ILIC ARCHITECTES
Acte du 26 juin 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00010 Numero SIREN : 441 090 511
Nom ou dénomination : 3A IDF
Ce depot a ete enregistré le 26/06/2023 sous le numero de depot 13352
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siege social : CACHAN (94230 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 22 MAI 2023
FEUILLE DE PRESENCE
![]()
Certifiée sincére et véritable la présente feuille de présence a laquelle est annexé 0
pouvoir, arrétée a 2 associés présents ou représentés possédant ensemble 80 parts sociales.
Le Président de séance
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siége social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 22 MAI 2023
RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE SUR LES OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle en application des statuts et des dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre a votre approbation le bilan et les comptes dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulierement adressées et tous les documents prévus par la réglementation en vigueur vous ont été communiqués et tenus a votre disposition dans les délais impartis.
SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société a été la suivante :
Notre chiffre d'affaires a baissé de 80,95% et s'éléve ainsi a 117 582 euros.
Nos charges d'exploitation s'élévent a 568 309 euros contre 614 678 euros au titre de 1'exercice 2021.
A la cl6ture de l'exercice, notre societé dégage un bénéfice de 3 224 euros contre 16 748 euros au titre de 1'exercice précédent.
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET
PERSPECTIVESD'AVENIR
Pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2023, nous allons fusionner avec la société NIKOLA ILIC URBANISME ET ARCHITECTURE.
EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Il convient de souligner qu'aucun événement important n'est survenu entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Eu égard a l'article L. 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matiére de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Examen des comptes et résultats.
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons a votre approbation ont été établis conformément aux régles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les regles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques a celles
pour les exercices précédents.
Un rappel des comptes de l'exercice précédent sera fourni a titre comparatif.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé a 117 582 euros contre 617 222 euros au titre de l'exercice précédent.
Le montant des achats et charges externes s'éléve a 271 456 euros contre 280 678 euros au titre de 1'exercice précédent.
Le montant des impts et taxes s'éléve a 6 133 euros contre 11 934 euros au titre de
1'exercice précédent.
Le montant des salaires et traitements s'éléve a 199 697 euros contre 220 208 euros au titre de l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'éléve a 11 241 euros contre 11 035 euros au titre de l'exercice précédent.
Le montant des autres charges s'éléve a 73 euros contre 2 euros au titre de 1'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 568 309 euros contre 614 678 euros au titre de l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice a 5 210 euros contre 13 658 euros au
titre de l'exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impóts, tenant compte d'un résultat financier de (509), il s'établit a 4 701 euros contre 12 468 euros au titre de l'exercice précédent.
Aprés prise en compte :
- du résultat exceptionnel de (773) euros, - de l'impt sur les sociétés de 705 euros,
le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice de 3 224 euros.
Proposition d'affectation du résultat.
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice de 3 224 euros.
Nous vous proposons de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice de la maniere suivante :
Origine : Bénéfice de l'exercice : 3 224 euros 642 831 euros Au compte Report a nouveau :
Total : 646 055 euros
Affectation : En totalité au compte Autres réserves s'élevant ainsi a : 646 055 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 654 854 euros.
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
CONVENTIONS REGLEMENTEES
Nous allons vous présenter le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Nous vous proposons de porter le capital social de 8 000 euros a 80 000 euros, par incorporation directe d'une somme de 72 000 euros prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Cette augmentation de capital serait réalisée au moyen de la création de 720 parts nouvelles de 100 euros, attribuées gratuitement aux associés a raison 720 parts nouvelles pour 80 parts anciennes.
Nous vous invitons a adopter le texte des résolutions qui sont soumises a votre vote.
Fait a CACHAN
La Gérance
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siége social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 22 MAI 2023
RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE
En application de l'article L. 223-19 du Code de commerce, nous vous présentons un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants, l'un de ses associés ou d'autres sociétés dans lesquels le gérant ou un associé exercerait une fonction d'administration ou de direction, ou dont il serait associé indéfiniment responsable.
Au titre de l'exercice écoulé est intervenue ou s'est poursuivie la convention suivante :
Convention conclue avec la SCI 54 RUE DU PARC DE CACHAN
(dont M. Nikola ILIC est gérant)
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la Société a versé a la SCI 54 RUE DU PARC DE CACHAN la somme de 64 800 euros au titre de la location des locaux situés 54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN.
La Gérance
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siege social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 22 MAI 2023
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00010 Numero SIREN : 441 090 511
Nom ou dénomination : 3A IDF
Ce depot a ete enregistré le 26/06/2023 sous le numero de depot 13352
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siege social : CACHAN (94230 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 22 MAI 2023
FEUILLE DE PRESENCE
pouvoir, arrétée a 2 associés présents ou représentés possédant ensemble 80 parts sociales.
Le Président de séance
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siége social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 22 MAI 2023
RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE SUR LES OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle en application des statuts et des dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre a votre approbation le bilan et les comptes dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulierement adressées et tous les documents prévus par la réglementation en vigueur vous ont été communiqués et tenus a votre disposition dans les délais impartis.
SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société a été la suivante :
Notre chiffre d'affaires a baissé de 80,95% et s'éléve ainsi a 117 582 euros.
Nos charges d'exploitation s'élévent a 568 309 euros contre 614 678 euros au titre de 1'exercice 2021.
A la cl6ture de l'exercice, notre societé dégage un bénéfice de 3 224 euros contre 16 748 euros au titre de 1'exercice précédent.
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET
PERSPECTIVESD'AVENIR
Pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2023, nous allons fusionner avec la société NIKOLA ILIC URBANISME ET ARCHITECTURE.
EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Il convient de souligner qu'aucun événement important n'est survenu entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Eu égard a l'article L. 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matiére de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Examen des comptes et résultats.
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons a votre approbation ont été établis conformément aux régles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les regles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques a celles
pour les exercices précédents.
Un rappel des comptes de l'exercice précédent sera fourni a titre comparatif.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé a 117 582 euros contre 617 222 euros au titre de l'exercice précédent.
Le montant des achats et charges externes s'éléve a 271 456 euros contre 280 678 euros au titre de 1'exercice précédent.
Le montant des impts et taxes s'éléve a 6 133 euros contre 11 934 euros au titre de
1'exercice précédent.
