Acte du 19 octobre 2021

La sociéte HOCHE PROMOTION a éte constituét. sous Ja forme primilive d'une société anonyme par acte sous seing prive en date du....

Elle a été transformée en société par actions sinplifiéc suivant décision de Assemblée Générale Extraordinaire en datc du 08 Septembre 2014.

Elle continue d exister sous cette forme et, a ce titre, est régie notanmcnt par les dispositions des articles 227-1 a 227-20.du Code de Comerce sur les sociétés comnmerciales, ainsi uc par les presents statuts.

Elle fonctione indifféremnent sous la meme forme avee un ou plusicurs actionnaires.

La société ne peut en aucun cas faire publiquement appel à l'épargne.

La société pour objet, dircctcincnt ou indircctement, en tous pays. :

- La construction de tous immeubles en vue de lu vente : . soit directement,. . soit par la prise de parlicipation dans des sociétés de construction ;

- L'acquisition et la propriété de tous terrains, de tous inmeubles ou parties d'inumeubles, de tous bicrs ct droits immobilicrs quclconques :

- La prise de participation dans toutes sociétés a vocation inmobiliére ou dont l'activité se rattache directement ou indirectement & cet objet :

Toutes opérations de construction, de lotissement, de rénovation, de promotion, d'investissenent ou d'achal pour revcndre portant sur ious lerrains, immeubles, fonds de comncrce, droits immobiliers ou titres dc sociétés ayant elles-memes pour objet toutc activite immobili&re.

Et a 1 effet de tout ce qui précéde toutes operations industrielles, conmerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectcment a l'objet de la societé ou à tout autre objet similaire ou connexe, y compris ia location et l'exploitation des immeubles détenus par la Société.

La Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule, soit cn participation, association ou sociélé, avec toutcs autres sociétés ou personnes, réaliser directenient ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque formc que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

La dénomination dc la société est :

HOCHE PROMOTION

Dans tous les actes et publications émanant de la société, destinés aux tiers, la dénomination dcvra étre précédée ou suivie immédiateneut des nots "société par actions simplifiée" ou des initiales " SAs" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que ie lieu et ie nurnera d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : 10, rue de Penthiévre a Paris (75008)

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siege social est prose par l'actionnaire unique.

1 - La durée de la Société cst dc QUATRE VINGT DIX NEUF (99) anntes à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés: sauf les.cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnairc unique.

I - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS -TRANSMISSION DES ACTIONS

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

1.- Le capital était fixé a la constitution a la soname de 500.000 F.

2. - A la suite d'unc. augmcntation de 48.405.200 F., le capital a été porté de 500.000 F. a 49.305.200 F. le 30 Mai 1994. Par suite dune reduction de capital de 49.055.200 F., le capital a été ramene de 49.305.200 F. a un montant de 250.000 F. le 30 Mai 1994.

3.- A la suitc d'unc augmcntation.de capital dc 28.250.000 F., le capital social a été porté a un montant de 28.500.000 F. Par suite d'unc réduction de capital de 28.250.000 F.. Ie capital social a été ramené a un montant de 250.000 F.

4. -- A la suite d'uae augncntation de capital de 19.750.000 F., le capital social a été porté a un montant de 20.000.000 F. Par suite d'une réduction dc capital de 19.750.000 F., le capital social a été rameaé a un montani de 250.000 F:

5. Par Assemblée.Géntralc Extraordinairc du 6 décenbre 2002, le.capital social a été port& de 38.112,25 EUROS a 8.438.113,13 EUROS

6. - Par Assemblée Généralc Extraordinalre en date du 17 Févricr 203, le canital social de la Société a été réduit a zcro et augnentation de 500.000 euros.

7. - aux termes dc l'Asscmbléc Générale Extraordinaire cn daie du 10 décembre 2007 et du Conseil d'Administration du 26 déccmbre 2007, le capital a été augmenté de 3:500.000 Curos par apparts cn numérairc (conpensation de créance )puis a &te réduit a 1.016.000.Curos par apurenicnt a duc concurrence des peries.

