BAYER CROPSCIENCE FRANCE
Acte du 3 décembre 2009
Début de l'acte
PROJET De CONtRAT DE FUSION
PAR VOIE D'ABSORPTION
De LA SOCIete BAYeR CrOpSCienCe FRanCe
PAR LA SOCIETE BAYER S.A.S.
Fusion Bayer SASi BC'S France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
. La société Bayer CropScience France, société par actions simplifiée au capital de 85.809.135 €, dont le siége social est à LYON (69009), 16, rue Jean-Marie Leclair, identifiée sous le numéro 399 137 744 RCS LYON,
représentée par Monsieur Frank GARNIER, agissant en sa qualité de Président,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de cette société prise le 2 décembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires & Paris à PARIS 8eme, 30 rue la Boétie,
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBEE"
d'une part,
ET
Bayer S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 113.084.535 €, dont le siége est à PUTEAUX (92800), 13 rue Jean Jaurés, et identifiée sous le numéro 562 038 893 RCS NANTERRE,
représentée par Monsieur Frank GARNIER, agissant en sa qualité de Président,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire de cette société prise le 25 novembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires à Paris à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie,
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBANTE".
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La société Bayer S.A.S. absorbe, à titre de fusion, la société Bayer CropScience France. ce qui est accepté pour chacune de ces sociétés par Monsieur Frank GARNIER, és- qualités,
dans les termes des articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce,
Fusion Bayer SAS/ BCS France
dans le cadre des dispositions de l'article 210-0A du Code général des impts et avec le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 816-l du Code générat des impôts,
par ia transmission à la société ABSORBANTE, par la société ABSORBEE, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, selon les modalités et conditions ci-aprés prévues,
mais sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités préalables prescrites par la loi et relatées au chapitre cinquiéme et de la réalisation de la condition suspensive exprimée audit chapitre.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
1 - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES
I.1- Société ABSORBANTE
La société Bayer S.A.S. existe sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Son capital est de 113.084.535 €, divisé en 764.705 actions, entiérement libérées
Elle a principalement pour objet :
Toutes opérations concernant la fabrication, la transformation, le traitement, le conditionnement, l'achat, la vente, la représentation, la distribution sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation de produits chimiques de toute nature et a tous usages, des matiéres premiéres servant a leur fabrication. de leurs dérivés, ainsi que de tous produits, matiéres et articles obtenus à partir de produits chimiques tels que notamment : produits organiques. inorganiques, polyuréthane, matiéres plastiques, caoutchouc, produits pour l'agriculture, fibres, colorants, etc...
L'accomplissement de tous travaux, services et prestations concernant les matiéres, produits et articles ci-dessus énoncés.
L'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, l'expioitation, la cession de tous brevets, marques, procédés, savoir-faire et de tous droits quelconques de propriété industrielle.
Sa durée vient à expiration le 12 septembre 2045.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobiliéres donnant accés au capital social.
Fusion Bayer SAS / BCS France
1.2- Société ABSORBEE
La société Bayer CropScience France existe sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Son capital est de 85.809.135 euros, divisé en 5.720.609 actions d'une valeur nominale unitaire de 15 €, entiérement libérées, qui appartiennent à la société ABSORBANTE à concurrence de 2 675 668 actions et a la société Bayer CropScience SA, filiale à 100 % de la société ABSORBANTE, à concurrence de 3 044 941_actions.
Elle a principalement pour objet :
la fabrication, la formulation, l'achat, le conditionnement et la vente de tous produits destinés directement ou indirectement à l'agriculture, notamment les produits chimiques et leurs dérivés, ainsi que leurs sous-produits pour tous usages et notamment agricoles, vétérinaires, ménagers ou intéressant l'hygiéne publique ;
l'accomplissement de toutes opérations, de toutes missions, de tous mandats de gestion, centralisation ou autres pour toutes organisations, institutions ou services pouvant intéresser la fabrication, le conditionnement, l'application et la vente des produits ci-dessus :
la propriété et l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux en vue de la recherche, de la fabrication et de la vente des produits ci-dessus.
Sa durée vient à expiration le 16 décembre 2093.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobiliéres donnant accés au capital social.
II - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La société Bayer S.A.S. est la société hoiding du Groupe Bayer en France pour, notamment, l'activité Agrochimie.
Elle détient, à ce titre, directement ou indirectement, la totalité du capital des sociétés Bayer CropScience SA, Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS.
I1 est envisagé de simplifier l'organisation de ces structures en regroupant les entités juridiques en une seule.
Ceia permettrait d'alléger sensiblement ie fonctionnement du Groupe Bayer en France, en réduisant les procédures et les conventions entre sociétés, en simplifiant les flux, les déclarations réglementaires et le suivi de la gestion et en facilitant l'unification des systémes d'information.
Il en résulterait une réduction des couts externes de structure (PWC, SAP, prestataires EB), une meilleure coordination des activités ou projets, une flexibilité accrue face aux efforts d'optimisation et une amélioration de la gouvernance.
Fusion Bayer SAS! BCS France
Cette simplification serait réalisée par la fusion de ia société Bayer S.A.S. avec ses trois filiales par voie d'absorption de ces derniéres, d'abord la société Bayer CropScience SA, dont le capital est actuellement détenu directement à 100 % par Bayer S.A.S., puis Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS dont les titres appartiendront en totalité à Bayer S.A.S. une fois la premiére opération réalisée.
La fusion entre Bayer S.A.S. et Bayer CropScience France fait donc l'objet du présent contrat.
Pour des raisons d'unification de systémes d'information, ces fusions seront réalisées début 2010, sur la base des comptes au 31 décembre 2009. Le calendrier juridique d'une fusion, tel qu'il est prévu par la loi, commande d'établir le contrat de fusion ds 2009.
III - BASES DE LA FUSION
La consistance et la valeur des apports de la société ABSORBEE seront arretées sur la base du bilan de cette derniére qui sera établi au 31 décembre 2009 ; les désignations indiguées dans le présent contrat ont été faites par référence a un bilan intermédiaire de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
IV - EVALUATION DES APPORTS
La présente fusion s'analysant en une opération de restructuration interne au sein du Groupe Bayer en France contrlé pour l'essentiel par la société Bayer S.A.S., les éléments d'actif apportés par ia société ABSORBEE seront transférés à la société ABSORBANTE pour leur valeur nette comptable ressortant des comptes intermédiaires de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009, conformément au réglement C.R.C. n* 04- 01 du 4 mai 2004 du Comité de Réglementation Comptable.
Sur cette base, ia valeur nette des apports, ci-aprés décrits, de ia société ABSORBEE d'aprés son bilan au 31 octobre 2009 ressort à 138 693 640 €.
La consistance définitive des actifs et passifs apportés par la société ABSORBEE, sera établie le 31 mars 2010 au plus tard sur la base des comptes définitifs au 31 décembre 2009 et fera l'objet d'un acte complémentaire au présent contrat.
Les parties aux présentes conviennent expressément que la valeur de l'actif net apporté par la société ABSORBEE & la société ABSORBANTE sera ajustée en fonction des différences de valeurs nettes comptables pouvant apparaitre entres les comptes de la société ABSORBEE ayant servi de base à la rédaction du présent contrat, c'est-à-dire les comptes au 31 octobre 2009, et les comptes au 31 décembre 2009 définitifs.
Le mali de fusion qui sera constaté dans les comptes de la société ABSORBANTE du fait de la fusion sera calculé à partir de l'actif net définitif au 31 décembre 2009 de la société ABSORBEE
Fusion Bayer SAS / BCS France
V - REMUNERATION DES APPORTS - RAPPORT D'ECHANGE
L'apport de l'universalité de l'actif et du passif de la société ABSORBEE devrait étre rémunéré par des actions de la société ABSORBANTE.
Toutefois, comme il est indiqué au Chapitre cinquiéme ci-aprés, la fusion objet des présentes est subordonnée à la réalisation préalable de la fusion entre la société Bayer S.A.S. et la société Bayer CropScience SA. Cette opération aura pour effet de rendre la société Bayer S.A.S., ABSORBANTE, unique associée de la société Bayer CropScience France, ABSORBEE.
En application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il n'est pas procédé a l'échange d'actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée lorsque ces actions sont détenues par la société absorbante.
En conséquence, la fusion ne pouvant &tre réalisée que si la société ABSORBANTE devient l'unique associée de la société ABSORBEE, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société ABSORBEE contre des actions de la société ABSORBANTE, en sorte que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital.
Dés lors, il n'a pas été déterrminé de parité d'échange.
PAR VOIE D'ABSORPTION
De LA SOCIete BAYeR CrOpSCienCe FRanCe
PAR LA SOCIETE BAYER S.A.S.
Fusion Bayer SASi BC'S France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
. La société Bayer CropScience France, société par actions simplifiée au capital de 85.809.135 €, dont le siége social est à LYON (69009), 16, rue Jean-Marie Leclair, identifiée sous le numéro 399 137 744 RCS LYON,
représentée par Monsieur Frank GARNIER, agissant en sa qualité de Président,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration de cette société prise le 2 décembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires & Paris à PARIS 8eme, 30 rue la Boétie,
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBEE"
d'une part,
ET
Bayer S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 113.084.535 €, dont le siége est à PUTEAUX (92800), 13 rue Jean Jaurés, et identifiée sous le numéro 562 038 893 RCS NANTERRE,
représentée par Monsieur Frank GARNIER, agissant en sa qualité de Président,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire de cette société prise le 25 novembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires à Paris à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie,
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBANTE".
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La société Bayer S.A.S. absorbe, à titre de fusion, la société Bayer CropScience France. ce qui est accepté pour chacune de ces sociétés par Monsieur Frank GARNIER, és- qualités,
dans les termes des articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce,
Fusion Bayer SAS/ BCS France
dans le cadre des dispositions de l'article 210-0A du Code général des impts et avec le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 816-l du Code générat des impôts,
par ia transmission à la société ABSORBANTE, par la société ABSORBEE, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, selon les modalités et conditions ci-aprés prévues,
mais sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités préalables prescrites par la loi et relatées au chapitre cinquiéme et de la réalisation de la condition suspensive exprimée audit chapitre.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
1 - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES
I.1- Société ABSORBANTE
La société Bayer S.A.S. existe sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Son capital est de 113.084.535 €, divisé en 764.705 actions, entiérement libérées
Elle a principalement pour objet :
Toutes opérations concernant la fabrication, la transformation, le traitement, le conditionnement, l'achat, la vente, la représentation, la distribution sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation de produits chimiques de toute nature et a tous usages, des matiéres premiéres servant a leur fabrication. de leurs dérivés, ainsi que de tous produits, matiéres et articles obtenus à partir de produits chimiques tels que notamment : produits organiques. inorganiques, polyuréthane, matiéres plastiques, caoutchouc, produits pour l'agriculture, fibres, colorants, etc...
L'accomplissement de tous travaux, services et prestations concernant les matiéres, produits et articles ci-dessus énoncés.
L'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, l'expioitation, la cession de tous brevets, marques, procédés, savoir-faire et de tous droits quelconques de propriété industrielle.
Sa durée vient à expiration le 12 septembre 2045.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobiliéres donnant accés au capital social.
Fusion Bayer SAS / BCS France
1.2- Société ABSORBEE
La société Bayer CropScience France existe sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Son capital est de 85.809.135 euros, divisé en 5.720.609 actions d'une valeur nominale unitaire de 15 €, entiérement libérées, qui appartiennent à la société ABSORBANTE à concurrence de 2 675 668 actions et a la société Bayer CropScience SA, filiale à 100 % de la société ABSORBANTE, à concurrence de 3 044 941_actions.
Elle a principalement pour objet :
la fabrication, la formulation, l'achat, le conditionnement et la vente de tous produits destinés directement ou indirectement à l'agriculture, notamment les produits chimiques et leurs dérivés, ainsi que leurs sous-produits pour tous usages et notamment agricoles, vétérinaires, ménagers ou intéressant l'hygiéne publique ;
l'accomplissement de toutes opérations, de toutes missions, de tous mandats de gestion, centralisation ou autres pour toutes organisations, institutions ou services pouvant intéresser la fabrication, le conditionnement, l'application et la vente des produits ci-dessus :
la propriété et l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux en vue de la recherche, de la fabrication et de la vente des produits ci-dessus.
Sa durée vient à expiration le 16 décembre 2093.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobiliéres donnant accés au capital social.
II - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La société Bayer S.A.S. est la société hoiding du Groupe Bayer en France pour, notamment, l'activité Agrochimie.
Elle détient, à ce titre, directement ou indirectement, la totalité du capital des sociétés Bayer CropScience SA, Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS.
I1 est envisagé de simplifier l'organisation de ces structures en regroupant les entités juridiques en une seule.
Ceia permettrait d'alléger sensiblement ie fonctionnement du Groupe Bayer en France, en réduisant les procédures et les conventions entre sociétés, en simplifiant les flux, les déclarations réglementaires et le suivi de la gestion et en facilitant l'unification des systémes d'information.
Il en résulterait une réduction des couts externes de structure (PWC, SAP, prestataires EB), une meilleure coordination des activités ou projets, une flexibilité accrue face aux efforts d'optimisation et une amélioration de la gouvernance.
Fusion Bayer SAS! BCS France
Cette simplification serait réalisée par la fusion de ia société Bayer S.A.S. avec ses trois filiales par voie d'absorption de ces derniéres, d'abord la société Bayer CropScience SA, dont le capital est actuellement détenu directement à 100 % par Bayer S.A.S., puis Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS dont les titres appartiendront en totalité à Bayer S.A.S. une fois la premiére opération réalisée.
La fusion entre Bayer S.A.S. et Bayer CropScience France fait donc l'objet du présent contrat.
Pour des raisons d'unification de systémes d'information, ces fusions seront réalisées début 2010, sur la base des comptes au 31 décembre 2009. Le calendrier juridique d'une fusion, tel qu'il est prévu par la loi, commande d'établir le contrat de fusion ds 2009.
III - BASES DE LA FUSION
La consistance et la valeur des apports de la société ABSORBEE seront arretées sur la base du bilan de cette derniére qui sera établi au 31 décembre 2009 ; les désignations indiguées dans le présent contrat ont été faites par référence a un bilan intermédiaire de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
IV - EVALUATION DES APPORTS
La présente fusion s'analysant en une opération de restructuration interne au sein du Groupe Bayer en France contrlé pour l'essentiel par la société Bayer S.A.S., les éléments d'actif apportés par ia société ABSORBEE seront transférés à la société ABSORBANTE pour leur valeur nette comptable ressortant des comptes intermédiaires de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009, conformément au réglement C.R.C. n* 04- 01 du 4 mai 2004 du Comité de Réglementation Comptable.
Sur cette base, ia valeur nette des apports, ci-aprés décrits, de ia société ABSORBEE d'aprés son bilan au 31 octobre 2009 ressort à 138 693 640 €.
La consistance définitive des actifs et passifs apportés par la société ABSORBEE, sera établie le 31 mars 2010 au plus tard sur la base des comptes définitifs au 31 décembre 2009 et fera l'objet d'un acte complémentaire au présent contrat.
Les parties aux présentes conviennent expressément que la valeur de l'actif net apporté par la société ABSORBEE & la société ABSORBANTE sera ajustée en fonction des différences de valeurs nettes comptables pouvant apparaitre entres les comptes de la société ABSORBEE ayant servi de base à la rédaction du présent contrat, c'est-à-dire les comptes au 31 octobre 2009, et les comptes au 31 décembre 2009 définitifs.
Le mali de fusion qui sera constaté dans les comptes de la société ABSORBANTE du fait de la fusion sera calculé à partir de l'actif net définitif au 31 décembre 2009 de la société ABSORBEE
Fusion Bayer SAS / BCS France
V - REMUNERATION DES APPORTS - RAPPORT D'ECHANGE
L'apport de l'universalité de l'actif et du passif de la société ABSORBEE devrait étre rémunéré par des actions de la société ABSORBANTE.
Toutefois, comme il est indiqué au Chapitre cinquiéme ci-aprés, la fusion objet des présentes est subordonnée à la réalisation préalable de la fusion entre la société Bayer S.A.S. et la société Bayer CropScience SA. Cette opération aura pour effet de rendre la société Bayer S.A.S., ABSORBANTE, unique associée de la société Bayer CropScience France, ABSORBEE.
En application des dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il n'est pas procédé a l'échange d'actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée lorsque ces actions sont détenues par la société absorbante.
En conséquence, la fusion ne pouvant &tre réalisée que si la société ABSORBANTE devient l'unique associée de la société ABSORBEE, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société ABSORBEE contre des actions de la société ABSORBANTE, en sorte que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital.
Dés lors, il n'a pas été déterrminé de parité d'échange.
CHAPITRE PREMIER
APPORT D'ACTIF - PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La société ABSORBEE apporte, à titre de fusion, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére & la société ABSORBANTE :
. la totalité de son actif, contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, tels que cet actif et ce passif existeront au jour de la réalisation de la fusion,
étant précisé que, de convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er janvier 2010 et qu'en conséquence :
la désignation ci-aprés détaillée des actifs apportés à la société ABSORBANTE et du passif pris en charge par elle est.faite d'aprés leur consistance prévisionnelle ressortant des comptes au 31 octobre 2009, mais sera ajustée au plus tard le 31 mars 2010, sur la base des comptes définitifs au 31 décembre 2009, comme il est dit au Chapitre Préliminaire, IV,
et que toutes les opérations tant actives que passives réalisées par la société ABSORBEE depuis ie 1er janvier 2010 jusqu'au jour de Ia réalisation de la fusion seront au compte de la société ABSORBANTE.
Fusion Baver SAS/ BCS France
La société ABSORBEE apporte, à titre de fusion, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére & la société ABSORBANTE :
. la totalité de son actif, contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, tels que cet actif et ce passif existeront au jour de la réalisation de la fusion,
étant précisé que, de convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er janvier 2010 et qu'en conséquence :
la désignation ci-aprés détaillée des actifs apportés à la société ABSORBANTE et du passif pris en charge par elle est.faite d'aprés leur consistance prévisionnelle ressortant des comptes au 31 octobre 2009, mais sera ajustée au plus tard le 31 mars 2010, sur la base des comptes définitifs au 31 décembre 2009, comme il est dit au Chapitre Préliminaire, IV,
et que toutes les opérations tant actives que passives réalisées par la société ABSORBEE depuis ie 1er janvier 2010 jusqu'au jour de Ia réalisation de la fusion seront au compte de la société ABSORBANTE.
