Acte du 13 décembre 2021

Approbation du projet d'apport partiel d'actif par la société Décocéram à la Société de sa branche

d'activité d'achat et vente en gros et au détail de tous produits et matériaux participant a

l'équipement et la décoration de la maison et de tous locaux professionnels ou commerciaux,

exploitée en région Hauts-de-France ;

Approbation de la rémunération de l'apport

Les Associés, apres avoir pris connaissance :

du traité d'apport partiel d'actif établi par acte sous seings privés en date du 14 octobre 2021

(le < Traité d'APA >), aux termes duquel la société Décocéram fait apport a la Société, de sa branche d'activité d'achat et vente en gros et au détail de tous produits et matériaux participant

a l'équipement et la décoration de la maison et de tous locaux professionnels ou commerciaux,

exploitée en région Hauts-de-France, avec la propriété de tous les éléments d'actifs y attachés,

pour un montant total de sept millions deux cent quatre-vingt-quinze mille deux cent quatre-

vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (7.295.299,88 £), moyennant la prise en

charge du passif afférent aux éléments apportés s'élevant a cinq millions six cent soixante-dix-

huit mille sept cent cinquante-sept euros et deux centimes (5.678.757,02 £) et l'attribution a la société Décocéram de six mille six cent soixante-douze (6.672) actions de quarante (40) euros

de valeur nominale chacune,

du rapport du Commissaire aux apports désigné par décisions de l'associé unique de la société Décocéram et décisions des associés de la Société,

de la copie du proces-verbal des décisions de l'associé unique de la société Décocéram ayant

approuvé le projet d'apport partiel d'actif,

prennent acte qu'une erreur matérielle figure dans la sixiéme partie du Traité d'APA, lequel mentionne

1'existence de provisions réglementées d'un montant de 32.076,27 euros en provenance de la société Décocéram, alors qu'il convient de lire en réalité que les provisions réglementées en provenance de la

société Décocéram a reprendre par la Société au passif de son bilan s'élévent a un montant global de 2.906,63 euros, qu'il sera proposé de prélever sur la prime d'apport aux fins de reconstitution desdites

provisions réglementées ;

approuvent a leur tour, purement et simplement dans toutes ses dispositions le principe et les modalités

dudit projet d'apport partiel d'actif tel que corrigé de l'erreur matérielle ci-avant et plus particulierement

l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif transmis par la société Décocéram a la Société au

titre de l'apport partiel d'actif, soit un actif net d'un montant total d'un million six cent seize mille cinq cent quarante-deux euros et quatre-vingt-six centimes (1.616.542,86 £) ;

approuvent la rémunération de l'apport consenti a la Société par la société Décocéram a titre d'apport

partiel d'actif, correspondant a l'émission par la Société de six mille six cent soixante-douze (6.672) actions nouvelles attribuées a la société Décocéram correspondant a une augmentation de

capital de la Société d'un montant nominal de deux cent soixante-six mille huit cent quatre-vingts (266.880) euros ;

2

constatent que les conditions de réalisation de l'apport partiel d'actif telles que visées par le Traité

d'APA sont toutes définitivement remplies, de sorte que l'apport est définitivement réalisé ce jour et

que la société Décocéram transmettra l'intégralité des actifs et passifs afférant a la branche d'activité apportée au bénéfice de la Société le 30 novembre 2021 a 23h59 (la < Date de Réalisation >), étant

précisé que l'APA aura un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er août 2021 a Oh00 (i.e. a la premiere heure),conformément aux stipulations du Traité d'APA;

prennent acte que la location-gérance consentie par la société Décocéram a la Société, aux termes d'un

acte sous seings privés en date du 5 juillet 2021, portant sur le fonds de commerce relatif a la branche

d'activité susvisée, prend fin ce jour de plein droit, du fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif,par suite de la réunion sur la téte>de la Société des qualités de locataire-gérant et de

propriétaire du fonds de commerce donné en location.

Augmentation corrélative du capital de la Société d'un montant de deux cent soixante-six mille huit

cent quatre-vingts (266.880) euros pour le porter de six millions cent soixante-seize mille

(6.176.000) euros a six millions quatre cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingts

(6.442.880) euros par la création de six mille six cent soixante-douze (6.672) actions de quarante

(40) euros de valeur nominale chacune

Par suite de l'apport partiel d'actif approuvé aux termes de la décision précédente, les Associés décident

d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de deux cent soixante-six mille huit cent quatre-

vingts (266.880) euros pour le porter de six millions cent soixante-seize mille (6.176.000) euros a six

millions quatre cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingts (6.442.880) euros par la création de six

mille six cent soixante-douze (6.672) actions de quarante (40) euros de valeur nominale chacune a

attribuer intégralement a la société Décocéram.

