Acte du 25 mars 2020

Les associés décident d'étendre l'objet social de la société aux activités suivantes :

La gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce de bar et de petite restauration sur place et a emporter, La location de matériels et salles, La location aux particuliers ou aux professionnels de véhicules a moteur pour le transport sans chauffeur de marchandises et/ou de passagers.

En conséquence de la décision précédente, les associés décident de modifier l'article 2 des statuts intitulé < OBJET >, lequel est désormais rédigé comme suit :

" ARTICLE 2 - 0BJET

La société a pour objet :

- Le commerce de tous produits et articles, ainsi que la prestation de tous services se rapportant, actuellement ou dans l'avenir, a l'exploitation d'un supermarché ou d'un hypermarché, la vente de véhicules automobiles de tourisme, neufs et occasions, de toutes provenances et de toutes marques, la

parfumerie sélective et l'institut de soins et beauté à l'enseigne < UNE HEURE POUR SOI > et toutes activités connexes pouvant s y rattacher : - La revente d'objets mobiliers d'occasion particulirement dans le domaine des jeux vidéos, consoles et objets dérivés ; - La gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce de bar et de petite restauration sur place et a emporter,

- La location de matériels et salles, - La location aux particuliers ou aux professionnels de véhicules a moteur pour le transport sans chauffeur de marchandises et/ou de passagers.

Et généralement, toutes activités connexes ou complémentaires, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilires se rattachant, directement ou indirectement, a l'objet ci- dessus, ou susceptibles d'en faciliter l'exercice. >

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Les associés décident d'alléger les modalités d'agrément en cas de cession entre vifs a titre onéreux d'actions de catégorie A, et en conséquence, de modifier l'article 11.1.4 des statuts intitulé < Cession entre vifs a titre onéreux >, lequel est désormais rédigé comme suit :

11.1.4 - Cession entre vifs a titre onéreux <

Tout associé peut céder tout ou partie de ses actions une ou plusieurs personnes titulaire(s) du droit a l'usage de l'enseigne LECLERC - ainsi qu'a toute(s) société(s) contrólée(s) par elle(s) - avec l'accord préalable de l'unanimité des associés de catégorie A et de la majorité en nombre des

actionnaires de catégorie B sur le prix, les modalités de cession et sur l'identité du ou des cessionnaires. Les associés déclarent, a cet égard, vouloir privilégier les cessions amiables ainsi concues et exprimer le souhait qu'elles constituent le mode usuel de cession d'actions entre vifs à titre onéreux.

Toutefois, tout associé titulaire d'actions de catégorie A peut céder tout ou partie de ses actions a un autre associé de la société, a toute personne physique titulaire du droit a l'usage de l'Enseigne E. LECLERC ou a toute personne morale exploitant un Centre E. LECLERC avec l'accord préalable du Président et a la double condition que le total des actions cédées ne dépasse pas 1% du nombre total des actions composant le capital de la société au cours d'un méme exercice social, et qu'a l'issue de cette cession, il reste au minimum cinq associés de catégorie B.

A défaut de cession intervenant en application de l'alinéa précédent, toute cession entre vifs est soumise a la condition :

d'une offre préalable de vente au profit des associés, titulaires d'actions de catégorie B, et, ventuellement, de la réserve d'un droit de préemption au profit de ceux-ci, le tout selon le processus ci-apres décrit : >

Les associés décident de revoir les opérations pour lesquelles le Président doit solliciter l'autorisation préalable du Conseil de parrainage, et en conséquence, de modifier l'article 12.4 des statuts intitulé < DIRECTION - PRESIDENCE >, lequel est désormais rédigé comme suit :

< 12.4 - A l'égard de la société, le Président devra obtenir une autorisation préalable du Conseil de Parrainage institué sous l'article 13 ci-apres, pour toutes les opérations suivantes :

cession, apport, acquisition, location, renonciation a droit d'acquisition de tout droit réel immobilier, droit a crédit-bail immobilier ou parts de sociétés afférents aux locaux abritant l'hypermarché ; apport, cession, acquisition, location, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel immobilisé, hors logiciels informatiques ; prise a bail, modification ou résiliation de tout bail abritant l'hypermarché et/ou les voies de circulation, mails et parkings attenants ; réserve faite des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, lesquelles sont libres, conventions a intervenir directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a 10% ; octroi de sûreté personnelle ou de sûreté réelle en garantie d'une dette autre que sociale ; acquisition, souscription, renonciation a droit d'acquisition, cession ou apports de titres de participation dans toute société ou groupement, a l'exception des cessions, souscriptions et prises de participation minoritaire dans les sociétés exploitant un magasin sous l'enseigne E. LECLERC ou une enseigne agréée par l'ACD Lec ;

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investissement ou recours a l'emprunt, au cours d'une méme période de 12 mois, pour un montant :

supérieur à 40% du chiffre d'affaires hors taxes moyen mensuel du dernier exercice écoulé,

ou excédant le montant des capitaux propres du dernier exercice écoulé, apres déduction des éventuelles primes d'émission et/ou de fusion.

Le reste de l'article demeurant inchangé. >

Les associés décident de réduire de soixante a quarante-cinq jours, avant la date de tenue de 1'Assemblée, l'obligation faite au Président de présenter les comptes sociaux au conseil de parrainage, et en conséquence, de modifier l'article 12.5 des statuts intitulé DIRECTION - PRESIDENCE >, lequel est désormais rédigé comme suit :

< 12.5 - Le Président arréte les comptes de l'exercice et les présente au Conseil de Parrainage au moins quarante-cinq jours avant la date retenue pour l'assemblée. Il lui donne connaissance de l'ordre du jour de celle-ci. Le Conseil établit un rapport sur les observations qu 'il entend formuler sur les comptes présentés et peut faire inscrire a l'ordre du jour de l'assemblée toute question supplémentaire relative a la gestion de la société. >

Les associés décident de prévoir la possibilité de nommer plusieurs directeurs délégués généraux

chargés d'assister le Président, et en conséquence, de modifier l'article 12.9 des statuts intitulé < DIRECTION - PRESIDENCE >, lequel est désormais rédigé comme suit :

< 12.9 - Sur proposition du Président, le Conseil de parrainage peut nommer une ou plusieurs personne(s) physique(s) chargée(s) d'assister le Président avec le titre de Directeur Général Délégué.