Fusion Baver SAS/ BCS France
TITRE PREMIER APPORT D'ACTIF
I - DESIGNATION DES BIENS ET DROITS APPORTES
Les biens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la société ABSORBEE affectés à son activité de formulation, fabrication et commercialisation de tous produits pour l'agriculture, en particulier des produits agrochimiques, exploitée :
: dans l'établissement principal de la société ABSORBEE à LYON (69009), 16 rue Jean-Marie Leclair pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon,
. dans ses établissements secondaires de :
Villefranche sur Sane pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE,
. Marie pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-QUENTIN.
lls comprennent notamment les biens et droits ci-aprés désignés d'aprés son bilan au .31 octobre 2009.
A - ACTIF IMMOBILISE
1) Immobilisations incorporelles
Elles comprennent :
. la clientele,
le droit de se dire successeur,
:_ tous documents concernant la société ABSORBEE
: le bénéfice et les charges de toutes autorisations d'expioitation ou permissions administratives, notamment les autorisations pour établissements classés,
la totalité des marques, et autres droits de propriété intellectuelle (y compris les homologations), appartenant a la société ABSORBEE, y compris ceux concédés par elle,
tels qu'il sont sommairement désignés dans une annexe 1 dressée et certifiée par les soussignés, és-qualités, qui demeurera annexée aux originaux des présentes destinés aux parties et au dépt au rang des minutes du notaire,
les droits de jouissance immobiliers pour lesquels la société ABSORBEE est bailleresse ou preneuse,
Fusion Bayer SAS / BCS France
8
le bénéfice et les charges des contrats de crédit-bail immobiliers et mobiliers,
le bénéfice et les charges de tous contrats, traités, accords, conventions et marchés conclus avec des tiers,
L'ensemble des immobilisations incorporelles étant apporté pour une valeur brute de 15 292 334 € et une valeur nette comptable de ...... 10 916 242 €
2) Immobilisations corporelles
La totalité des immobilisations corporelles, ci aprés désignées, est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
a) Terrains et constructions
6 739 737 € La totalité des biens immobiliers
Soit :
terrains : 722 001 € de valeur brute et de valeur nette comptable
constructions: 23 417 731 £ de valeur brute et 6 017 736 £ de valeur nette comptable,
correspondant principalement aux sites suivants :
Villefranche. 1 Boulevard Edouard Herriot (69400) LIMAS
Pour une valeur totale de .2 660 248 €
Soit :
- Terrain : 376 878 € de valeur brute et 376 878 € de valeur nette comptable
- Constructions : 11 436 733 € de valeur brute et 2 283 370 € de valeur nette comptable
Soucelles, Les Grandes Landes (49140) SOUCELLES
Pour une valeur totale de 23 616 €
Soit :
- Terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 38 750 € de valeur brute et 23: 616 € de valeur nette comptable
Fusion Bayer SAS / BCS France
Marle, Rue Lavoisier (02250) MARLE
Pour une valeur totale de 4 051 421 E
Soit :
- Terrain : 345 122 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 11 936 741 € de valeur brute et 3 706 299 € de valeur nette comptable
Le tout plus amplement désigné dans une annexe 2 qui demeurera annexée aux originaux des présentes.
les parties s'obligeant à intervenir ultérieurement à tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs qui seront nécessaires pour établir leur désignation compléte et leur origine de propriété régulire, ainsi que leur situation au regard de t'urbanisme et les servitudes, ou autres droits, pouvant les grever au profit de tiers,
tels que ces immeubles, tant décrits que non décrits, que les parties déciarent bien connaitre, existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances et tous droits queiconques y attachés, sans aucune exception ni réserve.
b) Installations générales. agencements et aménagements des terrains et constructions
totalité des installations générales, : La agencements et aménagements des terrains et constructions de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 20 560 691 @ et une valeur 9 666 761 € nette comptable de....
correspondant principalement aux sites suivants :
Villefranche, 1 Boulevard Edouard Herriot (69400) LIMAS
Pour une valeur totale de 9 429 016 €
Soit :
- Terrain : 393 040 € de valeur brute et 2 452 € de valeur nette comptable
- Constructions : 19 531 452 € de valeur brute et 9 426 564 € de valeur nette comptabie
Soucelles. Les Grandes Landes (49140) SOUCELLES
Pour une valeur totale de 1 946 €
Fusion Bayer SAS/ BCS France
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Soit :
- Terrain : 0 @ de valeur brute et de valeur nette comptable.
- Constructions : 3 766 € de valeur brute et 1 946 € de valeur nette comptable
Marle. Rue Lavoisier (02250) MARLE
Pour une valeur totale de 176 263 €
Soit :
- Terrain : 0 £ de valeur brute et de valeur nette comptable.
- Constructions : 407 069 @ de valeur brute et 176 263 £ de valeur nette comptable.
c) Installations technigues, matériel et outillage industriels
La totalité des installations techniques, du matériel et de l'outillage industriels de la société ABSORBEE pour une valeur brute de
97 890 473 £ et une valeur nette comptable de... 16 855 365 €
d) Autres immobilisations corporelles
d.1) Installations générales, agencements, aménagements divers
La totalité des installations générales, agencements et aménagements divers de la société ABSORBEE pour une valeur
brute de 6 125 191 € et une valeur nette comptable de.... 1 537 011 € d.2) Matériel de transport
La totalité du matériel de transport de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 1 364 749 € et une valeur nette comptable de .... 307 852 €
d.3) Matériel de bureau et informatique, mobilier
La totalité du matériel de bureau et informatique et du mobilier de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 3 953 192 @ et une valeur nette comptable de... 1 029 084 €
d.4) Emballages récupérables et divers
La totalité des emballages récupérables et divers de ia société ABSORBEE pour une valeur brute de 0 f et une valeur nette comptable de... Néant
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e) Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes
La totalité des immobilisations corporelles en cours de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 1 984 314 € et une valeur nette comptable de... 1 984 314 6
Monsieur Frank GARNIER renonce, és-qualités, à exiger une plus ample désignation des immobilisations corporelles apportées par la société ABsORBEE pour les connaitre
3) Immobilisations financiéres
La totalité des immobilisations financieres ci-aprés désignées est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
a) Participations et créances rattachées à des participations
a.1) L'ensemble des titres de participation, tels qu'ils sont désignés en Annexe 3, étant apporté pour une valeur brute de 55 826 € et une valeur nette 19 958 € comptable de
a.2) Créances rattachées à des participations, pour .... Néant
b) Autres titres immobilisés, pour . Néant
c) Préts et autres immobilisations financiéres
c.1) L'ensemble des préts étant apporté pour une valeur 1 806 555 € brute de 3 008 463 € et une valeur nette comptable de ..
lis comprennent principalement l'effort construction.
c.2) Autres immobilisations financiéres, pour une valeur 447 649 € brute et une valeur nette comptable de ....
Elles comprennent les dépts et cautionnements.
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B - ACTIF CIRCULANT
1) Stocks
La totalité des matiéres premiéres et approvisionnements, des produits intermédiaires et finis, des marchandises figurant au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009. 212 752 918 €
Soit :
. matiéres premiéres et approvisionnements pour une valeur brute de 49 197 774 €, provisionnée pour un montant de 542 933 €,
. en cours de production de biens pour une valeur brute de 1 892 668 €, provisionnée pour un montant de 707 846 €,
. produits intermédiaires et finis pour une valeur brute de 120 658 099 €, provisionnée pour un montant de 8 650 472 £,
. marchandises pour une valeur brute de 50 970 098 €, provisionnée pour un montant de 64 470 €,
2) Avances et acomptes versés sur commandes
La totalité des avances et acomptes versés sur commandes pour.... 1 126 175 €
3) Créances
Elles comprennent, sur la base du bilan au ...
a) Clients et comptes rattachés
La totalité des créances sur les clients et comptes rattachés pour .... 27 712 828 € (valeur brute de 29 133 134 £, provisionnée pour un montant de 1 420 306 €)
b) Autres créances
La totalité des autres créances pour ... 58 160 376 € (valeur brute de 59 859 370 @, provisionnée pour un montant de 1 698 994 €)
4) Vaieurs mobiliéres de placement,
La totalité des Valeurs mobiliéres de placement pour Néant
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5) Disponibilités
La totalité des disponibilités pour Néant
C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 1 432 577 €
Ils comprennent :
1) des charges constatées d'avance pour 1 432 379 €
2) des différences de conversion actif pour 198 £.
II - ENGAGEMENTS HORS BILAN RECUS
Indépendamment de l'actif apporté à la société ABSORBANTE, cette société sera substituée à la société ABSORBEE dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére : Aucun engagement hors bilan recu.
1II - ORIGINE DE PROPRIETE
A - DES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS
L'origine compléte et réguliére des biens et droits immobiliers apportés par la société ABSORBEE sera établie, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées au titre premier, I-A-2), a) du présent chapitre.
B - DU FONDS DE COMMERCE
Monsieur Frank GARNIER reconnait, ês-qualités, que le régime juridique de la présente fusion exclut l'application des dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce.
TITRE DEUXIEME PRISE EN CHARGE DU PASSIF
Corrélativement à l'apport des actifs désignés ci-dessus la société ABSORBANTE prend à sa charge l'intégralité du passif de la société ABSORBEE tel qu'il existera au jour de la réalisation de la fusion. Ce passif comprend, d'aprés le bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
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C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 49 €
Ils comprennent les différences de conversion passif pour 49 €.
D - ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES
Outre le passif pris en charge par la société ABSORBANTE, cette société sera tenue de se substituer a la société ABSORBEE dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére :
1) Avals, cautions et garanties données :
Néant.
2) Crédits-bails mobiliers et immobiliers :
Néant.
3) Autres engagements donnés :
Engagements en matiére de pensions et d'indemnités de départ à ta retraite pour 4 787 424 €.
TITRE TROISIEME EFFETS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE
Les biens et droits ci-dessus désignés sont apportés par la société ABSORBEE tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :
que ies désignations qui précédent sont seulement énonciatives et non limitatives,
et que les apports de la société ABSORBEE comprennent la totalité des biens et droits queiconques de toute nature que cette société possédera au jour de cette réalisation.
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De méme, la société ABSORBANTE succédera à toutes les dettes, charges et obligations de la société ABSORBEE, sans aucune exception ni réserve, nées avant la réalisation de la fusion, méme à celles qui auraient une origine antérieure au 1er janvier 2010 et qui auraient été omises en comptabilité
TITRE QUATRIEME RECAPITULATION DES APPORTS
Les biens et droits apportés par la société ABSORBEE à la société ABSORBANTE sont évalués sur les bases et suivant les méthodes indiquées en téte du présent projet de contrat et compte tenu des stipulations des chapitres deuxime et troisiéme, savoir :
. immobilisations incorporelles pour. 10 916 242 €
. immobilisations corporelles pour. 38 120 124 € . immobilisations financiéres pour. 2 274 162 € . actif circulant et charges constatées d'avance pour.. 301 184 874 €
soit ensemble une valeur totale de. 352 495 402 € Le passif pris en charge s'éléve, selon le détail figurant au chapitre premier titre deuxiéme ci-dessus, à . 213 801 762 €
en sorte que la valeur nette des apports de la société ABSORBEE
est égale a 138 693 640 €
TITRE CINQUIEME ATTRIBUTIONS
En représentation de la valeur nette des apports de la société ABSORBEE, il devrait étre attribué a l'associé de la société ABSORBEE des actions de la société ABSORBANTE
Toutefois, comme il est indiqué au Chapitre Préliminaire, V et au Chapitre Cinquiéme, la fusion ne pourra étre réalisée que si la société ABSORBANTE devient l'unique associée de la société ABSORBEE, du fait de l'absorption préalable de la société Bayer CropScience SA, En conséquence, en application des dispositions de L.236-3 du Code de commerce il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la société ABSORBEE contre des actions de ia société ABSORBANTE, en sorte que la société ABSORBANTE ne procédera a aucune augmentation de son capital à raison de cette absorption.
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CHAPITRE DEUXIEME
PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS
1. La société ABSORBANTE sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits apportés ds le jour o le présent contrat sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-aprés, au chapitre cinquiéme.
2. A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la société ABSORBEE s'interdit de procéder à toute distribution à ses associés Elle continuera à gérer les biens et droits apportés selon les mémes régles et modalités que par le passé; elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra (si ce n'est dans ce cadre) céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la société ABSORBANTE.
3. De convention expresse toutefois, les résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société ABSORBEE depuis ie 1er janvier 2010 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement au compte de la société ABSORBANTE, tant du point de vue fiscal que comptable ; en conséquence, toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par la société ABSORBEE seront au compte de la société ABSORBANTE qui accepte, dés maintenant, de prendre, au jour ou la fusion sera réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront alors, et ce, comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent contrat comme existant au 31 décembre 2009, d'aprés l'inventaire de la société ABSORBEE a cette date.
CHAPITRE TROISIEME
CONDITIONS GENERALES - DECLARATIONS FISCALES
Les biens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la société ABSORBEE affectés à son activité de formulation, fabrication et commercialisation de tous produits pour l'agriculture, en particulier des produits agrochimiques, exploitée :
: dans l'établissement principal de la société ABSORBEE à LYON (69009), 16 rue Jean-Marie Leclair pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon,
. dans ses établissements secondaires de :
Villefranche sur Sane pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE,
. Marie pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-QUENTIN.
lls comprennent notamment les biens et droits ci-aprés désignés d'aprés son bilan au .31 octobre 2009.
A - ACTIF IMMOBILISE
1) Immobilisations incorporelles
Elles comprennent :
. la clientele,
le droit de se dire successeur,
:_ tous documents concernant la société ABSORBEE
: le bénéfice et les charges de toutes autorisations d'expioitation ou permissions administratives, notamment les autorisations pour établissements classés,
la totalité des marques, et autres droits de propriété intellectuelle (y compris les homologations), appartenant a la société ABSORBEE, y compris ceux concédés par elle,
tels qu'il sont sommairement désignés dans une annexe 1 dressée et certifiée par les soussignés, és-qualités, qui demeurera annexée aux originaux des présentes destinés aux parties et au dépt au rang des minutes du notaire,
les droits de jouissance immobiliers pour lesquels la société ABSORBEE est bailleresse ou preneuse,
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le bénéfice et les charges des contrats de crédit-bail immobiliers et mobiliers,
le bénéfice et les charges de tous contrats, traités, accords, conventions et marchés conclus avec des tiers,
L'ensemble des immobilisations incorporelles étant apporté pour une valeur brute de 15 292 334 € et une valeur nette comptable de ...... 10 916 242 €
2) Immobilisations corporelles
La totalité des immobilisations corporelles, ci aprés désignées, est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
a) Terrains et constructions
6 739 737 € La totalité des biens immobiliers
Soit :
terrains : 722 001 € de valeur brute et de valeur nette comptable
constructions: 23 417 731 £ de valeur brute et 6 017 736 £ de valeur nette comptable,
correspondant principalement aux sites suivants :
Villefranche. 1 Boulevard Edouard Herriot (69400) LIMAS
Pour une valeur totale de .2 660 248 €
Soit :
- Terrain : 376 878 € de valeur brute et 376 878 € de valeur nette comptable
- Constructions : 11 436 733 € de valeur brute et 2 283 370 € de valeur nette comptable
Soucelles, Les Grandes Landes (49140) SOUCELLES
Pour une valeur totale de 23 616 €
Soit :
- Terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 38 750 € de valeur brute et 23: 616 € de valeur nette comptable
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Marle, Rue Lavoisier (02250) MARLE
Pour une valeur totale de 4 051 421 E
Soit :
- Terrain : 345 122 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 11 936 741 € de valeur brute et 3 706 299 € de valeur nette comptable
Le tout plus amplement désigné dans une annexe 2 qui demeurera annexée aux originaux des présentes.
les parties s'obligeant à intervenir ultérieurement à tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs qui seront nécessaires pour établir leur désignation compléte et leur origine de propriété régulire, ainsi que leur situation au regard de t'urbanisme et les servitudes, ou autres droits, pouvant les grever au profit de tiers,
tels que ces immeubles, tant décrits que non décrits, que les parties déciarent bien connaitre, existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances et tous droits queiconques y attachés, sans aucune exception ni réserve.
b) Installations générales. agencements et aménagements des terrains et constructions
totalité des installations générales, : La agencements et aménagements des terrains et constructions de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 20 560 691 @ et une valeur 9 666 761 € nette comptable de....
correspondant principalement aux sites suivants :
Villefranche, 1 Boulevard Edouard Herriot (69400) LIMAS
Pour une valeur totale de 9 429 016 €
Soit :
- Terrain : 393 040 € de valeur brute et 2 452 € de valeur nette comptable
- Constructions : 19 531 452 € de valeur brute et 9 426 564 € de valeur nette comptabie
Soucelles. Les Grandes Landes (49140) SOUCELLES
Pour une valeur totale de 1 946 €
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Soit :
- Terrain : 0 @ de valeur brute et de valeur nette comptable.
- Constructions : 3 766 € de valeur brute et 1 946 € de valeur nette comptable
Marle. Rue Lavoisier (02250) MARLE
Pour une valeur totale de 176 263 €
Soit :
- Terrain : 0 £ de valeur brute et de valeur nette comptable.
- Constructions : 407 069 @ de valeur brute et 176 263 £ de valeur nette comptable.
c) Installations technigues, matériel et outillage industriels
La totalité des installations techniques, du matériel et de l'outillage industriels de la société ABSORBEE pour une valeur brute de
97 890 473 £ et une valeur nette comptable de... 16 855 365 €
d) Autres immobilisations corporelles
d.1) Installations générales, agencements, aménagements divers
La totalité des installations générales, agencements et aménagements divers de la société ABSORBEE pour une valeur
brute de 6 125 191 € et une valeur nette comptable de.... 1 537 011 € d.2) Matériel de transport
La totalité du matériel de transport de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 1 364 749 € et une valeur nette comptable de .... 307 852 €
d.3) Matériel de bureau et informatique, mobilier
La totalité du matériel de bureau et informatique et du mobilier de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 3 953 192 @ et une valeur nette comptable de... 1 029 084 €
d.4) Emballages récupérables et divers
La totalité des emballages récupérables et divers de ia société ABSORBEE pour une valeur brute de 0 f et une valeur nette comptable de... Néant
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e) Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes
La totalité des immobilisations corporelles en cours de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 1 984 314 € et une valeur nette comptable de... 1 984 314 6
Monsieur Frank GARNIER renonce, és-qualités, à exiger une plus ample désignation des immobilisations corporelles apportées par la société ABsORBEE pour les connaitre
3) Immobilisations financiéres
La totalité des immobilisations financieres ci-aprés désignées est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
a) Participations et créances rattachées à des participations
a.1) L'ensemble des titres de participation, tels qu'ils sont désignés en Annexe 3, étant apporté pour une valeur brute de 55 826 € et une valeur nette 19 958 € comptable de
a.2) Créances rattachées à des participations, pour .... Néant
b) Autres titres immobilisés, pour . Néant
c) Préts et autres immobilisations financiéres
c.1) L'ensemble des préts étant apporté pour une valeur 1 806 555 € brute de 3 008 463 € et une valeur nette comptable de ..
lis comprennent principalement l'effort construction.
c.2) Autres immobilisations financiéres, pour une valeur 447 649 € brute et une valeur nette comptable de ....