Les six mille six cent soixante-douze (6.672) actions nouvelles remises en contrepartie de l'apport

porteront jouissance a compter de ce jour. Elles seront entierement assimilées aux actions anciennes,

jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impot, de

sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme

somme nette lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la

Société ou lors de sa liquidation.

La différence entre la valeur nette des biens apportés par la société Décocéram, soit un million six cent seize mille cinq cent quarante-deux euros et quatre-vingt-six centimes 1.616.542,86£), et

l'augmentation de capital de la Société en rémunération des apports de la société Décocéram, soit deux

cent soixante-six mille huit cent quatre-vingts (266.880) euros, constitue une prime d'apport dont le

montant ressortprovisoirementa la somme d'un million trois cent quarante-neuf mille six cent soixante-

deux euros et quatre-vingt-six centimes (1.349.662,86 £), a porter au passif de la Société et sur laquelle

porteront les droits des Associés de la Société.

3

Modification corrélative de l'article 7 (capital social) des statuts de la Société

En conséquence des décisions quiprécedent, les Associés décident de modifier l'article 7

(capital social) des statuts de la Société relatif au capital social, comme suit :

#ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a six millions quatre cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingts euros (6.442.880€

ll est divisé en cent soixante et un mille soixante-douze (161.072) actions ordinaires de quarante (40) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, intégralement libérées. >

Affectation de la prime d'apport et reconstitution des provisions réglementées

Par suite des décisions qui précedent, et apres avoir approuvé spécialement les dispositions du Traité

d'APA tel que corrigé de l'erreur matérielle figurant dans la sixieme partie du Traité d'APA quant au

montant des provisions réglementées en provenance de la société Décocéram a reprendre par la Société

au passif de son bilan, relatives (i) a l'utilisation de la prime d'apport résultant de l'apport partiel d'actif réalisé par la société Décocéram au profit de la Société et (ii) a la reconstitution au bilan de la Société

des provisions réglementées figurant au passif de la société Décocéram et se rattachant a la branche

d'activité apportée, les Associés décident d'autoriser le président de la Société a :

prélever sur la prime d'apport la somme nécessaire a la reconstitution des provisions réglementées en provenance de la société Décocéram et que la Société doit reprendre au passif

de son bilan, soit deux mille neuf cent six euros et soixante-trois centimes (2.906,63 £) ;

imputer, s'il le juge utile, sur le solde de la prime d'apport, l'ensemble des frais, droits, impots

et honoraires occasionnés par le présent apport ;

donner a la prime d'apport ou a son solde, aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations

autres que l'incorporation au capital.

Pouvoirs au Président et au Directeur Général de poursuivre la réalisation définitive de l'opération

d'apport partiel d'actif

Les Associés donnent tous pouvoirs au Président et au Directeur Général de la Société, agissant

ensemble ou séparément, a l'effet de procéder a la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif

approuvé au terme des décisions qui précéde, placé juridiquement sous le régime des scissions, par eux

ou par tout mandataire par eux désignés et en conséquence :

de réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, l'apport partiel d'actif réalisé par la société

Décocéram au profit de la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés a la Société,

de remplir toutes formalités, et notamment faire toutes déclarations aupres des administrations

fiscales ainsi que toutes significations et notifications a quiconque,

aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et

déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

Les Associés conferent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes

a l'effet d'effectuer toutes les formalités prévues par la loi.

Les Associés ayant émis un vote unanimement favorable sur les décisions qui leur ont été proposées ci- dessus, le Président déclare que celles-ci ont été adoptées a l'unanimité.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le Président.

Le Président M.Nicolas GODET

DOCKSDEL'OISE Société par actions simplifiée au capital de 6.442.880 € Siége social:150 rue Adrien Lhomme-Zone Industrielle-60400 NOYON 552.002.917R.C.S.Compiegne

Statuts modifiés suite Décisions des Associés a effet du 30 novembre 2021

Constituée initialement sous la forme de Société Anonyme,la société a,par décision de l'assemblée

générale extraordinaire du 31 décembre 2018 adopté a l'unanimité des actionnaires, la forme de

société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents

statuts.

La dénomination sociale est DOCKS DE L'OIsE

Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours etre

précédée ou suivie des mots

ou initiales,et del'indication
du montant du capital social.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
- L'achat, la fabrication et la vente en gros et au détail, et le transport de tous matériaux de construction,
- La prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises et d'une maniere générale toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres pouvant étre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la société.

