Acte du 30 mai 2022

La société existe sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par ies présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

2.1 La dénomination de la société est : DItiscO

2.2 Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

La distribution, la diffusion et la commercialisation, tant pour son compte que pour le compte de tiers, de tous biens :

La création, le développement de tout moyen de distribution et de commercialisation, par tous procédés, de ces biens :

La gestion de stock de toutes matiéres premiéres tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres cu immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires.

4.1 Le siége social de la société est situé Zone Artisanale u LES CONDUITS > 23220 CHENIERS

4.2 Il peut étre transféré à tout moment partout en France par décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine délibération des associés. Le Président est, alors, également habilité à modifier les statuts en conséquence.

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5.1 La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés.

5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra consulter les associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut requérir du président du tribunal de commerce du lieu du siége social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.

Le capital sociai est de un millions cinq cent mille (1 500 000) euros. Il est divisé en quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante (93 750) actions nominatives (les "Actions") de seize (16) euros chacune de valeur nominale, de méme catégorie, souscrites et libérées en totalité.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux stipulations des présents statuts.

7.2 Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit de préférence à la souscription des Actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

7.3 Le droit & l'attribution d'Actions nouvelles dont bénéficient les associés a la suite de l'incorporation au capitat de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

7.4 La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des Actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des Actions anciennes contre les Actions nouvelles. En aucun cas, ia réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

8.1 Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. La propriété des Actions résulte de l'inscription au nom de chaque titulaire sur le registre des mouvements de titres tenu a cet effet par ia société. La société adresse une attestation d'inscription a chaque propriétaire d'Actions qui en fait la demande écrite.

8.2 Les changements dans la propriété des Actions ainsi que le nantissement des Actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés tenus par la société.

9.1 Chaque Action donne droit dans la propriété de l'actif soclal et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre d'Actions émises. Toute Action a en particulier droit, au cours

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de la vie de la société et lors de sa liquidation, au réglement de ia méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

9.2 Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'& concurrence du montant nominal des Actions qu'ils possédent. lls ne sont pas susceptibles sans leur consentement de faire l'objet d'appels de fonds supplémentaires.

9.3 La propriété d'une Action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises par le président, le ou les directeurs généraux et les associés de la société conformément aux dispositions statutaires.

9.4 Sauf lorsqu'il en est stipulé autrement dans les présents statuts, les droits et obligations attachés aux Actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

9.5 La cession des Actions comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir. ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.

10.1 Dlspositions générales

Les Actions de toutes catégories sont librement négociables et cessibles, sous réserve des dispositions du présent article. Leur transmission s'opere à l'égard de la société et des tiers par report sur le registre des mouvements de titres de la société et par un virement effectué sans délai par la société du compte individuel du cédant au compte individuel du cessionnaire, sur production par le cessionnaire d'un ordre de mouvement complété et signé par le cédant ou de tout autre document convenu d'un commun accord ou par avance entre le cessionnaire et le cédant.

10.2 Agrément

(a) En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent &tre cédées a un tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

(b) La demande d'agrément doit @tre notifiée au président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'if s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

(c) La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au b ci-dessus. Elle est notifiée au cédant. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

(d Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de ia décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délal, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de t'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capltal social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre tes parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

10.4 Toute cession intervenue en violation des restrictions ci-dessus est nulle de plein droit en application de l'article L. 227-15 du Code de commerce.

TrTRE II1

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

11.1 Désignation et révocation du président

La société est représentée, dirigée par un président, personne physique ou personne morale, qui peut étre choisi en dehors des associés. Si le président de la société est une personne morale, il est représenté par son représentant Iégal. Les dirigeants de la personne morale-président encourront alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du Code de commerce.

(b) Le président est nommé, avec ou sans limitation de durée par les associés conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous. Il peut étre révoqué par les associés, à tout moment, méme sans juste motif, conformément a l'article 12 ci-dessous.

11.2 Désignation et révocation des directeurs généraux

(a) Le président peut &tre assisté dans la gestion de la société par un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques investis des mmes pouvoirs de représentation et de gestion vis-à-vis des tiers que le président.

(b) Les directeurs généraux sont désignés pour une durée déterminée ou indéterminée conformément aux stipulations de l'article 12 ci-dessous. lls peuvent etre révoqués, à tout moment, et méme sans juste motif, par les associés, conformément a l'article 12 ci-dessous.

11.3 Pouvoirs du président et des directeurs généraux

(a Le président et les directeurs généraux représentent chacun la société a l'égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée m&me par les actes du président ou d'un directeur général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

(b) Les associés pourront limiter, a titre de réglement interne, les pouvoirs du président et ou des directeurs généraux dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessous. lls fixeront égalernent la rémunération éventuelle du président et/ou des directeurs généraux.

c) Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social exception faite des décisions visées a l'article 12.1 ci-dessous réservées à la compétence exclusive des associés.