En accord avec le Président, le Conseil de parrainage détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s), ainsi que sa(leur) rémunération. A l'égard des tiers, le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s) dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Président. Le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s) est(sont) révocable(s) a tout moment par le Conseil de parrainage, sur proposition du Président. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts. En outre, les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin

en méme temps que celles du Président, quelle que soit la cause de l'extinction des fonctions. >

Les associés décident de modifier l'article 12.10 des statuts intitulé < DIRECTION - PRESIDENCE >, lequel est désormais rédigé comme suit :

< 12.10 - Le Président est l'organe de la société aupres duquel les représentants du comité social et économique exercent les droits énoncés aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail. >

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Les associés décident de modifier la rédaction de 1'article 13.1 des statuts intitulé < CONSEIL DE

PARRAINAGE - COMPOSITION >, lequel est désormais rédigé comme suit :

< 13.1 - Il est institué un Conseil de Parrainage composé d'au moins cinq membres, personnes physiques ou morales. >

Les associés décident de modifier l'article 16 des statuts intitulé

, lequel est désormais rédigé comme suit :
" ARTICLE 16 - COMMISSARIAT AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes. Cette désignation est effectuée par décision collective aux conditions déterminées par l'article 17.4.1. ci-aprés
Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée fixée par la Loi. >
(...)

Les associés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.
Certifié conforme Le Président
M. RIGAULT Loic
Loic Rigault
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SO.DI.JOUR
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros Siege social : Le Point du Jour - Route de Beauregard 44600 ST NAZAIRE
310 497 482 RCS SAINT NAZAIRE

La, société a été créée sous forme de sócieté anonyme et transformée en SOCIET& PAR ACTION$ SIMPLIFIEE régie par les lois et reglexents en vigueur, ainsi que par les présents statuts en vertu des décisions de l'àssemblée géntrale extraordinaire du 7 novembre 2002.
Lesdits statuts ont été modifiés et ratifiés giobalement par 1'assemblée du 1 mais 2007. ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
- Le commerce de tous produits et articles, ainsi que la prestation de tous services se rapportant, actuellement ou dans l'avenir, à l'exploitation d'un supermarché ou d'un hypermarché, la vente de véhicules automobiles de tourisme, neufs et occasions, de toutes provenances et de toutes marques, la parfumerie sélective et l'institut de soins et beauté a l'enseigne UNE HEURE POUR SOI > et toutes activités connexes pouvant s'y rattacher ; - La revente d'objets mobiliers d'occasion particulierement dans le domaine des jeux vidéos, consoles et objets dérivés ; - La gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce de bar et de petite restauration sur place et à emporter, - La location de matériels et salles, - La location aux particuliers ou aux professionnels de véhicules à moteur pour le transport sans chauffeur de marchandises et/ou de passagers.
Et généralement, toutes activités connexes ou complémentaires, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant, directement ou indirectement, à l'objet ci-dessus, ou susceptibles d'en faciliter l'exercice. ARTICLE 3 = DENOMINATION
La d&nomination de la societé est SOCIETE DE DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR < SO.DI.JOUR >.
Daris tóus les actes, factures, publications et autres documents émanant de la societé, la dénoitinatioa sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots " Socitté par actions sinplifiée " ou des initiales " S A S ".

Le siege social est fixé a 44600 SAINT-NAZAIRE -- Route de Beauregard -- Le Point du Jour.
I pourra étré transfér en tout autre endroit par sinaple décision conjointe du Président et du Cônseil de patrainage.

La dutée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Cornmerce et des Sociétés. Elle peut etre dissoute avant P'échéance du terme ou profôgée an-dela par décision de l'assermblée des associés ayant pouyoir de 'modifier les statuts.

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Le capital social est fixé a la somne de 2.000.000 euros.
Il est divisé en 10.000 actions de 200 euros chacune.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision collective des as'sociés.
Les associés peuvent dêléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a 1'effet de réalisér, dans le délai légal, l'augmentation du capital en urie ou plusieurs fois, d'en fixer les inodalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modificatio corrélative des statuts.:
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en nuineraire, un droit dé préféreíce a la souscription de ces actions est résérvé aux propriétaires des actions existantes, danê les conditions légales. Toutefois les associés péuvent renoncer a titre individuel a leur droit.préférentiel et la decision d'auginentation du capital pent supprimer ce droit préférentiel en réspectant les conditions légales.
Les associés peuvént aussi autoriser Ie Président de la societé a réaliser la réduction du capital social, souš réserve des dispositions légales imapératives.

Toute souscription d'actions est obligatoireiment accompagnée du versemeat inimédiat dé la moide du montant noniinal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