8. - L Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Juin 2013 a décidé :

une augnientation de capitai sociai de la Société d'un montant de 61.976.000 Curos pour le porter de 1.016.000 Curos a 62.992.000 Curos en numéraire par 1'émission au pair de 2.440.000 actions de 25,40 Curos chacune,

une réduction de capitai social de la Société d'un moniant de 62.000.000 Euros pour etrc ramcné a 992.000 Euros, par voie de réduction de 25 euros de ia valeur nominale des actions, qui passe ainsi de 25,40 euros & 0,40 euros

Le Conseii d'Administration du 28 Juin 2013 a consiaté, au vu du certificat du Commissaire aux Coniptes établi ie 28 Juin. 2013, la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'une 5ommc de 61.976.000 Euros intégralement libérée par compensation avec des creances liquides et exigibies détenues par l'un des actionnaire ainsi que la réduction du capital.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Juin 2014 a d&cidé : une augmentation de capital social de la Société d'un nontant de 3.968.000 Curos pour lc portcr dc 992.000 Euros a 4.960.000 Curos en numéraire par 1'émission au pair de 9.920.000 actions de 0,40 Euro chacune. une réduction de capital social de ia Société d'un montant de 3.968.000 Curos pour etre ramene & 992.000 Curos, par voie de réduction de 0,32 euro de la valeur nominale des actions, qui passe ainsi de 0.40 curo a 0,08 euro.

Le Conseil d'Administration du 02 Juillet 2014 a constaté, au vu du certificat du Commissaire aux Comptes établi le 02 Juillet 2014, la réalisation définitive de i'augmentation de capital d'une somme de 3.968.000 Curos intégraiement libér&c par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par l'un des actionnaire ainsi que la reduction du capital du meme montant.

Lc capital social est fixé a la somme de NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (E 992.000).

1l est divisé en DOUZE MlLLIONS QUATRE CENT MILLE (12.400.000) actions de HU1T CENTIMES D'EURO (E 0,08) de valeur noninaie chacune, dc m≠ catégorie entierement souscrites et liberées.

Le capital social peut &tre augnenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'arucie 20 ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au Président Ics pouvoirs nécessaires a l'effct de réaliser, dans 1e délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmcntation par émission dactions à souscrire en numeraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions tst réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur. droit préfércnticl dc souscription. La décision d'augmcntation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Lors dc toute décision daugmentation de capital, excepté iorsqu elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'énmission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'Asscmblée Générale Extraordinaire dait se prononcer sur un projet de résolution tendant .a réaliser une augmeniation de capital ouverte aux salariés dans les conditions.prévues par. la réglementation.

Les actions sont obligatoirernent nominatives.

La propriété des actions résulte de ieur inscription au nom du ou des titulaifes sur des comptes et regisire tenus a cet effet par la Société.

Une attestation d'inscription en compte est delivrée par la Société à tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société.

Chaque action donic droit, dans les bénefices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capitai qu'elle représente.

Les associés nc suppartent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attaches à l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passc.

La propriété dunc action emjiorte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour. exercer un droit quclcanque; le ou les propriétaires dactions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu a la.condition de faire leur affairc personnelle du groupement et. éventuellemeni, de l'achat ou de la vente d'actions néccssaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions coricernant l'affectation des résultats o il cst réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté ct paraphe, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements n.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions ne peuvent étre cédées, sauf entre associés, et y compris cn cas de succession, de liquidation de cominunauté de biens entre époux, de cession a un conjoint, un ascendant ou a un descendant, qu'avec Tagrément préalable de la collectivité des associes stajuant a la majorité des deux tiers des vaix des associés présents ou representés.

La demande d'agrément doit &tre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ie prix de cession et l'identité de l'acquéreur.

Cette demande d'agrément est remise sans délai par le Président à tous les autres associés. La décision des associes doit intervenir dans un délai d'un mois a compter dc Ja notification de la demande visét ci-dessus. Elle est notifiée au cédant sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune décision n'est intervenue a l'cxpiration du delai ci-dessus, l'agrénent est réputé acquis.

En cas d'agrément, la cession envisagée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans la demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrement. A défaut de réalisation du transfert des actions dans cc délai, l'agrément sera caduc.

