DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS
Acte du 14 mai 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/05/2020 sous le numéro de dep8t 44561
2007118702
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1, QUAr DE LA CORSE $198PARJSCEDEX 01
0 89t 01 75 73
REGISTRE DU COMMERCE ET_DES SOCIETES PRQCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE Numéro RCS : 524 871 266 BIENS Numéro Gestion : 2010B20289
Forme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 164 R ORDENER 75018 PARIS
Date du Dép0t : 14/05/2020 Numéro du Dépót : 2020R044561 (2020 71187)
- Iype d'acte : Acte sous seing privé Date de_l'acte : 31/01/2020
Décision 1 : Cession de parts
fait a Paris, le 14 mai 2020
C0060ISSd7
: 05/02 2028 7155 ::
Pena CESSION DE PARTS SOCIALES CASE
Entre les soussignés :
Monsieur Rodolphe CHANDRUK Né le 28 mars 1974 à LIMOGES (87), Domicilié au 32, rue Victor Hugo à GUYANCOURT (78280), Veuf, Dirigeant de société, De nationalité Frangaise,
Ci-aprés dénommé, le "CEDANT",
d'une part,
Et :
HELYZ, Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000.00 €uros dont le siége social est situé au 164, rue Ordener 75018 PAR1S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 878757 012, représentée par Madame Elisabeth CASADO épouse ZOUAGHI, agissant en qualité de Gérant,
Ci-aprés dénommée, le "CESSIONNAIRE"
d'autre part.
11 a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts signés le 06 septembre 2010, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société A Responsabilité Limitée dénommée DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS au capital de 3.000 Euros, divisé en 300 parts sociales de 10 @uros chacune, dont le siége est à PARIS (75018), 164, rue Ordener, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 524 871 266, et qui a pour objet l'administration de tout bien immobilier en nom propre ou pour ie compte de tiers, propriétaires, syndicats de copropriétaires, l'activité d'agence immobiliére transactions
sur immeubles et fonds de commerce, toute activité de conseil dans le domaine de l'immobilier.
CESSION DE PARTS
En application de la promesse de la cession de parts sociales en date du 28/01/2019 Monsieur Rodolphe CHANDRUK, cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, la société HELYZ, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété des cent cinquante (150) parts sociales, numérotées 1 à 50 et 201 a 300, lui appartenant de la société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAiRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance & compter du 1er janvier 2020.
En conséquence, le cédant aura droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour mais relatif à l'éventuel bénéfice réalisé en 2019.
Le cessionnaire aura a compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts & compter de 2020. Il sera tenu des dettes & compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, & compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers gu'aprés l'accomplissement des formalités de
publicité et de dépot prévues à cet effet.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance,
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de mille six cent soixante-six @uros et soixante-six centimes (1.666,66) par part, soit au total deux cent cinquante mille @uros pour cent cinquante (150) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le Cessionnaire, au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE
AGREMENT DES.ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-1 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, la Société HELYZ, par les autres associés est nécessaire dans le cadre de la présente cession.
Cet agrément a été délivré par l'Assemblée Générale de la Société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BlENS du 31 décembre 2019
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées ont été pour partie acquise le 05/12/2011, pour partie acquises le 22/05/2013 et Ie solde acquis Ie 26 juillet 2016 par M. Rodolphe CHANDRUK.
DECLARATIONS GENERALES
1°Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui Ie conceme :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de Ieurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ;
- et gue la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvairs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait à l'adresse du siége social de la société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BlENS
Le trente et un janvier deux mille vingt.
En autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépt au siége social, et un au service de l'enregistrement.
Le CEDANT
M.Rodolphe CHANDRUK
Le CESSIONNAIRE
La Sociéte HELYZ
1.0
2007118701
GREFEE DU TRIBUNAE DE COMMERCE DE PARIS 1, QUar De La CoRse 75 198 PaRis CEDex 04 0 871 01 75 75
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES_YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE Numéro RCS : 524 871 266 BIENS Numéro.Gestion : 2010B20289
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 164 R ORDENER 75018 PARIS
Date.du Dépôt : 14/05/2020 Numéro_du_Dépδt : 2020R044561 (2020 71187)
- Iype_d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de lacte : 31/01/2020 Décision 1 : Modification(s) relative(s) aux associés
Décision 2 : Modification(s) statutaire(s) Décision 3 : Extension de l'objet social
fait a Paris, Ie 14 mai 2020
C00601SSd1
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11 déclarc quc ccs mmcs pi&ccs ont été miscs & la disposition dcs associés plus de quinze jours avant la datc dc la préscntc assembléc ct que ccs dcrniers ont cu la possibilité de poser, pcndant cc mémc délai, toutes qucstions a la gérancc, cc dont l'asscmbléc lui donne acte
Puis le Présidcnt rappcllc quc l'ordre du jour de la présente asscmblée cst le suivant :
Agrémcnt d'un nouvel associé ct autorisation de ccssion de parts sociales,
Extcnsion dc l'objet social,
Misc a jour des statuts sociaux,
Pouvoir pour formalités.
Lc Présidcnt donnc cnsuitc Iccture du rapport de la gérancc ct ouvrc la discussion.
Apr&s échange dc vucs ct pcrsonne ne demandant plus la parolc, cllc met successivemcnt aux voix les résolutions suivantes :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2007118702
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1, QUAr DE LA CORSE $198PARJSCEDEX 01
0 89t 01 75 73
REGISTRE DU COMMERCE ET_DES SOCIETES PRQCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE Numéro RCS : 524 871 266 BIENS Numéro Gestion : 2010B20289
Forme Juridique : Société a responsabilité limitée
Adresse : 164 R ORDENER 75018 PARIS
Date du Dép0t : 14/05/2020 Numéro du Dépót : 2020R044561 (2020 71187)
- Iype d'acte : Acte sous seing privé Date de_l'acte : 31/01/2020
Décision 1 : Cession de parts
fait a Paris, le 14 mai 2020
C0060ISSd7
: 05/02 2028 7155 ::
Pena CESSION DE PARTS SOCIALES CASE
Entre les soussignés :
Monsieur Rodolphe CHANDRUK Né le 28 mars 1974 à LIMOGES (87), Domicilié au 32, rue Victor Hugo à GUYANCOURT (78280), Veuf, Dirigeant de société, De nationalité Frangaise,
Ci-aprés dénommé, le "CEDANT",
d'une part,
Et :
HELYZ, Société A Responsabilité Limitée au capital de 5 000.00 €uros dont le siége social est situé au 164, rue Ordener 75018 PAR1S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 878757 012, représentée par Madame Elisabeth CASADO épouse ZOUAGHI, agissant en qualité de Gérant,
Ci-aprés dénommée, le "CESSIONNAIRE"
d'autre part.
11 a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts signés le 06 septembre 2010, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société A Responsabilité Limitée dénommée DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS au capital de 3.000 Euros, divisé en 300 parts sociales de 10 @uros chacune, dont le siége est à PARIS (75018), 164, rue Ordener, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 524 871 266, et qui a pour objet l'administration de tout bien immobilier en nom propre ou pour ie compte de tiers, propriétaires, syndicats de copropriétaires, l'activité d'agence immobiliére transactions
sur immeubles et fonds de commerce, toute activité de conseil dans le domaine de l'immobilier.
CESSION DE PARTS
En application de la promesse de la cession de parts sociales en date du 28/01/2019 Monsieur Rodolphe CHANDRUK, cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, la société HELYZ, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété des cent cinquante (150) parts sociales, numérotées 1 à 50 et 201 a 300, lui appartenant de la société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAiRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance & compter du 1er janvier 2020.
En conséquence, le cédant aura droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour mais relatif à l'éventuel bénéfice réalisé en 2019.
Le cessionnaire aura a compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts & compter de 2020. Il sera tenu des dettes & compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, & compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers gu'aprés l'accomplissement des formalités de
publicité et de dépot prévues à cet effet.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance,
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de mille six cent soixante-six @uros et soixante-six centimes (1.666,66) par part, soit au total deux cent cinquante mille @uros pour cent cinquante (150) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le Cessionnaire, au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE
AGREMENT DES.ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-1 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, la Société HELYZ, par les autres associés est nécessaire dans le cadre de la présente cession.
Cet agrément a été délivré par l'Assemblée Générale de la Société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BlENS du 31 décembre 2019
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées ont été pour partie acquise le 05/12/2011, pour partie acquises le 22/05/2013 et Ie solde acquis Ie 26 juillet 2016 par M. Rodolphe CHANDRUK.
DECLARATIONS GENERALES
1°Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui Ie conceme :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de Ieurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ;
- et gue la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvairs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait à l'adresse du siége social de la société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BlENS
Le trente et un janvier deux mille vingt.
En autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépt au siége social, et un au service de l'enregistrement.
Le CEDANT
M.Rodolphe CHANDRUK
Le CESSIONNAIRE
La Sociéte HELYZ
1.0
2007118701
GREFEE DU TRIBUNAE DE COMMERCE DE PARIS 1, QUar De La CoRse 75 198 PaRis CEDex 04 0 871 01 75 75
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES_YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE Numéro RCS : 524 871 266 BIENS Numéro.Gestion : 2010B20289
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 164 R ORDENER 75018 PARIS
Date.du Dépôt : 14/05/2020 Numéro_du_Dépδt : 2020R044561 (2020 71187)
- Iype_d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de lacte : 31/01/2020 Décision 1 : Modification(s) relative(s) aux associés
Décision 2 : Modification(s) statutaire(s) Décision 3 : Extension de l'objet social
fait a Paris, Ie 14 mai 2020
C00601SSd1
Puis le Présidcnt rappcllc quc l'ordre du jour de la présente asscmblée cst le suivant :
Agrémcnt d'un nouvel associé ct autorisation de ccssion de parts sociales,
Extcnsion dc l'objet social,
Misc a jour des statuts sociaux,
Pouvoir pour formalités.
Lc Présidcnt donnc cnsuitc Iccture du rapport de la gérancc ct ouvrc la discussion.
Apr&s échange dc vucs ct pcrsonne ne demandant plus la parolc, cllc met successivemcnt aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Asscmbléc Généralc, aprês avoir pris connaissancc du projct dc ccssion dc parts socialcs cntre :
- Monsicur Rodolphc CHANDRUK, Nc lc 28 mars 1974 a LIMOGES (87), Domicilié au 9,ruc Jcan-Baptistc Clémcnt a GUYANCOURT (78280), Vcuf, Dirigcant dc société, Dc nationalité Francaise,
Et
- HELYZ, Société A Rcsponsabilité Limitéc au capital dc 5 000.00 £uros dont lc sicgc social cst situé au 164, ruc Ordcncr 75018 PARIS, immatriculéc au Rcgistrc du Commcrcc ct dcs Sociétés dc PARIS sous lc numéro 878 757 012, rcpréscntéc par Madamc Elisabcth CASADO épousc ZOUAGHI, agissant cn qualité dc Gérant,
donnc son agrémcnt a cctte ccssion dc ccnt cinquante parts sociales.
Ccttc résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité.
Pagc 2 sur 5
- Monsicur Rodolphc CHANDRUK, Nc lc 28 mars 1974 a LIMOGES (87), Domicilié au 9,ruc Jcan-Baptistc Clémcnt a GUYANCOURT (78280), Vcuf, Dirigcant dc société, Dc nationalité Francaise,
Et
- HELYZ, Société A Rcsponsabilité Limitéc au capital dc 5 000.00 £uros dont lc sicgc social cst situé au 164, ruc Ordcncr 75018 PARIS, immatriculéc au Rcgistrc du Commcrcc ct dcs Sociétés dc PARIS sous lc numéro 878 757 012, rcpréscntéc par Madamc Elisabcth CASADO épousc ZOUAGHI, agissant cn qualité dc Gérant,
donnc son agrémcnt a cctte ccssion dc ccnt cinquante parts sociales.
Ccttc résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité.
Pagc 2 sur 5
DEUXIEME RESOLUTION
L'Asscmbléc Généralc décidc d'étcndrc 1'objct social a l'activité dc mandatairc d'intcrmédiairc d'assurance.
Ccttc résoiution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Ccttc résoiution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale, en conséqucncc dc la ccssion dc parts socialcs autoriséc ct dc la déclaration dc succession dc Mmc Célinc CHANDRUK, décidc dc modificr ainsi qu'il suit
1'articlc 7 des statuts :
ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAI
Lc capital social cst fixé a la sommc dc TROIS MILLE (3.000) Euros. Il cst divisé cn TRO1S CENTS (300) parts, numérotécs dc 1 a 300,dc 10 £uros chacunc cnticremcnt libérécs répartics cntrc les associés cn proportion dc lcurs droits, dc la facon suivante :
S.A.R.L. HELYZ, propriétairc, a concurrencc dc CENT CINQUANTE parts socialcs, de 1 50 ct dc 201 numérotées a a 300. 150 parts
Madcmoiscllc Astrid CHANDRUCK, nu-propriétairc, a concurrcncc dc SOIXANTE QU1NZE parts socialcs, numerotécs dc 66 a 140... .75 parts
Monsicur Rodolphc CHANDRUK, usufruiticr, a concurrence de SOlXANTE QUINZE parts sociales, numérotécs dc 66 a 140... .75 parts
Monsicur Rodolphc CHANDRUK, propriétairc a concurrcncc dc SOIXANTE QUINZE parts sociales, numérotées dc 51 65 ct dc 141 a 200. 75 parts
Total égal au nombrc dc parts constituant lc capital social,
Soit TROIS CENTS parts .. 300 parts
Cctte résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Page 3 sur 5
1'articlc 7 des statuts :
ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAI
Lc capital social cst fixé a la sommc dc TROIS MILLE (3.000) Euros. Il cst divisé cn TRO1S CENTS (300) parts, numérotécs dc 1 a 300,dc 10 £uros chacunc cnticremcnt libérécs répartics cntrc les associés cn proportion dc lcurs droits, dc la facon suivante :
S.A.R.L. HELYZ, propriétairc, a concurrencc dc CENT CINQUANTE parts socialcs, de 1 50 ct dc 201 numérotées a a 300. 150 parts
Madcmoiscllc Astrid CHANDRUCK, nu-propriétairc, a concurrcncc dc SOIXANTE QU1NZE parts socialcs, numerotécs dc 66 a 140... .75 parts
Monsicur Rodolphc CHANDRUK, usufruiticr, a concurrence de SOlXANTE QUINZE parts sociales, numérotécs dc 66 a 140... .75 parts
Monsicur Rodolphc CHANDRUK, propriétairc a concurrcncc dc SOIXANTE QUINZE parts sociales, numérotées dc 51 65 ct dc 141 a 200. 75 parts
Total égal au nombrc dc parts constituant lc capital social,
Soit TROIS CENTS parts .. 300 parts
Cctte résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Page 3 sur 5
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assembléc Généralc, cn conséqucnec dc l'cxtcnsion dc l'objct social, décidc de modificr ainsi qu'il suit l'articlc 2 dcs statuts :
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, cn France et a l'étrangcr :
- L'administration dc tout bien immobilicr en nom proprc ou pour lc comptc dc ticrs.
propriétaires, syndicats de copropriétaires, - L'activité d'agcncc immobiliére transactions sur immcublcs ct fonds dc commcrcc,
- L'activité de mandatairc d'intcrmédiaire d'assurance,
- Toute activité dc conscil dans le domainc dc l'immobilicr,
- La participation dc la Société, par tous moyens, par toutc cntrcprise ou société crééc ou a crécr pouvant sc rattachcr a l'objct social, notammcnt par voie de création dc société nouvcllc, d'apport, commandite, souscription ou rachat dc titres ou droits sociaux, fusion, alliancc ou association en participation ou groupcmcnt d'intéret économiquc ou dc location-gérancc,
- Et plus généralcmcnt toutc opération industricllc, commercialc ct financiérc, mobili&rc e immobilire pouvant sc rattachcr dircctcmcnt ou indirectcmcnt a l'objct social et a tout objet similairc ou conncxc pouvant favoriser son cxtcnsion ou son dévcloppement.