12.1 Compétence des associés

Outre les domaines de compétence qui ieur sont reconnus aux termes des présents statuts, les associés sont seuls compétents, a peine de nullité, pour prendre les décisions suivantes :

(a) l'acquisition, le développement, la cession, ou la disposition (sous queique forme que ce soit) d'éléments d'actif immobitisé de la société dont la valeur brute excede 250.000 euros :

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(b) l'acquisition, la cession, l'apport ou la disposition (sous quelque forme que ce soit) de fonds de commerce ou d'eléments composant cetui-ci :

(c) l'acquisition, la cession, l'apport ou la disposition (sous quelque forme que ce soit) de toute participation dans une société ou un groupement, ainsi que la création, la transformation ou la tiquidation de toute filiale de la société :

(d) les fusions, scissions, apports partiels d'actifs ou opérations similaires affectant la société ;

(e) 1'octroi par la société de toutes saretés portant sur les actifs significatifs de la société :

(f) T'octroi par la société de toutes cautions, avals ou garanties octroyés à l'effet de garantir les engagements d'un tiers :

(g) ia nomination et la révocation du président et des directeurs généraux :

(h) la fixation et la modification de ia rémunération du président et des directeurs généraux :

(i) les limitations de pouvoirs éventuelles du président et/ou des directeurs généraux ;

() l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la distribution de dividendes et la distribution d'acomptes sur dividendes :

(k) _la nomination des commissaires aux comptes ;

(l) l'approbation des conventions visées & l'article 16 ci-dessous :

(m) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la société :

(n) les modifications des statuts ;

(o) la dissolution anticipée ou la prorogation de la société :

(p) la transformation de la société en une société d'une autre forme.

Les associés pourront aussi délibérer sur toute autre décision ou sujet qui leur sera soumis par le président.

Tous les autres actes sont de la compétence du président ou du directeur général.

12.2 Rgles de quorum en cas de pluralité d'associés

(a) Les associés sont représentés à l'assemblée par leurs représentants tégaux (lorsqu'ils sont des personnes morales) ou par tout autre mandataire dament habilité a cet effet.

(b) Les régles de quorum applicables dans les sociétés anonymes s'appliquent, mutatis mutandis, aux décisions des associés de la société, étant précisé que pour l'application de ce principe, les décisions visées au paragraphe (a) a (l) de l'article 12.1 relvent de la compétence de l'assemblée générale ordinaire, tandis que les décisions visées aux paragraphes (m) a (p) de l'article 12.1 relévent de la comnpétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Toutefois si la société ne compte que deux associés, les assemblées ne pourront délibérer que si les deux associés sont présents.

12.3_ Régles de majorité en cas de pluralité d'associés

Les décisions relevant de la compétence des associés sont prises a l'unanimité en cas d'application des dispositions de l'article L.227-19 du Code de commerce ou en cas de décision qui augmenterait les engagements de tous les associés ou qui déciderait du transfert de siége social de la société.

Les décisions relevant de la compétence des associés sont prises selon les régles de majorité applicables au sein des sociétés anonymes, étant précisé que pour l'application de ce principe, les décisions visées au

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paragraphe (a) a (l) de l'article 12.1 relevent de la compétence de l'assemblée générale ordinaire et sont donc prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés tandis que les décisions visées aux paragraphes (m) a (q) de l'article 12.1 relvent de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire et sont donc prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

12.4 Forme des décisions des assoclés

(a) Les associés doivent &tre consultés au moins une fois par an afin d'approuver les comptes annuels et d'affecter les résuitats conformément aux dispositions du Code de commerce, dans un délai de six (6) mois à compter de la cioture de l'exercice sociat de la société. Les associés pourront par ailleurs &tre consultés a tout moment sur proposition du président.

(b) Les décisions seront adoptées par les associés (i) en assemblée convoquée conformément au paragraphe 12.4(c) ci-dessous ou (ii) par consuitation écrite comme indiqué a l'article 12.4(d) ci- dessous.

(c) Les associés sont convoqués à une assemblée de la maniére suivante : le président adresse aux associés et au commissaire aux comptes une convocation écrite (par courrier simple ou par mail) indiquant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion (au siége social ou a tout autre lieu indiqué dans la convocation), au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée.

Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés et s'ils y consentent, ils pourront @tre convoqués par tout moyen, m&me oralement, et se réunir sans préavis. L'ordre du jour peut &tre modifié en cours d'assemblée a la demande de tout associé, et sur décision unanime des associés.

L'assemblée est présidée par le président, ou en son absence, par l'un des directeurs généraux, si ceux-ci ont été nommés et, à défaut, par l'associé représentant le plus grand nombre de voix.

Un associé détenant plus du tiers du capital peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée.

(d Le président peut décider de consuiter les associés par écrit et d'adresser a chaque associé des projets de résolutions écrites. Les mémes documents sont alors adressés, pour information, au commissaire aux comptes qui peut demander la réunion d'une assemblée, s'it l'estime nécessaire.