La décisian d'agrément ou le refus d'agrément sont discrétionnaires et non motivés

En cas de refus, la Société est tenue dans un délai de 3 (trois) mois a compter de la notification de la décision de la collectivité des associes d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés ou par un ticrs. Si ic rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celie-ci est tenue dans un delai de 6 mois courant a compter de cette acquisition de les annuler ou de les céder.

Le prix de rachat des actions par un associé, un tiers ou la Société en cas de refus d'agrémcnt cst déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord le prix est déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Codc civil.

Toutes les cessians d'actions effectuées en violation des stipulations de l'article 12.des Statuts sont nulles.

III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.CONTROLE

CONVENTIONS REGLEMENTEES

La Societé est représentée, dirigee et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président pcrsonne morale est representé par scs dirigeaats sociaux.

Les actionnaires peuvent désigner un Président non associé de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigcants. sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ct pénales que

personne inorale qu'ils dirigent.

Le Président cst nommé sans limitation de durée.

La rémunération du Présidcnt est fixce par décisian collective des associés.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par louverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

La révocation du Président peut étrc prononcée a tout moment par décision des associés prises la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Le Président dirige la Société et la représeate a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la Jimile de F'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associes.

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute delégation de pouvoirs en vuc de la réalisation d'opérations.déterminées.

Ces dclégations subsistent lorsque le Président vient a ccsser šes fonctians, à moins que son successeur ne les révaque.

Désignation :

Lc Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de 1'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirenent désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directenr Général personne physique peut bénéficier d'un contrat &c travail nu sein dc la Société.

Durée des fonctions.:

La durée dcs fonctions du Directeur Général est fixce &ans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général resie en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouvcau Président.

Le Directenr Général peut étre révoqué à tout moment et sans quun juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation dcs fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général cst révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciairc ou interdiction de gestion du Directeur Géneral personne morale ; -- intcrdiction dc dirigcr, gércr, administrer ou contrier une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération :

La rémuneration du Directeur Général cst fixée dans la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la réinunération du Directeur Générai constituc unc convcntion reglementée soumise a la procédure prévue a l'article 19 des statuts.

Pouvoirs :

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Générale dispose des memes pouvoirs de direction que le Président

Délégation de pouvoirs :

Le ou les Directeurs Géncraux peuvent. dans la limite de leurs attributions, conférer toute délegation de pauvair en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Lcs délégations subsistent lorsquc le ou les Direcieurs Généraux viennent a cesser leurs fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

Un conseil de surveillance pourra etre créé par les associés avec pouvoir. de contrlcr le Président.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera.

Les délégués du comité d'entreprise cxercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Le contrôle de la Société est effectué dans lcs conditians fixées par la loi par un ou plusicurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision. collective des associés.

Le President doit aviscr le Commissairc aux Comptes, s'il en cxiste un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et lui-meme: l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction dcs draits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnairc, la société la controlant au sens du Code de Commerce.

Le Conimissaire aux Comptes ou, sil n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au couts de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport Jors de.'Assemblé.Générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions poriant sur des opérations courantes ct conclues a des cônditfors normales fe donnent pas lieu a létablissemcni de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de. Icur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont. pas significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent etre communiquées au Commissaires aux Comptes. Tout associés a le droit d'cn obtenir conimunication.

IV - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

A/ Pluralité d'actionnaires :

1. La coilectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisioas suivantes : / 1

- modification du capital : angmentation, amortissenment et réduction, 1 -transfonmation de la Société. 1

- fusion, scission, apport partiel d'actifs, - dissolution, -- nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, rémuneration, révocation du Président, - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbatioa des conventions réglernentées, - modification des statuts (sauf transfert du siége social), - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de tiquidation, - agrément des cessions d'actions, - autorisation des décisions du Présidcnt visées a l'article 14 des présents statuts.

2. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Tous moyens de comnunication - vidéoconférence, conférence téléphonique, télex, télécopie, courrier électronique, eic. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions. Toutefois, pour toutc décision, la tenue d'une asscmblée cst de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant un dixieme du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le Président, par les Direcieurs Généraux ou par un mandaiaire désigné en justice en cas de carence de ceux-ci. Lorsque la fenue d'une assemblée n'est pas obligaloire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Le commissaire atx comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Le commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, ea meme temps et dans la meme forme que les associés.

