ILIC ARCHITECTES
Acte du 4 août 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00010 Numero SIREN : 441 090 511
Nom ou dénomination : 3A IDF
Ce depot a eté enregistré le 04/08/2023 sous le numero de depot 17052
Signé électroniquement le 04/08/2023 par
Lamy =Xperts
FDM'EXPERTS
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de la région de Lille - Nord-Pas de Calais Société de Commissariat aux Comptes
Commissaires aux Comptes de DOUAI
Société bénéficiaire
SARL 3A IDF
Au capital de 80 000 € Siége social : 54 Rue du Parc de Cachan 94 230 CACHAN Batiment C2 35, allée Lavoisier RCS CRETEIL 441 090 511 59650 Villeneuve d'Ascq Tél. : 03 20 89 51 40
Fax : 03 20 89 51 49 contact@fdm-experts.fr
FDM'experts RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
RCS Lille Métropole Sur la valeur des apports en nature devant étre effectués SIREN 331 941 088 par Monsieur Nikola ILIC, Madame Manuelle ILIC et l'indivision Natasha - Cloé ILIC
A la société SARL 3A lDF
Société bénéficiaire SARL 3A IDF
Apport en nature
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports
Aux Associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision unanime des associés de la société Nikola ILIC Urbanisme et Architecture, en date du 22 mai 2023 concernant la valeur des apports en nature que Monsieur Nikola ILIC, Manuelle ILIC et l'lndivision Natasha - Cloé ILiC doivent consentir a votre société dans le cadre d'une augmentation de capital, nous avons établi le présent rapport prévu à l'article L 233-9 du Code de Commerce.
Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée et d'apprécier les éventuels avantages particuliers stipulés.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission ; cette doctrine professionnelle requiert la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, à apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier gu'elle correspond au moins a la valeur nominale des parts à émettre par la société bénéficiaire de l'apport ; d'autre part, a apprécier les éventuels avantages particuliers stipulés. Notre mission prendra fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
Notre rapport est établi selon le plan suivant :
1) PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DESCRIPTION DES APPORTS.
2) DILIGENCES ACCOMPLIES ET APPRÉCIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
3) CONCLUSION
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1) PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1) Contexte général et objectifs de l'opération.
L'opération sur laquelle vous avez a vous prononcer s'inscrit dans le cadre d'un rapprochement entre deux entreprises ayant des activités complémentaires afin de renforcer les synergies et de favoriser le développement. Ce rapprochement passe par une fusion entre la société NIKOLA ILIC URBANISME ET ARCHITECTURE et la société 3A IDF Ainsi, les associés de la société NIKOLA ILIC URBANISME ET ARCHITECTURE apportent leurs parts sociales a la société 3A IDF.
1.2) Présentation des sociétés et des parties en présence
1.2.1. Personne physique apporteuse.
Monsieur Nikola ILIC, né le 11 avril 1941 a JAGODIBA (YOUGOSLAVIE), demeurant 103 Avenue Henri MARTIN à PARIS.
Madame Manuelle ILIC Née ADAM, née le 13 mai 1964 à NEUILLY SUR SEINE,demeurant a PARIS.
Madame Natasha ILIC, née le 16 mars 1991 à PARIS, demeurant 5 Villa LETELIER.
Madame Cloé ILIC née le 29 novembre 1995 a PARIS, demeurant 230 Rue LECOURBE
1.2.2. Société bénéficiaire.
Caractéristigues de la société bénéficiaire :
Dénomination sociale : 3A IDF Forme : Société à responsabilité limitée Activités : Profession d'urbaniste et d'architecture en particulier de la fonction de maitre d'ceuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace. Siege social : 54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN Capital social : 80 000 £ Immatriculation_: RCS CRETEIL 441 090 511
Dirigeante : Madame Darinka ILIC
1.3) Description de l'opération.
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet de fusion entre la société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE et la société 3A IDF.
1.3.1. Caractéristiques de l'apport.
L'apport est réalisé avec effet à la date de l'approbation de l'augmentation de capital par les associés de la SARL 3A IDF.
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1.3.2. Aspects fiscaux.
