le capital ainsi modifié se compose de 500 actions de 320 Euros chacune soit un total de 160 000 Euros.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires décide de modifier l'article ? des statuts de la société PHONE EXPRESS de la facon suivante : Le capital social modifié dans les conditions de 1'article 6 ci-dessus s'établit a la somme de 160 000 Euros ( cent soixante mille euros ) et il est divisé en 500 actions de 320 euros chacune, entiérement libérées.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 16 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.

LE SECRETAIRE LE PRESIDENT Melle Carole GALINDO Mr Gilles PHILIPPE

LES SCRUTATEURS Mr Etienne PHILIPPE Mme Jacqueline PHILIPPE

VISE PQUR TIMBRE ET,ENREGISTRE A LA RECETTE

. ........... ..... lenfe

eCU 1 - Di d'enreyirermen..

PHONE EXPRESS

SA au capital de 160 000 Euros

Siege Social : 396 Rue de la Cornaillére 45650 SAINT JEAN LE BLANC RCS ORLEANS B 351 714 431

Statuts

Statuts mis a jour suite a l augmentation de capital

Intervenue en date du 15 décembre 1999

STATUTS

PREAMBULE

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité lirmitée par acte sous seings privés en date à ORLEANS du 24 juillet 1989 enregistré a a Recette d'ORLEANS SUD le 4 aout 1989. Bordereau 242/4, Volume 3, Folio 32.

Son capital s'élve a 250 000 francs ; son siege social se situe 396 Rue de la Cornaillere a SAINT JEAN LE BLANC (45650).

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous : le numéro B 351.714.431. depuis le 1er septembre 1989.

Les associés, connaissance prise du rapport visé aux articles 69 et 72-1 de a loi sur les sociétés commerciales ont approuvé ledit rapport et apres avoir constaté que les conditions 1égales étaient réunies, ont décidé le 18 novembre 1998 que la société continuerait a fonctionner sous a forme d'une société anonyme a compter du méme jour.

lls ont approuvé le mérne jour, les nouveaux statuts lesquels laissent inchangée la répartition des actions entre les associés.

La nomination des membres des nouveaux organes sociaux est intervenue ie méme jour ainsi que l'acceptation de leurs fonctions, ce qui a entrainé la réalisation définitive de la transformation.

ArTICLE 1er :EORMe

La société "PHONE EXPRESS", société à responsabilité limitée a, en application des dispositions de l'articie 69 de la loi du 24 juillet 1966 décidé d'adopter a compter du 18 novembre 1998 la forme de société anonyme suivant décision extraordinaire de la collectivité des associés en date du meme jour.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des aotions ci-aprs crées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement.

Elie est a compter du 18 novembre 1998 soumise a la loi régissant les sociétés anonymes et aux présents statuts.

ARTICLE...2 DENOMINATIQN

La dénomination sociale de la société demeure : "PHONE EXPRESS"

Cette dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots société anonyme ou des initiales SA et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - Q8JET

La société continue d'avoir pour objet :

- la location de véhicule avec ou sans chauffeur toutes distances en France et a l'étranger ; - le transport de colis et plis réguliers ou en express, de marchandises, sans limitation de tonnage, en France et a l'Etranger :

- le stockage de colis, cartons, emballages, caisseries, palettes et tous conditionnements et matériels divers se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.

Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société demeure fixé 396 Rue de la Cornaillere a SAINT JEAN LE BLANC (45650)

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du département, par simple décision du conseil d'administration soumise a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société reste fixée a 99 années, a compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue.

ARTICLE 6 - APPORTS - FQRMATION DU CAPITAL

- Lors de la constitution, il a été fait apport & la société d'une somme de 50 000 Francs. - Par décision collective en date du 26 avril 1997, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 200 000 Francs pour le porter de 50 000 Francs a 250 000 Francs par incorporation de réserves. - Par décision collective en date du 15 décembre 1999, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 799 520 Francs par incorporation de réserve, soit 222 430 Francs prélevés sur la réserve réglementée a 19 % et 577 090 Francs sur les autres réserves, afin de le porter de 250 000 Francs a 1 049 520 Francs. Cette augmentation de capital s'est traduite d'une part par l'augmentation de la valeur nominale des 500 actions de 500 a 2 099.04 Francs. - Aprés application du taux de conversion suivant 6.55957 Francs pour un Euro le capital ainsi modifié se compose de 500 actions de 320 Euros chacune soit un total de 160 000 Euros.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social modifié dans les conditions de Tarticle 6 ci-dessus s'établit a la somme de 160 000 Euros (cent soixante mille euros) et il est divisé en 500 actions de 320 Euros chacune, entiérement libérées.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Toutes les actions sont nominatives.

ARTICLE 10 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL NEGOCIATION DES ROMPUS

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.