Elles comprennent les dépts et cautionnements.
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B - ACTIF CIRCULANT
1) Stocks
La totalité des matiéres premiéres et approvisionnements, des produits intermédiaires et finis, des marchandises figurant au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009. 212 752 918 €
Soit :
. matiéres premiéres et approvisionnements pour une valeur brute de 49 197 774 €, provisionnée pour un montant de 542 933 €,
. en cours de production de biens pour une valeur brute de 1 892 668 €, provisionnée pour un montant de 707 846 €,
. produits intermédiaires et finis pour une valeur brute de 120 658 099 €, provisionnée pour un montant de 8 650 472 £,
. marchandises pour une valeur brute de 50 970 098 €, provisionnée pour un montant de 64 470 €,
2) Avances et acomptes versés sur commandes
La totalité des avances et acomptes versés sur commandes pour.... 1 126 175 €
3) Créances
Elles comprennent, sur la base du bilan au ...
a) Clients et comptes rattachés
La totalité des créances sur les clients et comptes rattachés pour .... 27 712 828 € (valeur brute de 29 133 134 £, provisionnée pour un montant de 1 420 306 €)
b) Autres créances
La totalité des autres créances pour ... 58 160 376 € (valeur brute de 59 859 370 @, provisionnée pour un montant de 1 698 994 €)
4) Vaieurs mobiliéres de placement,
La totalité des Valeurs mobiliéres de placement pour Néant
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5) Disponibilités
La totalité des disponibilités pour Néant
C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 1 432 577 €
Ils comprennent :
1) des charges constatées d'avance pour 1 432 379 €
2) des différences de conversion actif pour 198 £.
II - ENGAGEMENTS HORS BILAN RECUS
Indépendamment de l'actif apporté à la société ABSORBANTE, cette société sera substituée à la société ABSORBEE dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére : Aucun engagement hors bilan recu.
1II - ORIGINE DE PROPRIETE
A - DES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS
L'origine compléte et réguliére des biens et droits immobiliers apportés par la société ABSORBEE sera établie, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées au titre premier, I-A-2), a) du présent chapitre.
B - DU FONDS DE COMMERCE
Monsieur Frank GARNIER reconnait, ês-qualités, que le régime juridique de la présente fusion exclut l'application des dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce.
TITRE DEUXIEME PRISE EN CHARGE DU PASSIF
Corrélativement à l'apport des actifs désignés ci-dessus la société ABSORBANTE prend à sa charge l'intégralité du passif de la société ABSORBEE tel qu'il existera au jour de la réalisation de la fusion. Ce passif comprend, d'aprés le bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
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C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 49 €
Ils comprennent les différences de conversion passif pour 49 €.
D - ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES
Outre le passif pris en charge par la société ABSORBANTE, cette société sera tenue de se substituer a la société ABSORBEE dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére :
1) Avals, cautions et garanties données :
Néant.
2) Crédits-bails mobiliers et immobiliers :
Néant.
3) Autres engagements donnés :
Engagements en matiére de pensions et d'indemnités de départ à ta retraite pour 4 787 424 €.
TITRE TROISIEME EFFETS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE
Les biens et droits ci-dessus désignés sont apportés par la société ABSORBEE tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :
que ies désignations qui précédent sont seulement énonciatives et non limitatives,
et que les apports de la société ABSORBEE comprennent la totalité des biens et droits queiconques de toute nature que cette société possédera au jour de cette réalisation.
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De méme, la société ABSORBANTE succédera à toutes les dettes, charges et obligations de la société ABSORBEE, sans aucune exception ni réserve, nées avant la réalisation de la fusion, méme à celles qui auraient une origine antérieure au 1er janvier 2010 et qui auraient été omises en comptabilité
TITRE QUATRIEME RECAPITULATION DES APPORTS
Les biens et droits apportés par la société ABSORBEE à la société ABSORBANTE sont évalués sur les bases et suivant les méthodes indiquées en téte du présent projet de contrat et compte tenu des stipulations des chapitres deuxime et troisiéme, savoir :
. immobilisations incorporelles pour. 10 916 242 €
. immobilisations corporelles pour. 38 120 124 € . immobilisations financiéres pour. 2 274 162 € . actif circulant et charges constatées d'avance pour.. 301 184 874 €
soit ensemble une valeur totale de. 352 495 402 € Le passif pris en charge s'éléve, selon le détail figurant au chapitre premier titre deuxiéme ci-dessus, à . 213 801 762 €
en sorte que la valeur nette des apports de la société ABSORBEE
est égale a 138 693 640 €
TITRE CINQUIEME ATTRIBUTIONS
En représentation de la valeur nette des apports de la société ABSORBEE, il devrait étre attribué a l'associé de la société ABSORBEE des actions de la société ABSORBANTE
Toutefois, comme il est indiqué au Chapitre Préliminaire, V et au Chapitre Cinquiéme, la fusion ne pourra étre réalisée que si la société ABSORBANTE devient l'unique associée de la société ABSORBEE, du fait de l'absorption préalable de la société Bayer CropScience SA, En conséquence, en application des dispositions de L.236-3 du Code de commerce il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de la société ABSORBEE contre des actions de ia société ABSORBANTE, en sorte que la société ABSORBANTE ne procédera a aucune augmentation de son capital à raison de cette absorption.
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CHAPITRE DEUXIEME
PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS
1. La société ABSORBANTE sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits apportés ds le jour o le présent contrat sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-aprés, au chapitre cinquiéme.
2. A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la société ABSORBEE s'interdit de procéder à toute distribution à ses associés Elle continuera à gérer les biens et droits apportés selon les mémes régles et modalités que par le passé; elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra (si ce n'est dans ce cadre) céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la société ABSORBANTE.
3. De convention expresse toutefois, les résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société ABSORBEE depuis ie 1er janvier 2010 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement au compte de la société ABSORBANTE, tant du point de vue fiscal que comptable ; en conséquence, toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par la société ABSORBEE seront au compte de la société ABSORBANTE qui accepte, dés maintenant, de prendre, au jour ou la fusion sera réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront alors, et ce, comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent contrat comme existant au 31 décembre 2009, d'aprés l'inventaire de la société ABSORBEE a cette date.
CHAPITRE TROISIEME
CONDITIONS GENERALES - DECLARATIONS FISCALES
TITRE PREMIER CONDITIONS GENERALES
1. La société ABSORBANTE prendra les biens et droits apportés dans l'état oû ils se trouveront lors de la réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre Ia société ABSORBEE pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état des constructions, matériels, installations, aménagements et objets mobiliers, vices de construction apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol, erreur dans la désignation, les confins, les numéros
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du cadastre et la contenance, toute différence entre la contenance réelle et celle indiquée dans la désignation des immeubles, excédàt-elle un vingtiéme, devant faire le profit ou la perte de la société ABSORBANTE.
La société ABSORBANTE sera subrogée, purement et simplement, dans tous les droits, actions et recours de la société ABSORBEE, notamment a l'encontre :
. des vendeurs d'immeubles à construire, tenus à la garantie des vices cachés au sens de l'articie 1646-1 du Code Civil, pour ceux des immeubles apportés susceptibles de bénéficier de cette garantie :
. des architectes et entrepreneurs, tenus à la garantie des vices cachés au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, pour ceux des immeubles construits par la société ABSORBEE et pour lesquels elle a eu la qualité de maitre d'ouvrage.
Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la société ABSORBEE et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire ou préjudicier aux droits résultant en faveur de la société ABSORBANTE des décrets des 4 janvier 1955, 14 octobre 1955 et 7 janvier 1959.
2. La société ABSORBANTE supportera les impts, taxes, contributions et autres charges de toute nature auxquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront &tre assujettis et elle satisfera à toutes les obligations de ville et de police auxquelles la propriété et l'exploitation desdits biens et droits peuvent et pourront donner lieu.
3. Elle fera son affaire personnelle de ia continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant la propriété ou l'exploitation des biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'énergie ou de tous fluides qui pourraient exister et dont les primes, le coat et les redevances seront à sa charge.
4. Elle sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous crédits-bail immobiliers ou mobiliers et de ieurs avenants tels qu'ils sont visés au chapitre premier, titre premier, et en général de tous baux, locations, droits d'occupation ou domiciliations consentis a la société ABSORBEE ou par celle-ci et de leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.
En conséquence, elle paiera toutes les redevances ou annuités et tous les loyers afférents a ces conventions et exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant.
5. La société ABSORBANTE fera son affaire, ie cas échéant, de l'obtention de toutes autorisations ou permissions administratives se rapportant à l'activité de la société ABSORBEE. Elle fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
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6. La société ABSORBANTE fera son affaire de la poursuite, le cas échéant, de tous contrats, marchés et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes.
7. En ce qui concerne le personnel, la société ABSORBANTE sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la société ABSORBEE.
La société ABSORBANTE paiera les salaires, fixes ou proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés (notamment ceux dus au titre de ia période antérieure au 1er janvier 2010), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.
La société ABSORBANTE s'oblige a se substituer a la société ABSORBEE en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en especes.
La société ABSORBANTE s'oblige à se substituer à la société ABSORBEE en ce qui concerne la gestion des droits des salariés en matiére de participation.
8. La société ABSORBANTE sera tenue de l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.
Dans le cas oû il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci-dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société ABSORBANTE serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif.
A l'inverse, la société ABSORBANTE sera subrogée purement et simplement dans tous les droits résultant, au profit de la société ABSORBEE, des créances contre tous tiers, spécialement dans le bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et autres garanties qui ont pu lui étre conférés pour sûreté du remboursement desdites créances.
9. Par le seul fait de la réalisation de la fusion, la société ABSORBEE sera dissoute par anticipation sans qu'il y ait lieu a liquidation.
10. La société ABSORBANTE sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée a la société ABSORBEE pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues ensuite de ces décisions.
11. La société ABSORBEE devra, s'il y a lieu, avant la réalisation de la fusion, faire établir tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour permettre la transmission réguliére des biens et droits apportés par elle, et devra.également remettre tous titres et pieces en sa possession concernant ces biens et droits apportés.
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La société ABSORBANTE devra, quant à elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission à son profit desdits biens et droits.
12. La société ABSORBEE s'oblige, s'il y a lieu, à justifier, avant la réalisation de la fusion, de l'obtention de tous agréments nécessaires pour opérer le transfert régulier des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux compris dans les actifs apportés.
Leur apport devra, s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la société ABSORBANTE, dans les conditions prévues & l'article 1690 du Code Civil ou, le cas échéant, de l'article L 221-14 du Code de commerce.
TITRE DEUXIEME DECLARATIONS FISCALES
1- DE LA SOCIETE ABSORBANTE
A - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
1 Conformément aux dispositions de l'article 210 A du Code général des impts la société ABSORBANTE s'engage :
a) a reprendre à son passif, toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société ABSORBEE,
b) à se substituer à la société ABSORBEE pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére,
c) à calculer les plus-values qui pourraient étre réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées en ce compris ies titres de participation et les titres du portefeuille assimilés à des éléments de t'actif immobilisé en application du paragraphe 6 de l'article 210 A du Code Général des Impts, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE.
d) à réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210 A du Code général des impts précité, les plus-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables, et, en cas de cession ultérieure d'un de ces biens, a réintégrer la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée,
e) a inscrire, à son bilan, les éléments autres que les immobilisations recues de la société absorbée pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
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dans les écritures de la société ABSORBEE. A défaut, la société ABSORBANTE devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE
f) Les droits afférents à un contrat de crédit-bail étant assimilés a des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables, en application de l'article 210 A-5 du Code Général des Impts, à calculer la plus-value éventuellement réalisée a l'occasion de la cession ultérieure des droits afférents à un contrat de crédit-bail gui sont assimilés a des éléments non amortissables ou de cession du terrain, d'aprés la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures. de la société ABSORBEE.
En application du réglement C.R.C. n'2004-01 du 4 mai 2004 et 2. conformément a l'lnstruction administrative du 30 décembre 2005, 4 I-1-05, la société ABSORBANTE déclare qu'elle reprendra à son bilan les écritures comptables de la société ABSORBEE (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation et valeur nette comptable) et continuera à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés, dans les écritures de la société ABSORBEE, suivant la décomposition préconisée par le CNCC dans son bulletin n*94 de juin 1994 page 311.
La société ABSORBANTE se conformera aux obligations déclaratives prévues 3. à l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'annexe lll au Code Général des Impôts.
En ce qui concerne l'application des dispositions des articles L 313-1 et 4. suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 163 de l'annexe Il au Code général des impôts relatif a la participation des employeurs a l'effort de construction, la société ABSORBANTE devra faire son affaire personnelle du paiement ou de l'investissement de la taxe y afférente, calculée sur le montant total des salaires versés aux salariés transférés pendant l'année civile en cours et l'année civile précédente, dans la mesure oû cette taxe n'aurait pas été payée ou investie. En contrepartie, elle profitera, le cas échéant, de tout excédent de versement fait par la société ABSORBEE au titre de cette participation. Elle s'oblige à reprendre à son bilan ies investissements réalisés par la société ABSORBEE et à se soumettre aux obligations pouvant lui incomber du chef de ces investissements.
Conformément à l'article 42 septies du CGl, ia société absorbante s'engage, 5. le cas échéant, à procéder elle-méme, à concurrence de la fraction desdites sommes restant à taxer à la date d'effet de la fusion, à la réintégration des subventions d'équipement qu'avait obtenues la société absorbée. Elle s'engage à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'articte 42 septies susvisé.
6. La société absorbante déclare, le cas échéant, se substituer à l'engagement pris par la société absorbée pour l'application de l'article 238 bis JA du CGl et pour l'application de l'article 210 E du CGl.
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La société absorbante s'engage, le cas échéant, à reprendre au passif de son 7. bilan la provision pour investissement constituée par la société absorbée. retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de la fusion, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
B - EN MATIERE DE TVA
En application des dispositions de t'article 257 bis du Code Général des 1. Impôts et commenté par l'lnstruction administrative 3 A-6-06 du 20 mars 2006, l'apport des biens immobiliers entrant éventuellement dans le champ d'application de la TVA immobiliére, des biens meubles incorporels, des biens mobiliers d'investissement et des marchandises ne sera pas soumis à la TVA dés lors qu'il est réalisé dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
2. Les sociétés ABSORBEE et ABSORBANTE mentionneront sur leur déclaration CA 3 au titre du mois de réalisation de l'apport sur la ligne < autres opérations non imposables >, le montant total HT de l'apport en application des dispositions de l'article 287 5 c du Code Général des Impts.
C - DIVERS
La société ABSORBANTE déclare se substituer à la société ABSORBEE pour 1. tous les engagements à caractére fiscal que celle-ci aurait pu prendre à l'occasion, notamment, d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de transmission universelle de patrimoine (TUP) antérieures.
Conformément aux dispositions de l'instruction administrative en date du 2. 31 janvier 1984, 13 D-2-84, la société ABSORBANTE s'engage, le. cas échéant, à respecter les conditions et engagements pris par la société ABSORBEE en application de l'article 1465 du Code général des impts.
1I- DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
En appiication de la doctrine administrative 3 D-1411 paragraphes 73 et 1. suivants, en date du 2 novembre 1996, la société ABSORBEE transférera à la société ABSORBANTE le crédit de TVA dont elle disposera éventuellement au jour de la réalisation de la fusion.
La société ABSORBEE se conformera aux obligations déclaratives prévues 2. par l'article 54 septies du Code Général des Impts et à l'articie 38 quindecies de l'annexe lll au Code Général des Impts. A ce titre, elle produira dans les soixante jours de la réalisation de la présente fusion un état de suivi des plus- values en sursis d'imposition.
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0 TITRE TROISIEME
0 DROITS D'ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes moraies passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 500 €.
CHAPITRE QUATRIEME
DECLARATIONS
I - Monsieur Frank GARNIER déclare et reconnait, au nom de chaque société qu'i! représente :
que tous les livres de comptabilité tenus par la société ABSORBEE pendant Ies trois derniers exercices ont été visés par un représentant de la société ABSORBANTE,
et que ces livres ont fait l'objet d'un inventaire signé par un représentant de chacune des sociétés parties aux présentes, inventaire dont un exemplaire a été remis a chacune d'elles, étant observé que ces livres resteront, aprés réalisation de l'absorption, en possession de la société ABSORBANTE, comme ayant été compris dans les apports de la société ABSORBEE.
Il - Monsieur Frank GARNIER soussigné, és-qualités, déclare, au nom de la société ABSORBEE :
que celle-ci est de nationalité francaise et a son siége en France,
. qu'elle n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire, et ne fait pas l'objet d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises,
qu'elle n'est pas et n'a pas été en état de cessation des paiements au cours des dix-huit derniers mois,
. qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens,
. qu'elle peut librement disposer de tous ses biens, créances et autres droits,
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qu'aucun élément de son actif immobilisé n'est grevé d'une inscription de privilége de vendeur, de nantissement ou autres,
: et que les immeubles apportés ne sont grevés d'aucune inscription hypothécaire.
Monsieur Frank GARNIER, es-qualités, reconnait qu'à raison du régime juridique de la présente fusion, les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ne s'appliquent pas, en sorte que la société ABSORBEE n'a pas a mentionner les énonciations visées au dit article.
CHAPITRE CINQUIEME
CONDITIONS DE REALISATION - CONDITION SUSPENSIVE
CONDITIONS DE REALISATION
Indépendamment de l'accomplissement des formalités légales préalables à ia fusion, celle-ci ne pourra étre réalisée qu'autant que, le 31 décembre 2010 au plus tard :
A - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE :
Une délibération de son associée aura notamment, connaissance prise du rapport du commissaire à la fusion :
- approuvé le présent projet de contrat et décidé la fusion par voie d'absorption en résultant,
- décidé sa dissolution anticipée sous la condition de la réalisation de la fusion.
B - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE :
La collectivité de ses associés aura, connaissance prise des rapports du commissaire à la fusion, approuvé le présent projet de contrat et décidé la fusion de la société avec la société ABSORBEE par voie d'absorption de cette derniére.
CONDITION SUSPENSIVE
Indépendamment de la réalisation des conditions légales rappelées ci-dessus, la fusion des sociétés Bayer S.A.S. et Bayer CropScience France est expressément subordonnée à ia réalisation préalable de ia fusion entre les sociétés Bayer s.A.S. et Bayer CropScience SA par voie d'absorption de cette dernire, selon les modalités du contrat figurant en annexe 4 aux présentes.
