Acte du 10 mai 2016

Il est formé par les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et les réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néarimoins procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger dans tous les autres pays :

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 1

nr

Le transport public routier de personnes ; l'exploitation de voitures de transport avec chauffeur ; la location de véhicules, d'autocars, de minibus, de voitures avec ou sans chauffeur ; la location de chauffeur sans véhicule : l'activité de taxi : l'aide a la mobilité et au transport des personnes à mobilité réduite ; le transport sanitaire de personnes en ambulances et/ou VSL ; l'organisation d'excursions et de circuits touristiques en autocars ou minibus ;

- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;

- La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, droits de propriété intellectuelle ou industrielle, inventions et brevets concernant ces activités ;

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : VAG Transfers.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s" et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires de toute nature et sur tous supports, ainsi que sur toutes

correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du Tribunal au Greffe duquel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé à : 72 Rue Richard Curt, 73260 AIGUEBLANCHE.

Il peut @tre transféré en tout endroit par la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique ou par décision du Président qui est alors habilité à modifier les statuts.

Toutefois, lorsque la décision est prise par le Président, elle devra @tre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés ou le cas échéant par décision de l'associé unique s'il n'est pas le Président ayant pris cette décision.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 2

14 T

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de Ia date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des associés ou par l'associé unique.

- Monsieur Agostinho TEIXEIRA apporte à la Société VAG Tran$fers ia somme en numéraire de quatre mille cinq cents euros (4 500 €),

- Madame Pauline BROUILLARD épouse THUILLIEZ apporte à la Société VAG Transfers la somme en numéraire de mille cinq cents euros (1 500 €),

Soit la somme totale de six mille euros (6 000 €).

Cette somme en numéraire de six mille euros (6 000 @), qui correspondant à six cents (600) actions d'une valeur nominale de dix euros (10 @) chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement de leur valeur, a été déposée le 7 avril 2016 sur un compte spécial ouvert au nom de la Société VAG Transfers en formation auprés de la Banque Crédit Agricole des Savoie, Place du Chateau, 73260 AIGUEBLANCHE, banque dépositaire des fonds sur présentation de l'état de souscription de la somme versée par les associés ci-aprés annexé, ainsi qu'il résulte du certificat de ladite banque en date du 7 avril 2016.

Le capital social est fixé a la somme de six mille euros (6 000 @)

Il est divisé en six cents (600) actions de dix euros (10 €) chacune, de méme catégorie, souscrites en totalité et libérées en totalité de leur valeur.

8.1. Le capital social peut @tre augmenté selon toutes les modalités iet par les tous moyens prévus par la loi, par la collectivité des associés ou en vertu d'une décision de l'associé unique le cas échéant.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également @tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés ou l'associé unique, sont seuls compétents pour décider, sur Ie rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 3

rT

Cette compétence peut etre déléguée au Président dans les conditions fixées a l'article L.225-129-2 du Code de Commerce en cas de pluralité d'associés.

Lorsque la collectivité des associés ou l'associé unique décident l'augmentation de capital, ils peuvent déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée ou par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et par la loi et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés ou, le cas échéant, décidée par l'associé unique.

Les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser dés lors qu'elle a été préalablement et réguliérement décidée dans les conditions ci-dessus.

8.3. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, ou l'associé unigue le cas échéant, peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de Commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 4

AT T/

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont lib@rées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive dans le cas d'une augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, par courriel.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux Iégal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code Civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à icompter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La transmission des actions donne lieu à l'établissement d'un ordre de mouvement

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 5

i`P

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, meme s'il résulte d'une convention ou d'un protocole d'accord, le transfert de propriété nécessite l'établissement d'un ordre de mouvement d'actions et résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai d'un mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

En cas d'associé unique, les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

La cession des actions de la Société à un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-apres.

L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social, capital, numéro R.C.S., identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.

Dans un délai de 8 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, qui disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 6

19T

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.

A l'expiration du délai de 15 jours, le Président devra faire connaitre par lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire, les résultats de la préemption a l'assodié cédant.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions propo$ées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associé$ qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.

Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées :a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée h'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra seisoumettre à la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-aprés.

Les dispositions du présent article relatives à la procédure de notification préalable et d'exercice ou de renonciation au droit de préemption ne sont pas applicables si la société ne comporte qu'un associé unique.