Cettc résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, cn France et a l'étrangcr :
- L'administration dc tout bien immobilicr en nom proprc ou pour lc comptc dc ticrs.
propriétaires, syndicats de copropriétaires, - L'activité d'agcncc immobiliére transactions sur immcublcs ct fonds dc commcrcc,
- L'activité de mandatairc d'intcrmédiaire d'assurance,
- Toute activité dc conscil dans le domainc dc l'immobilicr,
- La participation dc la Société, par tous moyens, par toutc cntrcprise ou société crééc ou a crécr pouvant sc rattachcr a l'objct social, notammcnt par voie de création dc société nouvcllc, d'apport, commandite, souscription ou rachat dc titres ou droits sociaux, fusion, alliancc ou association en participation ou groupcmcnt d'intéret économiquc ou dc location-gérancc,
- Et plus généralcmcnt toutc opération industricllc, commercialc ct financiérc, mobili&rc e immobilire pouvant sc rattachcr dircctcmcnt ou indirectcmcnt a l'objct social et a tout objet similairc ou conncxc pouvant favoriser son cxtcnsion ou son dévcloppement.
Cettc résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Asscmbléc Généralc confere tous pouvoirs au porteur d'unc copic ou d'un extrait du présent procés-vcrbal a l'effet d'accomplir toutes lcs formalités légales.
Cette résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité.
Plus ricn n'étant a l'ordrc du jour, la séancc cst levée.
Dc tout ce quc dessus, il a été dressé lc préscnt proces-verbal qui, aprés lecturc, a été signé par la gérancc ct les associés.
Pagc 4 sur 5
Monsieur Rodolphe CHANDRUK
Mademoiselle Astrid CHANDRUCK
S.A.R.L. HELYZ représentée par Madame Elisabeth ZOUAGHI
CSmclo
Page 5 sur 5
2007118703
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1, QUal DE EA CORSE 5198PARISCEDEX0
REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE.DEPOT D'ACTES
DénOmination : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE Numéro RCS : 524 871 266 BIENS Numéro.Gestion : 2010B20289
Forme_Juridigue : Société a responsabilité limitée
Adresse : 164 R ORDENER 75018 PARIS
Date du Dépót : 14/05/2020 Numéro_du_Dépôt : 2020R044561 (2020 71187)
- Iype d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 31/01/2020
fait a Paris, le 14 mai 2020
C00601SSdT
DEBERNE
Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 000.00 Euros
Sige social : 164, rue Ordener
75018 PARIS
RCS PARIS 524 871 266
Cette résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité.
Plus ricn n'étant a l'ordrc du jour, la séancc cst levée.
Dc tout ce quc dessus, il a été dressé lc préscnt proces-verbal qui, aprés lecturc, a été signé par la gérancc ct les associés.
Pagc 4 sur 5
Monsieur Rodolphe CHANDRUK
Mademoiselle Astrid CHANDRUCK
S.A.R.L. HELYZ représentée par Madame Elisabeth ZOUAGHI
CSmclo
Page 5 sur 5
2007118703
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1, QUal DE EA CORSE 5198PARISCEDEX0
REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE.DEPOT D'ACTES
DénOmination : DEBERNE ADMINISTRATEUR DE Numéro RCS : 524 871 266 BIENS Numéro.Gestion : 2010B20289
Forme_Juridigue : Société a responsabilité limitée
Adresse : 164 R ORDENER 75018 PARIS
Date du Dépót : 14/05/2020 Numéro_du_Dépôt : 2020R044561 (2020 71187)
- Iype d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 31/01/2020
fait a Paris, le 14 mai 2020
C00601SSdT
DEBERNE
Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 000.00 Euros
Sige social : 164, rue Ordener
75018 PARIS
RCS PARIS 524 871 266
Statuts
Grefte du tribunal de conimerce de Paris Actc déposé le :
1 4 MAI 2020
Mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire
En date de 31 janvier 2020
STATUTS
1 4 MAI 2020
Mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire
En date de 31 janvier 2020
STATUTS
TITRE I- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Articlc 1 - FORME
La société est une société a responsabilité limitc. Elle cst régic par lcs dispositions du Livrc dcuxi&mc du Code de Commercc, par toutes autrc dispositions légalcs ct réglementaires en vigucur et par les présents statuts.
Articlc 2-OBJET
La société a pour objct, cn France commc a l'ltrangcr :
- L'administration de tout bicn immobilier en nom propre ou pour le compte de tiers, propriétaircs, syndicats dc copropriétaires, L.'activité d'agencc immobiliére : transaction sur immeubles ct fonds de commerce, . L'activité de mandatairc d'intermédiaired'assurance, .Toutc activité de conseil dans le domaine dc l'immobilier, .La participation de la Société, par tous moyens, à toute entrcprise ou société crééc ou à crécr pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voic de création de société nouvcllc, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titrcs ou droits sociaux, fusion, alliancc ou association en participation ou groupcmcnt d'intérét &conomiquc ou de location-gérancc, Et plus généralemcnt toutes opérations industrielles, commcrcialcs, financiéres, mobili&rcs et immobiliercs pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objct social et a tout objct similaire ou connexc pouvant favoriser son cxtension ou son dévcloppement.
La société est une société a responsabilité limitc. Elle cst régic par lcs dispositions du Livrc dcuxi&mc du Code de Commercc, par toutes autrc dispositions légalcs ct réglementaires en vigucur et par les présents statuts.
Articlc 2-OBJET
La société a pour objct, cn France commc a l'ltrangcr :
- L'administration de tout bicn immobilier en nom propre ou pour le compte de tiers, propriétaircs, syndicats dc copropriétaires, L.'activité d'agencc immobiliére : transaction sur immeubles ct fonds de commerce, . L'activité de mandatairc d'intermédiaired'assurance, .Toutc activité de conseil dans le domaine dc l'immobilier, .La participation de la Société, par tous moyens, à toute entrcprise ou société crééc ou à crécr pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voic de création de société nouvcllc, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titrcs ou droits sociaux, fusion, alliancc ou association en participation ou groupcmcnt d'intérét &conomiquc ou de location-gérancc, Et plus généralemcnt toutes opérations industrielles, commcrcialcs, financiéres, mobili&rcs et immobiliercs pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objct social et a tout objct similaire ou connexc pouvant favoriser son cxtension ou son dévcloppement.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société cst :< DEBERNE -ADMNISTRATEUR DE BIENS >
Tous les actes, documents émarant de la société et destinés aux ticrs et notammcnt les Icttres, facturcs, annonces et publications diverscs doivent indiquer la dénomination socialc pr&cédéc ou suivic immédiatement des mots < Société a Rcsponsabilité Limitée > ou dc 1'abréviation < S.A.R.L.>, dc
l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation dc la société au Registrc du Commerce et des Sociétés.
Articlc.4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social cst fixé au : 164,ruc Ordencr 75018 PARIS.
11 pourra Ctrc transferé cn tout autrc cndroit du mémc déparement ou dans un département limitrophe par simplc décision de la gérancc, sous réscrve de ratification par la prochaine asscmbléc générale, et cn tout autre licu suivant décision extraordinaire des associés.
Articlc 5 -DUREE La duréc dc la société, initialemcnt fixéc a 99 années a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commercc et des Sociétés, sauf prorogation ou dc dissolution anticipée.
Articlc 6 - EXERCICE SOClAL
L'exercicc social commcnce le 1" janvier de chaque année et se terminc Ic 31 décembre dc chaque aanée suivantc.
Le premier cxcrcice social sera clos le 31 décembre 2011.
STATUIS Pagc 2
Tous les actes, documents émarant de la société et destinés aux ticrs et notammcnt les Icttres, facturcs, annonces et publications diverscs doivent indiquer la dénomination socialc pr&cédéc ou suivic immédiatement des mots < Société a Rcsponsabilité Limitée > ou dc 1'abréviation < S.A.R.L.>, dc
l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation dc la société au Registrc du Commerce et des Sociétés.
Articlc.4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social cst fixé au : 164,ruc Ordencr 75018 PARIS.
11 pourra Ctrc transferé cn tout autrc cndroit du mémc déparement ou dans un département limitrophe par simplc décision de la gérancc, sous réscrve de ratification par la prochaine asscmbléc générale, et cn tout autre licu suivant décision extraordinaire des associés.
Articlc 5 -DUREE La duréc dc la société, initialemcnt fixéc a 99 années a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commercc et des Sociétés, sauf prorogation ou dc dissolution anticipée.
Articlc 6 - EXERCICE SOClAL
L'exercicc social commcnce le 1" janvier de chaque année et se terminc Ic 31 décembre dc chaque aanée suivantc.
Le premier cxcrcice social sera clos le 31 décembre 2011.
STATUIS Pagc 2
TITRE II -APPORTS - CAPITAL -PARTS SOCIALES - :
Articlc 7- Capitat Social
Le capital social cst fixé a la sommc de TROIS MILI.E (3.000) Curos. I1 est divisé en TROIS CENTS (300) parts, numérotécs de 1 a 300, dc 10 Euros chacunc, cntiéremcnt libérécs réparties entre les associés en proportian de leurs droits, de la facon suivante :
S.A.R.L. HELYZ, propriétairc, a concurrencc dc CENT CINQUAN'l'l parts sociales, numérotécs de 1 a 50 ct dc 201 a 300 . 150 parts
Mademoiscllc Astrid CIANDRUCK, nu-propriétairc, a concurrencc de SOIXANTE QUINZE parts sociales, numcrotécs dc 66 a 140..... 75 parts
Monsicur Rodolphc C}ANDRUK, usufruiticr, a concurrence de SOIXANTE QUINZE parts socialcs, numérotées de 66 a 140..... 75 parts
Monsicur Rodolphe CHANDRUK, propriéiaire a concurrence de SOIXANTE QUINZE parts saciales, numcrotées de 51 a 65 et dc 141 a 200 ... 75 parts
Total égal au rombre de parts constituant Ic capital social, Soit TROIS CENTS parts . 300 parls
Articlc 8 - Modlification dlu capital social
Augmcntation du capital
Modalités dc Paugmcntation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, cn représentation d'apports en naturc ou cn numéraire, ou par incorporation de tout ou partic des bénéfices ou réserves disponibles, au moycn de la création de parts socialcs nouvclles ou dc l'élévation dc la valeur nominale des parts existantes.
Lcs parts nouvelles pcuvcnt étrc créées au pair ou avcc prime ; dans cc cas, la collectivité des associés, par décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixc lc montant de la primc et détcrminc son affectation .
Souscription cn numérairc ct apports en naturc. Lc capital social doit trc intégralcmcnt libéré avant toutc souscription dc nouvelle part a libérer en numéraire.
En cas d'augmentation dc capital par souscription de parts sociales en numéraircs, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent fairc l'objct d'un dépôt a la Caisse dcs Dépóts ct Consignations, chez un notaire ou dans une barque. Si 1'augmcntation de capital est réalisée en toul ou partie au moycn d'appurts en nature, l'évaluations de chaque appar en nature doit étre faite au vue d'un rappor établi sous sa rcsponsabilité par un commissaire aux appors désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce à la requéte du gérant.
I.cs parts représentativcs dc toute augmentation de capital en numéraire pourront &tre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai quc ne peut excéder cinq ans a compter de jour ou 1'augmentation du capital est devenuc définitive.
STATUTS Page 3
Ncrapus.
Les augrnentatlons do capial sons rtalis&s, conobstaat l'caistencc do rcmpus : Ias assocics disposant d'un aomtre Insalfrant de drohs Ce rouseriptlon cu d'attbatlon pour obtentr pour la dtlhraace d'us. nombro cnikr de parts sociates noovelles devroat fslre Icur afmafre pcrsoanelle'cs to&te acqulstin oa ccstica ntccssaie de droits.
Anparteuns uu ccqucrruracoaaaas cn Mlcas.
ds 7'apporeur ou de l'axqe&reur pcut revendiques qustite dassock coacurrence da Is molti tes Farts souscrltes ou acquists.
A cet cfet, it dol tro Iafane& de ct apport oo do cetta icquislloa : just cesloa dc ccua iaforzaiion Cott &urc donado dans l'atte d'oppon ou' dacquisluion.
L'acceplalion au l'sgrtacns Ces assocles vaut pour les deax Cpcux sl ta reveadicatkon intervicnt lors de l'o ppar ou du l'ocquitllian.
St cctie rcvendica:lan Intervicat sprs a r&alisatka de l'epper ou do Taoquisilan des pars, is conjoint &oft &tro 1grte dars ks condftons clapr2s privacs sous l'sniclo aCcsslons da parts $oclsles . 1'associd tpoax da co confoim &tant cxcio du Yoic cr sts poris n*ttanl pas priscs cn campte pour It catcul Ce la tmajoritt.
Apparears asaegutrcurs l&s par ua l'ACS.
En cas d'oppons de tlens indlvis ou d'aquisltion Ce parts par ua tfer souscripour isd par un PaCS. Iatte dappon bu dacquisilon Ceva menttonner a disposifona rcienuss ans ie cadee Be l'aricle 513-5 cu Coda civIL
Lc (la) partanaire de 1'opporaur ou de l'acqusrto Jit(c) par un PACs deva tre agrtt selan Is Conditiars ci-aprts prl'vuts rous l'aructo u Cessioas Co pars'sociales *. Dralt préferenticl dasasseriptino.
En cas d'augneauuoi du coplul pir valc d'sppon'cn numtrts, chacun des aiocles 4 proporlonnchenent au aombrc da pars qu's posst&e, um drolt de pre&renco !a sauscription das paris noaveiles représent:tlyes de l'aogmentauca dd copital.
Lc drolt ds souscripsion artacht aux pars ancicnces peut ttre ctde. eous rservo de Iagr&ment du cesstopnalrc, dans is candfticns prevucs par rantck &Cessian tt trans.aissoa des parts soclalrs des pr'stats statuts. **.1. Tout csscci peut tgalcrmænt rcnoncer individscllemea soo dra prtffrcniial de saascription, soit ca avisact la socitté par ikttt reconanandto aveo demanda davis de rdceplica, qu'll renanco l'cxtrcer, xah ca soustrhvani ua norabro ce pars infericar as noabre do parts qa'il aarat pa scuserire.