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POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Frank GARNIER, és-qualités.
avec faculté pour lui de substituer,
a l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent projet de contrat, de réparer toutes omissions et, généralement, de faire le nécessaire.
En outre, pour faire, aprés réalisation de la fusion réglée par le présent projet de contrat. mentionner, publier ou exécuter les présentes partout oû besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi que d'expéditions, copies ou extraits de tous actes, procés-verbaux et piéces qu'il appartiendra.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque société en son siége social sus-indiqué.
Le projet de fusion, objet du présent contrat, a été arrété par le conseil d'administration de la société ABSORBEE iors de sa réunion du 2 décembre 2009 et par le directoire de la société ABSORBANTE lors de sa réunion du 25 novembre 2009.
Fait en sept originaux, dont un original destiné à étre déposé, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, au rang des minutes de Maitre CAURO, notaire à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie.
à LYON,
le 2 décembre 2009
Pour la/soclété ABSORBEE Pour Ia société ABSORBANTE
Frank GARNER SARNIER
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Liste des annexes
. Liste des Brevets, Marques et Homologations (Annexe 1)
. Désignation des biens immobiliers apportés (Annexe 2)
Liste des participations (Annexe 3)
Projet de contrat de fusion entre Bayer S.A.S. et Bayer CropScience SA (Annexe 4)
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ANNEXE N°1
LISTE DES BREVETS, MARQUES ET HOMOLOGATIONS
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1
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28
ANNEXE N°2
DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS APPORTES
Fusion Bayer SAS/ BCS France
1
SITE DE VILLEFRANCHE
A LIMAS (RHONE) (69400) 1 Boulevard Edouard Herriot,
Un ensemble immobilier,
Figurant au cadastre savoir :
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Total surface : 29 ha 94 a 42 ca
SITE DE SOUCELLES
A SOUCELLES (MAINE-ET-LOIRE) 49140.
Un ensemble immobilier,
Figurant au cadastre savoir :
![]()
Total surface : 27 ha 95 a 05 ca
3
SITE DE MARLE SUR SERRE
A MARLE (AISNE)
Un ensemble immobilier industriel, a usage de fabrication et conditionnement de produits chimiques, situé audit lieu et composé de 6 unités foncieres, savoir :
1°) Un terrain sur lequel sont édifiés divers batiments industriels,
Figurant au cadastre savoir :
![]()
Total surface : 29 ha 87 a 34 ca
2°) Un terrain nu,
Cadastré :
ZI 28 La Bassiére 00 ha 20 a 27 ca Zr 43 Le Moulin de la Plaine 00 ha 51 a 70 ca
Total surface : 00 ha 71 a 97 ca
3°) Un terrain nu,
Cadastré :
AE 361 Le Pont Paucet 00 ha 07 a 35 ca
416Le Coq Chantant AE 100 ha 14 a 00 ca
Total surface : 00 ha 21 a 35 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant etre le cas échéant relatées aux présentes.
4°) Un terrain nu.
Cadastré :
![]()
Total surface : 00 ha 43 a 36 ca
5°) Un terrain bati,
Figurant au cadastre savoir :
![]()
Total surface : 00 ha 12 a 18 ca
6°) Un terrain bati
Figurant au cadastre savoir :
![]()
Total surface : 00 ha 32 a 99 ca
29
ANNEXE N°3
LISTE DES PARTICIPATIONS
Fusion Bayer SAS/ BCS France
SYNTHESE DES TITRES DE BAYER CROPSCIENCE FRANCE
Nom du titre Pays % de. détention
SOCIETES INTEGREES
Bayer CropScience Holding France 1 action (0%) Bilag Industries Inde 1 action (0%)
AUTRES SOCIETES
PYCO France 47,00 Procida Iberica SA Espagne 50,00
30
ANNEXE N°4
PROJET DE CONTRAT DE FUSION
ENTRE BAYER S.A.S. ET BAYER CROPSCIENCE SA
Fusion Bayer SAS/ BCS France
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Fusion Bayer SAS/ BCS SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Bayer CropScience SA, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 369.618.708 €, dont le siége social est à LYON (69009), 16, rue Jean-Marie Leclair, identifiée sous le numéro 969 503 309 RCS LYON,
représentée par Monsieur Pascal HOUSSET, agissant en sa qualité de Président du Directoire,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire de cette société prise ie 30 novembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé a l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires a Paris à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie..
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBEE",
d'une part,
ET
.Bayer S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 113.084.535 €, dont le siége est à PUTEAUX (92800), 13 rue Jean Jaurés, et identifiée sous le numéro 562 038 893 RCS NANTERRE,
représentée par Monsieur Frank GARNIER, agissant en sa qualité de Président,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire de cette société prise le 25 novembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires a Paris à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie,.
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBANTE".
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La société Bayer S.A.S. absorbe, à titre de fusion, la société Bayer CropScience SA, ce qui est accepté pour chacune de ces sociétés, respectivement par Monsieur Frank GARNIER et par Monsieur Pascal HOUSSET, és-qualités,
dans les termes des articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce
Fusion Bayer SAS/ BCS SA
3
dans le cadre des dispositions de l'article 210-0A du Code général des impts et avec le bénéfice du régime fiscal prévu par les articies 115, 210-A et 816-l du Code général des impts,
par la transmission a la société ABSORBANTE, par la société ABSORBEE, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, selon les modalités et conditions ci-aprés prévues,
mais sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités préalables prescrites par la loi et relatées au chapitre cinquiéme.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES
l.1- Société ABSORBANTE
La société Bayer S.A.S. existe sous la forme d'une société par actions simplifiée
Son capital est de 113.084.535 €, divisé en 764.705 actions, entiérement libérées
Elle a principalement pour objet :
Toutes opérations concernant la fabrication, la transformation, le traitement, le conditionnement, l'achat, la vente, la représentation, la distribution sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation de produits chimiques de toute nature et a tous usages, des matiéres premiéres servant à leur fabrication, de leurs dérivés, ainsi que de tous produits, matiéres et articles obtenus à partir de produits chimiques tels que notamment : produits organiques, inorganiques, polyuréthane, matiéres plastiques, caoutchouc, produits pour l'agriculture, fibres, colorants, etc...
L'accomplissement de tous travaux, services et prestations concernant les matiéres, produits et articles ci-dessus énoncés.
L'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous brevets, marques, procédés, savoir-faire et de tous droits quelconques de propriété industrielle.
Sa durée vient & expiration le 12 septembre 2045.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobiliéres donnant accés au capital social.
1.2- Société ABSORBEE
La société Bayer CropScience SA existe sous la forme d'une société anonyme a directoire et conseil de surveillance.
Fusion Bayer SAS / BCS SA
Son capital est de 369.618.708€, divisé en 28.652.613 actions d'une valeur nominale unitaire de 12,90£, entiérement libérées, appartenant toutes à ce jour à ia société ABSORBANTE.
Elle a principalement pour objet :
Ia fabrication, l'achat, le conditionnement et la vente de tous produits destinés directement ou indirectement a l'agriculture, notamment les produits chimiques et leurs dérivés, ainsi que leurs sous-produits pour tous usages et notamment agricoles, vétérinaires, ménagers ou intéressant l'hygiene publique ;
l'accomplissement de toutes opérations, de toutes missions, de tous mandats de gestion, centralisation ou autres pour toutes organisations, institutions ou services pouvant intéresser la fabrication, le conditionnement, l'application et la vente des produits ci-dessus :
la propriété et l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux en vue de la recherche, de la fabrication et de la vente des produits ci-dessus.
Sa durée vient à expiration le 15 décembre 2052.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobilires donnant accés au capital social.
1I - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La société Bayer S.A.S. est la société holding du Groupe Bayer en France pour, notamment, l'activité Agrochimie.
Elle détient, à ce titre, directement ou indirectement, la totalité du capital des sociétés Bayer CropScience SA, Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS.
Il est envisagé de simplifier l'organisation de ces structures en regroupant les entités juridiques en une seule.
Cela permettrait d'alléger sensiblement le fonctionnement du Groupe Bayer en France, en réduisant les procédures et les conventions entre sociétés, en simplifiant les flux, les déclarations réglementaires et le suivi de la gestion et en facilitant l'unification des systémes d'information.
Il en résulterait une réduction des coûts externes de structure (PWC, SAP, prestataires EB), une meilleure coordination des activités ou projets, une flexibilité accrue face aux efforts d'optimisation et une amélioration de la gouvernance.
Cette simplification serait réalisée par la fusion de la société Bayer S.A.S. avec ses trois filiales par voie d'absorption de ces derniéres, d'abord la société Bayer CropScience SA dont le capital est actuellement détenu directement à 100 % par Bayer S.A.S., puis Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS dont les titres appartiendront en totalité à Bayer S.A.S. une fois la premiére opération réalisée.
Fusion Bayer SAS/ BCS SA
La premiére opération fait l'objet du présent contrat.
Pour des raisons d'unification de systémes d'information, ces fusions seront réalisées début 2010, sur la base des comptes au 31 décembre 2009. Le calendrier juridique d'une fusion, tel qu'il est prévu par la loi, commande d'établir le contrat de fusion dés 2009
III - BASES DE LA FUSION
La consistance et la valeur des apports de la société ABSORBEE seront arrétées sur la base du bilan de cette derniére qui sera établi au 31 décembre 2009 : les désignations indiquées dans le présent contrat ont été faites par référence à un bilan intermédiaire de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
IV - EVALUATION DES APPORTS
La présente fusion s'analysant en une opération de restructuration interne au sein du Groupe Bayer en France contrôlé pour l'essentiel par la société Bayer S.A.S., les éléments d'actif apportés par la société ABSORBEE seront transférés à la société ABSORBANTE pour leur valeur nette comptable ressortant des comptes intermédiaires de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009, conformément au réglement C.R.C. n* 04- 01 du 4 mai 2004 du Comité de Réglementation Comptable.
Sur cette base, ia valeur nette des apports, ci-aprés décrits, de la société ABSORBEE d'aprés son bilan au 31 octobre 2009 ressort à 481 899 596 @.
La consistance définitive des actifs et passifs apportés par la société ABSORBEE, sera établie le 31 mars 2010 au plus tard sur ia base des comptes définitifs au 31 décembre 2009 et fera l'objet d'un acte complémentaire au présent contrat.
Les parties aux présentes conviennent expressément que la valeur de l'actif net apporté par la société ABSORBEE a la société ABSORBANTE sera ajustée en fonction des différences de valeurs nettes comptables pouvant apparaitre entres les comptes de la société ABSORBEE ayant servi de base à la rédaction du présent contrat, c'est-à-dire les comptes au 31 octobre 2009, et les comptes au 31 décembre 2009 définitifs.
Le mali de fusion qui sera constaté dans les comptes de la société ABSORBANTE du fait de la fusion sera calcuié à partir de l'actif net définitif au 31 décembre 2009 de la société ABSORBEE.
V - REMUNERATION DES APPORTS - RAPPORT D'ECHANGE
L'apport de l'universalité de l'actif et du passif de la société ABSORBEE devrait étre rémunéré par des actions de la société ABSORBANTE. Toutefois, si, jusqu'a la date de la réalisation de la fusion, la société ABSORBANTE continue de détenir en permanence la totalité des 28.652.613 actions composant le capital de la société ABSORBEE, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société ABSORBEE contre des actions de la société ABSORBANTE, en sorte que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital.
Fusion Bayer SAS! BCS SA
Dés lors, il n'a pas été déterminé de parité d'échange.
Fusion Bayer SAS/ BCS France
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du cadastre et la contenance, toute différence entre la contenance réelle et celle indiquée dans la désignation des immeubles, excédàt-elle un vingtiéme, devant faire le profit ou la perte de la société ABSORBANTE.
La société ABSORBANTE sera subrogée, purement et simplement, dans tous les droits, actions et recours de la société ABSORBEE, notamment a l'encontre :
. des vendeurs d'immeubles à construire, tenus à la garantie des vices cachés au sens de l'articie 1646-1 du Code Civil, pour ceux des immeubles apportés susceptibles de bénéficier de cette garantie :
. des architectes et entrepreneurs, tenus à la garantie des vices cachés au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, pour ceux des immeubles construits par la société ABSORBEE et pour lesquels elle a eu la qualité de maitre d'ouvrage.
Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la société ABSORBEE et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire ou préjudicier aux droits résultant en faveur de la société ABSORBANTE des décrets des 4 janvier 1955, 14 octobre 1955 et 7 janvier 1959.
2. La société ABSORBANTE supportera les impts, taxes, contributions et autres charges de toute nature auxquels les biens et droits apportés peuvent ou pourront &tre assujettis et elle satisfera à toutes les obligations de ville et de police auxquelles la propriété et l'exploitation desdits biens et droits peuvent et pourront donner lieu.
3. Elle fera son affaire personnelle de ia continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant la propriété ou l'exploitation des biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'énergie ou de tous fluides qui pourraient exister et dont les primes, le coat et les redevances seront à sa charge.
4. Elle sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous crédits-bail immobiliers ou mobiliers et de ieurs avenants tels qu'ils sont visés au chapitre premier, titre premier, et en général de tous baux, locations, droits d'occupation ou domiciliations consentis a la société ABSORBEE ou par celle-ci et de leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.
En conséquence, elle paiera toutes les redevances ou annuités et tous les loyers afférents a ces conventions et exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant.
5. La société ABSORBANTE fera son affaire, ie cas échéant, de l'obtention de toutes autorisations ou permissions administratives se rapportant à l'activité de la société ABSORBEE. Elle fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
Fusion Baver SAS/ BCS France
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6. La société ABSORBANTE fera son affaire de la poursuite, le cas échéant, de tous contrats, marchés et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes.
7. En ce qui concerne le personnel, la société ABSORBANTE sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la société ABSORBEE.
La société ABSORBANTE paiera les salaires, fixes ou proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés (notamment ceux dus au titre de ia période antérieure au 1er janvier 2010), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.
La société ABSORBANTE s'oblige a se substituer a la société ABSORBEE en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en especes.
La société ABSORBANTE s'oblige à se substituer à la société ABSORBEE en ce qui concerne la gestion des droits des salariés en matiére de participation.
8. La société ABSORBANTE sera tenue de l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.
Dans le cas oû il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci-dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société ABSORBANTE serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif.
A l'inverse, la société ABSORBANTE sera subrogée purement et simplement dans tous les droits résultant, au profit de la société ABSORBEE, des créances contre tous tiers, spécialement dans le bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et autres garanties qui ont pu lui étre conférés pour sûreté du remboursement desdites créances.
9. Par le seul fait de la réalisation de la fusion, la société ABSORBEE sera dissoute par anticipation sans qu'il y ait lieu a liquidation.
10. La société ABSORBANTE sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée a la société ABSORBEE pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues ensuite de ces décisions.
11. La société ABSORBEE devra, s'il y a lieu, avant la réalisation de la fusion, faire établir tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour permettre la transmission réguliére des biens et droits apportés par elle, et devra.également remettre tous titres et pieces en sa possession concernant ces biens et droits apportés.
Fusion Baver SAS / BCS France
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La société ABSORBANTE devra, quant à elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission à son profit desdits biens et droits.
12. La société ABSORBEE s'oblige, s'il y a lieu, à justifier, avant la réalisation de la fusion, de l'obtention de tous agréments nécessaires pour opérer le transfert régulier des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux compris dans les actifs apportés.
Leur apport devra, s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la société ABSORBANTE, dans les conditions prévues & l'article 1690 du Code Civil ou, le cas échéant, de l'article L 221-14 du Code de commerce.
TITRE DEUXIEME DECLARATIONS FISCALES
1- DE LA SOCIETE ABSORBANTE
A - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
1 Conformément aux dispositions de l'article 210 A du Code général des impts la société ABSORBANTE s'engage :
a) a reprendre à son passif, toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société ABSORBEE,
b) à se substituer à la société ABSORBEE pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére,
c) à calculer les plus-values qui pourraient étre réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées en ce compris ies titres de participation et les titres du portefeuille assimilés à des éléments de t'actif immobilisé en application du paragraphe 6 de l'article 210 A du Code Général des Impts, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE.
d) à réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210 A du Code général des impts précité, les plus-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables, et, en cas de cession ultérieure d'un de ces biens, a réintégrer la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée,
e) a inscrire, à son bilan, les éléments autres que les immobilisations recues de la société absorbée pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
Fusion Bayer SAS/ BCS France
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dans les écritures de la société ABSORBEE. A défaut, la société ABSORBANTE devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE
f) Les droits afférents à un contrat de crédit-bail étant assimilés a des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables, en application de l'article 210 A-5 du Code Général des Impts, à calculer la plus-value éventuellement réalisée a l'occasion de la cession ultérieure des droits afférents à un contrat de crédit-bail gui sont assimilés a des éléments non amortissables ou de cession du terrain, d'aprés la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures. de la société ABSORBEE.
En application du réglement C.R.C. n'2004-01 du 4 mai 2004 et 2. conformément a l'lnstruction administrative du 30 décembre 2005, 4 I-1-05, la société ABSORBANTE déclare qu'elle reprendra à son bilan les écritures comptables de la société ABSORBEE (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation et valeur nette comptable) et continuera à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés, dans les écritures de la société ABSORBEE, suivant la décomposition préconisée par le CNCC dans son bulletin n*94 de juin 1994 page 311.
La société ABSORBANTE se conformera aux obligations déclaratives prévues 3. à l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'annexe lll au Code Général des Impôts.
En ce qui concerne l'application des dispositions des articles L 313-1 et 4. suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 163 de l'annexe Il au Code général des impôts relatif a la participation des employeurs a l'effort de construction, la société ABSORBANTE devra faire son affaire personnelle du paiement ou de l'investissement de la taxe y afférente, calculée sur le montant total des salaires versés aux salariés transférés pendant l'année civile en cours et l'année civile précédente, dans la mesure oû cette taxe n'aurait pas été payée ou investie. En contrepartie, elle profitera, le cas échéant, de tout excédent de versement fait par la société ABSORBEE au titre de cette participation. Elle s'oblige à reprendre à son bilan ies investissements réalisés par la société ABSORBEE et à se soumettre aux obligations pouvant lui incomber du chef de ces investissements.
Conformément à l'article 42 septies du CGl, ia société absorbante s'engage, 5. le cas échéant, à procéder elle-méme, à concurrence de la fraction desdites sommes restant à taxer à la date d'effet de la fusion, à la réintégration des subventions d'équipement qu'avait obtenues la société absorbée. Elle s'engage à échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'articte 42 septies susvisé.