10 -- 1 - Forme des actions Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signees par le Présiderit de la société ou par toute autre persorine ayant recu déiégation du Président a cet effet.
10 - 2 - Catégories d'actions Les actions érnises par la société sont réparties en deux catégories.
Les actions &e.catégorie B sont celles qui sont ou viendraient a etre détenues par : la Société Coopérative Régionale d'Approvisionnement dont la société a ou aurait vocation a ctre membré; toute personne physique, a lexception du président de la société, ayant obteni le droit a l'usage de l'enseigne E. LECLERC de l'ACD Lec. ou de toute autre entité habilitée a en attribuer l'usage; - toute persomne morale dont le représentant est une personne physique, ayant obtenu le droit & 1'usage de Penseigne E. LECLERC de l'ACD Lec. ou de toute autre entité habilitée à en attribuer l'usage;
Les actions de catégorie A sont celles qui sont ou viendraient a ette détenues par: toute personne venant a exercer ou ayant exercé les fonctions de président de la sociéte, - toute personne, méme remplissant les conditions énoncées pour détenir des actions de catégorie. B, titulairé de plus de 10% des actions émises par la société, toute personne autre que celles susceptibles de détenir des actions de catégorié B.
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11-1 - TRANSMISSION DES ACTIONS DE CATEGORIE: A
11.1.1 - Transrrission par décs
En cas de déces d'un associé, la sociéte. continue entre les associés šuivivants et les héritiers. directs, ét éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé, sans qu'un quélconque agrémént ait a étre sollicité.
Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni ie conjoint survivant, ceûx- ci doivent, pour devenir associés, etre agréés par le Conseil de Parrainage.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux actions de l'associé décédé, ou pour peimette la consultation du conšeil de parrainage sur leur agrément, stils ne sont pas héritiers directs ou conjoint, doiverit justifier de leurs qualités héréditaires par la production de P'expéditión d'un acte de notoriété ou d'un éxtrait d'intitulé d'inventaire.
Dans le cas ou des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritieis directs, le Président de la société, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance. des pieces précitées, inforint. le Président du Conseil de Parrairiage, du déces et lui indique les qualités des héritiers et ayants droit de i'associe décéde et le nombré d'actions concernées. Le. Conseil de Parrainage doit se prononcer sur P'agrément desdits héritiers. et ayants droit dans un delai maximum de 20 jours & cômpter de l'envoi de l'information.
La décision du Conseil de Parrainage est notifiée aux héritiers et ayan'ts droit au plus tard 45 jours apre$ la production ou la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des actions est réputé acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants šônt teaus. de racheter ou de faire racheter les actioàs dans les conditions et selon la procédure prévues ci-apres en matiéré dofre.préalable. en cas de. céssion entre vifs (article 11.1.4).
Tant qu'il n'aura pas éte procéde entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des actions dépendant de la succession de 1'associé décede, et.éventuellement de 1a communauté de biens ayant existé entre cet associé et son, conjoint, les drôits attachés aux dites actions seront valablemént cxercés par l'un des indivisaires désigné entre eux ou, à defaut, par la juridiction compétente. Toutefois, si parini les indivisaireš, l'un d'entre eux est titulaire du droit a 1'usage de l'enseigne E. LECLERC delivré par l'ACD Lec, le représentant de 1'indivision sera ce dernier et, si plusieurs co-inidivisaires sont titulaires de ce dioit, ie représentaat de 1'indivision sera designé parrni ceux-ci.
11.1.2 -- Dissolution de cominunauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, sépatation de corps, séparation judiciaire de biens ôu changement de régime matrimonial, de la communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant. existé entre deux époux, l'attribution d'actions comunes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise a l'agrément du Conseil de Parrainage dans les mémes conditions que celles prévues pôur les héritiers soumis a agrément.
11.1.3 - Cession entre vifs a titre gratuit
Toute cession entre vifs a titre gratait est soumise l'agrément du Conseil de Parrainage. Les conditions et la procédure de l'agrément sont celles décrites & l'article 11.1.1 ci-dessus.
Si le ou les cessionnaires ne sont pas agréés et si le cédant ne renonce pas a son projet, les autres associés seront tenus de racheter ou de faire racheter les actions en cause dans les conditions et selon la procédure prévues ci-aprês en matiere d'offre préalable en cas de cession a titre onéreux (article 11.1.4.).
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11.1.4 - Cession entre vifs a titre onéreux
Tout associé peut céder tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs personnes titulaire(s) du droit à l'usage de l'enseigne LECLERC - ainsi qu'a toute(s) société(s) contrlée(s) par elle(s) - avec l'accord préalable de l'unanimité des associés de catégorie A et de la majorité en nombre des actionnaires de catégorie B sur le prix, les modalités de cession et sur 1'identité du ou des cessionnaires. Les associés déclarent, a cet égard, vouloir privilégier les cessions amiables ainsi concues et exprimer le souhait qu'elles constituent le mode usuel de cession d'actions entre vifs a titre onéreux.
Toutefois, tout associé titulaire d'actions de catégorie A peut céder tout ou partie de ses actions à un autre associé de la société, a toute personne physique titulaire du droit a 1'usage de l'Enseigne E. LECLERC ou à toute personne morale exploitant un Centre E. LECLERC avec l'accord préalable du Président et a la double condition que le total des actions cédées ne dépasse pas 1% du nombre total des actions composant le capital de la société au cours d'un méme exercice social, et qu'a l'issue de cette cession, il reste au minimum cinq associés de catégorie B.
A défaut de cession intervenant en application de l'alinéa précédent, toute cession entre vifs est soumise a la condition : d'une offre préalable de vente au profit des associés, titulaires d'actions de catégorie B, et, éventuellement, de la réserve d'un droit de préemption au profit de ceux-ci, le tout selon le processus ci-aprés décrit :
11.1.4.1 - Offre préalable de vente
Le prôjet de cession d'actions doit d'abord faire P'objet d'une offre préalable de céssion aux assóciés, titulaires d actions de catégorie B, le prix étant fixé, a défaut.d accord amiabie, a dire d'experts..
L'offre de vente sera faite séparément et simultanément a chaque assócié concerné, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte extrajudiciaire. Eile rappellera le nômbre dé titres déténus par le cédant et le nombre de titres offerts a la vente.
Cette offre de vente engage définitivement le cédant a vendre les titres offerts et à se soumettré au prix déterinié par l'expértise et ne peut donc etre rétractéé avant l'acceptation ou le refus exprs ou tacite par le béneficiaire.
Daris les dix jours de la reception de l'offre, les associés bénéficiaires de l'offre, statuant a ia majorité en nombre, et le cédant designeront l'expert chargé de la détermination.du prix. En cas de désaccord, le cédant, 'd'urie part, et les.bénéficiaires (ceux-ci a la majorité en pombre), d'autre part, désigneront chacûn leur.expert dans les quinze jours suivant le constat de désaccord sur la désignatión de Pexpert unique. A défaut de majorité entre les bénéficiaires, il sera pourvu à la nomination de Fexpert de ceux-ci par Ordoanance fendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du sige sur requete du bénéficiaire le plu's diligént.
Les experts auront pour mission de fixer lé prix de cession. Is se piaceront, a cétte fin, a la clôture du dernier exercice écoulé précédant 1'émission de l'offre préalable, mais ils tiendront également conipte, dans uné mesure qu'ils apprécieront souverainement, des opérations. et des attivités de la sociéte entté la date de cltûre du dernier exercice écoulé et'celle de la remise de leur rapport.
Les experts devront remettre leur rapport au siege social dans les soixante jours de la saisine du second expert. Is auront, dans l'exercice de leur mission, tout pouvoir d'investigation et pourront s'entourer de tous les avis qu'ils jugeront utiles de recueillir.
A défaut d'accord entre eux, les experts choisis devront s'adjoindre un troisieme expert qui arbitrera en faisant application des régles et directives décrites a l'alinéa ci-dessus, mais sans etre tenu par les conclusions des premiers experts. Si ceux-ci ne. se mettent pas d'accord sur la désignation du troisime expeit, il y sera pourvu par simple Ordonnance du Président d Tribunal de Commerce du siege sur requete de l'expeit le plus diligent. Dans tous les cas, les experts devront l'avoir désigné ou avoir requis sa désignation dans les quirize. jours de la remise de leur rapport an sige social. Cet expert-arbitre aura un délai de quarante-cing jours pour remettre son rapport au siege social.
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Les experts devront, lorsqu'ils deposeront leur rapport, en adresser en méme temps un exémplaife au cédant et a chacun des bénéficiaires, par lettre recorntnandée avec accusé de réception.
Lorsque le prix aura été définitivement fixé (date de la notification du rapport d'expertise), les benéficiaires auront vingt jours pour decider d'acquérir. Hs notifieront. léur décision au cédant par lettre recomimandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire. Si plusieurs bénéficiaires déciderit d acquérir, les actions à vendre seront réparties entre eux au prôrata: des actions déja possédées par chacun dans la societé.
Les bénéficiaires acquéreurs pouront aussi se substituér toute(s) persohne(s) physiqué(s) ou môrale(s) de leur choix, sous. la condition que la ou ies personnes substituées remplissént les conditions requises pour étte titulaires d'actions de catégorie B.
A défaut d'avoir notifié leur décision dans le delai, les bénéficiaires seroat déchus du droit dacquérir sur l'offre préalable.
En cas d'acceptation par le ou les bénéficiaires, la signature de l'acte de cession des action's iriterviendia dans les dix jours. La cession portera jouissarice du premier jour de l'exercice en côurs. Le prix devra étre payé au plus tard dans 1es soixante jours de la signature de l'acte de cession Le cédant pourta exiget que le céssionaire lui fourhisse, au moment de la signatire de 1'acte de cession, un cautionneraent baneairé du paiement du prix.
En ôutre, si la cession porte sur au moins 30 % des actions de la sôciété (ou si ies cessións successivement réalisées par le cédant depuis moins de quatre arinées civiles entieres atteignént ce quota, ie cessionnaire pourra exiger que le cédant se porte gatant de la situation nette de la société telle qu'elle résultera du biian du dernier exeicice cloturé depuis Pémission de 1'offre préalable et corrigée pour intégrer les éventuelles observations du comrmissaire aux coxhptes. Cette garantie couvrira les dêlais de préscriptions fiscale et sociale tels qu'ils résultent ou résulteront des textes en vigueur. Le cédant apportera, en outre, un cautionnement bancaire de l'exécution de cette garantie a hauteur de 25% du prix avec un maxiriura de trois millions d'euros si le prix est supérieur a douze millions d'euros. La. collectivité des associés pouira Tevoir ces critéres. en fonction de Pévolution des prix a la consotimation A défaut par le cédant de fournir un cautionnement bancaire de l'exécution de la garantie, le céssionnaire pourra consigner pendant la dufée de couverture de la prescription fiscale une somme équivalente qui séra prélevée sur le prix.
11,1.4.2 - Droit de préemption
Si le ou les bénéficiaires de l'offre préalablé de vente n'acquiert pas les actions à vendre, le cédant sera libre de proposer la vente de ces actions à un tiers, sous réserve que l'offre préalable ait été faite depuis moins de deux ans. Pour l'application de la présente disposition, la qualification de tiers s'applique a toute personne physique ou morale non associée a la date de Poffre préalable, y compris les ascendants ou descendants de l'associé cédant.
Si lé cédant contracte alors avec un tiers, la. cession sera soumise a un droit de préemption au profit de's actionnaires titulaires d'actions de catégorie B, selon la procédure suivante : Le cédant notifiera a chacun des autres associés, par lettre recomanandée avec avis de.réception ou par acte. extrajudiciaire, Tidentité du tiers cessionnaire, le prix, ses conditions de paiement et ses Modalités de détermination telles que la valorisation des inamobilisations, la situation nette assurée ou prévue, les provisions, etc... y compris les modalités de garantie, de sorte que les bénéficiaires aient une connaissance la plûs exacte possible, non seulement du prix mais aussi des conditions de la cession. A cet effet, il joindra a la notification les documents signés entre lui et son cocontractant.
Les bénéficiaires du droit de préemptiôn auront un delai de trente jours pour indiquer, selon les memes modalités, s'ils entendent exercer leur droit de préemption et se substituer aux cessionnaires. Dans l'affirinative et quel que soit le nombre des bénéficiaires exergant ieur droit, la substitution interviendra aux conditions convenues avec ledit cessionnaire, notamment en ce qui conicerne le normbre d'actions cédées. En cas de pluralité de bénéficiaires exergant léur droit, ceux-ci feront leur affaire de la répartition entre eux des actioris cédées. Is seront ténus solidairement de 1'exécution de la cession, notamment du paiement du prix. A défaut de réponse dans le délai de 30 jours d'au moins l'un d'entre eux, les bénéficiaires seront réputés avoir renoncé a acquérir.
Si les bénéficiaires n'exercent pas leur droit de préemption, la cessian pourra intervenir au profit du tiers acquéreur aux conditions prévues.
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11 - 2 - TRANSMISSION DES ACTIONS DE CATEGORIE B
11.2.1 - Cession amiable
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses actions qu'a une personne remplissant les conditions, énoncées a l'article 10-2, requises pour etre titulaires d'actions de catégorie B.
La cession est, en outre, soumise a. l'agrément du Conseil de Paitainage, La déipande dagrémént indique le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix.offert, ainsi que les nom prénom et domicile du cessionnaire, ou, sil s'agit d'une pérsonne morale, la dénominatión, ie siége social et l'identité complete de la petsonne physigue ou.morale qui la contrle. La demande d'agrément est notifiée sinultanément au Président du Conseil de Parrainage et au Président de la société par lettre recoiriaridée avec demande d'avis de réception.
Le Conseil de Parrainage a l'obligation de statuer sur la demande d'agrément avant F'&coulement d'un délai de trois mois suivant la réception de la notification énoncée a l'alinéa ci-dessus.
Le présideit de la société dispose d'un droit de veto a 1'agrémeint du céssionnaire. L éxercice de ce droit de veto est subordonné :
- d'une part, a sa notification faite au Président du Conseil de Parrainage par lettre recommandée avec demande d'àvis de réception dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification énoncée a l'alinéa 2 dui. présent article;
- d'autre part, à la présentation concomitante d'un nouveau cessionnaire non actionnaire a l'agiément du Conseil de Parrainage, ainsi qu'a la justification de la réunion, chez ledit cessionitaire, des conditions requises pour etre titalaire d'actions de catégories B et de son acceptation d'acquérir les actions dont la cession est projetée.
L'agréiment du cessionnaire présenté par le cédant résulte, soit d'une notification énianant de la société, soit du défaut de réponse de celle-ci apres écouleineut du délai de 3 mois à compter de la notification énoncée a Palinéa 2 du.présent article.
Si aucun cessionnaire n'a été agréé, le Conseil de Parrainage a l'obligation, dans ûn délai de deux móis a comapter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions par un ou plusieurs actionnaires réunissant les conditions requises pour etre titulaires d'actions de catégorie B.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, Le paiement est exigible ds fixation du prix.
Si, a l'expiration du délai de deux mois, l'achat n'est pas cošclu, l'agrément du cessionnaite présenté par le cédant est considéré comme donné.
En cas d'agrément d cessionnaire présenté par le Président de la société, les módalités de fixatiôn et de paiement du prix stipulées a l'avant dernier alinéa ci-dessus sont applicables.
Quel que soit le cessionnaire, la cession porte jouissance & compter du 1er jour de l'exercice en cours.
11.2.2 = Cession forcée
Tout événement, quelle qu'en soit la nature (déces dun associé, dissolution de comminauté, renonciation ou retrait du droit & l'usage. de l'enseigne E. LECLERC ... ), entiainant disparition des conditions requises pour etre titulaire d'actions de catégorie B oblige l'associé concer'né, ses héritiers ou ses ayants. droit, a céder ies actions en cause aux conditions et selon la procédure ci-apres :
Tout associé pourra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Societé, demander la cession forcée des actions en cause, en indiquant les motifs de sa demande et en y joignant les pices ou éléments justificatifs nécessaires. Dans les 15 jours de la réception de cette deriande, le Président de la société en informera, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chacun des actionnaires titulaires d'actions de catégorie B.
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Ceux-ci disposeront d'un délai de trois mois a compter de la date de réception la plus tardive de cetté information, pour faire racheter par 1'un ou plusieurs d'entre eux toutes les actions détenues par 1'associé concerné ou ses héritiers ou ses ayants droit tenus de les céder.
A défaut d'accord entre les parties, Ie prix des actions est détertniné dans les conditions prévues a 1'article 1843.4 du Code civil. Le paiement est exigible des fixation du prix. La cession porte jouissance a compter du ler jour de 1'exercice en cours.
Si a l'expiration du délai de trois mois énoncé a 1avant derrier alinéa précédent, l'achat n'ést pas contlu, les actions déterrues par l'associé concerné, ses héritiers ou ses ayants droit, deviennent, a compter de cette date, des actions de catégorie A.
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle a ce qu'une cession ainiable inteivienne dans les 3 mois suivant la survénance de P'événement entrainant la disparition des conditions requisés pout eté titulaire d'actions de catégorie B. Cette cession est subordonnée a l'accord de tous les associés sur le prix, les modalités de cession et l'identité du cessionnaire.
11.3 -- Les dispositions du présent article 11, dans son intégralité, s'appliquent a toufe traismissio d'actions ou de titres pouvant donner droit, imamédiatement ou à terme, & des actions-de la société. Touté transmission effectuée en violation des dispositions du présent article 11 est nulle.