Chaque associé, s'il est d'accord ou s'il refuse une résolution écrite, devra (i) l'indiquer clairement à la fin de la résolution, (ii) signer les résolutions écrites et (iii) les retourner au président (par lettre, par mail ou par télécopie) dans un délai de dix (10) jours a compter de la réception des résolutions écrites. En l'absence de réponse d'un associé dans le délai susvisé, celui-ci sera réputé avoir voté contre l'ensemble des résolutions écrites proposées. La date de signature de la derniere résolution écrite recue par le président et permettant d'atteindre la majorité requise visée à l'article 12.3 ci- dessus est réputée &tre la date d'adoption de la résolution.

(e) Sont habilités à participer à une décision collective les associés inscrits dans le registre des mouvements de titres au jour de la tenue de l'assemblée générale ou au jour de l'envoi des résolutions écrites conformément à l'article 12.4 (d) ci-dessus.

13.1 Toute décision des associés, guel gu'en soit le mode d'adoption, est constatée dans un proces-verbal

signé par le président de séance, puis reportée sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siege de la société.

13.2 Les procés-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, les associés représentés ou absents (et toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations), le texte des résalutions soumises au vote des associés et, sous chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption ou rejet), Ie nombre de voix obtenues et les éventuelles remarques dont la consignation aura été demandée par l'un ou l'autre des associés.

13.3Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

14.1Les représentants du comité d'entreprise exercent les droits définis aux articles L. 2323-62 à L. 2323 67 du Code travail auprs du président ou du directeur général.

A cet effet, le président ou le directeur général fixera des réunions périodiques avec les délégués du comité d'entreprise dont it déterminera la fréauence et l'objet en fonction de l'importance particuliere des points concernés.

14.2 Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes rnentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées générales. lls sont entendus, a leur demande, lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des associés.

Le contrle des comptes de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exergant leurs fonctions conformément & la loi. Un ou plusieurs comrnissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou tes titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de retvement, sont nommés en m&me temps que le ou les titulaires et pour la m&me durée mais uniquement dans les cas visés a l'article L. 823-1 du Code de commerce.

Le ou les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés par décision des associés comme indiqué a l'article 12.1 des présents statuts, pour une durée de six ans.

16.1 Le président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et : (i lui-m&me ou l'un de ses dirigeants, (ii) l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10%) 0u, (ii) s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens du Code de commerce.

Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en pas été désigné, le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de t'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associe intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne donnent pas lieu a l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent &tre communiquées au commissaire aux comptes s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

16.2 Les associés statuent sur ces rapports et les opérations concernées. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la société.

L'exercice social cormmence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre.

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(a) Il est tenu une comptabitité des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le président de la société établit le bilan des divers élénents de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. Il établit également le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé.

(b L'ensemble de ces documents est mis a la disposition des commissaires aux comptes et des associés dans les conditions légales.

19.1 Le compte de résultat qui récapitute les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence. aprés déduction des armortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

19.2Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions du Code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'Actions leurs appartenant.

19.3 Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

20.1 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.

20.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraire, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément aux présents statuts.

21.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la soclété. ll y aurait lieu à dissolution de la société, st la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité simple des associés.

21.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre réduit, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, d'un montant égal a la perte constatée, au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

21.3 11 n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capitat social.

22.1 La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision unanime des associés délibérant collectivement

22.2 La dissolution peut étre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé, lorsque le capital social est inférieur au montant visé & l'article L. 225-248 du Code de commerce. Le tribuna!

peut accorder a la société un délai maximum de six (6) mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La société peut également décider de se transformer en une société d'une autre forme.

22.3 La dissolution met fin aux fonctions du président et aux mandats des directeurs généraux de la société. Les commissaires aux comptes conservent leurs mandats. Les associés délibérant collectivement conservent les m&mes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. Les associés qui prononcent la dissolution rglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions du Code de commerce et aux présents statuts. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination doit alors étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.

22.4 Les Actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation, dans les conditions des statuts. Le produit net de la liquidation, apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions, est réparti entre tes associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui pourront s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre le ou les associés et la société, soit entre les associés eux-m&mes au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.

24.1 Toute notification ou autre communication rendue nécessaire par les présents statuts sera, sauf s'il en est stipulé autrement, effectuée par télécopie, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou courrier spécial (tel que Chronopost, DHL, Fedex ou UPS), a l'adresse communiquée par les associés, avec copie a la société.

24.2 Une notification sera considérée comme effectuée lors de sa réception par son destinataire, telle que valablement établie par le bordereau de réception de la télécopie, l'avis de réception ou le bordereau émis par le transporteur du courrier spécial.

24.3 Les délais stipulés aux présents statuts se calculent de date a date (sans jour franc) et en jours calendaires.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au détenteur d'une copie originate des présents statuts, afin de procéder a la publicité, à l'enregistrement ainsi qu'a toutes autres formalités nécessaires a la société au registre du commerce et des sociétés.

Fait Paris, le 17 mai 2022.

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Francis Esménard Président de Huyghens de Participations Associé unique
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