Acte du 1 septembre 2008

Début de l'acte

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

O8 Bis991 E.U.R.L

Commorco de t. Paris

Dénomination : IMAGIN'R NET 0 1 SEP. 2008 R 78336 Si≥ Social : IMMEUBLE LOUIS VUITTON 5tme ETAGE 101 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Statuts

Le Soussigné :

Mr DAUCHEZ David, né Ie 05/10/1967 a CALAIS (62) demeurant LES JARDINS DU GRAND MEURCHIN 10 RUE DU CHENE 59890 QUESNOY SUR DEULE,de nationalité francaise, celibataire.

A établi ainsi qu il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu il a décidé d instituer sous forme d entreprise unipersonnclle.

TITRE 1 FORME- OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE l FORME

La société a la forme d une cntreprise unipersonnelle a responsabilité limitée , régie par les lois en vigucurs, par les textes modificatif's, ainsi que les présents statuts. Instituée a l'originc par l'associé unique soussigné, elle pourra à toute époque exister entre plusieurs associés ct devenir pluripersonnelle par suite de cessions ou transmissions totales ou partielles des parts sociales. Elle pourra également a toutc époque revetir a nouveau son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

ARTICLE 2 OBJET :

La société a pour objet :

Vente, installation ct réparation (en sous traitance) de matériel de téléphonie, internet, informatique ct communication visuelle

Et plus généralement . toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiércs. civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objcts similaires ou connexes. de nature à favoriser. directement ou indirectement, le but poursuivi par la société. son extension ou son développement.

ARTICLE 3 DENOMINATION :

La sociét& a la dénomination suivante : : 1MAGIN'R NET

Dans tous les documcnts de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivic des mots < Société unipersonnelle à responsabilité limitée > ou des initialcs E.U.R.L ainsi que le montant du capital social.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL :

son si≥ est fixc & : IMMEUBLE LOUIS VUITTON 5me ETAGE 101 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PAR1S

I1 pourra &tre transféré cn tout autre licu par simple décision de Tassocié unique ou des associés réunis en asscmbléc genérale extraordinaire cn cas de pluralité d'associés

ARTICLE 5 DUREE

La duréc de la société cst fixee & 99 années û compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociéics. sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux

présents statuts

T1TRE 11 APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 6 APPORTS :

1) Apports en numeraires :

Mr DAUCHEZ David. associé unique apporte & la société la somme de 1000 EUROS

Le capital a été versé sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprés de Torganisme bancairc désigné ci contre : LCL LE CREDIT LYONNAIS 28 RUE NATIONALE 59000 L1LLE Lequel a délivré un ccrtificat dc dépôt en datc du : 8 Aout 2008

Le rctrait de cette somme sera effectué par la gérancc sur présentation du certificat du Greffier attestant l immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOC1AL

Le capital social cst fixé a la sommc de 1000 EURO. Il est divisé en 100 (CENT) parts de 10 EUROS (10 EUROS) chacunc numérotées dc 1 a 100, conformément a la loi, le soussigné

déclare expressément que les paris sociales ainsi créées en représentation de ses apports , sont souscrites en totalité par Mr DAUCHEZ David, et sont entiérement libérées.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU_CAPITAL

Le capital social pcut @trc augmcnié de toutes les manieres autorisées par la loi , en vertu d'une décision dc l'associé uniquc. ou par assembléc générale extraordinaire des associés, en cas de pluralité d associc .

11 pourra égalcmcni tre réduit cn vertu d une décision de l'associé unique ou par une décision

collective des associés statuani duns les conditions exigécs pour la modification des statuts, pour quelque causc ct de quclquc maniére que ce soit. mais en aucun cas , cette réduction ne pourra porter atteinte à l'égalié des associés. lorsqu ils sont plusieurs.

Toutefois. la réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne pourra @tre faite que sous la condition suspensive, soit d une augmentation de capital ayant pour cffei de le porter au minimum légal. soit de la transformation de la société en société d'une autre forme.

A défaut. tout intércssé pourra demander cn justice la dissolution de la société ;

La dissolution nc pourra @trc prononcéc si. au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation n cu licu.