6. La société absorbante déclare, le cas échéant, se substituer à l'engagement pris par la société absorbée pour l'application de l'article 238 bis JA du CGl et pour l'application de l'article 210 E du CGl.
Fusion Bayer SAS / BCS France
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La société absorbante s'engage, le cas échéant, à reprendre au passif de son 7. bilan la provision pour investissement constituée par la société absorbée. retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de la fusion, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
B - EN MATIERE DE TVA
En application des dispositions de t'article 257 bis du Code Général des 1. Impôts et commenté par l'lnstruction administrative 3 A-6-06 du 20 mars 2006, l'apport des biens immobiliers entrant éventuellement dans le champ d'application de la TVA immobiliére, des biens meubles incorporels, des biens mobiliers d'investissement et des marchandises ne sera pas soumis à la TVA dés lors qu'il est réalisé dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
2. Les sociétés ABSORBEE et ABSORBANTE mentionneront sur leur déclaration CA 3 au titre du mois de réalisation de l'apport sur la ligne < autres opérations non imposables >, le montant total HT de l'apport en application des dispositions de l'article 287 5 c du Code Général des Impts.
C - DIVERS
La société ABSORBANTE déclare se substituer à la société ABSORBEE pour 1. tous les engagements à caractére fiscal que celle-ci aurait pu prendre à l'occasion, notamment, d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de transmission universelle de patrimoine (TUP) antérieures.
Conformément aux dispositions de l'instruction administrative en date du 2. 31 janvier 1984, 13 D-2-84, la société ABSORBANTE s'engage, le. cas échéant, à respecter les conditions et engagements pris par la société ABSORBEE en application de l'article 1465 du Code général des impts.
1I- DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
En appiication de la doctrine administrative 3 D-1411 paragraphes 73 et 1. suivants, en date du 2 novembre 1996, la société ABSORBEE transférera à la société ABSORBANTE le crédit de TVA dont elle disposera éventuellement au jour de la réalisation de la fusion.
La société ABSORBEE se conformera aux obligations déclaratives prévues 2. par l'article 54 septies du Code Général des Impts et à l'articie 38 quindecies de l'annexe lll au Code Général des Impts. A ce titre, elle produira dans les soixante jours de la réalisation de la présente fusion un état de suivi des plus- values en sursis d'imposition.
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0 TITRE TROISIEME
0 DROITS D'ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes moraies passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 500 €.
CHAPITRE QUATRIEME
DECLARATIONS
I - Monsieur Frank GARNIER déclare et reconnait, au nom de chaque société qu'i! représente :
que tous les livres de comptabilité tenus par la société ABSORBEE pendant Ies trois derniers exercices ont été visés par un représentant de la société ABSORBANTE,
et que ces livres ont fait l'objet d'un inventaire signé par un représentant de chacune des sociétés parties aux présentes, inventaire dont un exemplaire a été remis a chacune d'elles, étant observé que ces livres resteront, aprés réalisation de l'absorption, en possession de la société ABSORBANTE, comme ayant été compris dans les apports de la société ABSORBEE.
Il - Monsieur Frank GARNIER soussigné, és-qualités, déclare, au nom de la société ABSORBEE :
que celle-ci est de nationalité francaise et a son siége en France,
. qu'elle n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire, et ne fait pas l'objet d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises,
qu'elle n'est pas et n'a pas été en état de cessation des paiements au cours des dix-huit derniers mois,
. qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte a sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens,
. qu'elle peut librement disposer de tous ses biens, créances et autres droits,
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qu'aucun élément de son actif immobilisé n'est grevé d'une inscription de privilége de vendeur, de nantissement ou autres,
: et que les immeubles apportés ne sont grevés d'aucune inscription hypothécaire.
Monsieur Frank GARNIER, es-qualités, reconnait qu'à raison du régime juridique de la présente fusion, les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ne s'appliquent pas, en sorte que la société ABSORBEE n'a pas a mentionner les énonciations visées au dit article.
CHAPITRE CINQUIEME
CONDITIONS DE REALISATION - CONDITION SUSPENSIVE
CONDITIONS DE REALISATION
Indépendamment de l'accomplissement des formalités légales préalables à ia fusion, celle-ci ne pourra étre réalisée qu'autant que, le 31 décembre 2010 au plus tard :
A - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE :
Une délibération de son associée aura notamment, connaissance prise du rapport du commissaire à la fusion :
- approuvé le présent projet de contrat et décidé la fusion par voie d'absorption en résultant,
- décidé sa dissolution anticipée sous la condition de la réalisation de la fusion.
B - EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE :
La collectivité de ses associés aura, connaissance prise des rapports du commissaire à la fusion, approuvé le présent projet de contrat et décidé la fusion de la société avec la société ABSORBEE par voie d'absorption de cette derniére.
CONDITION SUSPENSIVE
Indépendamment de la réalisation des conditions légales rappelées ci-dessus, la fusion des sociétés Bayer S.A.S. et Bayer CropScience France est expressément subordonnée à ia réalisation préalable de ia fusion entre les sociétés Bayer s.A.S. et Bayer CropScience SA par voie d'absorption de cette dernire, selon les modalités du contrat figurant en annexe 4 aux présentes.
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POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Frank GARNIER, és-qualités.
avec faculté pour lui de substituer,
a l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent projet de contrat, de réparer toutes omissions et, généralement, de faire le nécessaire.
En outre, pour faire, aprés réalisation de la fusion réglée par le présent projet de contrat. mentionner, publier ou exécuter les présentes partout oû besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi que d'expéditions, copies ou extraits de tous actes, procés-verbaux et piéces qu'il appartiendra.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque société en son siége social sus-indiqué.
Le projet de fusion, objet du présent contrat, a été arrété par le conseil d'administration de la société ABSORBEE iors de sa réunion du 2 décembre 2009 et par le directoire de la société ABSORBANTE lors de sa réunion du 25 novembre 2009.
Fait en sept originaux, dont un original destiné à étre déposé, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, au rang des minutes de Maitre CAURO, notaire à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie.
à LYON,
le 2 décembre 2009
Pour la/soclété ABSORBEE Pour Ia société ABSORBANTE
Frank GARNER SARNIER
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Liste des annexes
. Liste des Brevets, Marques et Homologations (Annexe 1)
. Désignation des biens immobiliers apportés (Annexe 2)
Liste des participations (Annexe 3)
Projet de contrat de fusion entre Bayer S.A.S. et Bayer CropScience SA (Annexe 4)
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ANNEXE N°1
LISTE DES BREVETS, MARQUES ET HOMOLOGATIONS
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1
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Teursinrd gc06e Teoisinra cto reMepusm[ 6800068] :
jiny9820086 n=26o0s6 i1600002 liny n 79501031 8200026 *280096 0000096 2890028 900096 1000096
sn1d 3MIVds xI 5vIdoz] mnoav SEEERA sn sn3Z
28
ANNEXE N°2
DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS APPORTES
Fusion Bayer SAS/ BCS France
1
SITE DE VILLEFRANCHE
A LIMAS (RHONE) (69400) 1 Boulevard Edouard Herriot,
Un ensemble immobilier,
Figurant au cadastre savoir :
SITE DE SOUCELLES
A SOUCELLES (MAINE-ET-LOIRE) 49140.
Un ensemble immobilier,
Figurant au cadastre savoir :
3
SITE DE MARLE SUR SERRE
A MARLE (AISNE)
Un ensemble immobilier industriel, a usage de fabrication et conditionnement de produits chimiques, situé audit lieu et composé de 6 unités foncieres, savoir :
1°) Un terrain sur lequel sont édifiés divers batiments industriels,
Figurant au cadastre savoir :
2°) Un terrain nu,
Cadastré :
ZI 28 La Bassiére 00 ha 20 a 27 ca Zr 43 Le Moulin de la Plaine 00 ha 51 a 70 ca
Total surface : 00 ha 71 a 97 ca
3°) Un terrain nu,
Cadastré :
AE 361 Le Pont Paucet 00 ha 07 a 35 ca
416Le Coq Chantant AE 100 ha 14 a 00 ca
Total surface : 00 ha 21 a 35 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant etre le cas échéant relatées aux présentes.
4°) Un terrain nu.
Cadastré :
5°) Un terrain bati,
Figurant au cadastre savoir :
6°) Un terrain bati
Figurant au cadastre savoir :
29
ANNEXE N°3
LISTE DES PARTICIPATIONS
Fusion Bayer SAS/ BCS France
SYNTHESE DES TITRES DE BAYER CROPSCIENCE FRANCE
Nom du titre Pays % de. détention
SOCIETES INTEGREES
Bayer CropScience Holding France 1 action (0%) Bilag Industries Inde 1 action (0%)
AUTRES SOCIETES
PYCO France 47,00 Procida Iberica SA Espagne 50,00
30
ANNEXE N°4
PROJET DE CONTRAT DE FUSION
ENTRE BAYER S.A.S. ET BAYER CROPSCIENCE SA
Fusion Bayer SAS/ BCS France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Bayer CropScience SA, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 369.618.708 €, dont le siége social est à LYON (69009), 16, rue Jean-Marie Leclair, identifiée sous le numéro 969 503 309 RCS LYON,
représentée par Monsieur Pascal HOUSSET, agissant en sa qualité de Président du Directoire,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire de cette société prise ie 30 novembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé a l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires a Paris à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie..
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBEE",
d'une part,
ET
.Bayer S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 113.084.535 €, dont le siége est à PUTEAUX (92800), 13 rue Jean Jaurés, et identifiée sous le numéro 562 038 893 RCS NANTERRE,
représentée par Monsieur Frank GARNIER, agissant en sa qualité de Président,
spécialement délégué à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire de cette société prise le 25 novembre 2009, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé à l'original des présentes destiné à étre déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de L'Etude Bailly Pommery Cauro, notaires a Paris à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie,.
ladite société également ci-aprés désignée par "la société ABSORBANTE".
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La société Bayer S.A.S. absorbe, à titre de fusion, la société Bayer CropScience SA, ce qui est accepté pour chacune de ces sociétés, respectivement par Monsieur Frank GARNIER et par Monsieur Pascal HOUSSET, és-qualités,
dans les termes des articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce
Fusion Bayer SAS/ BCS SA
3
dans le cadre des dispositions de l'article 210-0A du Code général des impts et avec le bénéfice du régime fiscal prévu par les articies 115, 210-A et 816-l du Code général des impts,
par la transmission a la société ABSORBANTE, par la société ABSORBEE, de la totalité de son actif contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, selon les modalités et conditions ci-aprés prévues,
mais sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités préalables prescrites par la loi et relatées au chapitre cinquiéme.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES
l.1- Société ABSORBANTE
La société Bayer S.A.S. existe sous la forme d'une société par actions simplifiée
Son capital est de 113.084.535 €, divisé en 764.705 actions, entiérement libérées
Elle a principalement pour objet :
Toutes opérations concernant la fabrication, la transformation, le traitement, le conditionnement, l'achat, la vente, la représentation, la distribution sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation de produits chimiques de toute nature et a tous usages, des matiéres premiéres servant à leur fabrication, de leurs dérivés, ainsi que de tous produits, matiéres et articles obtenus à partir de produits chimiques tels que notamment : produits organiques, inorganiques, polyuréthane, matiéres plastiques, caoutchouc, produits pour l'agriculture, fibres, colorants, etc...
L'accomplissement de tous travaux, services et prestations concernant les matiéres, produits et articles ci-dessus énoncés.
L'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous brevets, marques, procédés, savoir-faire et de tous droits quelconques de propriété industrielle.
Sa durée vient & expiration le 12 septembre 2045.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobiliéres donnant accés au capital social.
1.2- Société ABSORBEE
La société Bayer CropScience SA existe sous la forme d'une société anonyme a directoire et conseil de surveillance.
Fusion Bayer SAS / BCS SA
Son capital est de 369.618.708€, divisé en 28.652.613 actions d'une valeur nominale unitaire de 12,90£, entiérement libérées, appartenant toutes à ce jour à ia société ABSORBANTE.
Elle a principalement pour objet :
Ia fabrication, l'achat, le conditionnement et la vente de tous produits destinés directement ou indirectement a l'agriculture, notamment les produits chimiques et leurs dérivés, ainsi que leurs sous-produits pour tous usages et notamment agricoles, vétérinaires, ménagers ou intéressant l'hygiene publique ;
l'accomplissement de toutes opérations, de toutes missions, de tous mandats de gestion, centralisation ou autres pour toutes organisations, institutions ou services pouvant intéresser la fabrication, le conditionnement, l'application et la vente des produits ci-dessus :
la propriété et l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux en vue de la recherche, de la fabrication et de la vente des produits ci-dessus.
Sa durée vient à expiration le 15 décembre 2052.
Elle n'a émis ni actions de préférence, ni obligations, ni valeurs mobilires donnant accés au capital social.
1I - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La société Bayer S.A.S. est la société holding du Groupe Bayer en France pour, notamment, l'activité Agrochimie.
Elle détient, à ce titre, directement ou indirectement, la totalité du capital des sociétés Bayer CropScience SA, Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS.
Il est envisagé de simplifier l'organisation de ces structures en regroupant les entités juridiques en une seule.
Cela permettrait d'alléger sensiblement le fonctionnement du Groupe Bayer en France, en réduisant les procédures et les conventions entre sociétés, en simplifiant les flux, les déclarations réglementaires et le suivi de la gestion et en facilitant l'unification des systémes d'information.
Il en résulterait une réduction des coûts externes de structure (PWC, SAP, prestataires EB), une meilleure coordination des activités ou projets, une flexibilité accrue face aux efforts d'optimisation et une amélioration de la gouvernance.
Cette simplification serait réalisée par la fusion de la société Bayer S.A.S. avec ses trois filiales par voie d'absorption de ces derniéres, d'abord la société Bayer CropScience SA dont le capital est actuellement détenu directement à 100 % par Bayer S.A.S., puis Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS dont les titres appartiendront en totalité à Bayer S.A.S. une fois la premiére opération réalisée.
Fusion Bayer SAS/ BCS SA
La premiére opération fait l'objet du présent contrat.
Pour des raisons d'unification de systémes d'information, ces fusions seront réalisées début 2010, sur la base des comptes au 31 décembre 2009. Le calendrier juridique d'une fusion, tel qu'il est prévu par la loi, commande d'établir le contrat de fusion dés 2009
III - BASES DE LA FUSION
La consistance et la valeur des apports de la société ABSORBEE seront arrétées sur la base du bilan de cette derniére qui sera établi au 31 décembre 2009 : les désignations indiquées dans le présent contrat ont été faites par référence à un bilan intermédiaire de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
IV - EVALUATION DES APPORTS
La présente fusion s'analysant en une opération de restructuration interne au sein du Groupe Bayer en France contrôlé pour l'essentiel par la société Bayer S.A.S., les éléments d'actif apportés par la société ABSORBEE seront transférés à la société ABSORBANTE pour leur valeur nette comptable ressortant des comptes intermédiaires de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009, conformément au réglement C.R.C. n* 04- 01 du 4 mai 2004 du Comité de Réglementation Comptable.
Sur cette base, ia valeur nette des apports, ci-aprés décrits, de la société ABSORBEE d'aprés son bilan au 31 octobre 2009 ressort à 481 899 596 @.
La consistance définitive des actifs et passifs apportés par la société ABSORBEE, sera établie le 31 mars 2010 au plus tard sur ia base des comptes définitifs au 31 décembre 2009 et fera l'objet d'un acte complémentaire au présent contrat.
Les parties aux présentes conviennent expressément que la valeur de l'actif net apporté par la société ABSORBEE a la société ABSORBANTE sera ajustée en fonction des différences de valeurs nettes comptables pouvant apparaitre entres les comptes de la société ABSORBEE ayant servi de base à la rédaction du présent contrat, c'est-à-dire les comptes au 31 octobre 2009, et les comptes au 31 décembre 2009 définitifs.
Le mali de fusion qui sera constaté dans les comptes de la société ABSORBANTE du fait de la fusion sera calcuié à partir de l'actif net définitif au 31 décembre 2009 de la société ABSORBEE.
V - REMUNERATION DES APPORTS - RAPPORT D'ECHANGE
L'apport de l'universalité de l'actif et du passif de la société ABSORBEE devrait étre rémunéré par des actions de la société ABSORBANTE. Toutefois, si, jusqu'a la date de la réalisation de la fusion, la société ABSORBANTE continue de détenir en permanence la totalité des 28.652.613 actions composant le capital de la société ABSORBEE, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société ABSORBEE contre des actions de la société ABSORBANTE, en sorte que la fusion sera réalisée sans augmentation de capital.
Fusion Bayer SAS! BCS SA
Dés lors, il n'a pas été déterminé de parité d'échange.
CHAPITRE PREMIER
APPORT D'ACTIF - PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La société ABSORBEE apporte, à titre de fusion, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, ainsi que l'y oblige Monsieur Pascal HOUsSET, és-qualités, à la société ABSORBANTE, ce qui est accepté par Monsieur Frank GARNIER, és-qualités :
. la totalité de son actif, contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, teis que cet actif et ce passif existeront au jour de la réalisation de la fusion,
: étant précisé que, de convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er janvier 2010 et qu'en conséquence :
: la désignation ci-aprés détaillée des actifs apportés a la société ABSORBANTE et du passif pris en charge par elle est faite d'aprês leur consistance prévisionnelle ressortant des comptes au 31 octobre 2009 mais sera ajustée au plus tard le 31 mars 2010, sur la base des comptes définitifs au 31 décembre 2009, comme il est dit au Chapitre Préliminaire, IV,
et que toutes les opérations tant actives que passives réalisées par la société ABSORBEE depuis le 1er janvier 2010 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront au compte de la société ABSORBANTE
La société ABSORBEE apporte, à titre de fusion, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, ainsi que l'y oblige Monsieur Pascal HOUsSET, és-qualités, à la société ABSORBANTE, ce qui est accepté par Monsieur Frank GARNIER, és-qualités :
. la totalité de son actif, contre la prise en charge de l'intégralité de son passif, teis que cet actif et ce passif existeront au jour de la réalisation de la fusion,
: étant précisé que, de convention expresse, la présente fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er janvier 2010 et qu'en conséquence :
: la désignation ci-aprés détaillée des actifs apportés a la société ABSORBANTE et du passif pris en charge par elle est faite d'aprês leur consistance prévisionnelle ressortant des comptes au 31 octobre 2009 mais sera ajustée au plus tard le 31 mars 2010, sur la base des comptes définitifs au 31 décembre 2009, comme il est dit au Chapitre Préliminaire, IV,
et que toutes les opérations tant actives que passives réalisées par la société ABSORBEE depuis le 1er janvier 2010 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront au compte de la société ABSORBANTE
TITRE PREMIER APPORT D'ACTIF
1 - DESIGNATION DES BIENS ET DROITS APPORTES
Les biens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la société ABSORBEE affectés à son activité de recherche, conception, fabrication, achat, vente et commercialisation de tous produits destinés a l'agriculture, en particulier des produits agrochimiques, exploitée :
: dans l'établissement principal de la société ABSORBEE à LYON (69009). 16 rue Jean-Marie Leclair pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon,
: dans ses établissements secondaires de :
Fusion Bayer SAS / BCS SA
. Centre de Recherche de la Dargoire pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON,
Site de Chazay d'Azergues pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE,
Sophia Antipolis, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE,
Méréville, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY,
Roussillon, n° SIRET 969 503 309 01050, établissement secondaire non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
lls comprennent notamment ies biens et droits ci-aprés désignés d'aprés son bilan au 31 octobre 2009.