Le montant des salaires et traitements s'éléve a 199 697 euros contre 220 208 euros au titre de l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'éléve a 11 241 euros contre 11 035 euros au titre de l'exercice précédent.
Le montant des autres charges s'éléve a 73 euros contre 2 euros au titre de 1'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 568 309 euros contre 614 678 euros au titre de l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice a 5 210 euros contre 13 658 euros au
titre de l'exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impóts, tenant compte d'un résultat financier de (509), il s'établit a 4 701 euros contre 12 468 euros au titre de l'exercice précédent.
Aprés prise en compte :
- du résultat exceptionnel de (773) euros, - de l'impt sur les sociétés de 705 euros,
le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice de 3 224 euros.
Proposition d'affectation du résultat.
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice de 3 224 euros.
Nous vous proposons de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice de la maniere suivante :
Origine : Bénéfice de l'exercice : 3 224 euros 642 831 euros Au compte Report a nouveau :
Total : 646 055 euros
Affectation : En totalité au compte Autres réserves s'élevant ainsi a : 646 055 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 654 854 euros.
Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
CONVENTIONS REGLEMENTEES
Nous allons vous présenter le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Nous vous proposons de porter le capital social de 8 000 euros a 80 000 euros, par incorporation directe d'une somme de 72 000 euros prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Cette augmentation de capital serait réalisée au moyen de la création de 720 parts nouvelles de 100 euros, attribuées gratuitement aux associés a raison 720 parts nouvelles pour 80 parts anciennes.
Nous vous invitons a adopter le texte des résolutions qui sont soumises a votre vote.
Fait a CACHAN
La Gérance
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siége social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 22 MAI 2023
RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE
En application de l'article L. 223-19 du Code de commerce, nous vous présentons un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants, l'un de ses associés ou d'autres sociétés dans lesquels le gérant ou un associé exercerait une fonction d'administration ou de direction, ou dont il serait associé indéfiniment responsable.
Au titre de l'exercice écoulé est intervenue ou s'est poursuivie la convention suivante :
Convention conclue avec la SCI 54 RUE DU PARC DE CACHAN
(dont M. Nikola ILIC est gérant)
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, la Société a versé a la SCI 54 RUE DU PARC DE CACHAN la somme de 64 800 euros au titre de la location des locaux situés 54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN.
La Gérance
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siege social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 22 MAI 2023
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le vingt deux mai a dix heures, les associés de la société 3A IDF, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 80 parts de
100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social sis a CACHAN (94230), 54 Rue du Parc de Cachan, sur convocation de la
gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Darinka ILIC, propriétaire de 64 parts sociales Madame Manuelle ILIC, propriétaire de 16 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant, en tant que tel, la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Darinka ILIC, en qualité de gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus a la gérance, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice,
Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, Augmentation du capital social par incorporation des réserves, Modification corrélative des statuts, : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022, le rapport de gestion établi par la gérance.
le rapport spécial sur les conventions visées à 1'article L. 223-19 du Code de commerce.
le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner 1ccture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Un débat s'instaure entre les associés, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social sis a CACHAN (94230), 54 Rue du Parc de Cachan, sur convocation de la
gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Darinka ILIC, propriétaire de 64 parts sociales Madame Manuelle ILIC, propriétaire de 16 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant, en tant que tel, la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Darinka ILIC, en qualité de gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus a la gérance, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice,
Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, Augmentation du capital social par incorporation des réserves, Modification corrélative des statuts, : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022, le rapport de gestion établi par la gérance.
le rapport spécial sur les conventions visées à 1'article L. 223-19 du Code de commerce.
le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner 1ccture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Un débat s'instaure entre les associés, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la Société, des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 approuve ledit rapport ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, lesquels font apparaitre un résultat de 3 224 euros.
L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de 1'article 39-4 du Code Général des Impts.
En conséquence, 1'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance
de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de 1'article 39-4 du Code Général des Impts.
En conséquence, 1'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance
de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 3 224 euros de la maniére suivante :
Origine : Bénéfice de l'exercice : 3 224 euros Au compte Report a nouveau : 642 831 euros
Total : 646 055 euros
Affectation : En totalité au compte Autres réserves s'élevant ainsi a : 646 055 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 654 854 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts. 1'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou
représentées.
Origine : Bénéfice de l'exercice : 3 224 euros Au compte Report a nouveau : 642 831 euros
Total : 646 055 euros
Affectation : En totalité au compte Autres réserves s'élevant ainsi a : 646 055 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 654 854 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts. 1'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou
représentées.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale aprés avoir pris connaissance du rapport spécial de la Gérance sur les conventions relevant de l'article L. 223-19 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise a un droit de vote auquel les associés intéressés n'ont pas participé étant précisé que leurs parts sociales sont exclues du calcul du quorum et de
la majorité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
Cette résolution est soumise a un droit de vote auquel les associés intéressés n'ont pas participé étant précisé que leurs parts sociales sont exclues du calcul du quorum et de
la majorité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'augmenter le capital d'une somme de 72 000 euros pour le porter de 8 000 euros a 80 000 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 720 parts nouvelles de 100 euros, attribuées gratuitement aux associés a raison de 720 parts nouvelles pour 80 parts anciennes.
Aprés accord de tous les associés sur les éventuels rompus, les parts nouvelles se trouvent attribuées de la maniére suivante :
Madame Darinka ILIC a concurrence de 576 parts nouvelles,
Madame Manuelle ILIC a concurrence de 144 parts nouvelles.
Total égal au nombre de parts attribuées : 720
Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits, a compter de ce jour.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 720 parts nouvelles de 100 euros, attribuées gratuitement aux associés a raison de 720 parts nouvelles pour 80 parts anciennes.
Aprés accord de tous les associés sur les éventuels rompus, les parts nouvelles se trouvent attribuées de la maniére suivante :
Madame Darinka ILIC a concurrence de 576 parts nouvelles,
Madame Manuelle ILIC a concurrence de 144 parts nouvelles.
Total égal au nombre de parts attribuées : 720
Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits, a compter de ce jour.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précede, 1'Assemblée Générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Il a été apporté au capital de la Société : Lors de la constitution, une somme de 4 000 euros : Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 mai 2023, le
capital social a été augmenté de 72 000 euros par incorporation des réserves.