Les dispositions précitées ne sont pas non plus applicables en cas de pluralité d'associés, si tous les associés exercent ou renoncent individuellement au bénéfice du droit de préemption dans un acte séparé préalable a l'établissement des ordres de mouvement des actions ou encore si la cession d'une partie ou de la totalité des actions est constatée dans un acte auquel interviennent tous les associés et dans lequel ils exercent ou renoncent individuellement au bénéfice du droit de préemption.

La cession ou la transmission de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital a un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 7

7 1

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée.

A défaut de notification dans les dix (10) jours qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toutefois, ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions et à toutes les transmissions par voie de donation, parage, legs ou autrement, y compris lorsqu'elles interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles s'appliquent aussi à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a la majorité requise pour ies décisions extraordinaires des associés, soit les 2/3 des voix, ou par décision de l'associé unique le cas échéant.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 8

1AT TP

Les dispositions du présent article relatives à la procédure de notification préalable de demande d'agrément ne sont pas applicables en cas d'associé unique, ni dans le cas ci- aprés exposé en cas de pluralité d'associés.

Lorsqu'il y a pluralité d'associés, la procédure précitée de notification préalable n'est pas non plus applicable si tous les associés agréent le ou les cessionnaires dans un acte séparé préalable à l'établissement des ordres de mouvement des actions ou encore si la cession d'une partie ou de la totalité des actions est constatée dans un acte auquel interviennent tous les associés et dans lequel ils agréent expressément le ou les cessionnaires.

L'exercice du droit de préemption, la renonciation au droit de préemptidn et l'agrément d'un cessionnaire peuvent concomitamment intervenir dans un acte unique sans application des procédures ci-dessus prévues.

Toute cession réalisée en violation de la présente clause d'agrément est nulle.

Les actions peuvent @tre données en location a une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 à 239-5 du Code de Commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R. 239-1 du Code de Commerce.

Pour @tre opposable a la Société, il doit lui étre signifié par acte extrajudiciaire ou &tre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le iocataire des actions doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à cté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la Société.

A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux

associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées.

Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 9

A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui adresser les informations dues aux actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 du Code de Commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions louées doivent @tre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent jamais faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

En cas de pluralité d'associés, tous les associés personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés.

Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-memes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la Société associée.

En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un déiai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur l'exclusion éventuelle de la Société dont le contrle a été modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article 16 ci-aprés.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 10

T

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée que par décision des associés statuant à la majorité requise pour ies décisions extraordinaires, soit au moins les 2/3 des voix ou par décision de l'associé unique.

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants :

- dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;

- changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce ;

exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ou par toute autre intermédiaire ;

- violation d'une disposition statutaire ;

- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers (2/3) des voix.

L'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote.

Ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que ies griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués :au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins 21 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, @tre mentionnés dans Ia décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé

Elie est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions.

La cession ne sera valable qu'aprés application des procédures statutaires prévues en cas de cession et de transmission par les articles 11, 12 et 13 ci-dessus (agrément, préemption...).

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 11

La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion, sauf prorogation nécessité par la mise en ceuvre des procédures d'agrément et de préemption ci-dessus mentionnées.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés ou par décision de l'associé unique le cas échéant.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut imposer aux associés une augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action et ce quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 1.2

nY

Ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée a la $ociété dans le mois de la survenance de l'indivision.

Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis- a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de $a notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives ou de l'associé unique, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives.

La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 13

19.1. Désignation du Président

Le Président est désigné par les associés représentant plus de la moitié des voix du capital dans le cadre d'une assemblée générale ou par décision unanime des associés ou le cas échéant par décision de l'associé unique.

La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Présidente, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Présidente peut @tre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

19.2. Durée des fonctions du Président

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 70 ans.

Si le Président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra @tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec AR ou a l'associé unique non Président.

Toutefois, les associés peuvent, par décision unanime, accepter de réduire le délai précité et de renoncer au formalisme précité consistant dans l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

L'associé unique peut également, dans le cas oû il n'exerce pas les fonctions de Président, accepter de réduire le délai précité et de renoncer au formalise de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 14

17

Le Président peut @tre révogué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le tiers du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité des voix ou par décision de l'associé unique.

Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale,

- exclusion du Président associé.

19.3. Rémunération du Président

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées, le cas échéant, par la décision de nomination, puis par la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.

Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnellej au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

19.4. Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoir$ expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du :Président sont inopposables aux tiers.

Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut

pas sans l'accord préalable de l'associé unique (sauf si les fonctions de Président sont exercées par l'associé unique) ou la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :

- Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non d'un contrat de crédit-bail ;

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 15

TP

- Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;

- Création ou cession de filiales ;

- Modification de la participation de la Société dans ses filiales ;

-Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;

- Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ;

- Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

- Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

- Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;

- Investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 30 000 Euros par opération ;

- Emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 30 000 Euros ;

- Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société ;

Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ;

- Adhésion à un groupement d'intéret économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

20.1. Désignation.du Directeur Général et du Directeur Général Délégué

Le Président peut seul donner mandat à une personne physique ou à une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué.

La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délégué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 16

T

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué, personne physiquei peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

20.2. Durée des fonctions du Directeur Généralet Directeur Général Déléaué

La durée des fonctions du Directeur Général ou Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou le cas échéant de l'associé unique.

Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation

judiciaires.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent démissionner de leur mandat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général ou Directeur Général Délégué selon le cas en remplacement du démissionnaire.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent étre révoqués a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président.

Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont révoqués de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne physique,

- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué personne morale

- exclusion du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué associé

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 17

147 7 T

20.3. Rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par le Président dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure.

Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

20.4. Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure du Président, ou le cas échéant une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué doivent réguliérement rendre compte des actes qu'ils ont accomplis au Président et répondre à toute demande de ce dernier.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué ne disposent pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, le Commissaire aux Comptes présente aux associés ou à l'associé unique, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code.

Les associés ou l'associé unique statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

En cas d'associé unique, les conventions ci-dessus visées doivent @tre mentionnées sur Ie Registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'associé unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de Commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour Ies parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG TransferS - PAGE 18

7F

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliguent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent @tre nommés dans les cas prévus par l'article L.227-9-1 du Code de Commerce.

La nomination est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements

Elle est facultative dans les autres cas.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux

Leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la icollectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes exercent alors leur mission permanente de contrle conformément à la loi qui consiste à vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes $ociaux et d'en rendre compte a la Société.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L.2323-62 du Code du Travail auprés du Président ou de son représentant.

A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés ou des décisions de l'associé unique.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 19

TT

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent @tre recues au siége social 15 jours au moins avant la date fixée pour les décisions des associés ou de l'associé unique.

Le Président accuse réception de ces demandes dans les cing jours de leur réception.

La collectivité des associés ou l'associé unique selon le cas sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du Président - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - autorisation des décisions du Président visées à l'article 19 des statuts.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et @tre prises par tous moyens de télécommunication électronique y compris de téléconférence ou de vision conférence.

Toutefois, devront @tre prises en assemblée générale ou en téléconférence ou vision conférence, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé, a la révocation du Président, a la mise en dissolution anticipée de la Société.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 20

11 TP

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Le Président peut procéder a une consultation écrite des associés.

Le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandéej le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information.

Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre ieur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent (5 %) au moins du capital ou à la demande du Comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée Générale est convoquée par le liguidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite y compris par télécopie et par courriel au moins dix (10) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation iverbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite.

Ces demandes doivent étre recues au siége social 15 jours au moins avant la date de la réunion.

Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG_Transfers - PAGE 21

4

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.

Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote

par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.

Elle est certifiée exacte par le Président ou le cas échéant le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire gui peut etre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chague action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, et les décisions relatives à l'agrément d'un nouvel associé, seront prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix.

Les autres décisions seront prises par les associés représentants plus de la moitié des voix.

Doivent étre prises a l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes :

- celles prévues par les dispositions légales,

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 22

AT 7P

celles ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés

Les décisions collectives prises en assemblée ou les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire le cas échéant, et établis sur un registre coté et paraphé.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de date des décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique, de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqué$ préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions :et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et information$ communiqués préalablement aux associés.

Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre coté et paraphé précité

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent @tre communiqués aux frais de la Société aux associés 10 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors: de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour le$ trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juin et se termine le 31 mai.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG TransferS - PAGE 23

TT

Par exception, le premier exercice commencera à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 mai 2017.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

II est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En cas de pluralité d'associés et en application des dispositions de l'article L.225-184 du Code de Commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés ou l'associé unique doivent statuer par décision sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 24

7T

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme

du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi! et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés ou l'associé unique peuvent prélever toutes

sommes qu'ils jugent à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés

proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés ou l'associé unique peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles,: en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés

ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la: collectivité des associés ou l'associé unique, reportées à nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire $ont fixées par décision collective des associés ou décision de l'associé unique ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 25

Tt

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les associés ou l'associé unique peuvent. décider, d'opter pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement en numéraire ou en actions émises par la société aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée des associés ou de l'associé unique sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres

de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés ou l'associé unique, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés ou celle de l'associé unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 26

1T PT

La décision de transformation est prise par les associés ou par l'associe unique, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, s'il en existe un, lequel doit alors attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. :

La transformation de la société en société en nom collectif nécessite laccord de tous les associés.