L'assemblée est réunie au lieu de réunion fixé par l'auteur de la convocation.

1

La convocation cst faitc par tous moyens 15 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documenis nécessaires a l'infornation des associés. Toutefois, dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assembléc se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Tout associe pourra demander t'inscriation dc projets de résolutions a l'ordre du jour en adressant leur demande 15 jours au moins avant la réunion et ce par télécopie, iettre ou courrier électronique au Président ou aux Direcieurs Généraux.

s'ils sont convoqués en assemblée générale, Ies associés pourront se faire.représcnter par un autre associé de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé én faveur du projet de résolution présente par l'auteur de la convocation.

5. Lés associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Socicté sur leur demande présentéc au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.

Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorin.

6. : Les droits de vote attachés atx actions de capital sont proportionnels a ia quotité qu elles représentent et chaque action donne droit au moins & unc voix.

7. . .. L'assemblée est présidée par le Présidentou le Directeur Général ; a défaut,

l'assenblée élit son Président...L'asscmblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assembléc est tenue une feuille de présence, et i] est drcssé un procés-yerbal de la réunion, signé par le President ou le ou un des Directeurs Généraux et un actionnaire. :

8. En cas de consultation écrite, le texle des résolutions proposées ainsi que les docunents nécessaires & l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai mininal de 10 jours, a compter de la reception.des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étrc émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un. délai de.10 jours a compter de la réception des.projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel. est portée la'réponse de chaque associé:

9.. Décisions extraordinairés, Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a F'angmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.

L'assemblée générale extraordinairc ne délibere valablement que si les: associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.

10. Les clauses relatives & des décisions cnirainant une augmentation des engagements des associts ainsi que celles transférant ic siepe social a létranger nc peuvent tre adoptée ou modifiées qu'a l'unanimité dcs associés.

11. Décisions ordinaires. Toutes autres décisians sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ôrdinaires ne peuvent @tre adoptées guc si les associés présenis ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vate.

Ces décisions sont prises a ia majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des compics annuels, l'affectation des résultats ct la nominalion des commissaires aux coniptes ne peuvent etrc décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

B) Actionnaire unique :

Si la Société venait à ne comporter qu'un actionnaire, cc dcrnier exercera les pouvoirs dévolus aux associts lorsque tes présents statuts prévoient une prise de décision coliective.

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V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

Chaque exercice sociai commence le 1" Janvier et se terminc Ic 31 Décembre de chaque 1 année. !

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse P'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformement aux dispositions légales et réglementaires.

11 établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la 1 Socitté durant !'exercice écoulé, 1'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus enure la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére dc recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. !

Les associés par voie de décision collective, approuvent ies comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux conptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.

1

Les produits nets de l'exercice, déduction faitc des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortisscments provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur cc bénéfice, diminué le cas &chéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint lc dixiéme du capital social.

Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, ct auginenté dcs reports bénéficiaires.

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La part attribuée aux actions sur ce bénéfice cst déterminée par décision collective des associés.

La décision collective des associés: peut également décider la distribution des. sommes prélevées sur ies réscrves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'cxercice..

De meme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ôu en partie ies sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

VI - DISSOLUTION -LIQUIDATION CONTESTATIONS

La Société est dissoute dans ics cas prévus par la loi en cas de dissolution anticipée décidée par décision collcctivc des associés.

La décision collective des associés constate ou décide la dissolution, nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'cux sils sont plusieurs, représente la Société. Il est habiité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser Je liguidatcur a continuer les affaires sociales.cn cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidation.

Le produit net de la liguidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, sil en existe, est réparti cntre les associes proportionnellement au nombre d actions de chacun d'eux.

Les pcries, s'il en existe, sont supportécs par les associés jusqu'& concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont rôunies en une seule main; la dissolution de ja Societé entraine, lorsque lassocié unique est ure personne morale, la transmission universelle du patrimóine a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'arlicle 1844-5 du Code civil.

Toutes lés contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugécs conformement a la loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.