Article 7-Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de 80 000 euros. Il est divisé en 800 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 800. Les parts sociales représentatives d'apports en numéraire sont totalement libérées. Les parts sociales sont attribuées aux associes comme suit :
Madame Darinka ILIC à concurrence de 640 parts Numérotées de 1 à 640
Madame Manuelle ILIC à concurrence de 160 parts Numérotées de 641 à 800
Total égal au nombre de parts composant le capital social 800 parts. >
Cette résolution, soumise au vote, et adoptée a l'unanimitée.
Il a été apporté au capital de la Société : Lors de la constitution, une somme de 4 000 euros : Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 mai 2023, le
capital social a été augmenté de 72 000 euros par incorporation des réserves.
Article 7-Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de 80 000 euros. Il est divisé en 800 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 800. Les parts sociales représentatives d'apports en numéraire sont totalement libérées. Les parts sociales sont attribuées aux associes comme suit :
Madame Darinka ILIC à concurrence de 640 parts Numérotées de 1 à 640
Madame Manuelle ILIC à concurrence de 160 parts Numérotées de 641 à 800
Total égal au nombre de parts composant le capital social 800 parts. >
Cette résolution, soumise au vote, et adoptée a l'unanimitée.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et son associée présente ou représentée
Madame Darinka ILIC Gerante associée
Madame Manuelle ILIC Associee
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siege social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 22 MAI 2023
Proposition de la résolution d'affectation_du résultat de l'exercice clos le
31 décembre 2022
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et son associée présente ou représentée
Madame Darinka ILIC Gerante associée
Madame Manuelle ILIC Associee
3A IDF
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Siege social : CACHAN (94230) 54 Rue du Parc de Cachan
RCS CRETEIL 441 090 511
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 22 MAI 2023
Proposition de la résolution d'affectation_du résultat de l'exercice clos le
31 décembre 2022
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de ia gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 3 224 euros de la maniére suivante :
Origine : 3 224 euros Bénéfice de l'exercice : Au compte Report a nouveau : 642 831 euros
Total : 646 055 euros
Affectation : En totalité au compte Autres réserves s'élevant ainsi a : 646 055 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 654 854 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 22 mai 2023
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées
Certifiée conforme
La Gérance
ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET MANDAT DE DEPOT DES DOCUMENTS
La société 3A IDF 54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN Identifiée sous le numéro : 441 090 511 00037
Représentée par son représentant légal : Madame Darinka ILIC en sa qualité de Gérante
Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.
- Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 a L.232-23 du code de commerce a :
Nom : LAMY Prénom: FREDERIC Dénomination: LAMY EXPERTS Adresse du siége: 143 boulevard Haussmann 75008 PARIS Numéro unique d'identification- (Siren): 447 737 313
Fait a CACHAN Le 01/06/2023
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS
- MICRO-ENTREPRISE -
Article R. 123-111-1 du code de commerce
Annexe 1-5 à l'article A. 123-61-1 du code de commerce
1. Déclarant
Dénomination ou raison sociale de la personne morale 3A IDF
Immatriculée au RCS, numéro 441 090 511 00037 Identité et qualité du représentant légal signataire : Madame Darinka ILIC
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de 1'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la péche maritime.
3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond a la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée a l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilieres.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait & CACHAN Le 01/06/2023
3A-IDF
SARL au Capital de 80.000 Euros
N°RCS : Créteil B 441 090 511
Siege Social : 54 Rue du Parc de CACHAN 94230 CACHAN
Origine : 3 224 euros Bénéfice de l'exercice : Au compte Report a nouveau : 642 831 euros
Total : 646 055 euros
Affectation : En totalité au compte Autres réserves s'élevant ainsi a : 646 055 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 654 854 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 22 mai 2023
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées
Certifiée conforme
La Gérance
ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET MANDAT DE DEPOT DES DOCUMENTS
La société 3A IDF 54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN Identifiée sous le numéro : 441 090 511 00037
Représentée par son représentant légal : Madame Darinka ILIC en sa qualité de Gérante
Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.
- Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 a L.232-23 du code de commerce a :
Nom : LAMY Prénom: FREDERIC Dénomination: LAMY EXPERTS Adresse du siége: 143 boulevard Haussmann 75008 PARIS Numéro unique d'identification- (Siren): 447 737 313
Fait a CACHAN Le 01/06/2023
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS
- MICRO-ENTREPRISE -
Article R. 123-111-1 du code de commerce
Annexe 1-5 à l'article A. 123-61-1 du code de commerce
1. Déclarant
Dénomination ou raison sociale de la personne morale 3A IDF
Immatriculée au RCS, numéro 441 090 511 00037 Identité et qualité du représentant légal signataire : Madame Darinka ILIC
2. Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de 1'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la péche maritime.