Dc meme, ies nssocits pcuvent, par decislon collecthe xtraordlna!rt, tupprmer le drolt préftrentic! de soscaiptlon. 1. Lo drolt prfercaticl de scuseriploa inslltu6 ci-desius seta cxcrct dans les formes ct les dttols fxts par Is strantc.
Rtdsctlon du canital seclal.
Condltloxs dela rtducton du canttas.
Lc caphal pcut ttro rtduit, pour queigue cause tt dc qucJqua manilrc quo cr sait par d&cision cxtroordinafro de l'assemb&e gtnemate des associs. En aucun cas, cetto r&duclicn no peut ponter Altciate r'tgallt6 dea assocles.
Perto ayant pear sffet dc rarneacr les capltaux preprts & ua montant loférdcar la mailé du tspttalsochat.
St, du falt Ce pertta consti&es daas les documenis ccmptablta, lo roontant des capitaux propres de 1c soc!tt6 davicat laf&ricur & ia mohte da caphal socil gerancc at tenue, dans ias qusre mois qu) sulvent F'opprobetlon des comptes yani frit ppaalira cos pertes, de conufter les ssocies A I effet de dictder. dx les condafons prevura ei-opris pcur Is ctcIstons cotlecaives cxtrrordinalres, s'll y a lica de prononcer ts dasolulon & ia socitid sils dissotauon acst pa prononctc la majori6 xlgte pour la modificion des statuts, t socit es teaue, su plus tard tà clturo du deuxiaxe excrcice i lvaat celul au cours duqucl ta constsraaa des peres cst intcrvenuc, et, sous nserve des disposhons ralatircs nu rconant mintarura du cophal, Co reduire son capiial dun montant s taolns tgas cclui das pcrtcs qul n'ont pu &ra lrmputes kur Ies r&ents, st, dans ce dtll, ks copitaax propre n*ont pu C tro Frconsutues cancurrence d*una vafcur s moins &gale & la maii du coptut
Quc la dissoletlon roit ou nan dickte, larsohnion adoplte par Ies assocss cst pullec dans un
du Tribuoal de Coraonerco du lieu da Rge social, ci inserits ou Reglstre du Comataercc et des Socie?&s.
A defaut par ctranco ou Ie commissatro aux cortptet de proyoquer uns dtclslon, ou s! les assoclts
d la socttx. 2l en cu 2o mtmc it is disoshions du dcuallas alln&a cldessus n'ont pas &t&
1 itrustian. Il e peut prononcer is dtssotatioa si, au jowr 0s il statva sur ford, Ctaa rt sutarisation cu licu.
Le capital social cst fixé a la sommc de TROIS MILI.E (3.000) Curos. I1 est divisé en TROIS CENTS (300) parts, numérotécs de 1 a 300, dc 10 Euros chacunc, cntiéremcnt libérécs réparties entre les associés en proportian de leurs droits, de la facon suivante :
S.A.R.L. HELYZ, propriétairc, a concurrencc dc CENT CINQUAN'l'l parts sociales, numérotécs de 1 a 50 ct dc 201 a 300 . 150 parts
Mademoiscllc Astrid CIANDRUCK, nu-propriétairc, a concurrencc de SOIXANTE QUINZE parts sociales, numcrotécs dc 66 a 140..... 75 parts
Monsicur Rodolphc C}ANDRUK, usufruiticr, a concurrence de SOIXANTE QUINZE parts socialcs, numérotées de 66 a 140..... 75 parts
Monsicur Rodolphe CHANDRUK, propriéiaire a concurrence de SOIXANTE QUINZE parts saciales, numcrotées de 51 a 65 et dc 141 a 200 ... 75 parts
Total égal au rombre de parts constituant Ic capital social, Soit TROIS CENTS parts . 300 parls
Articlc 8 - Modlification dlu capital social
Augmcntation du capital
Modalités dc Paugmcntation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, cn représentation d'apports en naturc ou cn numéraire, ou par incorporation de tout ou partic des bénéfices ou réserves disponibles, au moycn de la création de parts socialcs nouvclles ou dc l'élévation dc la valeur nominale des parts existantes.
Lcs parts nouvelles pcuvcnt étrc créées au pair ou avcc prime ; dans cc cas, la collectivité des associés, par décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixc lc montant de la primc et détcrminc son affectation .
Souscription cn numérairc ct apports en naturc. Lc capital social doit trc intégralcmcnt libéré avant toutc souscription dc nouvelle part a libérer en numéraire.
En cas d'augmentation dc capital par souscription de parts sociales en numéraircs, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent fairc l'objct d'un dépôt a la Caisse dcs Dépóts ct Consignations, chez un notaire ou dans une barque. Si 1'augmcntation de capital est réalisée en toul ou partie au moycn d'appurts en nature, l'évaluations de chaque appar en nature doit étre faite au vue d'un rappor établi sous sa rcsponsabilité par un commissaire aux appors désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce à la requéte du gérant.
I.cs parts représentativcs dc toute augmentation de capital en numéraire pourront &tre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai quc ne peut excéder cinq ans a compter de jour ou 1'augmentation du capital est devenuc définitive.
STATUTS Page 3
Ncrapus.
Les augrnentatlons do capial sons rtalis&s, conobstaat l'caistencc do rcmpus : Ias assocics disposant d'un aomtre Insalfrant de drohs Ce rouseriptlon cu d'attbatlon pour obtentr pour la dtlhraace d'us. nombro cnikr de parts sociates noovelles devroat fslre Icur afmafre pcrsoanelle'cs to&te acqulstin oa ccstica ntccssaie de droits.
Anparteuns uu ccqucrruracoaaaas cn Mlcas.
ds 7'apporeur ou de l'axqe&reur pcut revendiques qustite dassock coacurrence da Is molti tes Farts souscrltes ou acquists.
A cet cfet, it dol tro Iafane& de ct apport oo do cetta icquislloa : just cesloa dc ccua iaforzaiion Cott &urc donado dans l'atte d'oppon ou' dacquisluion.
L'acceplalion au l'sgrtacns Ces assocles vaut pour les deax Cpcux sl ta reveadicatkon intervicnt lors de l'o ppar ou du l'ocquitllian.
St cctie rcvendica:lan Intervicat sprs a r&alisatka de l'epper ou do Taoquisilan des pars, is conjoint &oft &tro 1grte dars ks condftons clapr2s privacs sous l'sniclo aCcsslons da parts $oclsles . 1'associd tpoax da co confoim &tant cxcio du Yoic cr sts poris n*ttanl pas priscs cn campte pour It catcul Ce la tmajoritt.
Apparears asaegutrcurs l&s par ua l'ACS.
En cas d'oppons de tlens indlvis ou d'aquisltion Ce parts par ua tfer souscripour isd par un PaCS. Iatte dappon bu dacquisilon Ceva menttonner a disposifona rcienuss ans ie cadee Be l'aricle 513-5 cu Coda civIL
Lc (la) partanaire de 1'opporaur ou de l'acqusrto Jit(c) par un PACs deva tre agrtt selan Is Conditiars ci-aprts prl'vuts rous l'aructo u Cessioas Co pars'sociales *. Dralt préferenticl dasasseriptino.
En cas d'augneauuoi du coplul pir valc d'sppon'cn numtrts, chacun des aiocles 4 proporlonnchenent au aombrc da pars qu's posst&e, um drolt de pre&renco !a sauscription das paris noaveiles représent:tlyes de l'aogmentauca dd copital.
Lc drolt ds souscripsion artacht aux pars ancicnces peut ttre ctde. eous rservo de Iagr&ment du cesstopnalrc, dans is candfticns prevucs par rantck &Cessian tt trans.aissoa des parts soclalrs des pr'stats statuts. **.1. Tout csscci peut tgalcrmænt rcnoncer individscllemea soo dra prtffrcniial de saascription, soit ca avisact la socitté par ikttt reconanandto aveo demanda davis de rdceplica, qu'll renanco l'cxtrcer, xah ca soustrhvani ua norabro ce pars infericar as noabre do parts qa'il aarat pa scuserire.
Dc meme, ies nssocits pcuvent, par decislon collecthe xtraordlna!rt, tupprmer le drolt préftrentic! de soscaiptlon. 1. Lo drolt prfercaticl de scuseriploa inslltu6 ci-desius seta cxcrct dans les formes ct les dttols fxts par Is strantc.
Rtdsctlon du canital seclal.
Condltloxs dela rtducton du canttas.
Lc caphal pcut ttro rtduit, pour queigue cause tt dc qucJqua manilrc quo cr sait par d&cision cxtroordinafro de l'assemb&e gtnemate des associs. En aucun cas, cetto r&duclicn no peut ponter Altciate r'tgallt6 dea assocles.
Perto ayant pear sffet dc rarneacr les capltaux preprts & ua montant loférdcar la mailé du tspttalsochat.
St, du falt Ce pertta consti&es daas les documenis ccmptablta, lo roontant des capitaux propres de 1c soc!tt6 davicat laf&ricur & ia mohte da caphal socil gerancc at tenue, dans ias qusre mois qu) sulvent F'opprobetlon des comptes yani frit ppaalira cos pertes, de conufter les ssocies A I effet de dictder. dx les condafons prevura ei-opris pcur Is ctcIstons cotlecaives cxtrrordinalres, s'll y a lica de prononcer ts dasolulon & ia socitid sils dissotauon acst pa prononctc la majori6 xlgte pour la modificion des statuts, t socit es teaue, su plus tard tà clturo du deuxiaxe excrcice i lvaat celul au cours duqucl ta constsraaa des peres cst intcrvenuc, et, sous nserve des disposhons ralatircs nu rconant mintarura du cophal, Co reduire son capiial dun montant s taolns tgas cclui das pcrtcs qul n'ont pu &ra lrmputes kur Ies r&ents, st, dans ce dtll, ks copitaax propre n*ont pu C tro Frconsutues cancurrence d*una vafcur s moins &gale & la maii du coptut
Quc la dissoletlon roit ou nan dickte, larsohnion adoplte par Ies assocss cst pullec dans un
du Tribuoal de Coraonerco du lieu da Rge social, ci inserits ou Reglstre du Comataercc et des Socie?&s.
A defaut par ctranco ou Ie commissatro aux cortptet de proyoquer uns dtclslon, ou s! les assoclts
d la socttx. 2l en cu 2o mtmc it is disoshions du dcuallas alln&a cldessus n'ont pas &t&
1 itrustian. Il e peut prononcer is dtssotatioa si, au jowr 0s il statva sur ford, Ctaa rt sutarisation cu licu.
Article 9 - Recedientoo par un conjalat comeson en bleas d la quafite d'assotits. En cas d'spot do bleas comeratns om d'scqulskion dc pars au mo)ta de fonds cormrnuns, Ic canjolct
pars souscriscs ou oxqulsca
A cet cfTet, ir doi cire Isforrne Ce cet apport ou dc ceta ocqalsislon; Sustification de celte Informatlon doit tre donnte dans l'acte d'apport ou'd'acqulsitoo.
cocisles p porr Je cstlors & des pcrsoanes coang&res & Ts tocitie, t*assocla tpoux de cc tonjoint
Artlclc 10-Appllea1joa des ulspositcascccecmast ics assocl& l&s par ua PACS
En cas d'spport do bicas indives co d'asquisition de pers par un licrs souscipteur llc par ao PAC5, Tocta d'sppen ou dacquttica devra menticner es dispoasilons reteaus dar te catre de l'sniete 51 5 5 du Codc clyll.
conatiors ci-aprts prevoes pour Ies ccsstons Cc parts.
C M
Artteic I1- Reprbentstlea des parus wdakcs- Obûgatlons nomlpathes. Repr&sentalfaa des part soctaJcs.
dans a socitd r&safteta seukment Bes prsents status, des etes modificaifs utefurs ct des cessons te paris ttgalitrtmcnt nodécs et pabli&cs.
Ca capiul sociil.
Les pars sociales d'lodestric sont ottltuécs & ikre persoancl. Elles ps pcuvenl tut ctd&es ct sont anales cn tas de décts do Icur titalatro comme en cas de cestation das preszations doas par iedi Ututafro.
Obligalions aerainatives.
St la soci61é cst légalcratnt teruc d avalr va commissairo aux caropto ct qua Js compics do s trois dernien cxerttces de i mof ont ts regukremeot approavts, cl!e poura tmettro des obligtlons cminatlves, dars ica conditions a so is r&serves taict'es par Ia reglementetlon en vigucar, sas pour autant potvoir Falre appel peblic & l'epargnt.
Rbene, Passenbie stnttelo pcui dtitener a gerant lo pouvolr do proe&der i remlssfon des obógetions norainatives.
Une nasico rciahe aua conduions do Tenissioa ct un doement dintormsioa sant mis i L disposilon des souscriptcurs lors de chaqus &nlssica.
Pour ls derense da Icors initrtts, kcs obligatstres sont regroupés cn une masse dot'c de s pérsonnalrd morafc'ct representca par une cu plusicurs pcesanccs'phystqucs ou rmornIcs, saas qua Ies reprtsentanls palsscat &tre pks do irols, ct sont oppeKs & so rtanir en assembXa roneralo dxs ks candaions ct s clqo ics modar4&s (xt cs par la rtglctkeatst ta cnvigueur.
Arstcle 12.-Ceaton- TrammUsslaa-Locatonda pars nociales. r-Ccsslans
Farant ua la cesslaa
ppossbfe & P 5oclet dans ies farnes ta l'anicla 169 du Codo Civil. Toutefols, s stgificailon Fcut tie rcmpls:do per Is dtpt d*ua crigiasi do t'otte dc cesslon ad siige socisl coatro renise par lo gerant d ono maaiauon de ce dipst.
Paur &tre opposeblc oux licrs, co doit en ourrd svoic Cie dtposéc au Greffa du tribunai do counmercc. cn anrcxe du Reglsua du Comaerce tt des socitt&.i Agrcacat dtscsslans
Les pars saclates cont librement cersibles cnurc associts.
Elfes na pauntat tdrc ctd ca, & litre os trecx os & tite cratuil, nn cesslonnalrn n'ayant clja la qualas dassocit ct quct quc soit to decr dc parera orco k etdant, qu'ovec Ic corscrtement de' ls maforid Ces associts reprt&enlant au motas Is molth as parts sacialcs
1.
l'roctuarc d'ogntmrat
Daas Ic cas o l'agrt rment des ssocis cst tcqais ct lcrsquc la socicut comporu pks d'un associe, Ic Frojer de cesstb cst norifte par ncte exurjadleialre ba par Icttre retoxmde avec deraandc d'avis itceptloo i k soxlett ct a chacan des assocls: :
Dans Ies bull founa compter de ta notificaiion qal lal a tt fafie en spplcatloa de l'alinta prectdent. La Etrance dofr convoqucr l'asternblée das associts pour qu'ella derib&a sur Ic projet ou consulter ies assocls psr lall sur ce prefrt.