L'apporteur entend rappeler l'article 150-0-B ter du Code Général des Impts au terme duquel les apports en nature bénéficient du report d'imposition de la plus-value réalisée sur les titres apportés compte tenu de ce qu'il contrle la société bénéficiaire de l'apport.
1.3.3. Origine de propriété.
Monsieur Nikola ILIC est propriétaire de 50 parts sociales de la société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société
Monsieur Nikola ILIC déclare : Que la société est propriétaire des parts sociales et a la qualité et la capacité nécessaire pour transférer la pleine propriété des actions. Que les parts sociales ont été réguliérement émises par la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE,qu'elles sont libres de toutes suretés ou droit de tiers.
Madame Manuelle ILIC Née ADAM est propriétaire de 50 parts sociales de la société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, l'origine de propriété se décompose de la maniére suivante :
50 parts sociales détenues (dont 25 parts sociales en usufruit) a la suite du décés de Monsieur Milan lLIC par dévolution successorale en date du 21-04-2021
Madame Manuelle ILIC Née ADAM déclare : Qu'elle est propriétaire des parts sociales et a la qualité et la capacité nécessaire pour transférer la pleine propriété des parts sociales. Que les parts sociales ont été réguliérement émises par la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, qu'elles sont libres de toutes suretés ou droit de tiers.
Mesdames Natasha et Cloé ILiC sont propriétaires de 25 parts sociales en nu propriété et en indivision à la suite du décés de Monsieur Milan ILIC par dévolution successorale en date du 21-04-2021.
Mesdames Natasha et Cloé ILIC déclarent :
Qu'elles sont propriétaires des parts sociales et ont la qualité et la capacité nécessaire pour transférer la propriété des parts sociales. Que les parts sociales ont été réguliérement émises par la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, qu'elles sont libres de toutes suretés ou droit de tiers.
1.3.4. Conditions suspensives.
Le projet d'apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : Établissement d'un rapport d'un commissaire aux apports contenant l'appréciation de la valeur des apports et les avantages particuliers, Approbation de l'apport, de son évaluation et de sa rémunération par l'actionnaire de la SARL 3A lDF.
1.3.5. Rémunération des apports en nature.
En rémunération des apports en nature, il est attribué 272 parts sociales de la société SARL 3A IDF, de 100 € de valeur nominale émises au prix unitaire de 818 ,57 € soit avec une prime d'apport de 718,57 £ par action.
Les parts sociales seront attribuées ainsi :
136 parts sociales en pleine propriété pour Monsieur Nikola ILlC 68 parts sociales en pleine propriété pour Madame Manuelle ILIC 68 parts sociales o Usufruit : Madame Manuelle ILIC o Nu propriétaire : Indivision Mesdames Natasha et Cloé ILIC:
1.3.6. Propriété et jouissance.
Les 272 parts sociales qui résulteraient de l'augmentation de capital de la SARL 3A IDF seraient soumises a toutes les dispositions des statuts de la société et porteraient jouissance dés sa réalisation définitive c'est-a-dire au jour de l'approbation par les associés de la SARL 3A IDF. Dans le cadre de la fusion, une rétroactivité fiscale est prévue au 1er janvier 2023
1.3.7. Avantages Particuliers.
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
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1.4) Présentation des apports.
1.4.1 Méthode d'évaluation retenue.
Les sociétés participant à la fusion étant sous contrle distinct, et la fusion réalisée à l'endroit. les éléments d'actifs et de passifs sont apportés, conformément a la réglementation (PCG art 710-1 et 720-1) pour leur valeur réelle au 31 décembre 2022.
1.4.2 Description des apports.
L'apport des 100 parts sociales de la SARL NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE appartenant à Monsieur NIKOLA ILIC, Madame Manuelle ILIC et à l'indivision Mesdames Natasha et Cloé ILIC, dont celles-ci sont envisagées à titre d'apport en capital de la SARL 3A IDF, ont été évaluées à la valeur unitaire de 818,57 euros soit un montant total de 224 230euros.
La société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, SARL au capital de 8 000 euros (80 parts sociales de 10€ de nominal), dont le siége social est situé au 54 Rue du Parc de CACHAN 94230 CACHAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 443 261 334, a pour objet :
L'exercice de la profession d'urbaniste et d'architecture en particulier de la fonction de
maitre d'cuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.