Le siege social est situéa:NOYON(60400)-150 rueAdrien Lhomme
Il pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du président qui aura tous pouvoirs pour procéder a la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

La société a une durée de 99 années,a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par le ou les associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 2
La décision de modification des dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux est de la compétence exclusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder à la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

Le capital social est fixé à six millions quatre cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingts euros 6.442.880€
ll est divisé en cent soixante et un mille soixante-douze (161.072) actions ordinaires de quarante (40) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.
Par décision des Associés à effet du 30 novembre 2021, constatée par procés-verbal du Président, le capital a été porté de 6 176000£ (six millions cent soixante-seize mille euros) à six millions quatre cent
quarante-deux mille huit cent quatre-vingts euros (6.442.880 £), à la suite de l'apport partiel d'actif de la société DECOCERAM, soit une augmentation de capital de 266.880 €.

Les actions rémunérant un apport en nature doivent étre intégralement libérées dés leur émission.
Les actions rémunérant un apport en numéraire doivent étre libérées de la moitié au moins lors de la souscription et le solde dans les cinq ans, conformément à la loi.

Les actions ont la forme nominative.
Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le président ou par toute personne ayant recu délégation du président à cet effet.

Sous réserve des dispositions relatives au directeur général et au directeur général délégué, la société est dirigée et administrée par un président personne physigue ou morale,associéou non de la société
que la société comporte un ou plusieurs associés, rémunéré ou non. Le président est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le président est une personne physique, par les associés, ou par l'associé unique. Si l'associé unique exerce la présidence de la société, il en est fait mention sur le registre visé a l'article 15.
Les fonctions de président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, lorsqu'il atteint l'age limite, par sa révocation à tout moment et sans motif par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé si le président est associé. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le président, s'il est associé, ne participe pas. Les fonctions de président prennent également fin par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à deux mois.
La cessation des fonctions de président, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement
d'aucune indemnité, sauf décision contraire des associés prise conformément a l'article 14 ci-dessous.
3
Le président représente la sociétéà l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société,dans la limite de l'objet social et sous réserve des
attributions exercées par le ou les associés.
Lorsque le président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus à l'associé sont exercés par le président.
Relevent de la compétence du président,gue ce dernier soit ou non l'associé:
-l'établissement du rapport de gestion - l'arrété des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur proposition du président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de directeur général, associées ou non, rémunérées ou non. Le directeur général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age, si le directeur général est une personne physique.
Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par les associés,le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président sous réserve des attributions dévolues au président par la loi.
Le directeur général représente la société al'égard des tiers. ll est en conséquence, investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément à la loi.
Sur proposition du directeur général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le directeur général portant le titre de directeur général délégué, associées ou non, rémunérées ou non. Le directeur général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le directeur général délégué est une personne physique.
Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du directeur général délégué.
Les fonctions de directeur général et de directeur général délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, lorsqu'ils atteignent l'àge limite,par leur révocation à tout moment et sans motif par le ou les associés, ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés. Lorsque la société comporte plusieurs associés,la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés à laquelle le directeur général ou le directeur général délégué, s'ils sont associés, ne
participent pas. Les fonctions de directeur général et de directeur général délégué prennent également fin par leur mise en redressement ou leur liquidation judiciaire,ou par l'impossibilité d'exercer leurs
fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
En cas de démission ou de révocation du président,le directeur général et le directeur général délégué
conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission ou de révocation du directeur général, le directeur général délégué conserve ses fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
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La cessation des fonctions de directeur général et de directeur général délégué pour quelque motif que ce soit,ne donne lieu au versement d'aucune indemnité,sauf décision contraire du ou des associés
prise conformément a l'article 14 ci-dessous.
La cessation des fonctions du directeur général et du directeur général délégué,pour quelque motif que ce soit, ne met pas un terme au mandat du président, sauf décision contraire du ou des associés.
Lorsque le directeur général ou le directeur général délégué est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a l'associé sont exercés par le directeur général ou le directeur général délégué.
Le directeur général et le directeur général délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs à tout mandataire de leur choix dans la limite de ceux qui sont conférés par la loi et les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés. Toutefois si le directeur général ou le directeur général délégué est également l'associé unique de la société, ils ne peuvent pas, conformément à l'article 14 ci-aprés des statuts, déléguer les pouvoirs qu'ils détiennent en leur qualité d'associé.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur
mission conformément a la loi.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne
interposée, entre la société et les personnes telles que définies par la, loi, sont mentionnées sur le
registre de la société visé a l'article 15 ci-dessous, qui fait état de leur approbation par l'associé, lorsque ce dernier n'est pas à la fois président, directeur général ou directeur général délégué et associé unique. L'approbation par l'associé a lieu lorsque celui-ci statue sur les comptes de l'exercice écoulé.
Lorsgue la société comporte plusieurs associés, les conventions visées a l'alinéa précédent sont
portées à la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois à compter de leur
conclusion. Celui-ci établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés se prononcent sur ce rapport lors de la décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé.
Lorsqu'il n'est pas désigné de commissaires aux comptes, le rapport aux associés est établi par le président de la société.
Les conventions non approuvées produisent leur effet, a charge par leur auteur d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Outre celles énumérées a l'article 10, alinéa 5, applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé exercant la fonction de président,elles ont pour objet :
.l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, la nomination et la révocation du Président, sauf si l'associé unique exerce lui-méme cette fonction, - la nomination et la révocation du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, la fixation de l'étendue et de la durée de leurs pouvoirs, - la désignation du secrétaire de la société qui peut étre choisi en dehors des associés, -la nomination de commissaires aux comptes, 5
l'extension ou la modification de l'objet social,
.l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, -: la fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs par la société, - la prorogation de la durée de la société, la transformation de la société, .la dissolution de la société, l'adoption ou la modification des clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions,à l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de facon générale, toute modification des statuts,hormis le cas prévu aux articles 4 et 6 ci-dessus.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de
président, les décisions sont prises par consultation écrite a l'initiative du président ou par tout associé,
suivant les modalités ci-dessous :
Le président ou l'associé adresse à chacun des associés les résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a leur information, par tous moyens.
Les associés disposent d'un délai de cinq jours à compter de leur réception pour faire connaitre leur
décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme ayant voté pour.
La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le secrétaire et signé par le président et
auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.
Sous réserve des dispositions de l'article L.227-19 du Code de commerce,ou des dispositions de
l'article 10, alinéa 5 des statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les modalités
de l'article15.
Lorsque l'associé unique est également Président, il n'y a pas lieu a consultation écrite et la
consignation sur le registre de la décision établie par le secrétaire et signée par le Président associé
unique, vaut approbation au nom de la société de ladite décision.