T1TRE I1I PARTS SOCIALES - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS

ARTICLE 9 SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS

Les parts sociales sont souscrites cn totalité par lassocié unique, qu'elles représentent ses apports cn nature ou en nunérairc. ct contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Les parts sociales de capital ne pcuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte seulement des présents statuts. des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.

ARTICLE 10 INDIVISIBLITE DES PARTS

Chaque part est indivisible a l'égard de la socicté : En cas dc pluralité d associts. les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a Tégard dc la sociéié par un mandataire unique choisi parmi Tun deux ou , en cas de désaccord, désigné cn justice a la demande du plus diligent. S: unc ou plusicurs parts sont grcvécs d usufruit. le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à I affectation des résultats.

ARTICLE 11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

Chaquc part donne un droit éal dans la répartition des bénéfices. des réserves et du boni de liquidation. Ellc donne égalemcnt droit de participation ct de vote aux décisions collectives des associes.

Les droits et obligations uttucht's a chaquc part la suivent en quelque main qu'elle passe : Chaquc associé a droit de purticiper aux décisions et dispose d un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu il possede . Sous réservc de leur εventuelle responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans,

en ce qui conccrne la valcur utribuéc aux apports en nature. les associés ne supportent les pertes quc jusqu & concurrence de leurs upports.

En cas de ccssion par l'associé unique d unc ou plusieurs de ses parts, la propriété d'une part emporic dc plcin droit adhésion aux présents statuts ct aux décisions adoptées régulierement dans Ic cadre de la sociéte.

ARTICLE 12.CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS

1) FORME Toute cession de paris sociales doit etre constatéc par écrit. La ccssion n cst opposablc : la sociéte qu aprés accomplissemcnt des formalités prévues a Tarticle :690 du Codc Civil : signitication par acte d-huissicr ou acceptation par la société dans un acte authentique.

La signification par exploit d`huissier peut-@tre remplacée par le dépt d'un exemplaire original dc Tacte de cession au sitge social contre remise par le gérant d'une attestation de

dépot. Elle n cst opposubic aux ticrs qu apr&s avoir cté déposée au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Socicte. Lorsqu clle suppliquc. la procédure dagrément est régic par les dispositions de la loi en vigucur.

2) CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS PAR L'ASSOCIE UNIQUE

Les ccssions ct transmissions de parts sociales réalisées par T'associé unique sont libres et ne sont soumiscs a aucune procédure d agrément.

3) CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS EN CAS DE PLURALITE D ASSOCIES a) Cessions cntre vit's : En cas de pluralité d associés. les parts sociales sont librcment cessibles entre les associés et entre conjoints. ascendants et desccndants. meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n est pas ussocit. Elle ne peuven &tre cédécs & titre onereux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint. Ics ascendants ou descendants du cédant . qu avec le consentement de la majorité des associés rcprésentant au moins Ies trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminéc compte tenu de la personne ct des parts de l'associé cédant.

b) Transmissions par voic dc succcssion ou en cas de liquidation de communauté :

Les pars socialcs sont librcmcnt transmissibles par voic dc succession ou en cas de liquidation de communauté de bicns époux meme pour une cause autre que le décés, au profit du conioint ct des hériticrs cn lignc directe de l'associé décédé. lesquels devront justifier de Icurs qualités dans Ics plus brct délais. par la production de toutes pieces habituellement requises cn pareil cas.

La transmission de parts par voic de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les hériticrs en ligne directe du défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, étant précisé que les hériticrs ct représentants du detunt pourront participer au vote sur ce consentement, a condition de justiticr de leurs qualités ct de se faire représenter par un mandataire commun choisi parmi cux.

ARTICLE 13 NANTISSEMENT DES PARTS

Si la société a donné son conscntemcnt a un projet de nantissement de parts sociales, ce

consenicment : un projei de nuntissemcnt de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnairc cn cas de réalisation forcée des paris nanties selon les dispositions dc l'article 2078. alinéa 1'r . du Code Civil. a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les paris. cn vuc de réduire son capital .

