VAG TRANSFERS
Acte du 12 avril 2021
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00566 Numero SIREN : 820 182 723
Nom ou denomination : VAG Transfers
Ce depot a ete enregistré le 12/04/2021 sous le numero de dep8t 3185
3-5
VAG Transfers Société par actions simplifiée Au capital de 6 000 euros
Siége social : 72 Rue Richard Curt
73260 AIGUEBLANCHE RCS CHAMBERY 820 182 723
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00566 Numero SIREN : 820 182 723
Nom ou denomination : VAG Transfers
Ce depot a ete enregistré le 12/04/2021 sous le numero de dep8t 3185
3-5
VAG Transfers Société par actions simplifiée Au capital de 6 000 euros
Siége social : 72 Rue Richard Curt
73260 AIGUEBLANCHE RCS CHAMBERY 820 182 723
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le 19 mars,
A 13H35,
Les associés de la Société VAG Transfers se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 72 Rue Richard Curt, 73260 AIGUEBLANCHE, sur convocation faite par verbale faite par le Président.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assembiée est présidée par Monsieur Agostinho TEIXEIRA, en sa qualité de Président de la Société
Madame Pauline THUILLIEZ est désignée comme secrétaire.
Me Georges PEDRO participe à cette assemblée par visioconférence
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 600 actions sur les 600 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant au moins 2/3 des actions ayant le droit de vote, conformément a l'article 28 des statuts, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer à titre extraordinaire.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- la feuille de présence et la liste des associés
SAS VAG TRANSFERS - ASSEMBLEE GENERALE EXRTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2021 - PAGE 1
- un exemplaire des statuts de la Société
- le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que ies documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné iecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées sur la capacité de la société à reconstituer ses capitaux propres non seulement dans le délai de 2 ans prévu par la loi, mais surtout par rapport à la spécificité de la réglementation applicable à son activité de transport routier de personnes puisque le nombre de licences de transport qu'elle peut détenir dépend du montant de ses capitaux propres à la clture de chaque exercice.
Si la société veut conserver sa licence communautaire, elle devra avoir des capitaux propres d'au moins 9 000 euros et à défaut elle ne pourra conserver qu'une licence de transport intérieur de personnes si les capitaux propres au 31 mai 2021, date de clture du prochain exercice, restent les mémes que ceux qui existaient à la date de clture du précédent exercice.
Des décisions seront prises avant cette date au niveau du capital de la société pour envisager, en fonction du résultat provisoire, quelles actions correctives pourront étre menées pour augmenter les capitaux propres ou à tout le moins les conserver pour le montant figurant au bilan clos le 31 mai 2020, soit 2 228,52 euros.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
SAS VAG TRANSFERS - ASSEMBLEE GENERALE EXRTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2021 - PAGE 2
Le 19 mars,
A 13H35,
Les associés de la Société VAG Transfers se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 72 Rue Richard Curt, 73260 AIGUEBLANCHE, sur convocation faite par verbale faite par le Président.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assembiée est présidée par Monsieur Agostinho TEIXEIRA, en sa qualité de Président de la Société
Madame Pauline THUILLIEZ est désignée comme secrétaire.
Me Georges PEDRO participe à cette assemblée par visioconférence
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 600 actions sur les 600 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant au moins 2/3 des actions ayant le droit de vote, conformément a l'article 28 des statuts, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer à titre extraordinaire.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- la feuille de présence et la liste des associés
SAS VAG TRANSFERS - ASSEMBLEE GENERALE EXRTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2021 - PAGE 1
- un exemplaire des statuts de la Société
- le rapport du Président,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que ies documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné iecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées sur la capacité de la société à reconstituer ses capitaux propres non seulement dans le délai de 2 ans prévu par la loi, mais surtout par rapport à la spécificité de la réglementation applicable à son activité de transport routier de personnes puisque le nombre de licences de transport qu'elle peut détenir dépend du montant de ses capitaux propres à la clture de chaque exercice.
Si la société veut conserver sa licence communautaire, elle devra avoir des capitaux propres d'au moins 9 000 euros et à défaut elle ne pourra conserver qu'une licence de transport intérieur de personnes si les capitaux propres au 31 mai 2021, date de clture du prochain exercice, restent les mémes que ceux qui existaient à la date de clture du précédent exercice.
Des décisions seront prises avant cette date au niveau du capital de la société pour envisager, en fonction du résultat provisoire, quelles actions correctives pourront étre menées pour augmenter les capitaux propres ou à tout le moins les conserver pour le montant figurant au bilan clos le 31 mai 2020, soit 2 228,52 euros.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
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PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 mai 2020, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 27 novembre 2020, qui a constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 14 heures 10.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a
été signé par les membres du bureau.
Le Président La Secrétaire
SAS VAG TRANSFERS - ASSEMBLEE GENERALE EXRTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2021 - PAGE 3
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 14 heures 10.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a
été signé par les membres du bureau.
Le Président La Secrétaire
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