En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles

ARTICLE_11 : TRANSMISSION DES ACTIQNS

La transmission des actions ne peut s'opérer, à l'égard des tiers et de a société que par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent étre admises a cette formalité.

En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement. La transmission d'actions, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au protit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de ractionnaire titulaire des actions a transmettre. Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur a nue- propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, tre autorisées par le conseil d'administration.

La demande d'agrément, qui doit tre notifiée a a société, indique d'une maniere complete l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux. Le conseil doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. Le conseil n'est jamais tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.Si l'agrément est donné, a cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par lui. I doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui, l'accord de ces dernires et le prix proposé.

L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s'il y a accord sur le prix.

A défaut d'accord constaté par échange de lettre ou par tout autre moyen dans les quinze jours de ia notification du refus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Les frais de cette expertise sont supportés, par moitié par le cédant et par la société. Au cas oû le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant pour obtenir cette expertise quinze jours aprés avoir été mis en denmeure de le faire, il serait reputé avoir renoncé a son projet de cession.

Si le prix fixé par l'expert est, & l'expiration du délai de trois mois, mis a a disposition du cédant, l'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient l'obiet.

Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le conseil peut égalernent, dans le méme délai de trois mois a compter de la notification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par a société elle-méme si a réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Si, a l'expiration du délai de trois mois & compter de a notitication du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré conme donné et a cession est régularisée au protit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutetois, ce délai peut étre prolongé, une ou plusieurs fois, a a demande de a société, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le ou les cessionnaires dûment appelés.

En cas d'augmentation du capitai, a transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise & autorisation du conseil d'administration suivant les distinctions faites pour a transmission des actions elles-mémes.

Si a société a donné son consenterment a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, al. 1er du code civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

Les notitications des demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de a procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARtICLE 12. - DROItS_Et.0BLIgATIONS AttACHES_AUX ACtIOnS

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement adoptées par toutes les assemblées générales.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Chaque action donne droit à une part proportionnelle a a quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistincternent de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de a société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes regoivent .a mme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

ARTICLE._ 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins et de 12 au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi. La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.

Le nombre des administrateurs ayant atteint Iàge de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Lorsque T≥ limite est atteint, l'administrateur le plus &gé est réputé démissionnaire d'otffice.

Chacun des administrateurs doit pendant toute la durée de ses fonctions, étre propriétaire de UNE action.

Le conseil est convoqué par le président qui arréte l'ordre du jour : celui-ci peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion. Celui-ci doit se tenir au sige social. 1l peut toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation mais avec le consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice

Le conseil délibere et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi.

En cas de partage des voix, la voix du Président n'est pas prépondérante.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. 1l doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

ARtICLE 14 - PREsIDeNt_Et DIREctEuRS gENERAux

Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président. Sur a proposition de celui-ci, 1 peut nomner un directeur général et dans les cas prévus par la loi, deux a cinq directeurs généraux.

La limite d'age des fonctions de président et, éventuellement, de directeur général, est fixée a 70 ans.

Le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de a société. I représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que a loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de fagon spéciale au conseil d'administration, et dans a limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Le ou les directeurs généraux disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

Dans le cadre de l'organisation interne de la société, ces pouvoirs peuvent étre limités par le conseil d'administration sans que cette limitation soit opposable aux tiers.

ARTICLE 15_:.ASSEMBLEES_ D'ACTIQNNAIRES

Les assemblées d'actionnaires sont convoguées et délibrent dans les conditions prévues par la loi et les reglements

Elles sont réunies au siége social ou en toute autre lieu du méme département.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assernblées géiérales ou de s'y faire représenter, guei que soit le nombre de ses actions, ds lors que ses titres sont lib&rés des versements exigibles et inscrits ason nom depuis cinq jours au moins avant a date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assembiées spéciales des actioninaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus. Les votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal. ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de mermbres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

ARTICLE 16 -.DRQIT DE CQMMUNICATIQN DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par ies dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

ARTICLE 17 -ANNEE SQCIALE

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

ARTICLE_18 : AFFECTATIQN ET..REPARTITIQN..DU BENEFICE

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprês déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le.cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve Jégale. Ce prélverment cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve

quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Ir'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a ia disposition de l'assembiée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, raffecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux. ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a a disposition ; en ce cas, a décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.

ARtIcLE 19 : AppoRtS

Toutes les actions d'origine représentant des apports de numéraire ont été libérées.

Faia STSen f Le 1% 1111Q$ : En cinq originaux dont un pour étre déposé au sige social et les autres pour l'exécution des formalités reguises

M. Etienne PHILIPPE M.Gilles PHILIPPE

M. Aiain de FRANCE Mme Jacqueline PHILIPPE

Melle Carole GALINDO M. Jean Marie BAZlN

M.Wilfrid CHOLLET