2 DILIGENCES ET APPRÉCIATION DE LA VALEUR D'APPORTS
2.1 Diligences mises en cuvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaire par référence à la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relatives à cette mission.
Nos diligences ont notamment consisté : A prendre connaissance du projet de fusion, A nous entretenir avec Ies conseils de la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE afin de comprendre l'opération envisagée et le contexte dans lequel elle se situe, et d'analyser les modalités retenues, A prendre connaissance du marché et de l'activité de la Société, A examiner les informations comptables disponibles, à savoir les comptes annuels clos le 31 décembre 2022.:
A vérifier l'origine de propriété des titres apportés, et plus particuliérement l'origine du démembrement. A nous faire confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement se rapportant aux titres,
A consulter les documents juridiques et financiers mis à notre disposition, A effectuer différentes analyses permettant d'apprécier la valeur de l'apport, A demander au dirigeant de nous confirmer l'exhaustivité des informations transmises sur cette opération, ainsi que l'absence d'événement significatif susceptible de remettre en cause la valeur de l'apport via la remise d'une lettre d'affirmation.
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2.2) Réalité de l'apport
Nous nous sommes fait communiguer les documents juridiques attestant de la propriété des parts sociales de la SARL NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE détenues par Monsieur ILIC, Madame Manuelle ILIC et l'lndivision Natasha -Cloé ILIC.
2.3) Appréciation de la valeur de l'apport
Les conditions de cet apport ont été arrétées sur la base de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
2.4) Conditions suspensives
encore levées.
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3 CONCLUSION
En conclusion de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur d'apport des 272 parts sociales de Ia SARL NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE retenue pour 224 230 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de l'attribution de 272 parts sociales de 818,57 euros à émettre par la Société bénéficiaire. L'opération ne prévoit pas d'avantage particulier.
Fait a VILLENEUVE D'ASCQ Le 26 juillet 2023
Le ommissaire aux Apports La SAS FDM'EXPERTS
Représentée par Xavier DELETOILLE
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Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00010 Numero SIREN : 441 090 511
Nom ou dénomination : 3A IDF
Ce depot a eté enregistré le 04/08/2023 sous le numero de depot 17052
Signé électroniquement le 04/08/2023 par
Lamy =Xperts
FDM'EXPERTS
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de la région de Lille - Nord-Pas de Calais Société de Commissariat aux Comptes
Commissaires aux Comptes de DOUAI
Société bénéficiaire
SARL 3A IDF
Au capital de 80 000 € Siége social : 54 Rue du Parc de Cachan 94 230 CACHAN Batiment C2 35, allée Lavoisier RCS CRETEIL 441 090 511 59650 Villeneuve d'Ascq Tél. : 03 20 89 51 40
Fax : 03 20 89 51 49 contact@fdm-experts.fr
FDM'experts RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
RCS Lille Métropole Sur la valeur des apports en nature devant étre effectués SIREN 331 941 088 par Monsieur Nikola ILIC, Madame Manuelle ILIC et l'indivision Natasha - Cloé ILIC
A la société SARL 3A lDF
Société bénéficiaire SARL 3A IDF
Apport en nature
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports
Aux Associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision unanime des associés de la société Nikola ILIC Urbanisme et Architecture, en date du 22 mai 2023 concernant la valeur des apports en nature que Monsieur Nikola ILIC, Manuelle ILIC et l'lndivision Natasha - Cloé ILiC doivent consentir a votre société dans le cadre d'une augmentation de capital, nous avons établi le présent rapport prévu à l'article L 233-9 du Code de Commerce.
Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée et d'apprécier les éventuels avantages particuliers stipulés.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission ; cette doctrine professionnelle requiert la mise en cuvre de diligences destinées, d'une part, à apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier gu'elle correspond au moins a la valeur nominale des parts à émettre par la société bénéficiaire de l'apport ; d'autre part, a apprécier les éventuels avantages particuliers stipulés. Notre mission prendra fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
Notre rapport est établi selon le plan suivant :
1) PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DESCRIPTION DES APPORTS.
2) DILIGENCES ACCOMPLIES ET APPRÉCIATION DE LA VALEUR DES APPORTS
3) CONCLUSION
2
1) PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1) Contexte général et objectifs de l'opération.