A - ACTIF IMMOBILISE
1) Immobilisations incorporelles
Elles comprennent :
. la clientele,
le droit de se dire successeur,
tous documents concernant ia société ABSORBEE
le bénéfice et les charges de toutes autorisations d'exploitation ou permissions administratives,
: la totalité des marques, brevets, et autres droits de propriété intellectuelle (y compris les homologations), appartenant à la société ABSORBEE, y compris ceux concédés par elle,
tels qu'il sont sommairement désignés dans une annexe 1 dressée et certifiée par les soussignés, és-qualités, qui demeurera annexée aux originaux des présentes destinés aux parties et au dépt au rang des minutes du notaire,
les droits de jouissance immobiliers pour lesquels la société ABSORBEE est bailleresse ou preneuse,
. le bénéfice et les charges de tous contrats, traités, accords, conventions et marchés conclus avec des tiers,
Fusion Bayer SAS / BCS SA
8
L'ensemble des immobilisations incorporelles étant apporté pour une
valeur brute de 37 715 851 £ et une valeur nette comptable de ....... 970 933 €
2) immobilisations corporelles
La totalité des immobilisations corporelles, ci aprés désignées, est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
a) Terrains et constructions
La totalité des biens immobiliers 2 766 035 €
Soit :
. terrains : 2 691 126 € de valeur brute et 2 691 126 € de valeur nette comptable,
constructions : 6 560 496 € de valeur brute et 74 909 £ de valeur nette comptable,
correspondant principalement aux sites suivants :
La Dargoire. 14-20 rue Pierre Baizet (69009) LYON
Pour une valeur totale de 153 744 €
Soit :
- terrain: 153 744 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 863 845 € de valeur brute et 0 € de valeur nette comptable
Le Clos de Varennes,2 rue des Varennes (69380) CHAZAY D'AZERGUES
Pour une valeur totale de . 171 153 e
Soit :
- terrain : 139 614 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 102 547 € de valeur brute et 31 539 € de valeur nette comptable
Sophia Antipolis. 355 rue Dostoievski (06560) VALBONNE
Pour une valeur totale de . 2 253 881 €
Soit :
- terrain : 2 210 511 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 4 582 279 € de valeur brute et 43 370 @ de valeur nette comptable
Fusion Bayer SAS/ BCS SA
9
Mereville 14 rue de ia Pierre Follége.(91660) MEREVILLE
Pour une valeur totale de 177 882 €
Soit :
- terrain : 177 882 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 1 004 031 € de valeur brute et 0 £ de valeur nette comptable
* Comus et Mazuby Aux Plas (11140) MAZUBY
Pour une valeur totale de .. ..0 € Soit :
- terrain .0€ - Constructions .0 €
Roussillon et Salaise sur Sanne. Les Usines (38150) ROUSSILLON
Pour une valeur totale de .0 €
Soit :
- terrain : 0 £ de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 7 794 £ de valeur brute et 0 € de valeur nette comptable
* Bretigny sur Orge Saint-Pierre (91220) BRETiGNY SUR ORGE
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain .0 € - constructions. 0 €
Pont de Claix, Gringalet (38800) LE PONT DE CLAIX
Pour une valeur totale de 0 €
Soit : - terrain 0 € - constructions. 0 €
Fusion Bayer SAS! BCS SA
10
Le tout plus amplement désigné dans une annexe 2 qui demeurera annexée aux originaux des présentes.
les parties s'obligeant à intervenir ultérieurement à tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs qui seront nécessaires pour établir leur désignation compléte et leur origine de propriété réguliére, ainsi que leur situation au regard de l'urbanisme et les servitudes, ou autres droits, pouvant les grever au profit de tiers,
tels que ces immeubles, tant décrits que non décrits, que les parties déclarent bien connaitre, existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances et tous droits quelconques y attachés, sans aucune exception ni réserve.
b) Installations générales. agencements et aménagements des terrains et constructions
La totalité des installations générales, agencements et aménagements des terrains et constructions de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 30 844 499 € et une valeur 11 651 460€ nette comptable de....
correspondant principalement aux sites suivants :
La Dargoire.14-20 rue Pierre Baizet (69009) LYON
Pour une valeur totale de 8 464 526 6
Soit :
- aménagement terrain: 0 £ de valeur brute et de valeur nette comptable
- aménagement constructions : 17 378 422 € de valeur brute et 8 464 526 € de valeur nette comptable
Le Cios de Varennes.2 rue des Varennes (69380) CHAZAY D'AZERGUES
Pour une valeur totale de 181 730 € Soit :
- aménagement terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- aménagement constructions : 1 291 082 € de valeur brute et 181 730 £ de valeur nette comptable
Sophia Antipolis, 355 rue Dostoievski (06560) VALBONNE
Pour une valeur totale de . 1 710 161 €
Soit :
- aménagement terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
Fusion Bayer SAS/ BCS SA
11
- aménagement constructions : 9 542 284 € de vaieur brute et 1 710 161 € de valeur nette comptable
Mereville_14 rue de la Pierre Follége.(91660) MEREVILLE
Pour une valeur totale de . 1 176 320 €
Soit :
- aménagement terrain : 21 343 € de valeur brute et 0 @ de valeur nette comptable
- aménagement constructions : 2 482 779 € de valeur brute et 1 176 320 € de valeur nette comptable
* Comus et Mazuby Aux Plas (11140) MAZUBY
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain ..0 € - Constructions 0 e
Roussillon et Salaise sur Sanne. Les Usines (38150) ROUSSILLON
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 1 524 € de valeur brute et 0 £ de valeur nette comptabie
* Bretigny sur Orge, Saint-Pierre (91220) BRETiGNY SUR ORGE
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain .0 € - Constructions .0€
* Pont de Claix,Gringalet (38800) LE PONT DE CLAIX
Pour une valeur totale de .0 €
Soit :
- terrain 0 € Fusion Bayer SAS/ BCS SA
12
- Constructions.. 0 €
c) Installations technigues. matériel et outillage industriels
La totalité des installations techniques, du matériel et de i'outillage industriels de la société ABSORBEE pour une valeur brute de
52 771 889 € et une valeur nette comptable de.. 10 158 239 €
d) Autres immobilisations corporelles
d.1) Installations générales, agencements, aménagements divers
La totalité des installations générales, agencements et aménagements divers de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 4 187 889 @ et une valeur nette comptable de..... 1 676 288 6 d.2) Matériel de transport
La totalité du matériel de transport de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 45 931 £ et une valeur nette comptable de ..... 0 € d.3) Matériel de bureau et informatique, mobilier
La totalité du matériel de bureau et informatique et du mobilier de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 7 784 742 € et une
valeur nette comptable de.... 1 527 187 € d.4) Emballages récupérables et divers
La totalité des emballages récupérabies et divers de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 0 £ et une valeur nette comptable de .... 0€
e) immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes
La totalité des immobilisations corporelles en cours de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 2 931 022€ et une valeur nette comptable de ... 2 931 022 €
Monsieur Frank GARNIER renonce, és-qualités, à exiger une plus ample désignation des immobilisations corporelles apportées par la société ABSORBEE pour les connaitre
3) Immobilisations financires
La totalité des immobilisations financiéres ci-aprês désignées est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
Fusion Bayer SAS/ BCS SA
13
a) Participations et créances rattachées à des participations
a.1) L'ensemble des titres de participation étant apporté pour une 326 714 773 € valeur brute de 334 787 783 £ et une valeur nette comptable de ...... La totalité des titres de participation appartenant à la société ABSORBEE, savoir :
3 044 940 actions Bayer CropScience France (399 137 744 RCS LYON) 48 502 309 € de valeur brute et de valeur nette comptable,
275 905 actions Bayer Environmental Science SAS (399 127 067 RCS LYON) 18 111 214 e de valeur brute et de valeur nette comptable,
Les titres hors Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS tel qu'ils sont désignés en Annexe 3 pour 268 174 260 € de valeur brute et 260 101 250 E de valeur nette comptable.
a.2) L'ensemble des créances rattachées a des participations étant 135 853 612 € apporté pour une valeur brute de 140 567 336 € et une valeur nette comptable de ...
b) Autres titres immobilisés. pour Néant
c) Préts et autres immobilisations financiéres
c.1) Les préts, pour une valeur brute de 5 438 747 € et une valeur 4 597 591 € nette comptable de....
ls comprennent principalement des avances financiéres et des préts effort construction.
c.2) Les autres immobilisations financiéres, pour une valeur brute et une valeur nette comptable de ... 999 606 €
Elles comprennent les dépôts et cautionnements.
Fusion Bayer SAS! BCS SA
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15
5) Disponibilités
La totalité des disponibilités pour 4 372 493 €
C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 2 416 290 €
1ls comprennent :
1) des charges constatées d'avance pour 2 374 362€
2) des différences de conversion actif pour 41 928€
II - ENGAGEMENTS HORS BILAN RECUS
Indépendamment de l'actif apporté à ia société ABSORBANTE, cette société sera substituée à la société ABSORBEE dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére : Aucun engagement hors bilan recu.
III - ORIGINE DE PROPRIETE
A - DES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS
L'origine compléte et réguliére des biens et droits immobiliers apportés par la société ABSORBEE sera établie, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées au titre premier, I-A-2), a) du présent chapitre.
B - DU FONDS DE COMMERCE
Monsieur Frank GARNIER reconnait, és-qualités, que le régime juridique de la présente fusion exclut l'application des dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce.
Fusion Bayer SAS / BCS SA
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TITRE DEUXIEME PRISE EN CHARGE DU PASSIF
Corrélativement à l'apport des actifs désignés ci-dessus la société ABSORBANTE prend à sa charge l'intégralité du passif de la société ABSORBEE tel qu'il existera au jour de la réalisation de la fusion. Ce passif comprend, d'aprés le bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
A - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
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17
7) Autres dettes
Pour un montant de. 3 013 760 €
C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 3 236 626 €
lls comprennent :
1) Les produits constatés d'avance pour 3 223 542€
2) Les différences de conversion passif pour 13 084£
D - ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES
Outre le passif pris en charge par ia société ABSORBANTE, cette société sera tenue de se substituer à la société ABSORBEE dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére :
Fusion Bayer SAS! BCS SA
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1) Avals, cautions et garanties données :
Caution bancaire pour 50 759 520 €.
2) Crédits-bails mobiliers et immobiliers :
Néant.
3) Autres engagements donnés :
- Engagements en matiére de pensions et d'indemnités de départ à la retraite pour 13 228 235 €.
- Location immeuble (bail irréductibie) pour 16 844 868 €.
TITRE TROISIEME EFFETS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE
Les biens et droits ci-dessus désignés sont apportés par ia société ABSORBEE tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :
que les désignations qui précédent sont seulement énonciatives et non limitatives,
et que les apports de la société ABSORBEE comprennent la totalité des biens et droits quelconques de toute nature que cette société possédera au jour de cette réalisation.
De méme, la société ABSORBANTE succédera à toutes les dettes, charges et obligations de la société ABSORBEE, sans aucune exception ni réserve, nées avant la réalisation de la fusion, méme à celles qui auraient une origine antérieure au 1er janvier 2010 et qui auraient été omises en comptabilité.
. immobilisations incorporelles pour.
970 933 € . immobilisations corporelles pour. 30 710 231 € . immobilisations financiéres pour. 468 165 582 € . actif circulant et charges constatées d'avance pour. 124 176 468 €
soit ensemble une valeur totale de..
624 023 214 € Le passif pris en charge s'éléve, selon le détail figurant au chapitre premier titre deuxiéme ci-dessus, a .. 142 123 618 €
en sorte que la valeur nette des apports de la société ABSORBEE est égale a ... 481 899 596 €
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TITRE QUATRIEME RECAPITULATION DES APPORTS
Les biens et droits apportés par la société ABSORBEE à la société ABSORBANTE sont évalués sur les bases et suivant les méthodes indiquées en téte du présent projet de contrat et compte tenu des stipulations des chapitres deuxiéme et troisiéme, savoir :
TITRE CINQUIEME ATTRIBUTIONS
En représentation de la valeur nette des apports de la société ABSORBEE, il devrait être attribué à l'associé de la société ABSORBEE des actions de la société ABSORBANTE
Toutefois, si a compter de ce jour et jusqu'a la réalisation de la fusion, la société ABSORBANTE continue de détenir en permanence la totalité des actions de la société ABSORBEE, il ne sera pas procédé a i'échange d'actions de la société ABSORBANTE contre des actions de la société ABSORBEE, en sorte que la société ABSORBANTE ne procédera à aucune augmentation de son capital a raison de cette absorption.
CHAPITRE DEUXIEME
PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS
1. La société ABSORBANTE sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits apportés dés le jour oû le présent contrat sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-aprés, au chapitre cinquiéme.
2. A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la société ABSORBEE s'interdit de procéder a toute distribution a ses associés Elle continuera a gérer les biens et droits apportés selon les mémes régies et modalités que par le passé; elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra (si ce n'est dans ce cadre) céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la société ABSORBANTE.
3. De convention expresse toutefois, ies résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société ABSORBEE depuis le 1er janvier 2010 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement au compte de Ia société ABSORBANTE, tant du point de vue fiscal que comptable ; en conséquence, toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par ta société ABSORBEE seront au compte de la société ABSORBANTE qui accepte, dês maintenant, de prendre, au jour oû la fusion sera réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront alors, et ce, comme
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tenant lieu de ceux désignés dans le présent contrat comme existant au 31 décembre 2009, d'aprés l'inventaire de la société ABSORBEE à cette date.
CHAPITRE TROISIEME
CONDITIONS GENERALES - DECLARATIONS FISCALES
Les biens et droits apportés représentent l'universalité des actifs incorporels et corporels de la société ABSORBEE affectés à son activité de recherche, conception, fabrication, achat, vente et commercialisation de tous produits destinés a l'agriculture, en particulier des produits agrochimiques, exploitée :
: dans l'établissement principal de la société ABSORBEE à LYON (69009). 16 rue Jean-Marie Leclair pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon,
: dans ses établissements secondaires de :
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. Centre de Recherche de la Dargoire pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON,
Site de Chazay d'Azergues pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE,
Sophia Antipolis, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE,
Méréville, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY,
Roussillon, n° SIRET 969 503 309 01050, établissement secondaire non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
lls comprennent notamment ies biens et droits ci-aprés désignés d'aprés son bilan au 31 octobre 2009.
A - ACTIF IMMOBILISE
1) Immobilisations incorporelles
Elles comprennent :
. la clientele,
le droit de se dire successeur,
tous documents concernant ia société ABSORBEE
le bénéfice et les charges de toutes autorisations d'exploitation ou permissions administratives,
: la totalité des marques, brevets, et autres droits de propriété intellectuelle (y compris les homologations), appartenant à la société ABSORBEE, y compris ceux concédés par elle,
tels qu'il sont sommairement désignés dans une annexe 1 dressée et certifiée par les soussignés, és-qualités, qui demeurera annexée aux originaux des présentes destinés aux parties et au dépt au rang des minutes du notaire,
les droits de jouissance immobiliers pour lesquels la société ABSORBEE est bailleresse ou preneuse,
. le bénéfice et les charges de tous contrats, traités, accords, conventions et marchés conclus avec des tiers,
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L'ensemble des immobilisations incorporelles étant apporté pour une
valeur brute de 37 715 851 £ et une valeur nette comptable de ....... 970 933 €
2) immobilisations corporelles
La totalité des immobilisations corporelles, ci aprés désignées, est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
a) Terrains et constructions
La totalité des biens immobiliers 2 766 035 €
Soit :
. terrains : 2 691 126 € de valeur brute et 2 691 126 € de valeur nette comptable,
constructions : 6 560 496 € de valeur brute et 74 909 £ de valeur nette comptable,
correspondant principalement aux sites suivants :
La Dargoire. 14-20 rue Pierre Baizet (69009) LYON
Pour une valeur totale de 153 744 €
Soit :
- terrain: 153 744 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 863 845 € de valeur brute et 0 € de valeur nette comptable
Le Clos de Varennes,2 rue des Varennes (69380) CHAZAY D'AZERGUES
Pour une valeur totale de . 171 153 e
Soit :
- terrain : 139 614 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 102 547 € de valeur brute et 31 539 € de valeur nette comptable
Sophia Antipolis. 355 rue Dostoievski (06560) VALBONNE
Pour une valeur totale de . 2 253 881 €
Soit :
- terrain : 2 210 511 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 4 582 279 € de valeur brute et 43 370 @ de valeur nette comptable
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Mereville 14 rue de ia Pierre Follége.(91660) MEREVILLE
Pour une valeur totale de 177 882 €
Soit :
- terrain : 177 882 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- constructions : 1 004 031 € de valeur brute et 0 £ de valeur nette comptable
* Comus et Mazuby Aux Plas (11140) MAZUBY
Pour une valeur totale de .. ..0 € Soit :
- terrain .0€ - Constructions .0 €
Roussillon et Salaise sur Sanne. Les Usines (38150) ROUSSILLON
Pour une valeur totale de .0 €
Soit :
- terrain : 0 £ de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 7 794 £ de valeur brute et 0 € de valeur nette comptable
* Bretigny sur Orge Saint-Pierre (91220) BRETiGNY SUR ORGE
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain .0 € - constructions. 0 €
Pont de Claix, Gringalet (38800) LE PONT DE CLAIX
Pour une valeur totale de 0 €
Soit : - terrain 0 € - constructions. 0 €
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Le tout plus amplement désigné dans une annexe 2 qui demeurera annexée aux originaux des présentes.
les parties s'obligeant à intervenir ultérieurement à tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs qui seront nécessaires pour établir leur désignation compléte et leur origine de propriété réguliére, ainsi que leur situation au regard de l'urbanisme et les servitudes, ou autres droits, pouvant les grever au profit de tiers,
tels que ces immeubles, tant décrits que non décrits, que les parties déclarent bien connaitre, existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances et tous droits quelconques y attachés, sans aucune exception ni réserve.