3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond a la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée a l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilieres.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait & CACHAN Le 01/06/2023
3A-IDF
SARL au Capital de 80.000 Euros
N°RCS : Créteil B 441 090 511
Siege Social : 54 Rue du Parc de CACHAN 94230 CACHAN
Statuts
Modifiés 23 Juin 2006.: Artile 7-Capitat(Nôlvetlé répartition des parts suite cession): Article 4 - Sige Social (Transfert au 54 Rue du Parc de Cachan 94230 Cachan Modifies Mai 2009 : Modifis.....Juin 2014 : Article 7...Capital (Nouvelle répartition des parts suite à cession) Modifiés 28 octobre 2022 : Article 7 - Capital (Nouvelle répartition des parts suite a cession) Modifés le 22 mai 2023 : Article 6 et 7 (Augmentation du capital)
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SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE D'ARCHITECTURE
"3 A - IDF"
Inscrite au Conseil Régionai de l'Ordre des Architectes d'lle-de-France 140,avenue Victor Hugo 75116 Paris - Tél.: 01 44 05 86 00
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
- Mme Darinka ILiC, née BELIC & Beigrade, le 03/07/1943, de nationalité francaise, Divorcée, demeurant 18, Rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE, Architecte DFA BEL, N° d'inscription Général 18993 et Régional 7377,
- Mr Nikola JANKOVIC, né à Belgrade, ie 19/12/1940, de nationalité francaise, Divorcé, demeurant 92, Rue de la Tour 75116 PARIS, Architecte DFA BEL, N° d'inscription Général 26624 et Régional 9199,
- Mr Aiain FAIPOUX,né à CHARTRES, le 27/10/1935, de nationalité francaise, Marié, demeurant 22, Boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD, Gérant de Sociétés.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
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SOCIETE
A RESPONSABILITE LIMITEE D'ARCHITECTURE
"3 A - IDF"
Inscrite au Conseil Régionai de l'Ordre des Architectes d'lle-de-France 140,avenue Victor Hugo 75116 Paris - Tél.: 01 44 05 86 00
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
- Mme Darinka ILiC, née BELIC & Beigrade, le 03/07/1943, de nationalité francaise, Divorcée, demeurant 18, Rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE, Architecte DFA BEL, N° d'inscription Général 18993 et Régional 7377,
- Mr Nikola JANKOVIC, né à Belgrade, ie 19/12/1940, de nationalité francaise, Divorcé, demeurant 92, Rue de la Tour 75116 PARIS, Architecte DFA BEL, N° d'inscription Général 26624 et Régional 9199,
- Mr Aiain FAIPOUX,né à CHARTRES, le 27/10/1935, de nationalité francaise, Marié, demeurant 22, Boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD, Gérant de Sociétés.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
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TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Articie ler - Forme
1l est formé une société à responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par ies lois en vigueur et notamment par le livre Il titre Ii du Code de commerce, notamment tes articles L 223-1 et suivants, et la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
Articie ler - Forme
1l est formé une société à responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par ies lois en vigueur et notamment par le livre Il titre Ii du Code de commerce, notamment tes articles L 223-1 et suivants, et la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Obiet
Art.12 -Loi 1977
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bàtir et à l'aménagement de l'espace.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bàtir et à l'aménagement de l'espace.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Article 3 - Dénomination
La société prend la dénomination de :
3 A - IDF
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée d'architecture" ou des initiales "s.A.R.l. d'architecture", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Articie 4 - Siege
Le siége social est fixé à :
54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.
3 A - IDF
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée d'architecture" ou des initiales "s.A.R.l. d'architecture", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
Articie 4 - Siege
Le siége social est fixé à :
54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports
Les soussignés apportent à la société, & savoir :
Apports en numéraires:
€. 2 000 Euros -- Mme Darinka ILIC Ia somme de .. - Mr Nikola JNKOVIC la somme de €. 1 000 Euros £. 1 000 Euros - Mr Alain FAIPOUX ia somme de
Total des apports en numéraire @. 4 000 Euros
laquelle somme sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés du CREDIT MUTUEL,Agence Gagny, 10 bis Rue Henri Maillard 93220 GAGNY.
Elle sera retirée par fe Gérant de ia société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il a été apporté au capital de la Société : - Lors de la constitution, une somme de 4 000 euros ; - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 mai 2023, le capital social a été augmenté de 72 000 euros par incorporation des réserves.
Apports en numéraires:
€. 2 000 Euros -- Mme Darinka ILIC Ia somme de .. - Mr Nikola JNKOVIC la somme de €. 1 000 Euros £. 1 000 Euros - Mr Alain FAIPOUX ia somme de
Total des apports en numéraire @. 4 000 Euros
laquelle somme sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés du CREDIT MUTUEL,Agence Gagny, 10 bis Rue Henri Maillard 93220 GAGNY.
Elle sera retirée par fe Gérant de ia société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il a été apporté au capital de la Société : - Lors de la constitution, une somme de 4 000 euros ; - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 mai 2023, le capital social a été augmenté de 72 000 euros par incorporation des réserves.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la sonme de . 8.000 Euros.
It est divisé en 80 parts de 100 Euros chacune, numérotées de 1 à 80 , attribuées à :
Mme Darinka ILIC a concurrence de 40 parts à concurrence de 20 parts Mr Nikoa JANKOVlC Mr Alain FAIPOUX à concurrence de .... 20 parts
Total égal au nombre de parts composant le capitai social .... 80 parts.
Conformément a Ia ioi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et libérées par moitié. Le solde devant étre effectué, au plus tard, dans les 5 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par suite de cession de 16 parts sociales ayant eu lieu en Juin 2006 entre : - Monsieur Nikola JANKOVIC et : - Madame Manuelle ILIC pour 1 2 parts sociales, - Monsieur Jean PUJOL pour 04 parts sociales.
Le Capital social de Huit Mille Euros, est divisé en 80 parts (Quatre Vingt) de 100 Euros chacune, attribuées à :
à concurrence de 40 parts, Madame Darinka ILIC a concurrence de 20 parts, Monsieur Alain FAIPOUX a concurrence de 04 parts, Monsieur Nikola JANKOVIC 12 parts, Madame Manuelle ILIC a concurrence de à concurrence de 04 parts, Monsieur Jean PUJOL
Le totat égal au nombre de parts composant le capitat social..... 80 parts.
< Par suite de la cession de 4 parts sociales ayant eu lieu en Juin 2014 entre : Monsieur Jean PUJOL et Madame Manuelle ILIC.
Le Capital social de Huit Mille Euros, est divisé en 80 parts (Quatre Vingt) de 100 Euros chacune, attribuées a : Madame Darinka ILIC a concurrence de 40 parts, Monsieur Alain FAIPOUX_a concurrence de 20 parts, Monsieur Nikola JANKOVIC à concurrence de_04 parts, t Madame Manuelle ILIC a concurrence de 16 parts
Le total égal au nombre de parts composant le capital social 80 parts. "
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< Par suite de la cession de 24 parts sociales ayant eu lieu en Octobre 2022 entre :
Monsieur Nikola JANKOVIC, Monsieur Alain FAIPOUX et Madame Darinka ILIC.
Le Capital social de Huit Mille Euros, est divisé en 80 parts (Quatre Vingt) de 100 Euros chacune, attribuées a : Madame Darinka ILICa concurrence de 64 parts, Madame Manuelle ILIC a concurrence de 16 parts.
Le total égal au nombre de parts composant le capital social est de 80 parts. >
"Par suite a l'augmentation de capital de la société ayant eu lieu en Mai 2023 :
Le capital social est fixé a la somme de 80 000 euros. Il est divisé en 800 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 800. Les parts sociales représentatives d'apports en numéraire sont totalement libérées. Les parts sociales sont attribuées aux associés comme suit :
- Madame Darinka ILIC, a concurrence de 640 parts Numérotées de 1 a 640
- Madame Manuelle ILIC, a concurrence de 160 parts Numérotées de 641 a 800
Total égal au nombre de parts composant le capital social 800 parts."
