Acte du 20 décembre 2022

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme. Elle a été transformée en société a responsabilité limitée par une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 1998.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur sur les sociétés a responsabilité limitée, ainsi que sur l'organisation et l'exercice de la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, et par les présents statuts.

La dénomination de la Société est : PricewaterhouseCoopers Entreprises.

Dans tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.

En outre, la dénomination sera toujours suivie des mots "société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes" et de la mention du tableau de la circonscription de l'Ordre des Experts- Comptables et des Comptables Agréés et de la Compagnie des Commissaires auprés desquelles la société sera inscrite.

La Société a pour objet l'exercice des professions d'Expert-Comptable et de Commissaire aux Comptes telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 19 septembre 1945, les articles L 223- 38, 223- 39 et L 225- 218 et suivants du Code de Commerce et le décret du 12 aout 1969 et telles qu'elles pourraient l'etre par tous textes législatifs ultérieurs, ainsi que la prise de participations dans toute société francaise exercant ces professions. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet objet. Elle ne peut prendre de participations financieres dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles a l'exclusion de celles qui ont pour seul objet de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle et libérale de leurs membres. Elle ne peut non plus se trouver sous la dépendance méme indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupe d'intéréts.

La Société a une durée de quatre-vingt dix-neuf années a compter du vingt cinq février mil neuf cent soixante trois, date de sa constitution définitive.

Le siege social est fixé au 63, rue de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine.

Le capital social est fixé a la somme de 78 000 £, divisé en 60 000 parts de 1,30 £ chacune, de méme catégorie, intégralement libérées et réparti comme suit entre les associés :

A PricewaterhouseCoopers Audit a concurrence de 59 987 parts

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60 000 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social de la Société 60 000 parts.

Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

8.1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

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8.2 - Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et

dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

8.3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la

Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

8.4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

9.1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.

9.2 - Les cessions de parts entre associés sont libres.

9.3 - L'admission de tout nouvel associé, par quelque mode que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, méme en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, doit etre soumis au consentement de la majorité

en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, ce consentement devant étre obtenu dans les conditions ci-aprés indiquées.

En cas de mutation a titre gratuit ou onéreux, le cédant notifie a la Société une demande de transfert indiquant notamment le nombre des parts a céder, les prénoms, noms, professions, domicile et nationalité du cessionnaire proposé et si les parts ne sont pas entierement libérées, une acceptation de transfert signée du cessionnaire, ainsi que le prix offert.

Les associés ne sont pas tenus de faire connaitre les motifs de leur agrément ou de leur refus.

En cas de refus, la décision ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Ils doivent notifier leur décision au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois du dépt de la demande susvisée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.

Si la demande est acceptée, le transfert est effectué dans le mois de la notification. A défaut, la procédure d'agrément doit étre renouvelée. En cas d'adjudication publique, de mutation par décés ou au profit du conjoint en cas de dissolution de la communauté, l'adjudicataire, les héritiers et ayant-droit de ll'associé décédé, y compris le conjoint survivant, ou le conjoint, sont tenus de notifier leur demande d'agrément, selon les mémes formes, dans les trois mois de l'adjudication, du déces ou de la dissolution de la communauté. Les héritiers et

ayant-droit de l'associé décédé, y compris le conjoint survivant, doivent justifier de leur qualité par la production d'un acte de notoriété.

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé

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dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

En tout état de cause, les cessions ou mutations autorisées ne peuvent avoir pour effet de déroger a l'obligation de la possession de la majorité des trois-quarts des parts de la Société par des Experts- Comptables inscrits au tableau de l'Ordre ou par une société de participations d'expertise-comptable, et par des Commissaires aux Comptes inscrits par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou de placer la société sous la dépendance d'une personne physique ou morale quelconque.

La Société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La responsabilité propre que la Société encourt dans l'exercice de la profession d'Expert Comptable, ou de Commissaire aux comptes, laisse subsister la responsabilité que chacun des associés membres de l'Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes encourt a raison des travaux qu'il est amené a exécuter lui-méme pour le compte de la Société et qui doivent etre assortis de sa signature personnelle, ainsi que du visa ou de la signature sociale.

12.1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun

de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

12.2 - Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

12.3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants sont tenus de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la

Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage

12.4 - Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.

12.5 - Tout gérant ne devra pas étre agé de plus de 65 ans. Les gérants ayant atteint l'age de 65 ans sont réputés démissionnaire d'office.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

14.1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

14.2 - Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés, soit par consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

14.3 - Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation

14.4 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non>.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

14.5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

14.6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

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Chaque exercice social a une durée qui commence le 1er juillet et finit le 3o juin de chaque année

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, il est attribué aux associés, a titre de premier dividende, une somme nécessaire pour leur verser un intérét de six pour cent sur les sommes dont les parts sont libérées et non amorties. Quant au surplus, s'il en existe, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ses réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la

collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

En cas de contestation entre la Société et l'un de ses clients, celle-ci s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régional de l'Ordre au Tableau duquel elle est inscrite ou du Président de la Compagnie des Commissaires aux Comptes auprés de laquelle la Société est inscrite.

Toutes contestations qui s'éléveraient pendant la durée de la Société ou sa liquidation soit entre la

Société et les associés membres de l'Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, soit entre les associés membres de cet Ordre ou de cette Compagnie seront soumises a l'arbitrage de l'organisme concerné.

En cas de contestation entre la Société ou un associé membre de l'Ordre ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes d'une part et un associé non membre de l'Ordre ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes d'autre part, la Société ou l'associé membre de l'Ordre ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes s'efforcera de faire accepter l'arbitrage d'un de ces deux organismes.

Les autres contestations et celles qui ne pourraient étre ainsi réglées seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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