L'opération sur laquelle vous avez a vous prononcer s'inscrit dans le cadre d'un rapprochement entre deux entreprises ayant des activités complémentaires afin de renforcer les synergies et de favoriser le développement. Ce rapprochement passe par une fusion entre la société NIKOLA ILIC URBANISME ET ARCHITECTURE et la société 3A IDF Ainsi, les associés de la société NIKOLA ILIC URBANISME ET ARCHITECTURE apportent leurs parts sociales a la société 3A IDF.
1.2) Présentation des sociétés et des parties en présence
1.2.1. Personne physique apporteuse.
Monsieur Nikola ILIC, né le 11 avril 1941 a JAGODIBA (YOUGOSLAVIE), demeurant 103 Avenue Henri MARTIN à PARIS.
Madame Manuelle ILIC Née ADAM, née le 13 mai 1964 à NEUILLY SUR SEINE,demeurant a PARIS.
Madame Natasha ILIC, née le 16 mars 1991 à PARIS, demeurant 5 Villa LETELIER.
Madame Cloé ILIC née le 29 novembre 1995 a PARIS, demeurant 230 Rue LECOURBE
1.2.2. Société bénéficiaire.
Caractéristigues de la société bénéficiaire :
Dénomination sociale : 3A IDF Forme : Société à responsabilité limitée Activités : Profession d'urbaniste et d'architecture en particulier de la fonction de maitre d'ceuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace. Siege social : 54 Rue du Parc de Cachan 94230 CACHAN Capital social : 80 000 £ Immatriculation_: RCS CRETEIL 441 090 511
Dirigeante : Madame Darinka ILIC
1.3) Description de l'opération.
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet de fusion entre la société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE et la société 3A IDF.
1.3.1. Caractéristiques de l'apport.
L'apport est réalisé avec effet à la date de l'approbation de l'augmentation de capital par les associés de la SARL 3A IDF.
3
1.3.2. Aspects fiscaux.
L'apporteur entend rappeler l'article 150-0-B ter du Code Général des Impts au terme duquel les apports en nature bénéficient du report d'imposition de la plus-value réalisée sur les titres apportés compte tenu de ce qu'il contrle la société bénéficiaire de l'apport.
1.3.3. Origine de propriété.
Monsieur Nikola ILIC est propriétaire de 50 parts sociales de la société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société
Monsieur Nikola ILIC déclare : Que la société est propriétaire des parts sociales et a la qualité et la capacité nécessaire pour transférer la pleine propriété des actions. Que les parts sociales ont été réguliérement émises par la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE,qu'elles sont libres de toutes suretés ou droit de tiers.
Madame Manuelle ILIC Née ADAM est propriétaire de 50 parts sociales de la société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, l'origine de propriété se décompose de la maniére suivante :
50 parts sociales détenues (dont 25 parts sociales en usufruit) a la suite du décés de Monsieur Milan lLIC par dévolution successorale en date du 21-04-2021
Madame Manuelle ILIC Née ADAM déclare : Qu'elle est propriétaire des parts sociales et a la qualité et la capacité nécessaire pour transférer la pleine propriété des parts sociales. Que les parts sociales ont été réguliérement émises par la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, qu'elles sont libres de toutes suretés ou droit de tiers.
Mesdames Natasha et Cloé ILiC sont propriétaires de 25 parts sociales en nu propriété et en indivision à la suite du décés de Monsieur Milan ILIC par dévolution successorale en date du 21-04-2021.
Mesdames Natasha et Cloé ILIC déclarent :
Qu'elles sont propriétaires des parts sociales et ont la qualité et la capacité nécessaire pour transférer la propriété des parts sociales. Que les parts sociales ont été réguliérement émises par la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, qu'elles sont libres de toutes suretés ou droit de tiers.
1.3.4. Conditions suspensives.
Le projet d'apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : Établissement d'un rapport d'un commissaire aux apports contenant l'appréciation de la valeur des apports et les avantages particuliers, Approbation de l'apport, de son évaluation et de sa rémunération par l'actionnaire de la SARL 3A lDF.