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It est divisé en 80 parts de 100 Euros chacune, numérotées de 1 à 80 , attribuées à :
Mme Darinka ILIC a concurrence de 40 parts à concurrence de 20 parts Mr Nikoa JANKOVlC Mr Alain FAIPOUX à concurrence de .... 20 parts
Total égal au nombre de parts composant le capitai social .... 80 parts.
Conformément a Ia ioi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et libérées par moitié. Le solde devant étre effectué, au plus tard, dans les 5 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par suite de cession de 16 parts sociales ayant eu lieu en Juin 2006 entre : - Monsieur Nikola JANKOVIC et : - Madame Manuelle ILIC pour 1 2 parts sociales, - Monsieur Jean PUJOL pour 04 parts sociales.
Le Capital social de Huit Mille Euros, est divisé en 80 parts (Quatre Vingt) de 100 Euros chacune, attribuées à :
à concurrence de 40 parts, Madame Darinka ILIC a concurrence de 20 parts, Monsieur Alain FAIPOUX a concurrence de 04 parts, Monsieur Nikola JANKOVIC 12 parts, Madame Manuelle ILIC a concurrence de à concurrence de 04 parts, Monsieur Jean PUJOL
Le totat égal au nombre de parts composant le capitat social..... 80 parts.
< Par suite de la cession de 4 parts sociales ayant eu lieu en Juin 2014 entre : Monsieur Jean PUJOL et Madame Manuelle ILIC.
Le Capital social de Huit Mille Euros, est divisé en 80 parts (Quatre Vingt) de 100 Euros chacune, attribuées a : Madame Darinka ILIC a concurrence de 40 parts, Monsieur Alain FAIPOUX_a concurrence de 20 parts, Monsieur Nikola JANKOVIC à concurrence de_04 parts, t Madame Manuelle ILIC a concurrence de 16 parts
Le total égal au nombre de parts composant le capital social 80 parts. "
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< Par suite de la cession de 24 parts sociales ayant eu lieu en Octobre 2022 entre :
Monsieur Nikola JANKOVIC, Monsieur Alain FAIPOUX et Madame Darinka ILIC.
Le Capital social de Huit Mille Euros, est divisé en 80 parts (Quatre Vingt) de 100 Euros chacune, attribuées a : Madame Darinka ILICa concurrence de 64 parts, Madame Manuelle ILIC a concurrence de 16 parts.
Le total égal au nombre de parts composant le capital social est de 80 parts. >
"Par suite a l'augmentation de capital de la société ayant eu lieu en Mai 2023 :
Le capital social est fixé a la somme de 80 000 euros. Il est divisé en 800 parts sociales de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 800. Les parts sociales représentatives d'apports en numéraire sont totalement libérées. Les parts sociales sont attribuées aux associés comme suit :
- Madame Darinka ILIC, a concurrence de 640 parts Numérotées de 1 a 640
- Madame Manuelle ILIC, a concurrence de 160 parts Numérotées de 641 a 800
Total égal au nombre de parts composant le capital social 800 parts."
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Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra etre réduit a un montant inférieur a celui fixé par la loi.
Art. 13 2° et 4°-Loi 1977 En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Augmentation du capital
Le capital social peut étre augmenté par décision collective extraordinaire des associés, en une ou plusieurs fois :
- Par création de parts nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentation d'apport en nature ou en numéraire,
- ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénéfices au moyen de ia création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts.
Il peut étre créé des parts avec prime. Dans ce cas, la collectivité des associés par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe ie montant de la prime et détermine son affectation.
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport annexé a la décision extraordinaire des associés et établi par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant à la requéte de l'un des gérants.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 13, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts
sociales nouvelles représentatives de l'augmentation du capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les cas et
les conditions prévus par l'article 13 ci-aprés.
Tout associé peut renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit en souscrivant a un
nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, ies associés peuvent collectivement, en statuant à i'unanimité, renoncer, en tout ou en partie, a leur droit préférentiel de souscription.
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Réduction du capital
Le capital social peut étre réduit par l'assemblée des associés qui statue dans les conditions de majorité prévues à l'article 19 pour les décisions extraordinaires.
En aucun cas, la réduction ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés.
La réduction du capitai social à un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de ie porter à ce minimum, à moins que dans le méme délai, ia société n'ait été transformée en une société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis les gérants en demeure de régulariser la situation.
S'il existe des Commissaires aux Comptes, ces derniers doivent donner leur avis sur le projet de réduction du capital.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivé par des pertes, ce projet est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément à la loi, et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de ce dépôt, peuvent former, devant le Tribunal de Commerce, opposition à la réduction dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt.
Quand le Tribunal de Commerce rejette l'opposition, il ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes ; les opérations de réduction de capital ne peuvent pas commencer pendant te délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assembiée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales en vue de les annuler. Cet achat de parts sociales doit étre réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers.
Art. 13 2° et 4°-Loi 1977 En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Augmentation du capital
Le capital social peut étre augmenté par décision collective extraordinaire des associés, en une ou plusieurs fois :
- Par création de parts nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentation d'apport en nature ou en numéraire,
- ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénéfices au moyen de ia création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts.
Il peut étre créé des parts avec prime. Dans ce cas, la collectivité des associés par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe ie montant de la prime et détermine son affectation.
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport annexé a la décision extraordinaire des associés et établi par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant à la requéte de l'un des gérants.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 13, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts
sociales nouvelles représentatives de l'augmentation du capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément a l'article 1690 du Code civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les cas et
les conditions prévus par l'article 13 ci-aprés.
Tout associé peut renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit en souscrivant a un
nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, ies associés peuvent collectivement, en statuant à i'unanimité, renoncer, en tout ou en partie, a leur droit préférentiel de souscription.
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Réduction du capital
Le capital social peut étre réduit par l'assemblée des associés qui statue dans les conditions de majorité prévues à l'article 19 pour les décisions extraordinaires.
En aucun cas, la réduction ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés.
La réduction du capitai social à un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de ie porter à ce minimum, à moins que dans le méme délai, ia société n'ait été transformée en une société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis les gérants en demeure de régulariser la situation.
S'il existe des Commissaires aux Comptes, ces derniers doivent donner leur avis sur le projet de réduction du capital.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivé par des pertes, ce projet est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément à la loi, et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de ce dépôt, peuvent former, devant le Tribunal de Commerce, opposition à la réduction dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt.