12.1 - La société est dirigée par un Président.
12.2 - Le Président est nommé par le Conseil de Parrainage, poir une durée déteimiriée ou indéterminée. Il est choisi parmi les associés.
Le Président est ine persorine physique ayant obtenu de 1'ACD Lec ou de toute entité habilitée, le droit d'usage de 1'enseigne E. LECLERC pour l'exploitation de la présente sôciété.
Le Président peut égaleiment etre uné.personne morale, mais a la condition que son représentant soit une personne physique remplissant la condition énoncée a l'alinéa ci-dessus.
12.3 - Le Président assume la direction générale de la societé. A ce tifre, il représente la société dans ses rapporis avec les tiers a 1'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir. en toute circônstance au nom de la société dans ia limite de 1'objet social.
12.4 - A 1'égard de la société, le Président devra obtenir une autorisation préalable du Conseil de Parrainage institué sous 1'article 13 ci-aprs, pour toutes les opérations suivantes :
cession, apport, acquisition, location, renonciation a droit d'acquisition de tout droit réel immobilier, droit a crédit- bail immobilier ou parts de sociétés afférents aux locaux abritant l'hypermarché ; apport, cession, acquisition, location, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel immobilisé, hors logiciels informatiques ; prise a bail, modification ou résiliation de tout bail abritant 1'hypermarché et/ou les voies de circulation, mails et parkings attenants : réserve faite des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, lesquelles sont libres, conventions a intervenir directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a 10% : octroi de sûreté personnelle ou de sûreté réelle en garantie d'une dette autre que sociale ; acquisition, souscription, renonciation a droit d'acquisition, cession ou apports de titres de participation dans toute société ou groupement, a l'exception des cessions, souscriptions et prises de participation minoritaire dans les sociétés exploitant un magasin sous l'enseigne E. LECLERC ou une enseigne agréée par l'ACD Lec ; investissement ou recours a l'emprunt, au cours d'une méme période de 12 mois, pour un montant : supérieur à 40% du chiffre d'affaires hors taxes moyen mensuel du dernier exercice écoulé, 0 ou excédant le montant des capitaux propres du dernier exercice écoulé, aprs déduction des éventuelles primes d'émission et/ou de fusion.
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12.5 - Le Président arréte les comptes de l'exercice et les présente au Conseil de Parrainage au moins quarante-cinq jours avant la date retenue pour l'assemblée. I1 lui donne connaissance de l'ordre du jour de celle-ci. Le Conseil établit un rapport sur les observations qu'il entend formuler sur les comptes présentés et peut faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée toute question supplémentaire relative a la gestion de la société.
12.6 - La rémunération du Président est fixée par le Coniseil de Parrainage, selon tout moyen à sa convenance.
12.7 - Le Président ne peut, en plus de ses fonctions de direction, détenir un conttat de travail avec la société.
12.8 -- Le mandat du Président prend fin si celui-ci renonce au droit d'usage de l'enseigle óu si l'usage lui en est ietiré.
En outre, le Président peut, a tout moment, etre révoqué pour quelque mótif que ce soit par le Conseil de Parrainagé. Au préalable, le Président devra toutefois avoir été entendu en ses explications.
12.9 - Sur proposition du Président, le Conseil de parrainage peut nommer une ou plusieurs personne(s) physique(s) chargée(s) d'assister le Président avec le titre de Directeur Général Délégué.
En accord avec le Président, le Conseil de parrainage détermine 1'étendue et la durée des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s), ainsi que sa(leur) rémunération. A l'égard des tiers, le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s) . dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Président. Le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s) est(sont) révocable(s) à tout moment par le Conseil de parrainage, sur proposition du Président. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts. En outre, les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin en méme temps que celles du Président, quelle que soit la cause de 1'extinction des fonctions.
12.10 - Le Président est l'organe de la société auprés duquel les représentants du comité social et économique exercent les droits énoncés aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail.