La dtciskn ds 1a socKtt cs1 notIte au c6dant par lctr iccotmaad&e avtc demanda d'ayis da Ifcsptico.
St la socité n's pas ait connatirc s1 d&cision dans ls dilai Ca trols mois 4 compter de la dernires des Dafeaticcs prevucs au preraler atimta el-dessus. Ia conseatcnent i la cexlon est répue acquls.
ObHcatlos d'achal au da rachat de paris dant ia casioa n'al pasagrtee
Si a soci&t a refusd dc coasentr & la cersion, ks arsoci's sont Icaus, dans Ies trots mols compter d cs refus, d'acqutrir ou de falre atqo&rir Ses pans un prix payabla courptant et flxé conforntment oux disposiicas deT'anicio 18t34 du Code Cilt, sa frats dexpenise enant & Ls charge de la zoctte, ou Hxe por accord unaniax des associls.
Ea cas d'cspertisc dans ks condiions defnics A l'arllcIc 1843-4 do Coda Civa, ia cedant peut renonca son projer de cesslon i defeut d'accord sar lc prix ix4 par i'expen. A la deroanda Cc la strance, se datal de troi mois peui cure protoogd unc cu plula:rs fols, par ddcislon da Prisldeal du Tribuaal de Commerge sau&nl par ordonaxe aur rcqutic non susccptible do recours, sans qoo cctto prolongatloo puisso e&étder slx racts.
La socitte pcut tgalernent, svec 1o conseattrment cc l'assock ctdnt, d&c3der daas la mmo delal da rlduiro saa capitat do rmoniani do ta vaicur nomna!a des paru do cet assocld et de rachtler ces parts ou prix dkerrnlai confaruntmeni l'an&la 18134 d Codo Civil. Uo diisi do paikncat, qul ne souralt exstder drux ans, pet, sar jusuication, ure accorde la socittê par ordonnanco du Prtsident du Tribuaal da Caramerco 2u licu du elgc socal. itsuant par ordanmanex de reftrê noa suscepible de ttsoura. Lces sommca Cues port tnt i mere au tawt i!gal cn matlro conarterclae. .
I Trarurulntan par u&cs ou par sulte de disalutiou ds comamuaan! Traaszkslonnar dicis
Ea cas de d&cs d*un assocl4, la socKté conlinuc cntre les essocits survlvants et les h&ititrs ou ayanis drols da l'xsocit &cto&, ei &ventucllament ron conalat survivaat, sous reserve Ce l'agrtmtat d Jastressts pcr la msjoriu Yixte pour l'agstment des cestiora entre vi au profit d'un ticrs.
Pour permettre la consahallon des associ&s sur cet agrtment, les h&riicr, oyants droiu ct conjclat dolvent JusuRer do Icwr quslhs hrtdiaire das ies trois iais du decs, par is producuon da l'erpedilan dnn aeta da notarlte ou 'un xtrait dirtitulé d'invemtakt, sans prljudice du droit, pour is Etace, do tcqutri &c toul notairo ts &tlfvrance d'expe dillans ou d'extralis de tout ocle ttabtissant Iesditaquatit.
Dans ics qulatc Jours qul suheat la production ou la dtivrana tas pikcas précittes, a strarca adressc chatun des associ gurvivaais, usa lsure recorunandto avec dcmande d'avis da receplan. tul isant part du décs, menionnact fes qualits des heritcrs, syants crolls ou canjolat survivant do i'associd dede& et la mormbre de pars conccm&a ct Iui demandxs de se prcaoncer sur l'sgrmer! desd'as héritl ers, ayants drolts au corjoind survivant ou partenalre passé survivmt.
A corpter da la ditivmace des pans socistes loutes au locatsirc, Is sociké doit lui adrsser toutes Ies infarrmsllons normalemert do es arx astocls c pnivoir sa particlpation tl san voa cax asscnstées. Les pars soclales faisant l'obj4 2e a localloa dohvent &ure &valutes sur la tese de crhes tir&s des Soptes sociaat, tn abei ct co fim Ce ccatrat En outra, st I ibclen est coaserdie par une persoane , :- Fcralc. ies paris sxlales iooles &olstnt tglenent &tre tvalules i ls rin cc chaquc xerefco conplablc.
Les pars sociales iouses na peunert en sucun cas fabe l'ob}kt d'uno sous-locatoe ou d'ua pret.
Ardcla 13-Iadhflh& des (aris sotbts.
Les pans socistes soat indivisibks a l'tgard de 1a socKt& qui na rac enna qu*un seul proprittalre pour Chacana d'ctles.
Les coproprditalres indivk scat teaas do d&igner Iua dentre cux pour les repr&senter auprs de b rocleté. A d&fau 'cctent, ll apparlear & t'indivitalrs Ie pins difigent de faire ctsigner pir oto de justlco an mandaraire charge de ks repr&ermer.
En sas do demembreirent da dralt do proprilte, is drolt de vote sppanient a t'nsafralder pour Ic d&cislons ordnates tn cupropriisire pour Is dicisloas cxiroordinaras. Touefols. te au- proprl ctalro doit tura coavoqus Ifones les cssermbll es Et nttaket.
Acicle 14- Drolts ues nssocks.
Droltsalfribo&stxnarus
Chaqus part Conzo trol & use actla Ces biadlees ct de l'saif sociai proparfonnellerncat od norošre da parts existaalea. Saaf dbpos!iloa contrafre de l'octs d'apport, Ias &rois attachts aux parus d'industrle Sors Egaux a ceux dt l'asiocls ayana le moins spporie.
Traasmialan des droils
Les droits ct obligaticn ctack&s an jars ies suivent dars gaclquc main qu'clles passcnt. La proprxs4 d'une par cmpono do plein drais adiesion asx sstai ct aut tsoluions rt roliremert prises par ic assoclis.
Les reprtstntants, ayants droit, conjoint et hérûlers d'ur associt ne parvest sous qsêiqsô prtexae cos co soli roqu&rr Fapposfton desstell&s rur les bians tt valcurs de la socict, nl en dcmander Ie, partice cu Is lcitaton.
Nanlissemcot des pars.
emporiera l'ocrtmeol da cessiosastro ca &s da r&alisatlon forete Ces pans nantes, scfon ks conditions da i'aticte 2018 &u Coda Civit, a mosx quc a soltt c prtftrc, &prs i cesilon, atqutrir iss paris dans delal en vut dn rtduire son cpisal.
Ariicla 15 - Dtcis ou Incapatlt6 d'un ascci&.
La socitte n'ex pas dissoste par lo dtc ou l'ineapacite Crsppant Iun des associts. Ariitla 16-Co aptcs couraats d'asociis.
Les associs pcavent lelsser cu inettre & la disposition de la socl tout soramo dont cellc-cl pcut avoir tesol a. Les co a dillons de rcuaft da ces somaes ct tetr rtmun&sztion rant x&es rofl daccard comua tntre a stranac ct l'asxi loltrarê, it par dicblon cofletlnt Ces asoclt. S1 l'avancc cn coraptc caurant est cfectute parun gerant, sas conditlons dc rarait es darimoattion sont fixtcs par d&elsian colcctive des assocti En tout ax de cause`les coarealion des avanca n compes & assoclts sont
devr žir convoqude dans Ie me me dlat de qsinso fours qve cctul préru cl-dessus. La d&cinton prise par Jes assoclés n'a pas ttre motirc. Elle cst not!fiée aax heriliers, ayanis droks,
transmisslon Cei pans est acqals.
surulvaats sont tcaas da rachaer ou se fte scheier icars parts dans les condittons privues ct-dessts pour ks transtaissloas entrc vif s.
Dusalatoa da commenaute da vivant det'assocle
changement de rtgime natrirmoniat, &o ta cinmanauté Fegale ou canventtonnetie Be &iens ayant cxiste catre anc persoane assoclto ct san conjaintlatritruoa da parts ccmraunes 1'époux cu cx-tpoux
l'igrtraent d'un ticrs non cncore assoc!e.
Ertnctian d'as PACS sounit au rtime de l'indhislon
Ea c da r&sffiatloo d'rn PACS sourals au rtgime de tndivislon (d*ua cammun acord des dex panensirso anllat&nkmeni). iiqufdloa depans jadivises a ffectuecoafornnent
paicratat d'ace soulta.
A defaut d'accord amisble, Is denande d'suribunlo prtltrenucllc scra ponéo devant Ic jo&= compétert qui, sl chaqua partenairo rdelamo }'siulbutpn Cu mme ien, statueta en tenant cerapte des
personaclic a l'sttivit de l'entreprise. JJY-Lotatloa des parts soclales
Les pars soals peuvent tte donnes en locaion & unc persoane ptyslque, confoninent et sous les' 16serts prdvues a'rarticla L239-2 do Codo do Conmeroc.
Le locatairc des pans doit ture agrê dans Ici mermi's 'tandiians quc celles prevuca ci-dessus pour Ie cesslons de parts toc lalcs.
Le d& faut d'agrément du locetairo inlerd!'t la locatioa ofTectivo Ces parts.
Pour qac la iocatlan solt opgosaia & la cocitt. la'cortrat de locaton, ctabll par scte tous scins prive
doit tgalerncnt lui durc ai gnif&c. sous l'una ou l'outre de ces forme.
La duivranco des pars lutes est rfatiso la dara da Ss mcntion Ce is locatfon et du aars du locataire cts de cetuf du balcur Cans ic tatuts de ia solie. Ccnc merion dofl tre supprimc Bes stats ds qua la fin dc ta locationa Ete signlfico la socit&'
statutaires ou ia chaaccracn de naloaalita la socifre. Pour toutes Ies aures dtcislons, Ja droit do Yoic ct Ses sure drolu mttachts sux parts soclales lautes, ct noioramcnt ia droit aux drvidendes son excrcts par la locatalrc, cornmo s'ii talt usufrohier des parts sochics. Ie baflleur en tsant coasidert comme ic nu-proprittairc.
soumlses & h proctCure do contr0lc de conventions prtnes & 1'anick L 22J-19 du Code dc Coratacrca.
A cet cfTet, ir doi cire Isforrne Ce cet apport ou dc ceta ocqalsislon; Sustification de celte Informatlon doit tre donnte dans l'acte d'apport ou'd'acqulsitoo.
cocisles p porr Je cstlors & des pcrsoanes coang&res & Ts tocitie, t*assocla tpoux de cc tonjoint
Artlclc 10-Appllea1joa des ulspositcascccecmast ics assocl& l&s par ua PACS
En cas d'spport do bicas indives co d'asquisition de pers par un licrs souscipteur llc par ao PAC5, Tocta d'sppen ou dacquttica devra menticner es dispoasilons reteaus dar te catre de l'sniete 51 5 5 du Codc clyll.
conatiors ci-aprts prevoes pour Ies ccsstons Cc parts.
C M
Artteic I1- Reprbentstlea des parus wdakcs- Obûgatlons nomlpathes. Repr&sentalfaa des part soctaJcs.
dans a socitd r&safteta seukment Bes prsents status, des etes modificaifs utefurs ct des cessons te paris ttgalitrtmcnt nodécs et pabli&cs.
Ca capiul sociil.
Les pars sociales d'lodestric sont ottltuécs & ikre persoancl. Elles ps pcuvenl tut ctd&es ct sont anales cn tas de décts do Icur titalatro comme en cas de cestation das preszations doas par iedi Ututafro.
Obligalions aerainatives.
St la soci61é cst légalcratnt teruc d avalr va commissairo aux caropto ct qua Js compics do s trois dernien cxerttces de i mof ont ts regukremeot approavts, cl!e poura tmettro des obligtlons cminatlves, dars ica conditions a so is r&serves taict'es par Ia reglementetlon en vigucar, sas pour autant potvoir Falre appel peblic & l'epargnt.
Rbene, Passenbie stnttelo pcui dtitener a gerant lo pouvolr do proe&der i remlssfon des obógetions norainatives.
Une nasico rciahe aua conduions do Tenissioa ct un doement dintormsioa sant mis i L disposilon des souscriptcurs lors de chaqus &nlssica.
Pour ls derense da Icors initrtts, kcs obligatstres sont regroupés cn une masse dot'c de s pérsonnalrd morafc'ct representca par une cu plusicurs pcesanccs'phystqucs ou rmornIcs, saas qua Ies reprtsentanls palsscat &tre pks do irols, ct sont oppeKs & so rtanir en assembXa roneralo dxs ks candaions ct s clqo ics modar4&s (xt cs par la rtglctkeatst ta cnvigueur.
Arstcle 12.-Ceaton- TrammUsslaa-Locatonda pars nociales. r-Ccsslans
Farant ua la cesslaa
ppossbfe & P 5oclet dans ies farnes ta l'anicla 169 du Codo Civil. Toutefols, s stgificailon Fcut tie rcmpls:do per Is dtpt d*ua crigiasi do t'otte dc cesslon ad siige socisl coatro renise par lo gerant d ono maaiauon de ce dipst.
Paur &tre opposeblc oux licrs, co doit en ourrd svoic Cie dtposéc au Greffa du tribunai do counmercc. cn anrcxe du Reglsua du Comaerce tt des socitt&.i Agrcacat dtscsslans
Les pars saclates cont librement cersibles cnurc associts.
Elfes na pauntat tdrc ctd ca, & litre os trecx os & tite cratuil, nn cesslonnalrn n'ayant clja la qualas dassocit ct quct quc soit to decr dc parera orco k etdant, qu'ovec Ic corscrtement de' ls maforid Ces associts reprt&enlant au motas Is molth as parts sacialcs
1.
l'roctuarc d'ogntmrat
Daas Ic cas o l'agrt rment des ssocis cst tcqais ct lcrsquc la socicut comporu pks d'un associe, Ic Frojer de cesstb cst norifte par ncte exurjadleialre ba par Icttre retoxmde avec deraandc d'avis itceptloo i k soxlett ct a chacan des assocls: :
Dans Ies bull founa compter de ta notificaiion qal lal a tt fafie en spplcatloa de l'alinta prectdent. La Etrance dofr convoqucr l'asternblée das associts pour qu'ella derib&a sur Ic projet ou consulter ies assocls psr lall sur ce prefrt.
La dtciskn ds 1a socKtt cs1 notIte au c6dant par lctr iccotmaad&e avtc demanda d'ayis da Ifcsptico.
St la socité n's pas ait connatirc s1 d&cision dans ls dilai Ca trols mois 4 compter de la dernires des Dafeaticcs prevucs au preraler atimta el-dessus. Ia conseatcnent i la cexlon est répue acquls.
ObHcatlos d'achal au da rachat de paris dant ia casioa n'al pasagrtee
Si a soci&t a refusd dc coasentr & la cersion, ks arsoci's sont Icaus, dans Ies trots mols compter d cs refus, d'acqutrir ou de falre atqo&rir Ses pans un prix payabla courptant et flxé conforntment oux disposiicas deT'anicio 18t34 du Code Cilt, sa frats dexpenise enant & Ls charge de la zoctte, ou Hxe por accord unaniax des associls.