ARTICLE 14 APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES

Conformémcni a l'article 1832-2 du Codc Civil, cn cas d'apports de biens communs ou dacquisition dc purts sociales au moyen de fonds communs. le conjoint de l'apporteur ou de T'acquéreur peut notificr son iniention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

ARTICLE_I5 DECES - INTERDICTION- FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE - SCELLES:

La société n csi pas dissoutc pur Ic déc&s : l'inierdiction. la faillite personnelle ou la décontiture d un associé ou de l'associé unique.

En cas de déces. cltc continuc sclon le cas. soit entre les héritiers de l'associé unique, soit cntrc les associés survivants ct les hériticrs ct représcntants de Tassocié décédé, sous réserve des conditions d agrement prevues a l'article 12 ci-avant.

TITRE IV GERANCE

ARTICLE I6 - NOMINATION DES GERANTS

La société est géréc par une ou plusicurs personnes physiques. associées ou non, nommées par décision dc Tassocié unique ou. cn cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premicr gerant nommé par I associé unique est designé. soit ci-aprés dans les statuts, soit par acte separé.

Le gérant cst Mr DAUCH1EZ Dnvid.

ARTICLE 17 DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS DES GERANTS

La duree d'excrcicc des fonctions du ou des gérants est : INDETERMINEES

ARTICLE 18 DEMISSION.REVOCATION._DECES. REMPLACEMENT DES GERANTS

Les gérants pcuvent résilicr lcurs fonctions en prévenant l'associé unique ou chacun des associés par lettre recommndec avcc accusé de réception.

Il soni révocablc par décision dûmcnt motivée de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitit des parts socialcs. Si la révocation est décidée sans juste motif, cllc peut donner licu a dommages ct intéreis.

En outre . les gérants sont révocables par Ies tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé.

Le déces ou la cessation des fonctions des gérants n entraine pas la dissolution de la société : l'associé unique ou la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

ART1CLE 19 POUVO1RS DES GERANTS

Les géranis ont sculs la signature sociale : il doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps ct tous les soins necessaires.

1) DANS LES RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES :

La gérance peut fairc tous acies de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants. ceux-ci déticnncnt séparement Ies pouvoirs prévus ci-dessus, sauf Ie droit pour chacun de s opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois. a titre de reglcment iniérieur ct sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquéc par cux. il cst convenu que la gerance ne pourra . sans y etre autorisée par une décision de T'associé uniquc ou des associés prisc à la majorité représentant plus de la moitie des parts sociales cn cas dc pluralité d associts, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achais. échanges ci vcntes d'immeubics autres quc celui si≥ social , constituer des hypothiqucs ou des nantissements. participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituécs ou a constitucr ou prendre dcs intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social.

2) DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS :

La société est cngagéc neme pur les actes de la gérance qui ne rcl&vent pas de l'objet social, a moins qu cllc ne prouve que Ie ticrs savait que !acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

Tignorer comptc tenu des cireonstances. étant cxclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cctie prcuve

En cas de pluralité de gérants. ceux-ci deticnnent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gerant aux actes d un autre gérant cst sans effet a l'égard des tiers a moins qu il ne soit étahll qu ils en ont cu connaissance. Le ou les géranis (non associt unique) pcuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales ou temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son ou de leur choix.

ARTICLE 20 REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des géranis pourra pcrcevoir . en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilié attaché auxdites fonctions. un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnet (au bénctice. au chiffrc d affaire) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant ct les modalités de reglement seront déterminés par décision de l'associé unique ou

par décision collective ordinnire des associés.

En ouire . chacun des géranis a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justitication.

ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les gérants sont responsables cnvers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions dc la loi. soit des violations des statuts. soit des fautes commises dans leur gestion. Les associ&s peuvent soit individucllement , soit en se groupant. intenter l'action en responsabilité contre lc ou les gérants dans les conditions de T'article 52 de la loi en vigueur.

En cas dc reglement judiciuirc ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur lc reglemcnt judiciairc. la liquidation des biens, la faillite personnelle et Ies banqucroutcs peuveni @ire renducs responsables du passif social et encourir les interdictions ct déchéances prévucs par ladite législation.