1.3.5. Rémunération des apports en nature.
En rémunération des apports en nature, il est attribué 272 parts sociales de la société SARL 3A IDF, de 100 € de valeur nominale émises au prix unitaire de 818 ,57 € soit avec une prime d'apport de 718,57 £ par action.
Les parts sociales seront attribuées ainsi :
136 parts sociales en pleine propriété pour Monsieur Nikola ILlC 68 parts sociales en pleine propriété pour Madame Manuelle ILIC 68 parts sociales o Usufruit : Madame Manuelle ILIC o Nu propriétaire : Indivision Mesdames Natasha et Cloé ILIC:
1.3.6. Propriété et jouissance.
Les 272 parts sociales qui résulteraient de l'augmentation de capital de la SARL 3A IDF seraient soumises a toutes les dispositions des statuts de la société et porteraient jouissance dés sa réalisation définitive c'est-a-dire au jour de l'approbation par les associés de la SARL 3A IDF. Dans le cadre de la fusion, une rétroactivité fiscale est prévue au 1er janvier 2023
1.3.7. Avantages Particuliers.
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
5
1.4) Présentation des apports.
1.4.1 Méthode d'évaluation retenue.
Les sociétés participant à la fusion étant sous contrle distinct, et la fusion réalisée à l'endroit. les éléments d'actifs et de passifs sont apportés, conformément a la réglementation (PCG art 710-1 et 720-1) pour leur valeur réelle au 31 décembre 2022.
1.4.2 Description des apports.
L'apport des 100 parts sociales de la SARL NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE appartenant à Monsieur NIKOLA ILIC, Madame Manuelle ILIC et à l'indivision Mesdames Natasha et Cloé ILIC, dont celles-ci sont envisagées à titre d'apport en capital de la SARL 3A IDF, ont été évaluées à la valeur unitaire de 818,57 euros soit un montant total de 224 230euros.
La société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE, SARL au capital de 8 000 euros (80 parts sociales de 10€ de nominal), dont le siége social est situé au 54 Rue du Parc de CACHAN 94230 CACHAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 443 261 334, a pour objet :
L'exercice de la profession d'urbaniste et d'architecture en particulier de la fonction de
maitre d'cuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.
2 DILIGENCES ET APPRÉCIATION DE LA VALEUR D'APPORTS
2.1 Diligences mises en cuvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaire par référence à la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relatives à cette mission.
Nos diligences ont notamment consisté : A prendre connaissance du projet de fusion, A nous entretenir avec Ies conseils de la Société NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE afin de comprendre l'opération envisagée et le contexte dans lequel elle se situe, et d'analyser les modalités retenues, A prendre connaissance du marché et de l'activité de la Société, A examiner les informations comptables disponibles, à savoir les comptes annuels clos le 31 décembre 2022.:
A vérifier l'origine de propriété des titres apportés, et plus particuliérement l'origine du démembrement. A nous faire confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement se rapportant aux titres,
A consulter les documents juridiques et financiers mis à notre disposition, A effectuer différentes analyses permettant d'apprécier la valeur de l'apport, A demander au dirigeant de nous confirmer l'exhaustivité des informations transmises sur cette opération, ainsi que l'absence d'événement significatif susceptible de remettre en cause la valeur de l'apport via la remise d'une lettre d'affirmation.
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2.2) Réalité de l'apport
Nous nous sommes fait communiguer les documents juridiques attestant de la propriété des parts sociales de la SARL NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE détenues par Monsieur ILIC, Madame Manuelle ILIC et l'lndivision Natasha -Cloé ILIC.
2.3) Appréciation de la valeur de l'apport
Les conditions de cet apport ont été arrétées sur la base de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
2.4) Conditions suspensives
encore levées.
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3 CONCLUSION
En conclusion de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur d'apport des 272 parts sociales de Ia SARL NIKOLA ILIC URBANISME et ARCHITECTURE retenue pour 224 230 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de l'attribution de 272 parts sociales de 818,57 euros à émettre par la Société bénéficiaire. L'opération ne prévoit pas d'avantage particulier.
Fait a VILLENEUVE D'ASCQ Le 26 juillet 2023
Le ommissaire aux Apports La SAS FDM'EXPERTS
Représentée par Xavier DELETOILLE
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