Ea cas d'cspertisc dans ks condiions defnics A l'arllcIc 1843-4 do Coda Civa, ia cedant peut renonca son projer de cesslon i defeut d'accord sar lc prix ix4 par i'expen. A la deroanda Cc la strance, se datal de troi mois peui cure protoogd unc cu plula:rs fols, par ddcislon da Prisldeal du Tribuaal de Commerge sau&nl par ordonaxe aur rcqutic non susccptible do recours, sans qoo cctto prolongatloo puisso e&étder slx racts.
La socitte pcut tgalernent, svec 1o conseattrment cc l'assock ctdnt, d&c3der daas la mmo delal da rlduiro saa capitat do rmoniani do ta vaicur nomna!a des paru do cet assocld et de rachtler ces parts ou prix dkerrnlai confaruntmeni l'an&la 18134 d Codo Civil. Uo diisi do paikncat, qul ne souralt exstder drux ans, pet, sar jusuication, ure accorde la socittê par ordonnanco du Prtsident du Tribuaal da Caramerco 2u licu du elgc socal. itsuant par ordanmanex de reftrê noa suscepible de ttsoura. Lces sommca Cues port tnt i mere au tawt i!gal cn matlro conarterclae. .
I Trarurulntan par u&cs ou par sulte de disalutiou ds comamuaan! Traaszkslonnar dicis
Ea cas de d&cs d*un assocl4, la socKté conlinuc cntre les essocits survlvants et les h&ititrs ou ayanis drols da l'xsocit &cto&, ei &ventucllament ron conalat survivaat, sous reserve Ce l'agrtmtat d Jastressts pcr la msjoriu Yixte pour l'agstment des cestiora entre vi au profit d'un ticrs.
Pour permettre la consahallon des associ&s sur cet agrtment, les h&riicr, oyants droiu ct conjclat dolvent JusuRer do Icwr quslhs hrtdiaire das ies trois iais du decs, par is producuon da l'erpedilan dnn aeta da notarlte ou 'un xtrait dirtitulé d'invemtakt, sans prljudice du droit, pour is Etace, do tcqutri &c toul notairo ts &tlfvrance d'expe dillans ou d'extralis de tout ocle ttabtissant Iesditaquatit.
Dans ics qulatc Jours qul suheat la production ou la dtivrana tas pikcas précittes, a strarca adressc chatun des associ gurvivaais, usa lsure recorunandto avec dcmande d'avis da receplan. tul isant part du décs, menionnact fes qualits des heritcrs, syants crolls ou canjolat survivant do i'associd dede& et la mormbre de pars conccm&a ct Iui demandxs de se prcaoncer sur l'sgrmer! desd'as héritl ers, ayants drolts au corjoind survivant ou partenalre passé survivmt.
A corpter da la ditivmace des pans socistes loutes au locatsirc, Is sociké doit lui adrsser toutes Ies infarrmsllons normalemert do es arx astocls c pnivoir sa particlpation tl san voa cax asscnstées. Les pars soclales faisant l'obj4 2e a localloa dohvent &ure &valutes sur la tese de crhes tir&s des Soptes sociaat, tn abei ct co fim Ce ccatrat En outra, st I ibclen est coaserdie par une persoane , :- Fcralc. ies paris sxlales iooles &olstnt tglenent &tre tvalules i ls rin cc chaquc xerefco conplablc.
Les pars sociales iouses na peunert en sucun cas fabe l'ob}kt d'uno sous-locatoe ou d'ua pret.
Ardcla 13-Iadhflh& des (aris sotbts.
Les pans socistes soat indivisibks a l'tgard de 1a socKt& qui na rac enna qu*un seul proprittalre pour Chacana d'ctles.
Les coproprditalres indivk scat teaas do d&igner Iua dentre cux pour les repr&senter auprs de b rocleté. A d&fau 'cctent, ll apparlear & t'indivitalrs Ie pins difigent de faire ctsigner pir oto de justlco an mandaraire charge de ks repr&ermer.
En sas do demembreirent da dralt do proprilte, is drolt de vote sppanient a t'nsafralder pour Ic d&cislons ordnates tn cupropriisire pour Is dicisloas cxiroordinaras. Touefols. te au- proprl ctalro doit tura coavoqus Ifones les cssermbll es Et nttaket.
Acicle 14- Drolts ues nssocks.
Droltsalfribo&stxnarus
Chaqus part Conzo trol & use actla Ces biadlees ct de l'saif sociai proparfonnellerncat od norošre da parts existaalea. Saaf dbpos!iloa contrafre de l'octs d'apport, Ias &rois attachts aux parus d'industrle Sors Egaux a ceux dt l'asiocls ayana le moins spporie.
Traasmialan des droils
Les droits ct obligaticn ctack&s an jars ies suivent dars gaclquc main qu'clles passcnt. La proprxs4 d'une par cmpono do plein drais adiesion asx sstai ct aut tsoluions rt roliremert prises par ic assoclis.
Les reprtstntants, ayants droit, conjoint et hérûlers d'ur associt ne parvest sous qsêiqsô prtexae cos co soli roqu&rr Fapposfton desstell&s rur les bians tt valcurs de la socict, nl en dcmander Ie, partice cu Is lcitaton.
Nanlissemcot des pars.
emporiera l'ocrtmeol da cessiosastro ca &s da r&alisatlon forete Ces pans nantes, scfon ks conditions da i'aticte 2018 &u Coda Civit, a mosx quc a soltt c prtftrc, &prs i cesilon, atqutrir iss paris dans delal en vut dn rtduire son cpisal.
Ariicla 15 - Dtcis ou Incapatlt6 d'un ascci&.
La socitte n'ex pas dissoste par lo dtc ou l'ineapacite Crsppant Iun des associts. Ariitla 16-Co aptcs couraats d'asociis.
Les associs pcavent lelsser cu inettre & la disposition de la socl tout soramo dont cellc-cl pcut avoir tesol a. Les co a dillons de rcuaft da ces somaes ct tetr rtmun&sztion rant x&es rofl daccard comua tntre a stranac ct l'asxi loltrarê, it par dicblon cofletlnt Ces asoclt. S1 l'avancc cn coraptc caurant est cfectute parun gerant, sas conditlons dc rarait es darimoattion sont fixtcs par d&elsian colcctive des assocti En tout ax de cause`les coarealion des avanca n compes & assoclts sont
devr žir convoqude dans Ie me me dlat de qsinso fours qve cctul préru cl-dessus. La d&cinton prise par Jes assoclés n'a pas ttre motirc. Elle cst not!fiée aax heriliers, ayanis droks,
transmisslon Cei pans est acqals.
surulvaats sont tcaas da rachaer ou se fte scheier icars parts dans les condittons privues ct-dessts pour ks transtaissloas entrc vif s.
Dusalatoa da commenaute da vivant det'assocle
changement de rtgime natrirmoniat, &o ta cinmanauté Fegale ou canventtonnetie Be &iens ayant cxiste catre anc persoane assoclto ct san conjaintlatritruoa da parts ccmraunes 1'époux cu cx-tpoux
l'igrtraent d'un ticrs non cncore assoc!e.
Ertnctian d'as PACS sounit au rtime de l'indhislon
Ea c da r&sffiatloo d'rn PACS sourals au rtgime de tndivislon (d*ua cammun acord des dex panensirso anllat&nkmeni). iiqufdloa depans jadivises a ffectuecoafornnent
paicratat d'ace soulta.
A defaut d'accord amisble, Is denande d'suribunlo prtltrenucllc scra ponéo devant Ic jo&= compétert qui, sl chaqua partenairo rdelamo }'siulbutpn Cu mme ien, statueta en tenant cerapte des
personaclic a l'sttivit de l'entreprise. JJY-Lotatloa des parts soclales
Les pars soals peuvent tte donnes en locaion & unc persoane ptyslque, confoninent et sous les' 16serts prdvues a'rarticla L239-2 do Codo do Conmeroc.
Le locatairc des pans doit ture agrê dans Ici mermi's 'tandiians quc celles prevuca ci-dessus pour Ie cesslons de parts toc lalcs.
Le d& faut d'agrément du locetairo inlerd!'t la locatioa ofTectivo Ces parts.
Pour qac la iocatlan solt opgosaia & la cocitt. la'cortrat de locaton, ctabll par scte tous scins prive
doit tgalerncnt lui durc ai gnif&c. sous l'una ou l'outre de ces forme.
La duivranco des pars lutes est rfatiso la dara da Ss mcntion Ce is locatfon et du aars du locataire cts de cetuf du balcur Cans ic tatuts de ia solie. Ccnc merion dofl tre supprimc Bes stats ds qua la fin dc ta locationa Ete signlfico la socit&'
statutaires ou ia chaaccracn de naloaalita la socifre. Pour toutes Ies aures dtcislons, Ja droit do Yoic ct Ses sure drolu mttachts sux parts soclales lautes, ct noioramcnt ia droit aux drvidendes son excrcts par la locatalrc, cornmo s'ii talt usufrohier des parts sochics. Ie baflleur en tsant coasidert comme ic nu-proprittairc.
soumlses & h proctCure do contr0lc de conventions prtnes & 1'anick L 22J-19 du Code dc Coratacrca.
TITRE IIL-GERANCE Artlcie 17-D&lgaalon dagtraats.
La socki est gfrtoct adninlstro par un u pluskcors grants, tstolis ou non, peronner physiqus, avec os sanu L'mltatioo de daree de Icur manast, d&lgnis par le assotks.
Lc au ks prmkers girants sont romms per dtciion des associ&s oussibt aprs la slonaturo des statats.
Ea couts da vle sociale, la narInatlon des gérarls cst dtcldée & L majorit6 de plus da Is moiid des parts sockales.
Ariicte t8-Paurolrs de la ctrancc.
En cas de ploralit& do strants, chacun d'cux peut rliser tous Ies actes de gestion daas l'inartt de la rocisé c dispose des mermes pouvofra quo s'it ttait ctrant unlqne. L'opposttion forn&c par l'ua d'cax aux actes do Son ou de ses cirt guss est sans cfrer a Iegard das Iters, motns qu*il n sofr Cabif qoo ter deralers ont cu carnaksance de ceile-cl.
Le séraatr. ou chacun des gtraras s*tts sord plastcats, o la slgnstare soelale, donntt par les mots Paur Is toci& -Te c&ram , saivis de Ia siznatsre du gorini
Daxa ses rapports avee tes tier, Ie gtrant st (nvesti de pouvolrs fe plus &tendas pour repr&renier 13 soci&& et agir en son notn co toute tircoastance, sans avofr a fustifier de poavoir spdelarx. Touicfols, & tirc do rtgkmeat Inttricur, et sans quo certe clause puissc &re cpposce aux Ueas n Iavoqute par cux, Il est Ripuls que tout achat, itme ou chanto d'inimcutles ou fonds da coraracrte. ictze rorsitatba d'hypothtque sur les Immeubles sociaax, tomte misc co s&rance ou naatlsscacn do
constitucr, na pourront &e r&lits sars avolr &s& ttorists au preatabla par une d&ctsicn totlactive ordinairc des &soits cu. i s aplt dceres emportant ou suscepubles acnporer dirctement ou
Le gerant est tena ce coasacrtr tout Bc tsmps ct lea sofis nccessates cux affaires sôchks ; il peut sous sa respozsabhii personnele, dilgoer tcipormireiment ses pouvotrs & totte personac &c son tholx pour un ou plasicars ab]cis specux ct Imit&x.
e gtrant est expressémest habilit6 roeuro les rtatuts ds Ls socl& en harmonie astc les dispositions hnprativs do i ioi ct des rgkerments, soas rserve Ce ralification Co ces toodifications par dtcislan ci cssocits repris catart pis as troisquans des parts sociales.
Ardde I9 --Durtc dcs faactsons de Ja ctraocc.
1-Durtc
Lo. Cerlo Ces fentuoas du ou des gtrants cst fixtc. u cours d= vic socale, par a decislon collective qui les nomanc.
I - Casatfoa da foactlons.
Lo cu fes 5trants sont rtsocahlas par decisloa des nsstcits teprsentant plus t's la mch6 dts pars soc isic. Si t rvoation est c&chse sans Juste motuf, cllc peut donna lleu des dommages bat'rtis.
Uo zCrant peut ture rEvoqut par Ie PrtsIdent du Tribunal de Commeso paur csusc lgitimc i ia deninde de tout sstozIt/
*. : *
Les Foncifans du ou des grant tessent pai decs, interdklion, diconfiture, falllte pcrsonnen. Insompatiblits de foaalons au rvocation. Le gerani pcut tanlerment dtmisstanner de s:s fonctians tnais li dolt en lnformer pa terit chacoa des assoctts trols rmols & l'svance.
La cessatica des foncticns du cu des graris n'crtratne pas dissolatlon de Ia socl ltd:
Ill - Nomlaadan u'ao meuscau gtrant.
La colkctivltó des assocls proctdo au remploceraent du ou des eranus sus ccavocalioa, &alt du straat restant cn foncton, sost du commissalro aux corpta s'll cn exlsla un, 1ait pr un maadauire de Justicc & ia raqette de i'associ6 la pius dillgent o ou plusieurs associés reprtsenart ia quarn du Cspltal pcuvent'dermander la rtunico d'una assembite. En cas de d&cts da geraat uaigue, tout msocis ou Ic coramlssaire aux comptes s'il ca csiste Bn pect ccnvoqaer l'asserbfo &es assoct& a tsseute a ce ranplaccr ic ctrant decd dans Ies condiians de fortne et de detal prtcistes par la rtatemectatlon cn vigueus.
Articte20Rfuatradcauc lag'raaco.
Chacua des gerants a droit, cn rtrmuatrasoa de ses fons1koes, & un traltemcat xe ou proponiomocl. c 4 la Fois flxe ci proponioanel & passer par frais c&n&rayt.
Les modalats d'mtr!uion ds cece riaûntraton alnsi que son montan1 sont Axts par &cislon o:dinalre des ssocis. La gérenca 1 drolt cn opue cu rerbours crnent do ses frais Cc reprsentatson et decsplaccmcols.
Articta 21 -Conyeataas eniro la soctt cl ia g#rantc ou un assocte.
La sérant ou, s'll co cxist un, la commissalre ax comptea, présente l'asscmblfo geatrale ordlnalre annacle un rapport sur ks conveaiiara Inlevenucs drctemen1 au par pcrsonne imerposdo entre la socKti ct I ua ds ses gdrants ou associfs.