Quand le Tribunal de Commerce rejette l'opposition, il ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes ; les opérations de réduction de capital ne peuvent pas commencer pendant te délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assembiée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales en vue de les annuler. Cet achat de parts sociales doit étre réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers.
Article 9 -Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. l est, de plus, interdit à la société d'émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeurs immobiliéres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.
Article 10 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de I a société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans ies décisions extraordinaires.
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Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans ies décisions extraordinaires.
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Article 11 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Art. 14 - Loi 1977 Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs coassociés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Art. 14 - Loi 1977 Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs coassociés.
Article 12 - Décés - Interdiction - Faillite ou déconfiture d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés.
Article 13 - Cessions de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par dépôt au siége sociai d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Art. 13-3° - Loi 1977 Elles ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le cédant doit notifier le projet de cession à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée.
Dans ies huit jours qui suivent la notification à la société du projet de cession, la gérance doit consulter les associés dans les.conditions fixées par l'article 19 des présents statuts afin qu'il soit statué sur ie consentement à cette cession.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision portant agrément ou refus d'agrément n'a pas a étre motivée.
Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications ci-dessus prévues, le consentement à la cession est réputé acquis.
Dans le cas oû la société refuse de consentir à la cession, tes associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts aux prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
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Si ia notification intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acauisition des parts, le conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
Le conjoint doit étre averti de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Sauf entre associés, tout nantissement de parts devra étre préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
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Les parts sont librement cessibles entre associés.
Art. 13-3° - Loi 1977 Elles ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le cédant doit notifier le projet de cession à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée.
Dans ies huit jours qui suivent la notification à la société du projet de cession, la gérance doit consulter les associés dans les.conditions fixées par l'article 19 des présents statuts afin qu'il soit statué sur ie consentement à cette cession.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision portant agrément ou refus d'agrément n'a pas a étre motivée.
Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications ci-dessus prévues, le consentement à la cession est réputé acquis.
Dans le cas oû la société refuse de consentir à la cession, tes associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts aux prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
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Si ia notification intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acauisition des parts, le conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
Le conjoint doit étre averti de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Sauf entre associés, tout nantissement de parts devra étre préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
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TITRE III
GERANCE
Article 14 - Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Art.13-5° Loi 1977 Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.
Art.13-5° Loi 1977 Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.
Article 15- Pouvoirs des gérants
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juilet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juilet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - Convention entre le gérant ou un associé et la société
Le ou les gérants doivent aviser le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par des personnes interposées entre eux ou t'un des associés et la société, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le ou ies gérants ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présentent a l'assemblée généraie ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'i n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins teurs effets, à charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
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Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le ou ies gérants ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présentent a l'assemblée généraie ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le ou les gérants ou l'associé intéressé ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'i n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins teurs effets, à charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
il est interdit aux gérants et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
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TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 17 - Décisions collectives
La voionté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assembiée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elies peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assembiée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elies peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Article 18 - Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la ctôture de l'exercice, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écouté.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la ctôture de l'exercice, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écouté.
Article 19 - Décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par dérogation, la décision d'augmenter le capitat par incorporation de réserves ou de bénéfices est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.
Par dérogation, la décision d'augmenter le capitat par incorporation de réserves ou de bénéfices est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.
Article 20 - Assemblées générales
Convocation
Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, à défaut, par ie Commissaire aux Comptes s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Aucun délai ni forme de convocation ne sont exigés si tous ies associés sont présents ou représentés.
Les assemblées peuvent étres tenues en tout lieu, choisi par la partie convoquante, en France ou hors de France.
Ordre du jour
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L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la tettre de convocation, est arrété par l'auteur de ta convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représente par un autre associé.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour un seule assemblée. 1l peut également étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat pour une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquées avec le méme ordre du jour.
Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le Gérant. Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possédent ou représentent ie méme nombre de parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.
Articie 21 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution, émettre ieur vote par écrit.
Pendant ledit déiai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou "NON".
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, à défaut, par ie Commissaire aux Comptes s'il en existe un, au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Aucun délai ni forme de convocation ne sont exigés si tous ies associés sont présents ou représentés.
Les assemblées peuvent étres tenues en tout lieu, choisi par la partie convoquante, en France ou hors de France.
Ordre du jour
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L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la tettre de convocation, est arrété par l'auteur de ta convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.
Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représente par un autre associé.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour un seule assemblée. 1l peut également étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat pour une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquées avec le méme ordre du jour.
Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le Gérant. Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possédent ou représentent ie méme nombre de parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.
Articie 21 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution, émettre ieur vote par écrit.
Pendant ledit déiai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou "NON".
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Article 22 - Proces-verbaux
Procs-verbal d'assemblée générale
Toute ia délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le ou les gérants et par le président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts sociates détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
Registre des procs-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social et cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
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Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont vatablement certifiés conformes par le gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Consultations écrites
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé.
Toute ia délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le ou les gérants et par le président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts sociates détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.
Registre des procs-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social et cotés et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
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Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont vatablement certifiés conformes par le gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Consultations écrites
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé.
Article 23 - Associé unique
Les dispositions des articles 17 à 22 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et ies comptes annuels sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé.
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Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et ies comptes annuels sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé.
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TITRE V
COMPTES SOCIAUX
Article 24 - Comptes sociaux
L'exercice social commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de ia société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à iaquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de ia société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à iaquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 25 - Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut préiever sur ce soide, avant toute répartition, les sommes qu'eile jugera convenable de fixer pour ies porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit & titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesqucls les prélévements sont effectués.
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Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut préiever sur ce soide, avant toute répartition, les sommes qu'eile jugera convenable de fixer pour ies porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit & titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesqucls les prélévements sont effectués.
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TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 - Dissolution
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a tieu à dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a tieu à dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 27 - Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention "Société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à ia clture de celle-ci.
Les fonctions des gérants prennent fin par la dissolution de ia société.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective ordinaire des associés. Leur révocation ou leur remplacement sont effectués selon les formes prévues pour leur nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réatiser l'actif, méme à l'amiable, payer le passif et répartir ie solde disponible.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et s'il en existe, le Commissaire aux Comptes dûment entendus.
En outre, une telle cession au profit des tiquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans ia délibération les nommant.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
L'avis de clôture de liquidation est publié conformément à la loi.