Dans ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la respon$abilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dan$ les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés, devra faire l'obiet d'une décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective de$ associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la décision collective ou par la décision de l'associé unique.

Le liquidateur représente la Société.

II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable.

Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible a l'associé unique ou entre les associés.

La collectivité des associés ou l'associé unique peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés ou à l'associé unique du montant nominal et non amorti de leurs actions, est affecté à l'associé unigue ou réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés ou par l'associé unique jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 27

t

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions ou l'associé unique le cas échéant, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du

jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la Société VAG Transfers en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour ladite Société, est ci-apres annexé.

La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la

Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Monsieur Agostinho Raûl ARAûJO TEIXEIRA, né le 6 avril 1977 à Tangil Moncào (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant 72 Rue Richard Curt, :73260 AIGUEBLANCHE,

Est désigné en qualité de premier Président de la Société VAG Transfers a compter de ce jour pour une durée illimitée.

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Le soussigné donne mandat et tous pouvoirs à Monsieur Agostinho TEIXEIRA, désigné en qualité de Président, à l'effet de passer tous les actes et de prendre pour le compte de la Société VAG Transfers, dans les limites prévues a l'article 19 des statuts ci- dessus, tous les engagements nécessaires à la création de la société conformes à son objet social.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 28

TT

Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son imrhatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ils seront mentionnés sur une annexe qui sera porté au registre des décisions de l'associé unique ou au registre des décisions associés.

Tous pouvoirs sont donnés au Président ou au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la Société et notamment :

Signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;

- Procéder à toutes déclarations auprés du Centre de Formalités des Entreprises et du Greffe du Tribunal de Commerce compétents.

Fait à AIGUEBLANCHE,

Le 14 avril 2016,

En trois (3) exemplaires sur vingt-neuf (29) pages, outre les deux ipages annexes constituées par l'état des actes accomplis pour le compte de la Société VAG Transfers en voie de formation avant la signature des statuts et l'état de souscription des associés au capital lors de la constitution de la société

Agostinho TEIXEIRA Pauline BROUILLARD Epouse THUILLIEZ

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 29

ANNEXE 1

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS

POUR LA SOCIETE VAG TRANSFERS EN VOIE DE FORMATION

AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Ouverture d'un compte bancaire spécial bloqué ouvert auprés de la Banque Crédit Agricole des Savoie, Place du Chateau, 73260 AIGUEBLANCHE, banque dépositaire des fonds sur présentation de l'état de souscription de la somme de six mille euros (6 000 €) versée par les deux associés représentant la totalité du capital libéré a la constitution de la Société VAG Transfers, le 7 avril 2016, suivant certificat de ladite banque de la méme date,

- Signature entre les deux associés fondateurs, Monsieur Agostinho TEIXEIRA et Madame Pauline BROUILLARD, et Monsieur Georges PEDRO, Avocat au Barreau de Chambéry (73000), y demeurant 15 Place de la Gare, d'une lettre de mission en date du 6 avril 2016 valant convention d'honoraires en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et mandat pour la création et l'immatriculation de la Société VAG Transfers avec pouvoir pour encaisser et régler toute somme et tous débours pour le compte de ladite société en cours de création, avec fixation du montant des frais, débours et honoraires pour la constitution et l'immatriculation de la société,

- Autorisation de fixation du siége social et administratif de la Société VAG Transfers, a titre gracieux, au domicile de Monsieur Agostinho TEIXEIRA, désigné en qualité de Président de la Société VAG Transfers.

- Formation pour l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire de la capacité en transport routier de personnes auprés de Saturne Pro, organisme de formation agréé sis 488 Rue des Sources, 42320 FARNAY, du 23 février 2016 au 30 mars 2016, pour un montant de 800 @ non soumis a TVA.

Ces engagements seront repris par la Société VAG Transfers dés son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG TransferS - PAGE 30

1T TP

ANNEXE 2

SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE AU CAPITAL

DE LA SAS VAG TRANSFERS

Montant du capital en numéraire : 6 000 €

Nombre total d'actions : 600

Valeur nominale de souscription des actions : 10 @

STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS VAG Transfers - PAGE 31