Sit n'calsto pas dc commissatre azx corpptes, Ss coaventions qu un gtram nan asoclt envisoga d: teacluro aved la aocisté sora scunises & tapprobalon prtatablo de Fasstnbiet. Ics convealioas que 1'ascmbitc d&sopprouve pródu'sent atanmolas Icurs cffis, charge pour Ic Efrant, ct 1'll y a ticur, pour l'associ& contracaat, de aupporer indivlducliement au soliaircraent Selan ies cas, ks conséqutnces du conlrat prejodicisbte & is tocittd
Les dlposslicns du prtsent aricle a'aspliquert sux cosvenllons passtes avec toute soclet& Coat un associ ladfiniment respoasable, céran, admtnstrascur, dircctcor Etatral, cmbro do dirctire ou du cotsc?l de survcillance, est slnukantmenl s&raet ou associt dc la socKit. Ellca ne sont pas ppllcables cax conventions courantes cancia&s & des conditions n.ormales (artlck L 223.20 da Coda dt'Cozmcrcc).
A pelas do rullud du ccauat, il es1 lnterdit aux gtrani ou aux associlt aults quc les pcrsonats
cvaliscr par clie Icurs cogasermenu cnvers das tiers.
Cetic imterdictcn s'applique Cgalemem aux reprdsentant ltgaux des persannes marales assoclis, aut corjolnts, 3sxcadani descendams des geran ou assocl6s percnnes physiqass, alnsi qu'& toute pttsonac Interposte.
Arficlo22-Respoasabt& ue lacéranct
disposilons sgbstatives itglementaires,scis des vioalloas dta statuts, soit des fautes tommaises dans Icor gestien.-
Les tssocts pruvcat, sol iadividuellemeet, soll en so gzoupant, Satcater l'astlon te respansabiird cottro la gtratec, dsrs ies candittons fixtes par l'anila L223za du Coda dc Comreercc.
En cas d'ountrture d'aao proc&duro do redressenert jadicisire & l'encontre da la soclét, Ic gtrent ou l'nssoci qui sest imntsce &ans la gestion peut tre teau c tot ou panlc &cs Cetics soclates: 1l peut Ea outre cncourir las intcrdiatons c dechtatces prtvues par l'arkte L 223-24 du Codo do Comrmercc.
3ttRE IY = DECISIONS cQ1LECTEVES s An!tle 2J-Aoualtts.
tgalcment prists cn assanblta enérala ies d&cistons sourmises mix assoc1&s. & l'laltiatlvo solt do Cérancc, soit du commisstro sta compiess it c eslac tn, soit d'ssoc!es, soit enlin d'un imaadaratr Sestene par justicc, alnsf qo it est dit &t'arntcfo Assembites cintralcs des pr&sents ststcts.
Toutas Ics cures decisicns soucctives peuvenl ttre prises par coasaltation terita dcs associts ou pcoyent rtsall er da cansenterxnt de tous ks associts exprlone`daas un acte.
Les dicisioas collectivessont qmtifes d'ordnakes ou dcxnordinirc. Elles sont quaifites
d'ordinalrts dars toas Ies cutreas cas.
Les deculons ordinaires doivent &tre adoptes par un oa plalcars associts représcatant plus de Iæ Imolule des pars soclales.
5f'cn rakoa d'sbsencc ou d'cbsteniion d'associs cetts majorie a'cst pas otenue la prtmire consultatlan, la astccits soat consukes unc tecondc fols tt les dectstons sont prises I la raz}orite des votes mis, quclle qa so is propartioa do caphal reprdscat tmais ces d&cisfeas ne peuvent poner qua sur Jes qecsticna'syaat rait t'ojel de l premurt'cor.stluton.
Aléno dane lo cadre Cc décisions rtistives & tonlnsto'ou & ia rvocaton du crant, celies-ct daivett tre adopt&es par un cu ptasicurs associs representant pla da malde des paris sociaies.
Les d&ciskn txraordinares no pcusent &re valablement adoples qae st Irs assocl présenis ou eprtsent& posstdet au molns 1ê quart Co pans tocisfe. A d&farr d*avotr atttint co querum, tna deuxikac assembleo doi ture convoquce dans ies denx mois da is prernitro assembite, ic qusrum raquis Ctart otons du cfa quit ac des pxis soclaket.
Les modificetfons statutalres sont dteldees & Js majgrat des deua tikrs des pans dtenuss par ls Essxc1és prl stnts ou repriscra&s. 1:1 Tautefols, l'scrémeni des cess lans ou mutations do pans sociales, rtgicaenté par l'articla a Cexsioa c! Iraremisian des pars soctales o des pr&sexis saits, dolt ttre Connca par i rnajorits das casocks repr's ertant aa rmolns la moit& des pars sochies.
De mtrnt. la modificælon statualre stsultart da soppression d aorm du grant en cas de ccssatoa des fonclons do celul-ci. porr qutlquo cause qoe ee soit,cst ralablement dteid&o par la msjoritd des assocl&s reprts entant plui de la iao!ti des pars sociales.
Pat alifcurs, l'sugmentation du apil social pir tcorporeuloa.c bda&Nces ou da rserves cst valablement d&tidée par Ies assoct&s reprtsertam seuicmeni la motié Ces pana socfaks.
Crt
R 1
La uansForraatlo3 de la socitx est deeidéo dans Ias cotdiuons fixCes par l'art!cle L 223n13 du Code de Corsmercc.
La trarsfomation de ls rocléta en socitt en nam tolletf, cn soci&t& en conmandito simplc oa per actlons, cn soci/t par oons *imptifite:te chacgemert &e matlonslit de la socitd tt l'avgmenistion dca entsemenb dis associts cxl gent I unanlmlu6 cc ciax-ct.
ArtIdc 24 -Asscmults cEntrala.
]-Caeraatkn
Les asscmbls gtntres d'assocl& soat ccnvoqutos gar L stranca; d&raut, elles peuveat Egalcment Ctre coavoquécs par Ic commisssirc aux comptes's'll cn alste uR.
La rtunion danc asscrabice pcut cira dcmandto pir an ot plusleurs associ&s representant au raalns solr la molis6 dee pars socicies,sast la fols Ic quar eo aotabrc des essoclts ct 1c qtart da parts sochalcs.
Tout assoct peut dcmander au Prtsident du Tribuai] da Corunerce slaluant par ardonasoce de rétrt Ia d&signation d'rn maadatairc chargt &c convoquer l'asstnbks ct to fixet son ordre du Jour.
En cas do d&ch tu gtrant unique, lous associ4 ou Ic comroissatra amc toropus de la socitt6 pcut coavoqucr l'assemble es assoclas, & la sculc fra de rcaphacer Ja g&roat dtctd& dams les condittans de Tormie tt de disi prtistes par la rtglemeneatioa cn vigrtur.
Les associts raal coavoquéc, quimze jours au taoias avat Ia s&union de PasenbXe, par cxre rccommandte aveo &ctoanda d'avis de rtecpton comportanl l'ordre du four.
Toute asscmbKo irrtgultrement convoqutopéut &tre sanue.Toutefok, Tasiba en nullit& n est pa rtcevabta lorsquc tous ics associ&s cistent prticats ou represcat&s, Et sous rservo qu'ai C1é respec1c i cur &rolt de comnancatlon prevu l'aricte e Inforston des associ&s n des pr≻ nts statuts.
L'asscblto appcl&c statuer sur iss comptes dox tre rtunic Cans be delst de six mois A conpter de ia cKturo do l'cxettlcc
Lorsqus 1e comnissairc swx compts coavaque l'asscmbt&e des assotiks. I1 flxc l'ardre dó four ci pcut. pour des ms:ts 2&.t:lnant, ckisir ua tict de réunfon eutro goc ceui &venturllemeni prevu par tes Staluts rmals stta& dans fo m&me ctparcment . li exposg ls malis de la convocaton dans en rapport iu l'asscrnbicc.
J1-Ordre JeIear
L'ordro du four de l'asunbito, qui doi coa indiqus dxs ls icure de convocatlon, cs: arrtt par l'aucur de la convocadon.
Sous ststrve des questions dIverses qul na dolveat pr&uter qo'una mintme itaporance. Ies queslions Iascritea & 1'ardro &u jaus sast 1fbeittes do tclle sarte qua lcur contcm tt cur partér cppzraissent clalremeat sans qu'll y cit tkcu dc sa rcporcr d'sutres docurm ents
tit-Pariclpalinsans dclslous ss Bcrtbre dc velx
Tou assoclà e in droh de paniciper aux dcisioas ci dipose 'un nombre do vaix gal a clul des prs qu'il posatdc.
IV.Rrprfscntallce
Chaqua assocte pcut se fairc rtprtscatet par sos conjoint au psr un aure tssacis, saalns quc 1z soclie nc compscnot quc Ics &cux &poux au ceulctncnt deux associés. Dans ces deut denicrs cas S:alemcnt, Passocle peut se fairc repr&senicr par uma malre peroaas 2sson chofx.
rM
Un associ6 nc pcut constlnuer un mandautre pcur voter du cher d'uae panlo de ser pars et voter cn personne da chef do l'zutt paru'e.
.Les reprtsentants igaux dassocits juridiqucnert incapasles peuvent panticio aa vate, mme s'ls n soti pastx-m tmcs ssoc1&.
Lc mandat de reprfsentaion d'un essocl6 est danad paur una srula assembl&c. 1l peut cpendant trt donn pour doux css crabltcs tsaues ia remy jout &n &ans un d etal do stpt } ours.
Le raandat denê pour uat essembléc vaut pour Ies asxtn1cs rucecssives eonvoqutes acc le ratmc ordre du Jour.
Y-Reuniao-Présidcnce da l'asscmbe
L'asstanblea cst réunla au licu indiqud dans la convocat'on.
Lassembiet est présidte pr Ic 8erant, ou l'ar des cersats s'ils sont associs. 57 aucun des g&raris n'cst assacle, cllc est presdte par l'associt prtsent ct xccptact qul posstda ua rtprttente 1 phus crend ombre do pars soctafes. Sl plusteurs associts qul posstcena au repr&crdant Ic'mane notabta de parts scnt accepiants, Is presidcnco co l'assetnbits esi assvrto par ic plus >.
Arlde25-Consuttatioaclfe:
A 1'apput d= ta desaanda do consuluatioa &crilc. to texte des r&olctlons prcpoxtca ainsi quc ics dacumaats ptcessalres & f'tatormatlan das associ&s sort adressts cux-cl par ittre rccoramand4o avec demanda d'evis da rt ceptsan.
Les associs doiveat, dsas wn deial de quinze Jaurs & corapier do la dat& dc rcepuon des profris do &aletlons, tnetrc itar vote par erit. Peadaniiedit cital, ics assoclés pcavcat dciaander 6 ia gtranen ies txplicatlaas compttrncataaes qu'ls Jogent ulles.*
Chaquc estoc!6 disposc d*un aombre de volx tgal k celel des part soclsles qu'll posxtde.
-- Poue thaque r&olution, ln vote est cxprim6 par a cut ou a noa n. Tout assocfe qul n*auza ps &cress€
Artiklc26-Prttta-rerbaar.
I -Troe&sverbal d*assemblte ctatrale
Toste dt!ibtralon do l'assera1s sfatrale ces associts cst constaée par un procs Ytrbsl bii ct sIgn& par la ceraace et ic tas tcktani par le pr&tdent de stance Lo procs verbsl indiqoo la dato et is lica dc a rêuniaa, les ams, prinoms t quala ds présldera dc stance, las nores tt prtnoms des associes pr&scnts et rprseni&s avcot'indicatlon du ncentre da pans detcaues par thacan deux, tes documents et rappcrs sounis & l'ass ernblie, un rtsuné des dt bats, ks textts des rtsotuoas mIses aux voix et Ic resultt des votes.
1l-Cemultatlea tcrife
En cas de constlttloo ccrite, ll en tst falt menica dans io proc ts terbal auqucl est enncxtc la réponse de choque mroclt.
*7 t t!t-Icgstre dcs procts verbaux Les proes verbaux sont tablls sor un rsfstre splcial tenu au si za socist. coté et parph& seit paz um juge du tribuaal de coramerce, solt par un jugo cu trianai d'instancc,solt par It mstre de la cormrauns da s Kco soclat ou ua adjoimt ou mstre, dans s fcrac otdinalro et ecans frala.
M
To:ncfois la procs vertaus peuvent lure tks sur des feuas mobks aunErottes stas discntinult. psrcphécs dans les conditlons prtrus ialina pr&c&deni si revetacs du sceao &d l'aotorió qul lesa paraphs. Ds qu'one feullis ts rcmplle, mme panl tlcment, alle dolt tre fotnte -icclles prec&eamers utiftecs. Toate cdltion, supprtssion, substirullon ou Intervarsion d fcuilc est Ipaerditc.
IY- Cople os cxiraits da procs ssstaux
Los coples ou cuniu des dtlibcratloxs da ossocts tont velcblemett ccrufha conforines par un Etrant.
Au cours de Ia liqutdalioa d= la sockse, Icas ctnificat icn est vahtleracnt effectués par la liguldatear.
Artteta 27- Iasormatlon des assacit.
Lo ou les gtracu dolvent adraser xux associts, quirue jours su molas ovant i date Ce l'assembic s&ntmsic appcltc a stalucr sur ies compics d'ua xescicc social. lo roppart dc eestloa aInal goc las Comples aanocis, teie d Tsotutfons proposta ct, Io ca chesni, Icrmpport du o des comnissatres aux coraptes.
A coraper dc ceo cozmunicatlon, tout associ a Is facul& do poser par écrit des qutstfors ouxquelles Ic ou tes gt racl aont terass do rtpondre az cour d a l'assembika.
Fendan dial dc gelnze Jours qol pricdo l'assemble, l'invenirc est teou mu lze sochl h dispos ilion des associks, qui na peuvent en preadre copit. En cas de convccatton d'uas asserabies sutra quc cells eppelo & statuer ur les comgtes d'ua cxercice. je texto des risolafons, Is mppor de Jo eerance aiasi que, Ic cas &chtant, celut do ou des comuaksa!res oux compte sont adresstsx assocf&s qulnz jours bu moics avant la date de In rcunlor En ours, pcadant io mmo dtist, ces mames documents ecnl tonus su stere social i diposttlon des associ qul pcuvcat ca prendro conaaissancc ou copl:
Tout assoclé droit, & souto tpoque, da prendro par lol-méma ct su.sitcc socias, coanaissance der documents sulyanu, concernant Ja troh demiers &xerclces t cotnptes canuelx, faventaires, Fappcrs sxanis aux asscmblts et proc&s verbaux de ces austanbl&es. Sauf ca Ca qul coscerne l'lmentaire, le droit de preodre conraisarica emporto tlai de preadro copke.
Uns cxpertIsc tur cao ou plcaicurs op&atots de ceston pcu Clrc demandto par un ou plusleurs txsocf& rcprcaant ao moins Fe diln& du &pitl s&chL Le mloksttrc psbic ct I comIt? d'cntreprise kant habt'ites & cglr aux mtmes fins.
nature coraprometre I conimull& ds rexpjoitofon. La rtponso du Bérance cst comtnantquée, la cas tchtant, aux coam'ssaires aux comptes.
TIRE V-COATBOLE DE JASOCIFTE Aniclo28-Comnûsatrc aux compla.