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à ia clture de celle-ci.
Les fonctions des gérants prennent fin par la dissolution de ia société.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective ordinaire des associés. Leur révocation ou leur remplacement sont effectués selon les formes prévues pour leur nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réatiser l'actif, méme à l'amiable, payer le passif et répartir ie solde disponible.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et s'il en existe, le Commissaire aux Comptes dûment entendus.
En outre, une telle cession au profit des tiquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans ia délibération les nommant.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
L'avis de clôture de liquidation est publié conformément à la loi.
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TITRE VII
Article 28 - Exercice de la profession - Responsabilité Assurance - Discipline - Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Exercice de la profession
Art. 14 Loi 1977 Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. ll ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses coassociés.
Il doit faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Art.41 Code des Devoirs
Les architectes associés doivent s'informer mutueilement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilité - Assurance
Art.16 Loi 1977 La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Art. 64 Décret 77 - 1481 28.12.77 Les dispositions légales et réglementaires concernant ia discipline des architectes sont applicables à la société et à chacun des architectes associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles aui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de ia société s'applique à tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
Art. 46 & 51 Décret 77-1480 28.12.77 L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de ia société ou de tous les associés architectes, la gestion de ia société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Art. 17 Décret 77-1481 La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tabieau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts ou à cette liste.
Art. 42 Code des Devoirs Le Conseil Régionai vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et régiementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde à la modification correspondante de l'inscription ou & la radiation de la société si, à l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
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Art. 14 Loi 1977 Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. ll ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses coassociés.
Il doit faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Art.41 Code des Devoirs
Les architectes associés doivent s'informer mutueilement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilité - Assurance
Art.16 Loi 1977 La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Art. 64 Décret 77 - 1481 28.12.77 Les dispositions légales et réglementaires concernant ia discipline des architectes sont applicables à la société et à chacun des architectes associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles aui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de ia société s'applique à tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
Art. 46 & 51 Décret 77-1480 28.12.77 L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de ia société ou de tous les associés architectes, la gestion de ia société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Art. 17 Décret 77-1481 La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tabieau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts ou à cette liste.
Art. 42 Code des Devoirs Le Conseil Régionai vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et régiementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde à la modification correspondante de l'inscription ou & la radiation de la société si, à l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
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TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - Contestations
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant ia durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à ia juridiction compétente du lieu du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Art. 25 Code de Devoirs Toutefois, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé à une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Art. 25 Code de Devoirs Toutefois, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé à une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Article 30 - Reprise d'engagements antérieurs a la date_de signature des statuts_ - Autorisation d'engagements postérieurs a cette date
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.
Mme Darinka ILiC est en outre autorisée à prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'à la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Mme Darinka ILiC est en outre autorisée à prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'à la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Article 31 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés - Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu'& compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
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Article 33 - Nomination du premier gérant Les soussignés nomment en qualité de premier gérant de la société, pour une durée de 10 ans, Mme Darinka ILIC, Architecte associé, demeurant à 18, Rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale ordinaire.
Fait en 3 originaux dont : deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, -- un pour rester déposé au siége social.
A NEUILLY SUR SEINE ,
Darinka ILIQ Manuelle ILIC
Nikola JANKOVIC Alain FAIPOUX
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3A- IDF
Societe a Responsabilité Limitee QEPOT AU QREFFE DU Au capital de 8.000 Huros IEUNAL QE COMMERCE DE CRETE Sicgc Social : 54 Ruc du Parc dc Cachan 94230 CA@HAN RCS : Créteil B 441 090 511 LE 2 5 JUIL 2014
(EXTRAORDINAIRE ET GENERAL ORDINAIRE) EN DATE DU 23 JUIN 2014
L'an Deux Mil Quatorzc, Le 23 Juin, a 10 heures ,
Les associés de la Société "3A - IDF", Société a Responsabilité iLimitéc, au Capital de 8.000 Euros, dont te Siege Social est au 54 Rue du Parc de Cachan 94230 Cachan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous ie numéro B 441 090 511, se sont réunis au Siege social, sur convocation de la Gérancc.
L'assemblée est présidée par Madame Darinka ILIC, Gérante.
Tous les associés étant présents ou représentés, le Président déclare alors que l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le président prend acte que les associés renoncent expressément a toute nullité pouvant résulter de l'absence de convocation par lettre recommandée.
11 met a la disposition des associés les documents suivants :
Au titre de l'Assemblée Générale Extraordinairc : - Rapport de la Gérance a t'assembiée
Au titre de l'Assemblée Générale Ordinaire : - Le Rapport de Gestion, - Le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée, Un exemplaire des Statuts, - Doublc des convocations des associés à la présente Assemblée, - Le Bilan, le Compte de Résultat ct annexe arrété au 31 Décembre 203, - Le Livre d'Inventaire.
Le Président rappelle que, conformément à ta loi, tous les documents nécessaires ont été adressés aux associés 15 jours avant la date de la présente Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :
A titre Extraordinaire:
Rectification des statuts suite à ia cession entre Monsieur Jean PUJOL et Madame Manuelle ILIC, associés.
A titre Ordinaire :
Lecture du Rapport de Gestion de la Gérance sur les opérations et les comptes de l'exercice, - Approbation de ces comptes, - Quitus a la Gérance de sa gestion, - Affectation des Résultats 2013, Rémunération mensuelle brute de la Gérance, Attribution d'une prime a la Gérance, Pouvoirs.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10969 en date du 25/07/2014
Apres échange de vuc et personne ne désirani plus prendre ta parote, le Président ouvre ic scrutin sur Ies résolutions figurant a l'Ordre du Jour.
AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE. RESOLUTION
Apr&s lccture du rapport de la Gérance a l'Assembtée (énéralc Extraordinaire, IAssetmbléc approuve lc dit rapport et décidc de modifier les statuts, suite a la cession cntre associés, Monsieur Jean PUJOI. et Madamc Manuclle ILIC, de la maniere suivante : Par suite de la cession de 4 parts sociales ayant cu licu cn Juin 2014 cntre : Monsicur Jean PUJOL ct Madame Manuelte ILIC.