13.1 - I est institué un Conseil de Parrainage composé d'au moins cinq membres, personnes physiques ou morales.
13.2. -- Les membres du Conseil de Parrainage doivéint etre. as$ociés et titulaires d'actions. de catégorie B ou dirigearts d'une persoune morale associée titulaire d'actions de.catégorie B.
En outre, chaque membre du Conseil de. Pariainage ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant 1égal, doit etre détenteur du droit d'usage de l'enseigne E. LBCLERC conféré par l'Association des Centtes Distributeurs E. LECLERC (ACD Lec.) ou toute autre entité habilitée à en attribuer l'usage.
Enfin, l'un au moins des membres du Conseil de Parrainage doit également tre membre de la meme Société Coopérative Régionale d'Approvisionnement - ou de toute structure qui y serait substituée - que la société.
Les membres du Couseil de Parrainage sont nommés par décision collective des associés prise conforn mémént a l'article 17.4.1 ci-apres, pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas de nomination
a dnrée indéterminée, ils sont révocables a tout moment dans les meimes conditions.
13.3 - Le Président de la société ne fait pas partie du Conseil de Parrainage, mais a la demande de celui- ci, il assiste aux réunions avec voix simplement consultative.
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13.4 - Le Conseil de Parrainage elit en son sein un Président qui est chargé de convoquer le cônseil et d'en diriger les débats. Sauf décision contraire du Conseil de Parrainage, le Présiderit exerce šes fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du Conseil.