Lanominatlon d*ua comnissalre aux cormpt thutlre ct d'un commissairo cux compics supplant est
En dchors des cas prirus par la lot, la nomiaation dua comatniscire arx compltt pcut tuc decidés par cion ordinstre &es soeisE put suss &re demaadée en Jui par un ó piusfeurs associr reprt'scntant cu moins Ie dixltoo du capltal.
Le comtnlstsirm sux comp tes cxercs ses Soactloas Cans I conditions prévoes par Ia lol.
cry
TITRP YI- COMNTES SOCIAUS=AFEECTATION DES RESU! TATS
Arllclo 29-Coraptas1otlauz
cst tcnu uoe coaptnbilite rézuljtra des optrælons soclae, conforntment & ss loi ct aux useges dy commercc.
A is slture de chaque extreke. sérance dresso iinventalr des dhers idmnents do l'acur du passlf cxistsnt cene date, Ete dresic tgaserient.la bllan, k corapte do rdsultat et l'annexe, en se conformaat aux clsposikxa Itgales ct rt gtemertafres.
Iérolulfo previsjbte de ceue situatfon, Ia &vnements imporanas frtervenas emare ia datc de eistare da l'exerefee et la dase d'eabtiksemcat du ropport ct les activit& en rmatitre de dtveloppemcat.
Lc au ks prmkers girants sont romms per dtciion des associ&s oussibt aprs la slonaturo des statats.
Ea couts da vle sociale, la narInatlon des gérarls cst dtcldée & L majorit6 de plus da Is moiid des parts sockales.
Ariicte t8-Paurolrs de la ctrancc.
En cas de ploralit& do strants, chacun d'cux peut rliser tous Ies actes de gestion daas l'inartt de la rocisé c dispose des mermes pouvofra quo s'it ttait ctrant unlqne. L'opposttion forn&c par l'ua d'cax aux actes do Son ou de ses cirt guss est sans cfrer a Iegard das Iters, motns qu*il n sofr Cabif qoo ter deralers ont cu carnaksance de ceile-cl.
Le séraatr. ou chacun des gtraras s*tts sord plastcats, o la slgnstare soelale, donntt par les mots Paur Is toci& -Te c&ram , saivis de Ia siznatsre du gorini
Daxa ses rapports avee tes tier, Ie gtrant st (nvesti de pouvolrs fe plus &tendas pour repr&renier 13 soci&& et agir en son notn co toute tircoastance, sans avofr a fustifier de poavoir spdelarx. Touicfols, & tirc do rtgkmeat Inttricur, et sans quo certe clause puissc &re cpposce aux Ueas n Iavoqute par cux, Il est Ripuls que tout achat, itme ou chanto d'inimcutles ou fonds da coraracrte. ictze rorsitatba d'hypothtque sur les Immeubles sociaax, tomte misc co s&rance ou naatlsscacn do
constitucr, na pourront &e r&lits sars avolr &s& ttorists au preatabla par une d&ctsicn totlactive ordinairc des &soits cu. i s aplt dceres emportant ou suscepubles acnporer dirctement ou
Le gerant est tena ce coasacrtr tout Bc tsmps ct lea sofis nccessates cux affaires sôchks ; il peut sous sa respozsabhii personnele, dilgoer tcipormireiment ses pouvotrs & totte personac &c son tholx pour un ou plasicars ab]cis specux ct Imit&x.
e gtrant est expressémest habilit6 roeuro les rtatuts ds Ls socl& en harmonie astc les dispositions hnprativs do i ioi ct des rgkerments, soas rserve Ce ralification Co ces toodifications par dtcislan ci cssocits repris catart pis as troisquans des parts sociales.
Ardde I9 --Durtc dcs faactsons de Ja ctraocc.
1-Durtc
Lo. Cerlo Ces fentuoas du ou des gtrants cst fixtc. u cours d= vic socale, par a decislon collective qui les nomanc.
I - Casatfoa da foactlons.
Lo cu fes 5trants sont rtsocahlas par decisloa des nsstcits teprsentant plus t's la mch6 dts pars soc isic. Si t rvoation est c&chse sans Juste motuf, cllc peut donna lleu des dommages bat'rtis.
Uo zCrant peut ture rEvoqut par Ie PrtsIdent du Tribunal de Commeso paur csusc lgitimc i ia deninde de tout sstozIt/
*. : *
Les Foncifans du ou des grant tessent pai decs, interdklion, diconfiture, falllte pcrsonnen. Insompatiblits de foaalons au rvocation. Le gerani pcut tanlerment dtmisstanner de s:s fonctians tnais li dolt en lnformer pa terit chacoa des assoctts trols rmols & l'svance.
La cessatica des foncticns du cu des graris n'crtratne pas dissolatlon de Ia socl ltd:
Ill - Nomlaadan u'ao meuscau gtrant.
La colkctivltó des assocls proctdo au remploceraent du ou des eranus sus ccavocalioa, &alt du straat restant cn foncton, sost du commissalro aux corpta s'll cn exlsla un, 1ait pr un maadauire de Justicc & ia raqette de i'associ6 la pius dillgent o ou plusieurs associés reprtsenart ia quarn du Cspltal pcuvent'dermander la rtunico d'una assembite. En cas de d&cts da geraat uaigue, tout msocis ou Ic coramlssaire aux comptes s'il ca csiste Bn pect ccnvoqaer l'asserbfo &es assoct& a tsseute a ce ranplaccr ic ctrant decd dans Ies condiians de fortne et de detal prtcistes par la rtatemectatlon cn vigueus.
Articte20Rfuatradcauc lag'raaco.
Chacua des gerants a droit, cn rtrmuatrasoa de ses fons1koes, & un traltemcat xe ou proponiomocl. c 4 la Fois flxe ci proponioanel & passer par frais c&n&rayt.
Les modalats d'mtr!uion ds cece riaûntraton alnsi que son montan1 sont Axts par &cislon o:dinalre des ssocis. La gérenca 1 drolt cn opue cu rerbours crnent do ses frais Cc reprsentatson et decsplaccmcols.
Articta 21 -Conyeataas eniro la soctt cl ia g#rantc ou un assocte.
La sérant ou, s'll co cxist un, la commissalre ax comptea, présente l'asscmblfo geatrale ordlnalre annacle un rapport sur ks conveaiiara Inlevenucs drctemen1 au par pcrsonne imerposdo entre la socKti ct I ua ds ses gdrants ou associfs.
Sit n'calsto pas dc commissatre azx corpptes, Ss coaventions qu un gtram nan asoclt envisoga d: teacluro aved la aocisté sora scunises & tapprobalon prtatablo de Fasstnbiet. Ics convealioas que 1'ascmbitc d&sopprouve pródu'sent atanmolas Icurs cffis, charge pour Ic Efrant, ct 1'll y a ticur, pour l'associ& contracaat, de aupporer indivlducliement au soliaircraent Selan ies cas, ks conséqutnces du conlrat prejodicisbte & is tocittd
Les dlposslicns du prtsent aricle a'aspliquert sux cosvenllons passtes avec toute soclet& Coat un associ ladfiniment respoasable, céran, admtnstrascur, dircctcor Etatral, cmbro do dirctire ou du cotsc?l de survcillance, est slnukantmenl s&raet ou associt dc la socKit. Ellca ne sont pas ppllcables cax conventions courantes cancia&s & des conditions n.ormales (artlck L 223.20 da Coda dt'Cozmcrcc).
A pelas do rullud du ccauat, il es1 lnterdit aux gtrani ou aux associlt aults quc les pcrsonats
cvaliscr par clie Icurs cogasermenu cnvers das tiers.
Cetic imterdictcn s'applique Cgalemem aux reprdsentant ltgaux des persannes marales assoclis, aut corjolnts, 3sxcadani descendams des geran ou assocl6s percnnes physiqass, alnsi qu'& toute pttsonac Interposte.
Arficlo22-Respoasabt& ue lacéranct
disposilons sgbstatives itglementaires,scis des vioalloas dta statuts, soit des fautes tommaises dans Icor gestien.-
Les tssocts pruvcat, sol iadividuellemeet, soll en so gzoupant, Satcater l'astlon te respansabiird cottro la gtratec, dsrs ies candittons fixtes par l'anila L223za du Coda dc Comreercc.
En cas d'ountrture d'aao proc&duro do redressenert jadicisire & l'encontre da la soclét, Ic gtrent ou l'nssoci qui sest imntsce &ans la gestion peut tre teau c tot ou panlc &cs Cetics soclates: 1l peut Ea outre cncourir las intcrdiatons c dechtatces prtvues par l'arkte L 223-24 du Codo do Comrmercc.
3ttRE IY = DECISIONS cQ1LECTEVES s An!tle 2J-Aoualtts.
tgalcment prists cn assanblta enérala ies d&cistons sourmises mix assoc1&s. & l'laltiatlvo solt do Cérancc, soit du commisstro sta compiess it c eslac tn, soit d'ssoc!es, soit enlin d'un imaadaratr Sestene par justicc, alnsf qo it est dit &t'arntcfo Assembites cintralcs des pr&sents ststcts.
Toutas Ics cures decisicns soucctives peuvenl ttre prises par coasaltation terita dcs associts ou pcoyent rtsall er da cansenterxnt de tous ks associts exprlone`daas un acte.
Les dicisioas collectivessont qmtifes d'ordnakes ou dcxnordinirc. Elles sont quaifites
d'ordinalrts dars toas Ies cutreas cas.
Les deculons ordinaires doivent &tre adoptes par un oa plalcars associts représcatant plus de Iæ Imolule des pars soclales.
5f'cn rakoa d'sbsencc ou d'cbsteniion d'associs cetts majorie a'cst pas otenue la prtmire consultatlan, la astccits soat consukes unc tecondc fols tt les dectstons sont prises I la raz}orite des votes mis, quclle qa so is propartioa do caphal reprdscat tmais ces d&cisfeas ne peuvent poner qua sur Jes qecsticna'syaat rait t'ojel de l premurt'cor.stluton.
Aléno dane lo cadre Cc décisions rtistives & tonlnsto'ou & ia rvocaton du crant, celies-ct daivett tre adopt&es par un cu ptasicurs associs representant pla da malde des paris sociaies.
Les d&ciskn txraordinares no pcusent &re valablement adoples qae st Irs assocl présenis ou eprtsent& posstdet au molns 1ê quart Co pans tocisfe. A d&farr d*avotr atttint co querum, tna deuxikac assembleo doi ture convoquce dans ies denx mois da is prernitro assembite, ic qusrum raquis Ctart otons du cfa quit ac des pxis soclaket.
Les modificetfons statutalres sont dteldees & Js majgrat des deua tikrs des pans dtenuss par ls Essxc1és prl stnts ou repriscra&s. 1:1 Tautefols, l'scrémeni des cess lans ou mutations do pans sociales, rtgicaenté par l'articla a Cexsioa c! Iraremisian des pars soctales o des pr&sexis saits, dolt ttre Connca par i rnajorits das casocks repr's ertant aa rmolns la moit& des pars sochies.
De mtrnt. la modificælon statualre stsultart da soppression d aorm du grant en cas de ccssatoa des fonclons do celul-ci. porr qutlquo cause qoe ee soit,cst ralablement dteid&o par la msjoritd des assocl&s reprts entant plui de la iao!ti des pars sociales.
Pat alifcurs, l'sugmentation du apil social pir tcorporeuloa.c bda&Nces ou da rserves cst valablement d&tidée par Ies assoct&s reprtsertam seuicmeni la motié Ces pana socfaks.
Crt
R 1
La uansForraatlo3 de la socitx est deeidéo dans Ias cotdiuons fixCes par l'art!cle L 223n13 du Code de Corsmercc.
La trarsfomation de ls rocléta en socitt en nam tolletf, cn soci&t& en conmandito simplc oa per actlons, cn soci/t par oons *imptifite:te chacgemert &e matlonslit de la socitd tt l'avgmenistion dca entsemenb dis associts cxl gent I unanlmlu6 cc ciax-ct.
ArtIdc 24 -Asscmults cEntrala.
]-Caeraatkn
Les asscmbls gtntres d'assocl& soat ccnvoqutos gar L stranca; d&raut, elles peuveat Egalcment Ctre coavoquécs par Ic commisssirc aux comptes's'll cn alste uR.
La rtunion danc asscrabice pcut cira dcmandto pir an ot plusleurs associ&s representant au raalns solr la molis6 dee pars socicies,sast la fols Ic quar eo aotabrc des essoclts ct 1c qtart da parts sochalcs.
Tout assoct peut dcmander au Prtsident du Tribuai] da Corunerce slaluant par ardonasoce de rétrt Ia d&signation d'rn maadatairc chargt &c convoquer l'asstnbks ct to fixet son ordre du Jour.
En cas do d&ch tu gtrant unique, lous associ4 ou Ic comroissatra amc toropus de la socitt6 pcut coavoqucr l'assemble es assoclas, & la sculc fra de rcaphacer Ja g&roat dtctd& dams les condittans de Tormie tt de disi prtistes par la rtglemeneatioa cn vigrtur.
Les associts raal coavoquéc, quimze jours au taoias avat Ia s&union de PasenbXe, par cxre rccommandte aveo &ctoanda d'avis de rtecpton comportanl l'ordre du four.
Toute asscmbKo irrtgultrement convoqutopéut &tre sanue.Toutefok, Tasiba en nullit& n est pa rtcevabta lorsquc tous ics associ&s cistent prticats ou represcat&s, Et sous rservo qu'ai C1é respec1c i cur &rolt de comnancatlon prevu l'aricte e Inforston des associ&s n des pr≻ nts statuts.
L'asscblto appcl&c statuer sur iss comptes dox tre rtunic Cans be delst de six mois A conpter de ia cKturo do l'cxettlcc
Lorsqus 1e comnissairc swx compts coavaque l'asscmbt&e des assotiks. I1 flxc l'ardre dó four ci pcut. pour des ms:ts 2&.t:lnant, ckisir ua tict de réunfon eutro goc ceui &venturllemeni prevu par tes Staluts rmals stta& dans fo m&me ctparcment . li exposg ls malis de la convocaton dans en rapport iu l'asscrnbicc.
J1-Ordre JeIear
L'ordro du four de l'asunbito, qui doi coa indiqus dxs ls icure de convocatlon, cs: arrtt par l'aucur de la convocadon.
Sous ststrve des questions dIverses qul na dolveat pr&uter qo'una mintme itaporance. Ies queslions Iascritea & 1'ardro &u jaus sast 1fbeittes do tclle sarte qua lcur contcm tt cur partér cppzraissent clalremeat sans qu'll y cit tkcu dc sa rcporcr d'sutres docurm ents
tit-Pariclpalinsans dclslous ss Bcrtbre dc velx
Tou assoclà e in droh de paniciper aux dcisioas ci dipose 'un nombre do vaix gal a clul des prs qu'il posatdc.
IV.Rrprfscntallce
Chaqua assocte pcut se fairc rtprtscatet par sos conjoint au psr un aure tssacis, saalns quc 1z soclie nc compscnot quc Ics &cux &poux au ceulctncnt deux associés. Dans ces deut denicrs cas S:alemcnt, Passocle peut se fairc repr&senicr par uma malre peroaas 2sson chofx.
rM
Un associ6 nc pcut constlnuer un mandautre pcur voter du cher d'uae panlo de ser pars et voter cn personne da chef do l'zutt paru'e.