Le Capital social de Huit Millc Euros, cst divisé en 80 parts (Quatre Vingt) dc 100 Euros chacune, attribuécs a : Madame Darinka ILIC a concurrence de 40 parts. Monsieur Alain FAIPOUXa concurrence de 20 parts. Monsieur Nikola JANKOVIC à concurrence de 04 parts, Madame Manuelle IIIC a concurrence de 16 pars.
Le total égal au nombre dc parts composant le capital social 80 parts. >
Cette résotution cst adoptée a l'unanimité.
AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DEUXIEME.RESOLUTION
Aprés avoir cntendu ta Iccture du Rapport dc Gestion de la Gérance, et examiné ies comptes de 'exercice, t'Assemblée Générale déclare les approuver.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée donne quitus a ta Gérance de sa gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constatant que l'exercice 2013 se solde par un bénéfice de 6.511,06 euros, décide de l'affecter de la manire suivante :
Affectation au compte Report à Nouveau : 6.511,06
Cette résolution cst adoptée a 'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide d'accorder une prime dite de "Gérancc" a Madame Darinka ILIC, Gérante de la Société, d'un montant brut de 36.000 Euros, à prendre au plus tard le 31 Décembre 2014.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
l'Assemblé confre tous pouvoirs a Madame Darinka ILIC, Gérante dc la Société, ou son mandataire, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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Aucune question n'étant a T'ordre du jour ct personne ne demandant pins ta parole. ta seance est iev&e a 12h 30.
tc tout ce qui précede, il a été dressé proces-verbal, signé par la ( iérance ct les associés presents
A Alain FAPOUX Darinka lLiC.Gera
NikoIa JANKOVIC Manuelie II.IC
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Fait en 3 originaux dont : deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, -- un pour rester déposé au siége social.
A NEUILLY SUR SEINE ,
Darinka ILIQ Manuelle ILIC
Nikola JANKOVIC Alain FAIPOUX
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3A- IDF
Societe a Responsabilité Limitee QEPOT AU QREFFE DU Au capital de 8.000 Huros IEUNAL QE COMMERCE DE CRETE Sicgc Social : 54 Ruc du Parc dc Cachan 94230 CA@HAN RCS : Créteil B 441 090 511 LE 2 5 JUIL 2014
(EXTRAORDINAIRE ET GENERAL ORDINAIRE) EN DATE DU 23 JUIN 2014
L'an Deux Mil Quatorzc, Le 23 Juin, a 10 heures ,
Les associés de la Société "3A - IDF", Société a Responsabilité iLimitéc, au Capital de 8.000 Euros, dont te Siege Social est au 54 Rue du Parc de Cachan 94230 Cachan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous ie numéro B 441 090 511, se sont réunis au Siege social, sur convocation de la Gérancc.
L'assemblée est présidée par Madame Darinka ILIC, Gérante.
Tous les associés étant présents ou représentés, le Président déclare alors que l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le président prend acte que les associés renoncent expressément a toute nullité pouvant résulter de l'absence de convocation par lettre recommandée.
11 met a la disposition des associés les documents suivants :
Au titre de l'Assemblée Générale Extraordinairc : - Rapport de la Gérance a t'assembiée
Au titre de l'Assemblée Générale Ordinaire : - Le Rapport de Gestion, - Le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée, Un exemplaire des Statuts, - Doublc des convocations des associés à la présente Assemblée, - Le Bilan, le Compte de Résultat ct annexe arrété au 31 Décembre 203, - Le Livre d'Inventaire.
Le Président rappelle que, conformément à ta loi, tous les documents nécessaires ont été adressés aux associés 15 jours avant la date de la présente Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle à l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :
A titre Extraordinaire:
Rectification des statuts suite à ia cession entre Monsieur Jean PUJOL et Madame Manuelle ILIC, associés.
A titre Ordinaire :
Lecture du Rapport de Gestion de la Gérance sur les opérations et les comptes de l'exercice, - Approbation de ces comptes, - Quitus a la Gérance de sa gestion, - Affectation des Résultats 2013, Rémunération mensuelle brute de la Gérance, Attribution d'une prime a la Gérance, Pouvoirs.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10969 en date du 25/07/2014
Apres échange de vuc et personne ne désirani plus prendre ta parote, le Président ouvre ic scrutin sur Ies résolutions figurant a l'Ordre du Jour.
AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE. RESOLUTION
Apr&s lccture du rapport de la Gérance a l'Assembtée (énéralc Extraordinaire, IAssetmbléc approuve lc dit rapport et décidc de modifier les statuts, suite a la cession cntre associés, Monsieur Jean PUJOI. et Madamc Manuclle ILIC, de la maniere suivante : Par suite de la cession de 4 parts sociales ayant cu licu cn Juin 2014 cntre : Monsicur Jean PUJOL ct Madame Manuelte ILIC.
Le Capital social de Huit Millc Euros, cst divisé en 80 parts (Quatre Vingt) dc 100 Euros chacune, attribuécs a : Madame Darinka ILIC a concurrence de 40 parts. Monsieur Alain FAIPOUXa concurrence de 20 parts. Monsieur Nikola JANKOVIC à concurrence de 04 parts, Madame Manuelle IIIC a concurrence de 16 pars.
Le total égal au nombre dc parts composant le capital social 80 parts. >
Cette résotution cst adoptée a l'unanimité.
AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DEUXIEME.RESOLUTION
Aprés avoir cntendu ta Iccture du Rapport dc Gestion de la Gérance, et examiné ies comptes de 'exercice, t'Assemblée Générale déclare les approuver.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée donne quitus a ta Gérance de sa gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constatant que l'exercice 2013 se solde par un bénéfice de 6.511,06 euros, décide de l'affecter de la manire suivante :
Affectation au compte Report à Nouveau : 6.511,06
Cette résolution cst adoptée a 'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée décide d'accorder une prime dite de "Gérancc" a Madame Darinka ILIC, Gérante de la Société, d'un montant brut de 36.000 Euros, à prendre au plus tard le 31 Décembre 2014.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
l'Assemblé confre tous pouvoirs a Madame Darinka ILIC, Gérante dc la Société, ou son mandataire, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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Aucune question n'étant a T'ordre du jour ct personne ne demandant pins ta parole. ta seance est iev&e a 12h 30.
tc tout ce qui précede, il a été dressé proces-verbal, signé par la ( iérance ct les associés presents
A Alain FAPOUX Darinka lLiC.Gera
NikoIa JANKOVIC Manuelie II.IC
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