TITRE V CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 22 COMM1SSAIRES AUX_COMPTES

La nomination d un commissaire aux comptes titulaire ct d'un commissaire aux comptes suppléant csi obligatoire cn cas de dépassement des seuils vises a 1'article 64 de la loi en vigueur clle est facultative dans les autres cas mais pcut toujours ctre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs. les fonctions. les obligations. la responsabilité. la révocation et la rémunération des commissuires aux comptes sont detinis par la loi. Le ou les prcmicrs commissuires aux comptes. s'il en est nommé ce jour, sont désignés ci- dessous pour une durec de 6 cxercices :

TITRE VI CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE 23 CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE

Lc ou les gérants doivent uiviscr Ic(s) commissaire(s) aux comptes , le cas échéant, des conventions iniervcnues dircclemcnt ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés ct la socicté. dans le délai d"un mois a compter de la cloture de l'exercice social. En T'absence de commissuire uux comptcs. les conventions conclucs par un gérant non associé sont soumiscs a l'approbation préalable dc lassocié unique ou de Tassemblée des associés. Le(s) gérant(s) . ou le(s) commissairc(s) aux comptes s il en cxiste. présente(nt) a l'assemblée géneralc ou joigne(ni) aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite. un rappori sur ces convcntions . conforme aux indications prévues par la loi. L assemblée statuc sur ce rapnort. Lc gérant ou Iassocié intéressé ne peut pas prendre part au voic ct ses paris ne sont pas prises cn compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La procédure de contrle nc s appliquc pas aux conventions conclues par l'associé unique Mais. si l'associe unique nest pas gérant. un rapport spécial devra etre établi, soit par le gerant, soit par le commissairc aux conptes.

t-es conveniions non approuvées produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour le gérant , ct . sil y a licu. pour l'associt contractant. de supporter individuellement ou solidairement, sclon les cas. les conséqucnces du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s éiendent aux convcntions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. geruni. administrateur. directeur général, membre du Directoire ou mcmbrc du Conscil dc survcillunce. est simultnément gérant ou associé de la société, a

I exclusion des conventions sur operations couranies conclues a des conditions normales.

ARTICLE 24 CONVENTIONS INTERDITES

Il est interdit aux géranis ou associés de contracicr. sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la societe. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement. ainsi que de fairc cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les ticrs. Cette interdiction s applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu a toute personne interposée. Elle est sanctionnée par la nullité du contrat.

T1TRE Vl

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 25 DEC1SIONS DE LASSOCIE UNIQUE

Lassocié unique exerce tes pouvoirs dévolus & la collectivité des associés par les dispositions de la loi.

I1 ne peut déteguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constutcs par des proc&s-verbaux reportés sur un registre coté et paraphé dans les memes conditions que Ies registres d assemblées et signés par lui.

ARTICLE 26 DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité dassociés. tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts dont il dispose. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés. dans les conditions prévues par la loi du en vigueur et les textes subséquents. Les décisions collectives sont qualifiecs d'cxtraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des asscmblées. de consultation écrite des associés, de tenue des asscmblécs : d'établisscment ct de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles detinics par la loi cn vigueur. Les copics ou extraits des proces-vcrbuux des délibérations des associés sont valablement certiliés contormes par un scul gérant ou. le cas cchéant, par un scul liquidateur au cours de la liquidation.

1 DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES :

Sont qualifiécs d'ordinuires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux ussociés. ni des moditications statutaires. sous réserves des exceptions prévues par la loi.

Ce soni nouamment celles portant sur Tapprobation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gerants. sur I approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs iniernes. Les d&cisions ordinaires sont udoptécs par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Si cette majorité n est pus obienue. Ies associés sont. selon les cas, convoqués ou consultés une scconde tois ct ies decisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votints.

2 DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES :

Sont qualitiécs d'cxtraordinaircs les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou moditications des stututs. sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les associés peuvent. pur décisions collectives extraordinaires. apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions cxtraordinai res nc peuvent tre valablement prises que si elles sont adoptées : : l'unanimité. s il s agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les cngagements d un associé ou de transtormer la société en société en nom collectif, en commandite par nctions ou société civile. a la majorité cn nomhre des associés représentant au moins les trois quarts des paris sociales. s il s ugit d admettre de nouveaux associes.

par des associes rcpresentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

TITRE VIIl

COMPTES SOCIAUX - APPROBATION ET REPARTITION DES RESULTATS

ARTICLE 27 EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaquc cxercice social : une duréc de douze noins, déterminée de la facon suivante :

