PHARMACIE SOPHIE MAISON
Acte du 8 novembre 2011
Début de l'acte
Déposé au Grette le 0 8 NOV. 2011 PHARMACIE SOPHIE MAISON sous le Ao 3A2o13 E.U.R.L. au capital de 1 000,00 £uros FCSN"o9 L 1o48 Siége social : 2 rue du Prieuré 44520 LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
R.C.S NANTES 512 594 557
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L'an deux mille onze, le trente septembre,
Madame Sophie MAISON, associée unique, et gérante de la Société EURL PHARMACIE SOPHIE MAISON,
Demeurant 54 Rue Félix Menestrier à NANTES (44300)
Propriétaire de la totalité des 100 parts de 10 @uros composant le capital social de la Société EURL PHARMACIE SOPHIE MAISON,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes du dernier exercice clos le 30 novembre 2010, approuvés par la décision de l'associée unique du 31 mai 2011, font apparaitre une perte, ce qui a pour effet de diminuer le montant des capitaux propres qui sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, celui-ci s'élevant à la somme de 1 000 €uros.
En pareil cas, l'article L.223-42 du Code de Commerce prévoit que l'associé doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société dispose d'un délai de deux exercices, outre l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social.
II- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- Continuation de l'activité de la société malgré les pertes supérieures à la moitié du capital social en vertu des dispositions de l'article L.223-42 du Code de Commerce,
- Pouvoirs aux fins de formalités.
sn
R.C.S NANTES 512 594 557
Madame Sophie MAISON, associée unique, et gérante de la Société EURL PHARMACIE SOPHIE MAISON,
Demeurant 54 Rue Félix Menestrier à NANTES (44300)
Propriétaire de la totalité des 100 parts de 10 @uros composant le capital social de la Société EURL PHARMACIE SOPHIE MAISON,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes du dernier exercice clos le 30 novembre 2010, approuvés par la décision de l'associée unique du 31 mai 2011, font apparaitre une perte, ce qui a pour effet de diminuer le montant des capitaux propres qui sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, celui-ci s'élevant à la somme de 1 000 €uros.
En pareil cas, l'article L.223-42 du Code de Commerce prévoit que l'associé doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société dispose d'un délai de deux exercices, outre l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social.
II- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- Continuation de l'activité de la société malgré les pertes supérieures à la moitié du capital social en vertu des dispositions de l'article L.223-42 du Code de Commerce,
- Pouvoirs aux fins de formalités.
sn
PREMIERE DECISION
L'associée unique, délibérant sur l'application de l'article L.223-42 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 30 novembre 2010 approuvés par les décisions de l'associée unique du 31 mai 2011, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent proces-verbal signé par l'associée unique et reproduit sur le registre des décisions.
Madame Sophie MAISON Associée unique et Gérante
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent proces-verbal signé par l'associée unique et reproduit sur le registre des décisions.
Madame Sophie MAISON Associée unique et Gérante