14.1 - Les décisions. du Con'seil de Parrainage peuvent résulter du consentémerit de la majórité de sés membres exprimé dans un acte.
14.2 - Les membres du Conseil de Parrainage sont convoqués aux séances par tous imoyens, meme Verbalerrient, par n'imiporte quel membre en.fonction avec un délai suffisart. La convocation précise l'ordre du jour de la réunion qui n'a qu'un caractere indicatif.
Is sont convoqués par le Président de la société lorsque le Conseil est appelé a delibérer sur les quéstions relevant des articles 12-4, 12-$ et 12-9 . Dans ce cas, le Président de la societé assiste de plein drôit à ia réunion avec voix simplement consultative.
14.3 - Les réunions du Conseil de Parrainage ont liei soit au siege social, soít en tout autre endroit indiqué dans la convócation. Les réunions peuvent etre considérées comme valablerent tenues par Conférerice téléphonique ou vidéoconférence entre les différents membres, au jour et a 1heure fixée par 1'auteur de ia convocation
14.4 -e Conseil de. Parrainage ne piend valablement ses décisions que si plus de la. moitié de sés meinbrés au inoins sont présents ou sont participants en cas de réunion téléphonique ou par vidéoconférence. En cas de réuiion physique du Conseil, chaque membre peut se faire représenter libréiment par n'importe quel aitre mémbre šans limitation du nombre de mandats que péut recevoir chaque membre présént. Toute personné 6trangere au Conseil de Parrainage peut tre invitée a participer a tout ou partie de ses réunions avec 1'accord de la majorité. des meimbres présents ou re'présentés.
14.5 - Les décisions sont adoptées a la majorité des. inembres présents ou reptésentés, chaque nembre ayant une voix. En cas de pattage, la voix du président du Conšeil de Parrainage est prépondérante.
14.6 - Lé prôces-verbal de la réunion est rédigé par un secrétaire choisi librément en début de séance par 1'autéur de la convocation. Le proces-verbal contient les mentions suivantes :
- date et lieu de la réunion, nom de 1'auteur de la.conyocation et mode de convocation - ordre du jour de la réunion, - nom dû secrétaire de la séarice, - nom des membres présents ou représentés, - nom de toute persônne ayant a'ssisté a tout ou partie dé la réunion, - résumé des débats, - résultat des votes sûr-les décisions s'il y a lieu.
14.7 -- Les proces-verbaux des réunions du Conseil de Parrainage sont signés par deux membtes. Ls sônt établis sir un registre spécial tenu au sige social, dont les feuilles sont mmérotées sans discontinuité. Le registre consigne également les actes énoncés à 1'article 14.1. Les procs verbaux et textes d'actes sont signés par deux membres du Conseil de Parrainage. Chaque membre peut demander copie des procés-verbaux ét des textes d'actes.