b) Installations générales. agencements et aménagements des terrains et constructions
La totalité des installations générales, agencements et aménagements des terrains et constructions de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 30 844 499 € et une valeur 11 651 460€ nette comptable de....
correspondant principalement aux sites suivants :
La Dargoire.14-20 rue Pierre Baizet (69009) LYON
Pour une valeur totale de 8 464 526 6
Soit :
- aménagement terrain: 0 £ de valeur brute et de valeur nette comptable
- aménagement constructions : 17 378 422 € de valeur brute et 8 464 526 € de valeur nette comptable
Le Cios de Varennes.2 rue des Varennes (69380) CHAZAY D'AZERGUES
Pour une valeur totale de 181 730 € Soit :
- aménagement terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- aménagement constructions : 1 291 082 € de valeur brute et 181 730 £ de valeur nette comptable
Sophia Antipolis, 355 rue Dostoievski (06560) VALBONNE
Pour une valeur totale de . 1 710 161 €
Soit :
- aménagement terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
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- aménagement constructions : 9 542 284 € de vaieur brute et 1 710 161 € de valeur nette comptable
Mereville_14 rue de la Pierre Follége.(91660) MEREVILLE
Pour une valeur totale de . 1 176 320 €
Soit :
- aménagement terrain : 21 343 € de valeur brute et 0 @ de valeur nette comptable
- aménagement constructions : 2 482 779 € de valeur brute et 1 176 320 € de valeur nette comptable
* Comus et Mazuby Aux Plas (11140) MAZUBY
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain ..0 € - Constructions 0 e
Roussillon et Salaise sur Sanne. Les Usines (38150) ROUSSILLON
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain : 0 € de valeur brute et de valeur nette comptable
- Constructions : 1 524 € de valeur brute et 0 £ de valeur nette comptabie
* Bretigny sur Orge, Saint-Pierre (91220) BRETiGNY SUR ORGE
Pour une valeur totale de 0 €
Soit :
- terrain .0 € - Constructions .0€
* Pont de Claix,Gringalet (38800) LE PONT DE CLAIX
Pour une valeur totale de .0 €
Soit :
- terrain 0 € Fusion Bayer SAS/ BCS SA
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- Constructions.. 0 €
c) Installations technigues. matériel et outillage industriels
La totalité des installations techniques, du matériel et de i'outillage industriels de la société ABSORBEE pour une valeur brute de
52 771 889 € et une valeur nette comptable de.. 10 158 239 €
d) Autres immobilisations corporelles
d.1) Installations générales, agencements, aménagements divers
La totalité des installations générales, agencements et aménagements divers de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 4 187 889 @ et une valeur nette comptable de..... 1 676 288 6 d.2) Matériel de transport
La totalité du matériel de transport de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 45 931 £ et une valeur nette comptable de ..... 0 € d.3) Matériel de bureau et informatique, mobilier
La totalité du matériel de bureau et informatique et du mobilier de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 7 784 742 € et une
valeur nette comptable de.... 1 527 187 € d.4) Emballages récupérables et divers
La totalité des emballages récupérabies et divers de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 0 £ et une valeur nette comptable de .... 0€
e) immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes
La totalité des immobilisations corporelles en cours de la société ABSORBEE pour une valeur brute de 2 931 022€ et une valeur nette comptable de ... 2 931 022 €
Monsieur Frank GARNIER renonce, és-qualités, à exiger une plus ample désignation des immobilisations corporelles apportées par la société ABSORBEE pour les connaitre
3) Immobilisations financires
La totalité des immobilisations financiéres ci-aprês désignées est apportée à la valeur nette comptable par référence au bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009
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a) Participations et créances rattachées à des participations
a.1) L'ensemble des titres de participation étant apporté pour une 326 714 773 € valeur brute de 334 787 783 £ et une valeur nette comptable de ...... La totalité des titres de participation appartenant à la société ABSORBEE, savoir :
3 044 940 actions Bayer CropScience France (399 137 744 RCS LYON) 48 502 309 € de valeur brute et de valeur nette comptable,
275 905 actions Bayer Environmental Science SAS (399 127 067 RCS LYON) 18 111 214 e de valeur brute et de valeur nette comptable,
Les titres hors Bayer CropScience France et Bayer Environmental Science SAS tel qu'ils sont désignés en Annexe 3 pour 268 174 260 € de valeur brute et 260 101 250 E de valeur nette comptable.
a.2) L'ensemble des créances rattachées a des participations étant 135 853 612 € apporté pour une valeur brute de 140 567 336 € et une valeur nette comptable de ...
b) Autres titres immobilisés. pour Néant
c) Préts et autres immobilisations financiéres
c.1) Les préts, pour une valeur brute de 5 438 747 € et une valeur 4 597 591 € nette comptable de....
ls comprennent principalement des avances financiéres et des préts effort construction.
c.2) Les autres immobilisations financiéres, pour une valeur brute et une valeur nette comptable de ... 999 606 €
Elles comprennent les dépôts et cautionnements.
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5) Disponibilités
La totalité des disponibilités pour 4 372 493 €
C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 2 416 290 €
1ls comprennent :
1) des charges constatées d'avance pour 2 374 362€
2) des différences de conversion actif pour 41 928€
II - ENGAGEMENTS HORS BILAN RECUS
Indépendamment de l'actif apporté à ia société ABSORBANTE, cette société sera substituée à la société ABSORBEE dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére : Aucun engagement hors bilan recu.
III - ORIGINE DE PROPRIETE
A - DES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS
L'origine compléte et réguliére des biens et droits immobiliers apportés par la société ABSORBEE sera établie, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées au titre premier, I-A-2), a) du présent chapitre.
B - DU FONDS DE COMMERCE
Monsieur Frank GARNIER reconnait, és-qualités, que le régime juridique de la présente fusion exclut l'application des dispositions de l'article L 141-1 du Code de commerce.
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TITRE DEUXIEME PRISE EN CHARGE DU PASSIF
Corrélativement à l'apport des actifs désignés ci-dessus la société ABSORBANTE prend à sa charge l'intégralité du passif de la société ABSORBEE tel qu'il existera au jour de la réalisation de la fusion. Ce passif comprend, d'aprés le bilan de la société ABSORBEE au 31 octobre 2009.
A - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
7) Autres dettes
Pour un montant de. 3 013 760 €
C - COMPTES DE REGULARISATION
La totalité des comptes de régularisations pour 3 236 626 €
lls comprennent :
1) Les produits constatés d'avance pour 3 223 542€
2) Les différences de conversion passif pour 13 084£
D - ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES
Outre le passif pris en charge par ia société ABSORBANTE, cette société sera tenue de se substituer à la société ABSORBEE dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére :
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1) Avals, cautions et garanties données :
Caution bancaire pour 50 759 520 €.
2) Crédits-bails mobiliers et immobiliers :
Néant.
3) Autres engagements donnés :
- Engagements en matiére de pensions et d'indemnités de départ à la retraite pour 13 228 235 €.
- Location immeuble (bail irréductibie) pour 16 844 868 €.
TITRE TROISIEME EFFETS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE
Les biens et droits ci-dessus désignés sont apportés par ia société ABSORBEE tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de la fusion, étant précisé :
que les désignations qui précédent sont seulement énonciatives et non limitatives,
et que les apports de la société ABSORBEE comprennent la totalité des biens et droits quelconques de toute nature que cette société possédera au jour de cette réalisation.
De méme, la société ABSORBANTE succédera à toutes les dettes, charges et obligations de la société ABSORBEE, sans aucune exception ni réserve, nées avant la réalisation de la fusion, méme à celles qui auraient une origine antérieure au 1er janvier 2010 et qui auraient été omises en comptabilité.
. immobilisations incorporelles pour.
970 933 € . immobilisations corporelles pour. 30 710 231 € . immobilisations financiéres pour. 468 165 582 € . actif circulant et charges constatées d'avance pour. 124 176 468 €
soit ensemble une valeur totale de..
624 023 214 € Le passif pris en charge s'éléve, selon le détail figurant au chapitre premier titre deuxiéme ci-dessus, a .. 142 123 618 €
en sorte que la valeur nette des apports de la société ABSORBEE est égale a ... 481 899 596 €
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TITRE QUATRIEME RECAPITULATION DES APPORTS
Les biens et droits apportés par la société ABSORBEE à la société ABSORBANTE sont évalués sur les bases et suivant les méthodes indiquées en téte du présent projet de contrat et compte tenu des stipulations des chapitres deuxiéme et troisiéme, savoir :
TITRE CINQUIEME ATTRIBUTIONS
En représentation de la valeur nette des apports de la société ABSORBEE, il devrait être attribué à l'associé de la société ABSORBEE des actions de la société ABSORBANTE
Toutefois, si a compter de ce jour et jusqu'a la réalisation de la fusion, la société ABSORBANTE continue de détenir en permanence la totalité des actions de la société ABSORBEE, il ne sera pas procédé a i'échange d'actions de la société ABSORBANTE contre des actions de la société ABSORBEE, en sorte que la société ABSORBANTE ne procédera à aucune augmentation de son capital a raison de cette absorption.
CHAPITRE DEUXIEME
PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS
1. La société ABSORBANTE sera propriétaire et entrera en possession effective des biens et droits apportés dés le jour oû le présent contrat sera devenu définitif par la réalisation des conditions prévues ci-aprés, au chapitre cinquiéme.
2. A compter de ce jour et jusqu'au jour de cette réalisation, la société ABSORBEE s'interdit de procéder a toute distribution a ses associés Elle continuera a gérer les biens et droits apportés selon les mémes régies et modalités que par le passé; elle ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne pourra (si ce n'est dans ce cadre) céder aucun élément de son actif immobilisé sans avoir obtenu l'accord préalable de la société ABSORBANTE.
3. De convention expresse toutefois, ies résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la société ABSORBEE depuis le 1er janvier 2010 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront activement et passivement au compte de Ia société ABSORBANTE, tant du point de vue fiscal que comptable ; en conséquence, toutes entrées ou sorties d'actif, toutes recettes et tous profits, toutes dépenses et charges quelconques réalisés par ta société ABSORBEE seront au compte de la société ABSORBANTE qui accepte, dês maintenant, de prendre, au jour oû la fusion sera réalisée, tous les actifs apportés et les passifs pris en charge tels qu'ils existeront alors, et ce, comme
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tenant lieu de ceux désignés dans le présent contrat comme existant au 31 décembre 2009, d'aprés l'inventaire de la société ABSORBEE à cette date.
CHAPITRE TROISIEME
CONDITIONS GENERALES - DECLARATIONS FISCALES
TITRE PREMIER CONDITIONS GENERALES
1. La société ABSORBANTE prendra ies biens et droits apportés dans !'état oû ils se trouveront lors de la réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre ia société ABSORBEE pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état des constructions, matériels, installations, aménagements et objets mobiliers, vices de construction apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-soi, erreur dans la désignation, les confins, les numéros du cadastre et la contenance, toute différence entre la contenance réelle et celle indiquée dans la désignation des immeubles, excédat-elle un vingtiéme, devant faire le profit ou la perte de la société ABSORBANTE.
La société ABSORBANTE sera subrogée, purement et simplement, dans tous ies droits, actions et recours de la société ABSORBEE, notamment à l'encontre :
. des vendeurs d'immeubles à construire, tenus à la garantie des vices cachés au sens de l'article 1646-1 du Code Civil, pour ceux des immeubles apportés susceptibles de bénéficier de cette garantie ;
: des architectes et entrepreneurs, tenus à ia garantie des vices cachés au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, pour ceux des immeubles construits par la société ABSORBEE et pour lesquels elle a eu la qualité de maitre d'ouvrage.
Elle souffrira ies servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la société ABSORBEE et sans que la présente clause puisse conférer à qui gue ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la ioi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire ou préjudicier aux droits résultant en faveur de la société ABSORBANTE des décrets des 4 janvier 1955, 14 octobre 1955 et 7 janvier 1959.
2. La société ABSORBANTE supportera les impts, taxes, contributions et autres charges de toute nature auxquels ies biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et elle satisfera à toutes ies obligations de ville et de police auxquelles la propriété et l'expioitation desdits biens et droits peuvent et pourront donner lieu.
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3. Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant la propriété ou l'exploitation des biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'énergie ou de tous fluides qui pourraient exister et dont les primes, le coût et les redevances seront a sa charge.
4. Elle sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous crédits-bail immobiliers ou mobiliers et de leurs avenants tels qu'ils sont visés au chapitre premier, titre premier, et en général de tous baux, locations, droits d'occupation ou domiciliations consentis à la société ABSORBEE ou par celle-ci et de leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.
En conséquence, elle paiera toutes les redevances ou annuités et tous les loyers afférents a ces conventions et exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant.
5. La société ABSORBANTE fera son affaire, le cas échéant, de l'obtention de toutes autorisations ou permissions administratives se rapportant a l'activité de la société ABSORBEE. Elle fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
6. La société ABSORBANTE fera son affaire de la poursuite, le cas échéant, de tous contrats, marchés et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes.
7. En ce qui concerne le personnel, la société ABSORBANTE sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la SOciété ABSORBEE.
La société ABSORBANTE paiera les salaires, fixes ou proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés (notamment ceux dus au titre de la période antérieure au 1er janvier 2010), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.
La société ABSORBANTE s'oblige à se substituer à la société ABSORBEE en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces.
La société ABSORBANTE s'oblige à se substituer à la société ABSORBEE en ce qui concerne la gestion des droits des salariés en matiere de participation.
8. La société ABSORBANTE sera tenue de l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.
Dans le cas oû il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci-dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société ABSORBANTE serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif.
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A l'inverse, la société ABSORBANTE sera subrogée purement et simplement dans tous les droits résultant, au profit de la société ABsORBEE, des créances contre tous tiers, spécialement dans ie bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et autres garanties qui ont pu lui &tre conférés pour sareté du remboursement desdites créances.
9. Par le seui fait de la réalisation de la fusion, la société ABSORBEE sera dissoute par anticipation sans qu'il y ait lieu a liquidation.
10. La société ABSORBANTE sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée à la société ABSORBEE pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues ensuite de ces décisions.
11. La société ABSORBEE devra, s'il y a lieu, avant la réalisation de la fusion, faire établir tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour permettre la transmission régulire des biens et droits apportés par elle, et devra également remettre tous titres et piéces en sa possession concernant ces biens et droits apportés.
La société ABSORBANTE devra, quant à elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission à son profit desdits biens et droits.
12. La société ABSORBEE s'oblige, s'il y a lieu, & justifier, avant la réalisation de la fusion, de l'obtention de tous agréments nécessaires pour opérer le transfert régulier des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux compris dans les actifs apportés.
Leur apport devra, s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la société ABSORBANTE, dans les conditions prévues à l'article 1690 du Code Civil ou, le cas échéant, de l'article L 221-14 du Code de commerce.
TITRE DEUXIEME DECLARATIONS FISCALES
I- DE LA SOCIETE ABSORBANTE
A - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Conformément aux dispositions de l'articie 210 A du Code général des impts 1. la société ABSORBANTE s'engage :
a) a reprendre à son passif, toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société ABSORBEE,
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b) à se substituer à la société ABSORBEE pour ia réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére,
c) à calculer les plus-values qui pourraient @tre réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées en ce compris ies titres de participation et les titres du portefeuille assimilés à des éléments de l'actif immobilisé en application du paragraphe 6 de l'article 210 A du Code Général des Impôts, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ia société ABSORBEE,
d) à réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210 A du Code général des impts précité, les pius-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables, et, en cas de cession ultérieure d'un de ces biens, a réintégrer la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée,
e) a inscrire, a son bilan, les éléments autres gue les immobilisations recues de la société absorbée pour la vaieur qu'ils avaient, du point de vue fiscal. dans les écritures de la société ABSORBEE. A défaut, la société ABSORBANTE devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la fusion le profit correspondant à la différence entre Ia nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE.
f) Les droits afférents à un contrat de crédit-bail étant assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables, en application de l'article 210 A-5 du Code Général des Impts, a caiculer la plus-value éventuellement réalisée a l'occasion de la cession ultérieure des droits afférents à un contrat de crédit-bail qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, d'aprês la vaieur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE.
2. En application du réglement C.R.C. n2004-01 du 4 mai 2004 et conformément à l'lnstruction administrative du 30 décembre 2005, 4 i-1-05, la société ABSORBANTE déclare qu'elle reprendra a son bilan les écritures comptables de ia société ABSORBEE (valeurs d'origine, amortissements provisions pour dépréciation et valeur nette comptable) et continuera a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés, dans ies écritures de la société ABSORBEE suivant ia décomposition préconisée par le CNCC dans son bulletin n*94 de juin 1994 page 311.
La société ABSORBANTE se conformera aux obligations déclaratives prévues 3. à l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'annexe Ill au Code Générai des Impts.
4. En ce qui concerne l'application des dispositions des articles L 313-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 163 de
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l'annexe Il au Code général des impôts relatif a la participation des employeurs à l'effort de construction, la société ABSORBANTE devra faire son affaire personnelle du paiement ou de l'investissement de la taxe y afférente, calculée sur le montant total des salaires versés aux salariés transférés pendant l'année civile en cours et l'année civile précédente, dans la mesure oû cette taxe n'aurait pas été payée ou investie. En contrepartie, elle profitera, le cas échéant, de tout excédent de versement fait par la société ABSORBEE au titre de cette participation. Elle s'oblige à reprendre à son bilan les investissements réalisés par la société ABSORBEE et à se soumettre aux obligations pouvant lui incomber du chef de ces investissements.
Conformément à l'article 42 septies du CGl, la société absorbante s'engage. 5. le cas échéant, à procéder elle-méme, à concurrence de la fraction desdites sommes restant a taxer a la date d'effet de la fusion, à la réintégration des subventions d'équipement qu'avait obtenues la société absorbée. Elle s'engage a échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.
6. La société absorbante déclare, ie cas échéant, se substituer, à l'engagement pris par la société absorbée pour l'application de l'article 238 bis JA du CGl et pour l'application de l'article 210 E du CGl.
La société absorbante s'engage, le cas échéant, a reprendre au passif de son 7. bilan la provision pour investissement constituée par la société absorbée, retenue pour la fraction de son montant qui, à la date de la fusion, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
B - EN MATIERE DE TVA
En application des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des 1. Impts et commenté par t'lnstruction administrative 3 A-6-06 du 20 mars 2006. l'apport des biens immobiliers entrant éventuellement dans le champ d'application de la TVA immobiliére, des biens meubles incorporels, des biens mobiliers d'investissement et des marchandises ne sera pas soumis a la TVA dés lors qu'il est réalisé dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
2. Les sociétés ABSORBEE et ABSORBANTE mentionneront sur leur déciaration CA 3 au titre du mois de réalisation de l'apport sur la ligne < autres opérations non imposables >, le montant total HT de l'apport en application des dispositions de l'article 287 5 c du Code Général des Impts.