Date de début de Iexcrcice social le : I" janvier

Date de cloture de 1'excrcice social le : 31 décembre

Par cxception. le premicr excrcicc commencera a compter de la date d'immatriculation de la société au Rcgistre du Commerce ct des Sociéiés. et sera clos a la date indiquée ci-contre :

Date de cloture du premicr excrcicc le : 31 décembre 2009

La gérancc établit . a la ciourc de chaquc cxercice et au titre de la reddition des comptes de sa gestion. Tinventairc. les compics annuels ct le rapport dc gestion de l'exercice écoulé comportant I indication des benetices réalises ct des pertes cncourues.

ARTICLE 28 APPROBATION DES COMPTES

1- PAR L ASSOCHE UNIQLT :

L associe uniquc approuve les comptes annucls ct décide laffectation du résultat dans le délai de 6 mois de la cloiure de Texercicc social : Lorsquc Tassocie unique n est pas gérant , le

rappori dc sestion . Ies compies annucis. le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du commissairc uux compies. lui son adressés par la gérance avant Iexpiration du cinquieme mois suivani la cloiure de l'cxercice social . A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siége social. a iu disposition de Tassocié unique non gérant , qui peut en prendre copit.

2 - PAR LA COLLECTIVITIE DES ASSOCIES :

En cas de pluralité d associés. 1 asscmblée ordinaire des associés est obligatoirement appelée à statucr sur Tapprobation des comptes ct Taffectation des résultats dans les six mois suivant la cloture de Texercice social .

ARTICLE 29 DROIT DINEORMATION ET DE CONTROLE

1 - DROIT DINFORMATION :

L'associé unique. ou les ussociés cn cas de pluralité d associés. pourront obtenir au moins une fois par an communication des iivres ci documents sociaux. et poser par écrit des questions sur la gcstion sociale auxqucllcs il devra @tre répondu par écrit dans le délai d'un mois conformencnt a l'ariicle 1855 du Code Civil.

2 - DROIT DE CONTROLE SLR LA GESTION :

Lorsque la société ne comporte qu un scul associé non gérant, Ic rapport de gestion, le bilan , le compte de résultat . Ic texic des rtsolutions proposées et. le cas échéant, le rapport du(es) commissaire(s) uux comptcs lui sont adressés par la gérance avant 1'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la cloture de I excrcicc social.

En cas de plurulité dassocits ces memes documenis doivent étre adressés aux associés 15

jours au moins avant lu daie de T'assembléc appelée a statuer sur ces comptes.

ARTICLE 30 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Lcs benéfices ncis sont constitues par les produits nets de l'exercice. déduction faite des frais

généraux et autres charges de la sociéte/ Ccs benétices. diminués Ic cas échéant des pertes aniérieures ou augmentés des reports bénéficiaircs. scront auributs a Iassocié unique ou. le cas echéant, distribués entre les

associés proportionncllemcnt au nombre de parts possédées par chacun d'eux, sauf la partie qui serait remise cn réserve ou reportéc a nouveau par l'assemblée générale ordinaire apres dotation de la réserve légale.

ARTICLE 31 AVANCES FN COMPTE COURANT

La sociéte pourra recevoir de ses associes des fonds cn compte courant.

Les conditions d intéret. de rembourscment ct de retrait de chacun de ces comptes seront arretées dans chaque cas pur accord cntre la gérance ct les intéressés. Les compies courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.

T1TRE 1X

PROROGATION - TRANSFORMATION- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 32 PROROGATION

Un an au moins avani Tcxpiration de la durée de la société. T'associé unique ou les associés, doivent décider s il y a licu de proroger la durée de la société

ARTICLE 33 TRANSFORMATION

Lu société pourra . dans les conditions prevues par les textes en vigueur, se transformer en socitté commercialc de toute autre formc ou en société civile s il y a lieu, sans que cette opération cntraine la création d une personne morale nouvelle.

ARTICLE 34 D1SSOLUT1ON ANTICIPEE

I - DECISION DE L ASSOCIE LNIQUE OU DES ASSOCIES :

La dissolution anticipec dc lu société pcut etre décidéc a tout moment par décision de Tassocie unigue ou des ussocies réunis cn assemblée générale extraordinaire, en cas de pluralite d associes.