.Les reprtsentants igaux dassocits juridiqucnert incapasles peuvent panticio aa vate, mme s'ls n soti pastx-m tmcs ssoc1&.
Lc mandat de reprfsentaion d'un essocl6 est danad paur una srula assembl&c. 1l peut cpendant trt donn pour doux css crabltcs tsaues ia remy jout &n &ans un d etal do stpt } ours.
Le raandat denê pour uat essembléc vaut pour Ies asxtn1cs rucecssives eonvoqutes acc le ratmc ordre du Jour.
Y-Reuniao-Présidcnce da l'asscmbe
L'asstanblea cst réunla au licu indiqud dans la convocat'on.
Lassembiet est présidte pr Ic 8erant, ou l'ar des cersats s'ils sont associs. 57 aucun des g&raris n'cst assacle, cllc est presdte par l'associt prtsent ct xccptact qul posstda ua rtprttente 1 phus crend ombre do pars soctafes. Sl plusteurs associts qul posstcena au repr&crdant Ic'mane notabta de parts scnt accepiants, Is presidcnco co l'assetnbits esi assvrto par ic plus >.
Arlde25-Consuttatioaclfe:
A 1'apput d= ta desaanda do consuluatioa &crilc. to texte des r&olctlons prcpoxtca ainsi quc ics dacumaats ptcessalres & f'tatormatlan das associ&s sort adressts cux-cl par ittre rccoramand4o avec demanda d'evis da rt ceptsan.
Les associs doiveat, dsas wn deial de quinze Jaurs & corapier do la dat& dc rcepuon des profris do &aletlons, tnetrc itar vote par erit. Peadaniiedit cital, ics assoclés pcavcat dciaander 6 ia gtranen ies txplicatlaas compttrncataaes qu'ls Jogent ulles.*
Chaquc estoc!6 disposc d*un aombre de volx tgal k celel des part soclsles qu'll posxtde.
-- Poue thaque r&olution, ln vote est cxprim6 par a cut ou a noa n. Tout assocfe qul n*auza ps &cress€
Artiklc26-Prttta-rerbaar.
I -Troe&sverbal d*assemblte ctatrale
Toste dt!ibtralon do l'assera1s sfatrale ces associts cst constaée par un procs Ytrbsl bii ct sIgn& par la ceraace et ic tas tcktani par le pr&tdent de stance Lo procs verbsl indiqoo la dato et is lica dc a rêuniaa, les ams, prinoms t quala ds présldera dc stance, las nores tt prtnoms des associes pr&scnts et rprseni&s avcot'indicatlon du ncentre da pans detcaues par thacan deux, tes documents et rappcrs sounis & l'ass ernblie, un rtsuné des dt bats, ks textts des rtsotuoas mIses aux voix et Ic resultt des votes.
1l-Cemultatlea tcrife
En cas de constlttloo ccrite, ll en tst falt menica dans io proc ts terbal auqucl est enncxtc la réponse de choque mroclt.
*7 t t!t-Icgstre dcs procts verbaux Les proes verbaux sont tablls sor un rsfstre splcial tenu au si za socist. coté et parph& seit paz um juge du tribuaal de coramerce, solt par un jugo cu trianai d'instancc,solt par It mstre de la cormrauns da s Kco soclat ou ua adjoimt ou mstre, dans s fcrac otdinalro et ecans frala.
M
To:ncfois la procs vertaus peuvent lure tks sur des feuas mobks aunErottes stas discntinult. psrcphécs dans les conditlons prtrus ialina pr&c&deni si revetacs du sceao &d l'aotorió qul lesa paraphs. Ds qu'one feullis ts rcmplle, mme panl tlcment, alle dolt tre fotnte -icclles prec&eamers utiftecs. Toate cdltion, supprtssion, substirullon ou Intervarsion d fcuilc est Ipaerditc.
IY- Cople os cxiraits da procs ssstaux
Los coples ou cuniu des dtlibcratloxs da ossocts tont velcblemett ccrufha conforines par un Etrant.
Au cours de Ia liqutdalioa d= la sockse, Icas ctnificat icn est vahtleracnt effectués par la liguldatear.
Artteta 27- Iasormatlon des assacit.
Lo ou les gtracu dolvent adraser xux associts, quirue jours su molas ovant i date Ce l'assembic s&ntmsic appcltc a stalucr sur ies compics d'ua xescicc social. lo roppart dc eestloa aInal goc las Comples aanocis, teie d Tsotutfons proposta ct, Io ca chesni, Icrmpport du o des comnissatres aux coraptes.
A coraper dc ceo cozmunicatlon, tout associ a Is facul& do poser par écrit des qutstfors ouxquelles Ic ou tes gt racl aont terass do rtpondre az cour d a l'assembika.
Fendan dial dc gelnze Jours qol pricdo l'assemble, l'invenirc est teou mu lze sochl h dispos ilion des associks, qui na peuvent en preadre copit. En cas de convccatton d'uas asserabies sutra quc cells eppelo & statuer ur les comgtes d'ua cxercice. je texto des risolafons, Is mppor de Jo eerance aiasi que, Ic cas &chtant, celut do ou des comuaksa!res oux compte sont adresstsx assocf&s qulnz jours bu moics avant la date de In rcunlor En ours, pcadant io mmo dtist, ces mames documents ecnl tonus su stere social i diposttlon des associ qul pcuvcat ca prendro conaaissancc ou copl:
Tout assoclé droit, & souto tpoque, da prendro par lol-méma ct su.sitcc socias, coanaissance der documents sulyanu, concernant Ja troh demiers &xerclces t cotnptes canuelx, faventaires, Fappcrs sxanis aux asscmblts et proc&s verbaux de ces austanbl&es. Sauf ca Ca qul coscerne l'lmentaire, le droit de preodre conraisarica emporto tlai de preadro copke.
Uns cxpertIsc tur cao ou plcaicurs op&atots de ceston pcu Clrc demandto par un ou plusleurs txsocf& rcprcaant ao moins Fe diln& du &pitl s&chL Le mloksttrc psbic ct I comIt? d'cntreprise kant habt'ites & cglr aux mtmes fins.
nature coraprometre I conimull& ds rexpjoitofon. La rtponso du Bérance cst comtnantquée, la cas tchtant, aux coam'ssaires aux comptes.
TIRE V-COATBOLE DE JASOCIFTE Aniclo28-Comnûsatrc aux compla.
Lanominatlon d*ua comnissalre aux cormpt thutlre ct d'un commissairo cux compics supplant est
En dchors des cas prirus par la lot, la nomiaation dua comatniscire arx compltt pcut tuc decidés par cion ordinstre &es soeisE put suss &re demaadée en Jui par un ó piusfeurs associr reprt'scntant cu moins Ie dixltoo du capltal.
Le comtnlstsirm sux comp tes cxercs ses Soactloas Cans I conditions prévoes par Ia lol.
cry
TITRP YI- COMNTES SOCIAUS=AFEECTATION DES RESU! TATS
Arllclo 29-Coraptas1otlauz
cst tcnu uoe coaptnbilite rézuljtra des optrælons soclae, conforntment & ss loi ct aux useges dy commercc.
A is slture de chaque extreke. sérance dresso iinventalr des dhers idmnents do l'acur du passlf cxistsnt cene date, Ete dresic tgaserient.la bllan, k corapte do rdsultat et l'annexe, en se conformaat aux clsposikxa Itgales ct rt gtemertafres.
Iérolulfo previsjbte de ceue situatfon, Ia &vnements imporanas frtervenas emare ia datc de eistare da l'exerefee et la dase d'eabtiksemcat du ropport ct les activit& en rmatitre de dtveloppemcat.
Article 30 -Affectaoo cl rtnartlsoo des r&sulrats.
Ler prodolts nts do l'axereico, deductias faita des trats g&ntraux ct antres charges de la socité, y Coupris tous smansse raenes er pravisions, constuent Is b&at fiet. II es fsh sur co bintlee, diminus, Ie tas tchant, dés pertes atdicures, un prtlvemcat d'rn visgtikmc ms molns poue dater La reservo ltgac. Co prtlveratnt cessc dttre obligxoira larsqua la réserve ligofe otelat Ona some an ctxittme du cpial sotil. Ca privenent reprend son coars icrsquc ia réserre ségalo est descendoc su-dessous da dixnc da cphai roclal.
Lo btntce dlarbusbic est canuiraδ par Ic btnicc da l'cacrcicc, dinlnué des peres amtricures ct
bentficiairc.
Co bn ice ct répart entre c assocl preporiannelkement so narabre do leurs pars social. L*assermble starale a is facaté de consihoer tous postes do rtstrves génerales ou sptciates dont clie dtrminc l'enploi, s'll y a licu.
Les dividendes ront priler& par priasit6 sur Ie bncftco disurfba3bic Ce l'excrtice. ls dohent tire mls en balement dans lea ncat mois d i= eictare de t'exarclce, saat probongatou par dicisian de justica.
Les pertcs ce l'csercice, s ca cxuts sont'laserites au icpor & nouvesa pour ttre irapuiecs cur Ics btnt fices des cxerel ces ultericurs Jurgula icur aporement compkt.
Lo btntce dlarbusbic est canuiraδ par Ic btnicc da l'cacrcicc, dinlnué des peres amtricures ct
bentficiairc.
Co bn ice ct répart entre c assocl preporiannelkement so narabre do leurs pars social. L*assermble starale a is facaté de consihoer tous postes do rtstrves génerales ou sptciates dont clie dtrminc l'enploi, s'll y a licu.
Les dividendes ront priler& par priasit6 sur Ie bncftco disurfba3bic Ce l'excrtice. ls dohent tire mls en balement dans lea ncat mois d i= eictare de t'exarclce, saat probongatou par dicisian de justica.
Les pertcs ce l'csercice, s ca cxuts sont'laserites au icpor & nouvesa pour ttre irapuiecs cur Ics btnt fices des cxerel ces ultericurs Jurgula icur aporement compkt.
TITRE VII =DISSOLUTION-LIOUIDATION=CONTESTATIONS Art[cla 3]- Dlss[utioa
1-Arrivte du tcac tatataire
colicctivlte des assocles & cffet Ca decider st h socitt doft ttre prorogéc cu non.
1I- Dissoktioo articipta
a dissolulfen anticlpte pcut Ctre prononcto per díis!ot coltecre extrsordinatre es ssocis. Laistenc de penes ayant pour cffet da rtduire ls copkaux prepres moniani Inricur ia motie a copitai soctal. peuvent entrainer ta dsqtutlon judiciatre de ia toctt& dana Ies cordislors prtyues par ici articIcs L 223-2 ct L223-12 du Code'de Coranata. 1
5t la no.mbrc dcs assocl&s vient ttre sup&ricur & ceat, la sotté soit, dans l'anade trc transtormtc ca uac 1oci&c d'uac so'rc Corus : & dtfaut, cito cst dissoute.
1 Artlclo J2-Lluide1oa
La socide entre ca liqudauon ds l'instant do sa dissolulon. S d&nomination solt ators ttra sulvie
Nqufdaalon Er jisqua sture d6 cele-ci. & les liquldateurs sont nomm&i par 1a d&ciston qul - pronanco fa dissohzlon.
pouvolrs du ou &es c&ranis, co.nme ceux da cormmfssalres aux comptes sil en cxlste, prenaeat fin & conptcr d e a dissotution.
La ou les liqaidat curs sart invesls des podvôi ts plus dicadus, sous rserva des dispostuions Iéraies, pour rtallset l'actis, payer le passt et rdpanir Ic solde dispanible entre les wssocits. Les associes sont convoqu&s cn fin dc liqufdation poar staner sur les compter df aift, ur ô quitus
disoluton ds la socret& catraina a transmlssion universclia du patrimotac & T'associ unique, ssas ga'sl y als licu & fiqaldation. conforradment oux dispoaulora de l'anicle i844-s du Cods Civii. Larsquc l'associ& crt ano pcrsonac physSquc, la rfunten dc toues Ias pars coclsles en unc seuic main n'catrafna pas ia dissplution de Ia societ& ; ceuect contlnoc d'exirter avtc t*associe unqoc qui excrce Ics pouvol's dtvotas a i'ass cmblo des nssoct&s. Arliclc 33-CoatcstatIaas
ou do sa 1iquidalion. scrona jugts confaram&ment & ta iol et sosmises & ia furidtction des tribunaux corapetents dams Ies conditioz& du drofl comatun.
Je 22 us 2oi3.
POUR COPIE cexttFiee CORIFORTE ...
colicctivlte des assocles & cffet Ca decider st h socitt doft ttre prorogéc cu non.
1I- Dissoktioo articipta
a dissolulfen anticlpte pcut Ctre prononcto per díis!ot coltecre extrsordinatre es ssocis. Laistenc de penes ayant pour cffet da rtduire ls copkaux prepres moniani Inricur ia motie a copitai soctal. peuvent entrainer ta dsqtutlon judiciatre de ia toctt& dana Ies cordislors prtyues par ici articIcs L 223-2 ct L223-12 du Code'de Coranata. 1
5t la no.mbrc dcs assocl&s vient ttre sup&ricur & ceat, la sotté soit, dans l'anade trc transtormtc ca uac 1oci&c d'uac so'rc Corus : & dtfaut, cito cst dissoute.
1 Artlclo J2-Lluide1oa
La socide entre ca liqudauon ds l'instant do sa dissolulon. S d&nomination solt ators ttra sulvie
Nqufdaalon Er jisqua sture d6 cele-ci. & les liquldateurs sont nomm&i par 1a d&ciston qul - pronanco fa dissohzlon.
pouvolrs du ou &es c&ranis, co.nme ceux da cormmfssalres aux comptes sil en cxlste, prenaeat fin & conptcr d e a dissotution.
La ou les liqaidat curs sart invesls des podvôi ts plus dicadus, sous rserva des dispostuions Iéraies, pour rtallset l'actis, payer le passt et rdpanir Ic solde dispanible entre les wssocits. Les associes sont convoqu&s cn fin dc liqufdation poar staner sur les compter df aift, ur ô quitus
disoluton ds la socret& catraina a transmlssion universclia du patrimotac & T'associ unique, ssas ga'sl y als licu & fiqaldation. conforradment oux dispoaulora de l'anicle i844-s du Cods Civii. Larsquc l'associ& crt ano pcrsonac physSquc, la rfunten dc toues Ias pars coclsles en unc seuic main n'catrafna pas ia dissplution de Ia societ& ; ceuect contlnoc d'exirter avtc t*associe unqoc qui excrce Ics pouvol's dtvotas a i'ass cmblo des nssoct&s. Arliclc 33-CoatcstatIaas
ou do sa 1iquidalion. scrona jugts confaram&ment & ta iol et sosmises & ia furidtction des tribunaux corapetents dams Ies conditioz& du drofl comatun.
Je 22 us 2oi3.
POUR COPIE cexttFiee CORIFORTE ...