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C - DIVERS
La société ABSORBANTE déclare se substituer & fa société ABSORBEE pour tous les engagements à caractére fiscal que celle-ci aurait pu prendre a l'occasion, notamment, d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de transmission universelle de patrimoine (TUP) antérieures.
Conformément aux dispositions de l'instruction administrative en date du 2. 31 janvier 1984, 13 D-2-84, la société ABSORBANTE s'engage, le cas échéant, à respecter les conditions et engagements pris par la société ABSORBEE en application de l'article 1465 du Code général des impts.
11- DE LA SOCIÉTE ABSORBÉE
En application de la doctrine administrative 3 D-1411 paragraphes 73 et 1. suivants, en date du 2 novembre 1996, la société ABSORBEE transférera à la société ABSORBANTE le crédit de TVA dont elle disposera éventuellement au jour de la réalisation de la fusion.
La société ABSORBEE se conformera aux obligations déclaratives prévues 2. par l'article 54 septies du Code Général des Impôts et à l'article 38 quindecies de l'annexe Ill au Code Général des Impts. A ce titre, elle produira dans les soixante jours de la réalisation de la présente fusion un état de suivi des plus- values en sursis d'imposition.
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TITRE TROISIEME
DROITS D'ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seui droit fixe de 500 €.
CHAPITRE QUATRIEME
DECLARATIONS
1- Monsieur Pascal HOUSSET et Monsieur Frank GARNIER déclarent et reconnaissent, chacun au nom de la société qu'ils représentent :
: que tous les livres de comptabilité tenus par la société ABSORBEE pendant les trois derniers exercices ont été visés par un représentant de la société ABSORBANTE,
et que ces livres ont fait l'objet d'un inventaire signé par un représentant de chacune des sociétés parties aux présentes, inventaire dont un exemplaire a été remis à chacune d'elles, étant observé que ces livres resteront, aprés réalisation de l'absorption, en possession de la société ABSORBANTE, comme ayant été compris dans les apports de la société ABSORBEE.
I1 - Monsieur Pascal HOussET soussigné, s-qualités, déclare, au nom de la société ABSORBEE :
. que celle-ci est de nationalité francaise et a son siege en France,
qu'elle n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire, et ne fait pas l'objet d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises,
qu'elle n'est pas et n'a pas été en état de cessation des paiements au cours des dix-huit derniers mois,
qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens,
qu'elle peut librement disposer de tous ses biens, créances et autres droits
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. qu'aucun élément de son actif immobilisé n'est grevé d'une inscription de privilége de vendeur, de nantissement ou autres,
: et que les immeubles apportés ne sont grevés d'aucune inscription hypothécaire.
Monsieur Frank GARNIER, es-qualités, reconnait qu'& raison du régime juridique de la présente fusion, les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ne s'appliquent pas, en sorte que la société ABSORBEE n'a pas à mentionner les énonciations visées au dit article.
CHAPITRE CINQUIEME
CONDITIONS DE REALISATION
Indépendamment de l'accomplissement des formalités légales préalables à la fusion, celle-ci ne pourra étre réalisée qu'autant que, le 31 décembre 2010 au plus tard :
la collectivité des associés de la société ABSORBANTE aura, connaissance prise des rapports du commissaire à ia fusion, approuvé le présent projet de contrat et décidé ta fusion de la société avec la société ABSORBEE par voie d'absorption de cette derniere.
POUVOIRS
Tous sont pouvoirs Monsieur donnés Pascal a HOUSSET et a Monsieur Frank GARNIER, és-qualités,
avec faculté pour eux de substituer,
à l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent projet de contrat, de réparer toutes omissions et, généralement, de faire le nécessaire.
En outre, pour faire, aprés réalisation de la fusion réglée par le présent projet de contrat, mentionner, publier ou exécuter les présentes partout oû besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi que d'expéditions, copies ou extraits de tous actes, procés-verbaux et pieces qu'il appartiendra.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque société en son siége social sus-indiqué.
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Le projet de fusion, objet du présent contrat, a été arrété par le directoire de la société ABSORBANTE lors de sa réunion du 25 novembre 2009 et par le directoire de la société ABSORBEE iors de sa réunion du 30 novembre 2009.
Fait en sept originaux, dont un original destiné a étre déposé, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, au rang des minutes de Maitre CAURO, notaire à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie.
& LYON,
le 2 décembre 2009
Pour ia sdciétéABSOF Pour la société ABSORBANTE
Pa$cal HOUSSET nk GARNIER
Liste des annexes
- Liste des Brevets, Marques et Homologations (Annexe 1)
- Désignation des biens immobiliers apportés (Annexe 2)
- Liste des participations (Annexe 3)
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La société ABSORBANTE sera subrogée, purement et simplement, dans tous ies droits, actions et recours de la société ABSORBEE, notamment à l'encontre :
. des vendeurs d'immeubles à construire, tenus à la garantie des vices cachés au sens de l'article 1646-1 du Code Civil, pour ceux des immeubles apportés susceptibles de bénéficier de cette garantie ;
: des architectes et entrepreneurs, tenus à ia garantie des vices cachés au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil, pour ceux des immeubles construits par la société ABSORBEE et pour lesquels elle a eu la qualité de maitre d'ouvrage.
Elle souffrira ies servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la société ABSORBEE et sans que la présente clause puisse conférer à qui gue ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la ioi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire ou préjudicier aux droits résultant en faveur de la société ABSORBANTE des décrets des 4 janvier 1955, 14 octobre 1955 et 7 janvier 1959.
2. La société ABSORBANTE supportera les impts, taxes, contributions et autres charges de toute nature auxquels ies biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et elle satisfera à toutes ies obligations de ville et de police auxquelles la propriété et l'expioitation desdits biens et droits peuvent et pourront donner lieu.
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3. Elle fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents ou autres risques concernant la propriété ou l'exploitation des biens et droits apportés, comme de tous contrats pour la fourniture de l'énergie ou de tous fluides qui pourraient exister et dont les primes, le coût et les redevances seront a sa charge.
4. Elle sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous crédits-bail immobiliers ou mobiliers et de leurs avenants tels qu'ils sont visés au chapitre premier, titre premier, et en général de tous baux, locations, droits d'occupation ou domiciliations consentis à la société ABSORBEE ou par celle-ci et de leurs avenants, et en général de tous baux et locations qui seront en cours au jour de la réalisation des présentes.
En conséquence, elle paiera toutes les redevances ou annuités et tous les loyers afférents a ces conventions et exécutera toutes les clauses, charges et conditions en résultant.
5. La société ABSORBANTE fera son affaire, le cas échéant, de l'obtention de toutes autorisations ou permissions administratives se rapportant a l'activité de la société ABSORBEE. Elle fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
6. La société ABSORBANTE fera son affaire de la poursuite, le cas échéant, de tous contrats, marchés et conventions quelconques pouvant exister au jour de la réalisation des présentes.
7. En ce qui concerne le personnel, la société ABSORBANTE sera subrogée dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés de la SOciété ABSORBEE.
La société ABSORBANTE paiera les salaires, fixes ou proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés (notamment ceux dus au titre de la période antérieure au 1er janvier 2010), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes.
La société ABSORBANTE s'oblige à se substituer à la société ABSORBEE en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites, susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces.
La société ABSORBANTE s'oblige à se substituer à la société ABSORBEE en ce qui concerne la gestion des droits des salariés en matiere de participation.
8. La société ABSORBANTE sera tenue de l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible ; elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées.
Dans le cas oû il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre le passif énoncé ci-dessus et les sommes réclamées par des tiers et reconnues exigibles, la société ABSORBANTE serait tenue d'acquitter tout excédent ou bénéficierait de toute différence en moins sur ce passif.
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A l'inverse, la société ABSORBANTE sera subrogée purement et simplement dans tous les droits résultant, au profit de la société ABsORBEE, des créances contre tous tiers, spécialement dans ie bénéfice des inscriptions hypothécaires, nantissements et autres garanties qui ont pu lui &tre conférés pour sareté du remboursement desdites créances.
9. Par le seui fait de la réalisation de la fusion, la société ABSORBEE sera dissoute par anticipation sans qu'il y ait lieu a liquidation.
10. La société ABSORBANTE sera, par la réalisation de la fusion, intégralement subrogée à la société ABSORBEE pour intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues ensuite de ces décisions.
11. La société ABSORBEE devra, s'il y a lieu, avant la réalisation de la fusion, faire établir tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs de ses apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour permettre la transmission régulire des biens et droits apportés par elle, et devra également remettre tous titres et piéces en sa possession concernant ces biens et droits apportés.
La société ABSORBANTE devra, quant à elle, faire son affaire personnelle de l'accomplissement de toutes formalités requises en vue de la régularisation et de l'opposabilité de la transmission à son profit desdits biens et droits.
12. La société ABSORBEE s'oblige, s'il y a lieu, & justifier, avant la réalisation de la fusion, de l'obtention de tous agréments nécessaires pour opérer le transfert régulier des valeurs mobiliéres et autres droits sociaux compris dans les actifs apportés.
Leur apport devra, s'il y a lieu, étre signifié et accepté, aux frais de la société ABSORBANTE, dans les conditions prévues à l'article 1690 du Code Civil ou, le cas échéant, de l'article L 221-14 du Code de commerce.
TITRE DEUXIEME DECLARATIONS FISCALES
I- DE LA SOCIETE ABSORBANTE
A - EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Conformément aux dispositions de l'articie 210 A du Code général des impts 1. la société ABSORBANTE s'engage :
a) a reprendre à son passif, toutes les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société ABSORBEE,
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b) à se substituer à la société ABSORBEE pour ia réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére,
c) à calculer les plus-values qui pourraient @tre réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées en ce compris ies titres de participation et les titres du portefeuille assimilés à des éléments de l'actif immobilisé en application du paragraphe 6 de l'article 210 A du Code Général des Impôts, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de ia société ABSORBEE,
d) à réintégrer dans ses bénéfices imposables, suivant les modalités et conditions prévues par l'article 210 A du Code général des impts précité, les pius-values éventuellement dégagées lors de l'apport des biens amortissables, et, en cas de cession ultérieure d'un de ces biens, a réintégrer la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée,
e) a inscrire, a son bilan, les éléments autres gue les immobilisations recues de la société absorbée pour la vaieur qu'ils avaient, du point de vue fiscal. dans les écritures de la société ABSORBEE. A défaut, la société ABSORBANTE devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la fusion le profit correspondant à la différence entre Ia nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE.
f) Les droits afférents à un contrat de crédit-bail étant assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables, en application de l'article 210 A-5 du Code Général des Impts, a caiculer la plus-value éventuellement réalisée a l'occasion de la cession ultérieure des droits afférents à un contrat de crédit-bail qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, d'aprês la vaieur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société ABSORBEE.
2. En application du réglement C.R.C. n2004-01 du 4 mai 2004 et conformément à l'lnstruction administrative du 30 décembre 2005, 4 i-1-05, la société ABSORBANTE déclare qu'elle reprendra a son bilan les écritures comptables de ia société ABSORBEE (valeurs d'origine, amortissements provisions pour dépréciation et valeur nette comptable) et continuera a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés, dans ies écritures de la société ABSORBEE suivant ia décomposition préconisée par le CNCC dans son bulletin n*94 de juin 1994 page 311.
La société ABSORBANTE se conformera aux obligations déclaratives prévues 3. à l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'annexe Ill au Code Générai des Impts.
4. En ce qui concerne l'application des dispositions des articles L 313-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 163 de
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l'annexe Il au Code général des impôts relatif a la participation des employeurs à l'effort de construction, la société ABSORBANTE devra faire son affaire personnelle du paiement ou de l'investissement de la taxe y afférente, calculée sur le montant total des salaires versés aux salariés transférés pendant l'année civile en cours et l'année civile précédente, dans la mesure oû cette taxe n'aurait pas été payée ou investie. En contrepartie, elle profitera, le cas échéant, de tout excédent de versement fait par la société ABSORBEE au titre de cette participation. Elle s'oblige à reprendre à son bilan les investissements réalisés par la société ABSORBEE et à se soumettre aux obligations pouvant lui incomber du chef de ces investissements.
Conformément à l'article 42 septies du CGl, la société absorbante s'engage. 5. le cas échéant, à procéder elle-méme, à concurrence de la fraction desdites sommes restant a taxer a la date d'effet de la fusion, à la réintégration des subventions d'équipement qu'avait obtenues la société absorbée. Elle s'engage a échelonner cette réintégration sur les durées prescrites par l'article 42 septies susvisé.
6. La société absorbante déclare, ie cas échéant, se substituer, à l'engagement pris par la société absorbée pour l'application de l'article 238 bis JA du CGl et pour l'application de l'article 210 E du CGl.
La société absorbante s'engage, le cas échéant, a reprendre au passif de son 7. bilan la provision pour investissement constituée par la société absorbée, retenue pour la fraction de son montant qui, à la date de la fusion, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
B - EN MATIERE DE TVA
En application des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des 1. Impts et commenté par t'lnstruction administrative 3 A-6-06 du 20 mars 2006. l'apport des biens immobiliers entrant éventuellement dans le champ d'application de la TVA immobiliére, des biens meubles incorporels, des biens mobiliers d'investissement et des marchandises ne sera pas soumis a la TVA dés lors qu'il est réalisé dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
2. Les sociétés ABSORBEE et ABSORBANTE mentionneront sur leur déciaration CA 3 au titre du mois de réalisation de l'apport sur la ligne < autres opérations non imposables >, le montant total HT de l'apport en application des dispositions de l'article 287 5 c du Code Général des Impts.
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C - DIVERS
La société ABSORBANTE déclare se substituer & fa société ABSORBEE pour tous les engagements à caractére fiscal que celle-ci aurait pu prendre a l'occasion, notamment, d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de transmission universelle de patrimoine (TUP) antérieures.
Conformément aux dispositions de l'instruction administrative en date du 2. 31 janvier 1984, 13 D-2-84, la société ABSORBANTE s'engage, le cas échéant, à respecter les conditions et engagements pris par la société ABSORBEE en application de l'article 1465 du Code général des impts.
11- DE LA SOCIÉTE ABSORBÉE
En application de la doctrine administrative 3 D-1411 paragraphes 73 et 1. suivants, en date du 2 novembre 1996, la société ABSORBEE transférera à la société ABSORBANTE le crédit de TVA dont elle disposera éventuellement au jour de la réalisation de la fusion.
La société ABSORBEE se conformera aux obligations déclaratives prévues 2. par l'article 54 septies du Code Général des Impôts et à l'article 38 quindecies de l'annexe Ill au Code Général des Impts. A ce titre, elle produira dans les soixante jours de la réalisation de la présente fusion un état de suivi des plus- values en sursis d'imposition.
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TITRE TROISIEME
DROITS D'ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seui droit fixe de 500 €.
CHAPITRE QUATRIEME
DECLARATIONS
1- Monsieur Pascal HOUSSET et Monsieur Frank GARNIER déclarent et reconnaissent, chacun au nom de la société qu'ils représentent :
: que tous les livres de comptabilité tenus par la société ABSORBEE pendant les trois derniers exercices ont été visés par un représentant de la société ABSORBANTE,
et que ces livres ont fait l'objet d'un inventaire signé par un représentant de chacune des sociétés parties aux présentes, inventaire dont un exemplaire a été remis à chacune d'elles, étant observé que ces livres resteront, aprés réalisation de l'absorption, en possession de la société ABSORBANTE, comme ayant été compris dans les apports de la société ABSORBEE.
I1 - Monsieur Pascal HOussET soussigné, s-qualités, déclare, au nom de la société ABSORBEE :
. que celle-ci est de nationalité francaise et a son siege en France,
qu'elle n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire, et ne fait pas l'objet d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises,
qu'elle n'est pas et n'a pas été en état de cessation des paiements au cours des dix-huit derniers mois,
qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens,
qu'elle peut librement disposer de tous ses biens, créances et autres droits
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. qu'aucun élément de son actif immobilisé n'est grevé d'une inscription de privilége de vendeur, de nantissement ou autres,
: et que les immeubles apportés ne sont grevés d'aucune inscription hypothécaire.
Monsieur Frank GARNIER, es-qualités, reconnait qu'& raison du régime juridique de la présente fusion, les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de commerce ne s'appliquent pas, en sorte que la société ABSORBEE n'a pas à mentionner les énonciations visées au dit article.
CHAPITRE CINQUIEME
CONDITIONS DE REALISATION
Indépendamment de l'accomplissement des formalités légales préalables à la fusion, celle-ci ne pourra étre réalisée qu'autant que, le 31 décembre 2010 au plus tard :
la collectivité des associés de la société ABSORBANTE aura, connaissance prise des rapports du commissaire à ia fusion, approuvé le présent projet de contrat et décidé ta fusion de la société avec la société ABSORBEE par voie d'absorption de cette derniere.
POUVOIRS
Tous sont pouvoirs Monsieur donnés Pascal a HOUSSET et a Monsieur Frank GARNIER, és-qualités,
avec faculté pour eux de substituer,
à l'effet d'établir tous actes complémentaires, réitératifs ou rectificatifs du présent projet de contrat, de réparer toutes omissions et, généralement, de faire le nécessaire.
En outre, pour faire, aprés réalisation de la fusion réglée par le présent projet de contrat, mentionner, publier ou exécuter les présentes partout oû besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions, de copies ou d'extraits des présentes, ainsi que d'expéditions, copies ou extraits de tous actes, procés-verbaux et pieces qu'il appartiendra.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite par chaque société en son siége social sus-indiqué.
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Le projet de fusion, objet du présent contrat, a été arrété par le directoire de la société ABSORBANTE lors de sa réunion du 25 novembre 2009 et par le directoire de la société ABSORBEE iors de sa réunion du 30 novembre 2009.
Fait en sept originaux, dont un original destiné a étre déposé, avec reconnaissance d'écritures et de signatures, au rang des minutes de Maitre CAURO, notaire à PARIS 8eme, 30 rue La Boétie.
& LYON,
le 2 décembre 2009
Pour ia sdciétéABSOF Pour la société ABSORBANTE
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Liste des annexes
- Liste des Brevets, Marques et Homologations (Annexe 1)
- Désignation des biens immobiliers apportés (Annexe 2)
- Liste des participations (Annexe 3)
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