2 - CAPITAUX PROPRES INEERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :

Si du tait des perics constatees dans les documents comptables. les capitaux propres de la societe deviennent inttricurs : la moitic du capital social. Tassocié unique ou en cas de pluralité des associes. Tassembléc statuant & la majorité requise pour la modification des statuts. décide dans les quatre mois qui su: vcnt I approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. s il y a licu dissolunion anticipec de la société.

Si la dissolution de la société n cst pas prononcéc. le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi. réduit d un montant égal au montant des pertes qui n ont pu &tre imputées sur les réserves, si. dans cc délai les capitux propres n ont pus été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduciion du capital & un moniant inféricur au minimum légal ne peut-etre décidée que sous la condition suspcnsive d une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum. En cas d inobscrvution dcs prcscriptions qui précédeni. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll cn cst de meme si les associés n'ont pu délibérer vaiablement.

Toutetois. le tribunal ne peut prononccr la dissolution. si au jour ou il statue la régularisation a eu licu.

ARTICLE 35 LIQUIDATI0N

1- EN CAS DE PLCRALITE D ASSOCIES :

En présencc dc plusieurs associés. la société cst en liquidation des l'instant de sa dissolution, quelle qu cn soit la cause. Toutefois. cette dissolution ne produit ses effets a i'égard des tiers qu a compier du jour ou clle a été publiét au Registre du Commerce et des sociétés.

La pcrsonnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mcntion < Société cn liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent ftgurer sur tous les actes ct documents émanant de la société. La liquidation est faiic pur un ou plusicurs liquidateurs nommés a la majorité des parts socialcs. pris purmi les ussociés ou cn dehors d'eux. La liquidation est effectuée contormément a la loi.

Le produit nct dc la liquidation cst cmployé dabord a rcmbourser le montant des parts sociales qui n aurait éte rembourse. Le surplus cst reparti cntre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d cux.

2 - EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE :

Lorsquc la société ne conprend qu un associé. la dissolution. pour quelque cause que se soit. cntrainc. dans les conditions prevues par la loi. la transmission du patrimoine social a Iassocie unique. sans qu 1 y nit licu a liquidation.

TITRE X CONTESTATIONS - POUVOIRS -FRAIS

ARTICLE 36 CONTESTATIONS - POUVOIRS - FRAIS

1 - CONTESTATIONS :

Touics lcs contcstations qui peuvent selcver pendant le cours de la société ou de sa liquidation concernunt les atlaires sociales. I interpretation ou l'exécution des présents statuts, soit cntre associé(s) ct la socitte . soit cntre associés cux-memes cn cas de pluralité d'associés.

sont soumiscs a lu juridiction des tribunaux compétents du licu du siége social .

2 - POUVOIRS :

Tous pouvoirs sont donnés au portcur d'un original ou d'une copic des présentes pour faire les depots ct publications prescrits par la loi.

3 - FRAIS :

Tous Ies frais. droits ct honoraires cntrainés par Ic présent actc et ses suites seront pris en

charge par lassocié uniquc. puis par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce ct des Sociétés.

ARTICLE 37 ACTES..ACCOMPLIS POUR_LE COMPTE DE LA SOCIETE EN

FORMATION

L'état des acics accomplis pour le compte de la société en formation comportant , pour chaquc acic. l'cngagemcnt qui cn résultera pour la société. sera. le cas échéant, annexé aux préscnts statuts dont la signaturc cmportera reprise des engagements par la société des son immatriculation au Registrc du Commerce et des Sociétés.

FA1T A PARIS, cn 5 cxemplatires originaux LE 12 Aout 2008

IMAGINR NET

Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée

nu capita1 de 1000 EUROS

Si&gc social : 1MMEUBLE LOUIS VUITTON 5δmc ETAGE 101 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

- conclusion d un cngucmcnt de domiciliation avec la société SERVCORP

Dép6t dcs fonds du capital a [a banque : LCL LE CREDIT LYONNAIS 28 RUE NATIONALE 59000 LILLE

- Provision pour fruis de constitution de la société s'élevant : 811.49 Euros