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement sur
un registre tenu au nom de la société.
Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes
par le président ou par toute personne habilitéeà cet effet par ce dernier.
Au cours de la liguidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul
liquidateur.

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
6
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours si la réserve vientaétre inférieurea ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constituépar le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par le ou les associés :
1 les sommes reconnues utiles par le ou les associés pour constituer ou compléter
toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant;
2 le solde disponible apres ces prélévements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.
Le ou les associés, le cas échéant sur proposition du président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou les associés, ou à défaut par le Président s'il n'est pas associé. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai
maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Sont libres les cessions d'actions entre associés.
Toute autre transmission d'actions, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice,et alors méme que la cession ne porteraitque sur la nue-propriétéou l'usufruit,est soumise au respect
du droit de préemption réservé a la Société POINT P s.a.s., dont le siége social est situé 13/15 rue Germaine Tailleferre-75019Paris, immatriculée sous le numéro 695680108 R.C.S.Paris ou de toute société de son groupe qu'elle se substituerait (ci-aprés < le bénéficiaire du droit de préemption >), dans les conditions ci-aprés.
L'associé cédant ou ses ayants droit notifie au Président et a la Société POINT P s.a.s. le projet de cession ou de mutation par lettre recommandée A.R., indiquant:
les nom,prénom et adresse ou la dénomination sociale,la forme, le montant du capital, le siége et le R.C.S. du cessionnaire,
le nombre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions ainsi que les modalités précises de cette cession ou mutation projetée, la mention expresse que la cession ou la mutation projetée ne peut étre réalisée avant que l'un des deux événements suivants surviennent :
i)) renonciation écrite par le bénéficiaire du droit de préemption à l'exercice de son droit 7
ii défaut de réponse du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification du projet de cession ou de mutation.
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du projet de cession ou de mutation pour notifier au cédant ou a ses ayants droit par
lettre recommandée A.R. ou par télécopie son intention d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur de la totalité des actions offertes.
Si, a l'issue du délai de deux mois dont dispose le bénéficiaire du droit de préemption, celui-ci n'a pas fait connaitre par écrit sa décision quant à l'exercice de son droit, il sera réputé avoir renoncé à exercer
son droit de préemption pour la cession ou la mutation des actions en cause. La cession ou mutation projetée peut alors étre réalisée mais seulement au prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus et sous réserve que la procédure d'agrément prévue a l'article 18 ci-aprés ait été respectée.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant ou ses ayants droit et par l'acquéreur des actions.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscriptiona guelgue titre que ce soit est soumise au respect de laprocédure de préemption sauf en
ce qui concerne le délai ramené dans cette hypothése de deux mois a 30 jours.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites et/ou de rompus est soumise aux mémes conditions que celles des droits de souscription.

Hormis les cas de fusion, de scission ou celui de la société comportant un associé unique, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision de liquidation prise par le ou les associés régle le mode de liquidation,nomme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du président,et le cas échéant du directeur
général et du directeur général délégué et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.
Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder,en cours de liquidation,a la distribution d'acomptes et,en fin
de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité et de dépôts de fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées,ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 du Code de commerce et,en tout état de cause,en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et le ou les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.