15.1 - Le Conseil de Parrainage est investi du pouvoir de contrler la direction de la société. A ce titre, chaque membre peut demander a tout moment au Président de la société, en yue d'une réunion du Conseil, la communication de tout document et de toute information qu'il jugerait utile.
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Dans le cadre de sa mission, il prend les décisions nécessaires au Président pour la réalisation des opérations énumérées a 1'article 12.4 des présents statuts.
15.2 - Le Conseil de Parrainage peut exiger à tout moment au cours de la vie sociale que le Président soumette a son appréciation :
-- les budgets de la société, - les documents. de gestion prévisionnelle, - les situations intercalaires.
Le Conseil peut entendre et consulter, en présence ou hois la présence du Président, tout Conseil habituel de la société ou en relation habituelle avec elle, tels que juriste, expert- comptable, comraissaire aux coriptes.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes. Cette désignation est effectuée par décision collective aux conditions déterminées par l'article 17.4.1. ci-apres.
Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée fixée par la Loi.

17.1 - La décisión de consalter collectivemént les associés appartient d'abord au Président dé la sôciété. En cas d'urgence et si l'intéret social l'exige, le Conseil de. Parrainage peut mettre le Présideat en demeure dé Consulter les associés, dans un délai maximum de cinq jours. Faute par lui de le faire, le Conseil de Patrainage pourra exceptionnellermént réunir les associés en.assembiée, a P'exclûsion de tout autre mode de cônsultation.
17.2 -MODE DE CONSULTATION
Les décisions collectives sont prises :
17.2.1 - Par cosisultation écrite :
Dans ce cas, l'auteur de la consultation adresse par lettre recormmandée avec accûsé de réceptiori le texte -de la ou des résolutions proposées a 1'approbation des associés accompagné de tous documents
d'information devant leur permettre de se prononcer en conaissance de cause et, notain'ment, d'un iapport sur les résolutions établi par le Président de la société et approuvé par le Conseil de Patrainage.
L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré corame ayant approuvé ces résolutions. La procéduré de consultation écrite est interroripue si un/quart des associés &emande a la société, dans le délai de sept jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit rmis a l'ordre du jour d'ure assémblée.
17:2.2 - En assemblée :
La convocation aux assemblées est adressée aux associés par lettre simple ou recominandée, par fax ou par e.inail, quinze jouts au moins avant la date fixée pour la réunion. Les avis de convocation portent l'indication du jour, de i'hedre et du leu ainsi que de l'ordre du jour de la réumion.
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour toute consultation nécessitant P'intervention du ou des Commissaires aux comptes
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Sur premiere convocation, un quorum de 50 % des associés présents ou représentés est exigé pour la
condition de quorum. Le délai de convocation de la seconde assemblée est réduit a six jours.
L'assémb1ée est présidée par le Président de la société. En cas d'absence ou d'empechément de celui-ci, 1'assemblée élit son Président de séance. Elle désigne deux scrutateurs et un secrétaire de séance, ce dernier pouvant etre choisi en delors.des associés. Le Président dé séance est habilité a cerifier conformes les procs- verbaux dés as'seinblées et péut deléguer ce pouvoir.
Tout projet de résolution déposé par une personne autorisée a requérir ce dépôt doit étre insctit a l'ordre du jour et soumis au voté de la plus prochaine assemblée.
17.2.3 - En vidéoconférence
Les assôcies peuvent, dun commun accord, a l'initiative du Président, organiser leurs décisions collectives par vidéocoriférence sous réserve quils y participent tous ou qu'ils soient représentés. Tout associé qui veut se faire représenfer doit adresser préalablement son pouvoir par tout moyen au sige social.
Il est conistitué uà bureau comme. en rôatiére d'assemblée.
. 17.2.4 - Par acte :
Les décisions collectives peuvent résulter di c hedansunac
17.3. - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Les opérations soumises par la Loi ou par les présents statuts à une décision collective des associés sont prises aux conditions de vote suivarites :
1 - Sauf disposition particuliere des présents statuts, chaque associé disposé d'un droit de vote proportionnel a sa participation danis le capital social. Une action doimé droit a ûne Voix.
2 - Un associé peut se faire représenter en assemblée ou en vidéoconférence par un autre associé.
3 -- Chaque associé présent ne peut représenter plus de deux mandants.
4 - En cas de démembrement de propriété d'actions, l'usufruitier exercera seul le droit de vote quant aux décisions portant sut l'affectation du résultat. Pour les autres décisions, le droit de vote séra exercé par le titalaire du droit a 1'usage de l'enseigne E. LECLERC délivré par 1'ACD Lec. A défaut.pour ie nu-prôpriétaire et Pusufruitier d'etre titulaires de ce. droit, de mme que pour le cas ou ils en seraient Pûn et l'autre titlaires, l'usufruitier exercera le droit de vote pour les. décisions relevant de 1'article 17-4-1, 1e mi propriétairé pour celles relevant des articles 17-4-2 et 17-4-3.
En tout état de cause, le nu-propriétaire pourta participer aux décisions collectives, mais avec voix sirmplement consultative lorsqu'il ne pourra exercer de droit de vote.
17.4 - MAJORITES - UNANIMITE
Sauf disposition particuliere résultant des présents statuts, les décisions ci-apres sort sourises a la collectivité des associés qui statne :
17.4.1 - A la rhajorité des voix de tous les associés pour toute décision pour laquelle une autre majorité n'est pas requise et, notamment, pour la modification des articles 12-2, 12-4 et 13-2 des statuts.
17.4.2 - A la majorité des trois-quarts des voix de tous les associés titulaires dactions de catégotie A et des trois quarts des voix de tous les associés titulaires d'actions de catégorie B pour :
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. la fusion, la scission ou l'appoit partiel d'actif, . touté augméntation de capital susceptible d'etre souscrite par des personnes non-associées.
17.4.3 -- A P'unaninité des associés, pour la modification des clauses et dispositions ci-àprés :
. catégories d actions (article 10-2) . céssion et transmission des actions (article 11) . transfomation de la forme juridique de la sociéte. . exercice du drôit de voté, majorites et unanimité (articles 17-3 et 17-4)
17.5 - PROCES YERBAUX
17.5.1 -- Proces-verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou, le cas échéant, par le Président de séance, les deux scrûtateurs et le secrétaire de séarice.
Lé proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom; prénom et qualité du Président de séance, ies dócuments. ét rapports sournis a l'assemblée, un résuiné des débats, les textes des résolutioris mises aux voix ef lé résultat des votes.
Il est établi une feuille de présence émargée des associés présents ou représentés. Eile est certifiée par les membres du bureau de l'assemblée.
17.5.2 - Consiltation écrite
En cas de consultation écrité, le Président établit, avéc la participatin d'un assôcié, ûri.proces-verbal de la consultation indiquant :
- les módalités dé la consultation, - l'identité des associés ayant participé au vote; - les docurients et rapports soumis aux associés, -- le texte des résolutions, le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, les bulletins de vote sont annéxés au procés-verbal Le Président et l'as'socié signent ie proces-verbal et apposent leur paraphe sur les bulletins de vote.
17.5.3 - Vidéóconférence
En cas de réunion par vidéoconférence, le proces-verbal est &tabli et signé comime en matiere d'assemblée. En cas d'uigence, les textes peuvent provisoirement tre signés et adressés séparément par les membres du bureau, au 'siege social, par fax ou par e mail.
17.5.4 - Registre des proces-verbaux et des actes
Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux temus au siége et dont les feuillets sont numérotées sans discontinuité. Ce registre consigne. également le texte des actes éaoncés à l'article 17-2-4. Les próces verbaux et textes d'actes sont signés par le Président de la société et un membre du conséil de parrainage.
Les copies ou extraits des délibérations et des décisions des associés sont valablei certifiés conformes par le Président de la société.

L'exercice social commence le 1* février et se termine ie 31 janvier de 1'année suivante.
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Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaftre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de 1'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins póur constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse detre obligatoire lorsque le fônds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertés aritérieures et des somnes portées 'en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bériéficiaire.
Ce bénéfice peut ette mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'action's leur appartenant.
Les associés peuveint decider la distribution des sorimes prélevées sur les réserves dont ils.ont la dispósitión, étant précisé que les dividendes sont prélevés.par priorité sur les bénéficés de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque. les capitatx propres sont, ou deviendiaient a la suite de celle-ci, inferieurs. au imontant de capital effectivement soušcrit a la date en question, augmenté des réserves que la Loi ou les préseits statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. peut etre incorporé en tout ou partie a capital.
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'acéorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le aiemeat du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes, réportées a nouveau pour etre imputées sûr les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, ia liquidation de la société obéira aux regles ci-apres.
2 - Les associés nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives, parini eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs. liquidateurs dont ils détérminent Ies fonctionis et ia rémunération Cette nomination inet fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision coritraire des associés, a cellés des Commissaire's aux comptes. Lés associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateirs et étendre ou restreindre leurš pouvoirs. Le mandat des liquidateurs est, sauf d&cision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation
3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus & 1'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, & la distribution d'aconiptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans tre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds. Le ou les liquidateurs ont, méme séparément: qualitépour représenter la societé a 1'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en dermande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237.23 et suivants du Code de Commerce.
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Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le quart des associés. Les associés déliberent aux memes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
5 - En fin de liquidation, les associés statuent sur le corapte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la déchargé de leur mandat. Ils constatent, dans les inemes conditions, la clôture de la liquidation Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du. Tribunal de Cominérce, statuant par ordonnarice de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidatiôn, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du jiquidateur ou de tout intéressé.
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du &ominal des actions, est partagé au prorata des droits de chaque associé dans le capital social.

Toutes les contestations entre les àssociés, relatives aux présents statuts. ainsi qu'aux affaires sóciales péndant la durée de la société ou de sa liquidation, donneront préalablement ieu a teatative de conciliation devant un conciliateûr désigné par les parties ou, a défaut daccord antre elles, par la juridiction coinpétenté saisie a la deinande de la partie la plus diligente. A défaut de conciliatiôn intervenue dans les 3 mois de la désignation du conciliateur, la contestation 'sera tranchée par voie d'arbitrage.
Chacune des paities désignera son arbitre. Les àrbitres ainsi désignes en choisiront un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pôuiyu par ordónnance, nón susceptible de recours, du président du Tribunal de Commerce du siege social de la societé saisi, comme en matiere de référé, par la partie ou l'arbitre le plus diligent. Ii ne sera pàs mis fin a 1instance arbitrale par la survenance de lun des événements prévus a l'article 1464 NCPC. sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance, non susceptible de recours, du président du tribunai compétent, saisi comrie il est indiqué ci-dessus.
Les arbitres ne setont pas tenus de suivre les régles établies pour les tribunaux. Ils statuéront coinine amiables compošiteurs et, en dermier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel, quels qué soien't la décision et l'objet du litige.
Daàs tous. les cas, les arbitres rendront leur sentence dans,le délai de six mois a compter du jour ou le dernier arbitre aura accepté sa mission et sauf'prorogation éventelle dans les conditionis prévues par la loi.
Lés frais de la procédure s'il y a lieu et les hooraires des arbitres seront àvancés par les parties a parts égales. La šentenée dira à qui, en définitive, doivent incoimber ces frais et honoraires ou dans quelles proportions iis devront etre définitivement supportés par l'une, plusieurs ou toute's les parties.
Les parties attribuent compétence au président du Tribunal de coramerce du siege social de la société tatt pour l'application des dispositions qui précdent que pour. le réglement de toutes difficultés a survenir procédant de la préserite clause compromissoire, sous 1éserve de toute autre atiribution de compétencé découlant des lois et réglemenfs sans dérogation possible.
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