Acte du 3 juillet 2020

L'actionnaire unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Directeur Général Unique et du rapport du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce,

approuve le rapport du Président,

approuve le rapport du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce et constate que les capitaux propres de la Société sont au moins égaux au capital social,

constate que les conditions légales a la transformation de la Société en société par actions simplifiée sont en conséquence réunies,

décide, en application des dispositions des articles L 225-244 et L 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La dénomination de la Société devient VEDREINE ET CIE

Sa durée reste inchangée.

Le capital social reste fixé a la somme de 38.112,25 euros divisé en 2.500 actions de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées, attribués en totalité à la société VEDREINE INDUSTRIES.

La Société sera désormais dirigée par un Président.

Suite à la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée, l'actionnaire unique prend la qualité d'associé unique en application de l'article L. 227-1 du Code de commerce.

L'associé unique, en conséquence de la premiére décision ci-dessus, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent proces-verbal.

L'associé unique prend acte de la cessation a effet immédiat des fonctions de Directeur Général Unique de Monsieur Pierre VEDREINE compte tenu de la transformation de la société décidée a la premiére résolution ci-dessus, la Société étant désormais dirigée par un Président.

L'associé unique prend acte de la cessation à effet immédiat des fonctions des membres du Conseil de Surveillance compte tenu de la transformation de la société décidée a la premiere résolution ci- dessus, la société étant désormais dirigée par un Président.

L'associé unique, en conséquence des décisions ci-dessus,

nomme en qualité de Président de la Société, pour une durée indéterminée :

Monsieur Pierre VEDREINE

né le 14 avril 1980 a AURILLAC (15

demeurant28 rue Paul Doumer-15000AURILLAC De nationalité francaise,

Monsieur Pierre VEDREINE déclare accepter lesdites fonctions et n'étre frappée d'aucune incapacité ou incompatibilité.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépts, publications, déclarations et formalités.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique et le Président.

L'associéunique Xa soCIétéVEDREINE INDUSTRIES ParMonsieur Pierre VEDREINE

Monsieur Pierre VEDREINE K Bon pouracceptation des fonctions de Président

ACcoYTonI Presinsn

N ClimS

DEPOT D'ACTE

DATE DEP0T : 03-07-2020

N° DE DEPOT : 2020R062912

N° GESTION : 2017B21023

N° SIREN : 378801419

DENOMINATION : VEDREINE ET CIE SA

ADRESSE : 46 bis rue de la Pompe 75116 Paris

DATE D'ACTE : 29-05-2020

TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour

NATURE D'ACTE :

VEDREINE ET CIE Société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 euros Siege social : 46 bis rue de la Pompe -75116 PARIS 378 801 419 RCS PARIS

La société a été constituée sous forme de société anonyme et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés le 2 aout 1990.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 29 mai 2020, la société a été transformée en société par actions simplifiée sans appel public a l'épargne régie par les lois et régiements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Articie 2 - OBJET

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

L'imprimerie, la lithographie, la typographie, la flexsographie, l'offset, toutes activités de reprographie ;

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres

pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes, ainsi que toutes opérations de location ou de sous-location ;

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptibie de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances de sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.

Articie 3 - DENOM:NATION

La dénomination sociale est :

VEDREINE ET CIE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s" et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 46 bis rue de la Pompe -75116 PARI5

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision du Président.

La durée de la société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce

et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

TITRE I

APPORTS - CAPITAL - ACTIONS

Lors de la constitution de la société, toutes les actoins d'origine formant le capital initial de la société représentent des apports en numéraire et ont été libérées du quart de leur valeur nominaie ainsi qu'il en a résulté d'une attestation de la Banque dépositaire des fonds en date du 1er février 1990.

Le capital social est fixé a la somme de 38.112,25 euros, divisé en 2.500 actions de 15,2445 £ de

nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder

a la modification corrélative des statuts.

3

1i peut étre décidé de limiter une augmentation de capital par souscription en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

La collectivité des associés peut aussi décider ou autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Articie 10 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart du montant nominal des actions souscrites Jors d'augmentation de capital et ce conformément a la Loi.

Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président à cet effet.

ArticIe 12 - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS

- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel < nominatif pur > ou < nominatif administré > au nom du titulaire sur les registres que la société tient à cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

Tant que la société est unipersonnelle, les cessions d'actions sont fibres

Dés lors que la société devient pluripersonnelle, tout projet de cession, à un tiers a la société, est soumis a la procédure de préemption et d'agrément, dans les conditions suivantes :

1 - Tout projet de cession, doit étre notifié à la société, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La notification doit contenir les nom, prénoms, adresse ou les dénomination, forme juridique et siége sociat du ou des cessionnaire(s), le nombre des actions a céder, le prix, les conditions et modalités de paiement de la cession envisagée.

2 - Dans le délai maximum de 30 jours à compter de la notification visée ci-dessus, la société doit la

transmettre a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification ouvre au profit de chacun des associés et, a défaut d'accord entre eux tous, un droit

de préemption proportionnel a sa participation dans le capital social, compte tenu des actions faisani

l'objet de cession.

3 - A peine d'étre réputé avoir renoncé a son droit de préemption pour la cession considérée, chaque

associé doit notifier a la société son intention de préempter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée, dans le délai maximum de 30 jours a compter de la notification prévue au 2 - ci- dessus. Dans sa notification, l'associé doit préciser le nombre d'actions qu'il entend préempter, y compris celles dont il se porterait acquéreur en sus de ses droits propres, au cas oû certains associés

n'exerceraient pas tout ou partie de leurs droits.

4 - Dans le délai maximum de 20 jours a compter de la date limite de notification visée au 3 - ci-dessus, le Président doit constater le résultat de ia mise en oeuvre du droit de préemption par les associés et établir la liste des préempteurs avec le nombre des actions préemptées par chacun.

Dans l'hypothése oû un associé au moins n'a pas exercé tout ou partie de ses droits, ces derniers sont répartis entre les autres préempteurs dans la limite de la demande de chacun d'eux et au prorata de

leur participation dans le capital social, compte tenu des actions faisant l'objet du partage, avec répartition, le cas échéant, des rompus.

La liste des associés préempteurs avec le nombre d'actions préemptées par chacun doit étre communiquée par le Président a tous les associés, y compris le cédant, dans le délai maximal de trois jours.

5 - A défaut de préemption de la totalité des actions dont la cession est projetée, ie Président en informe immédiatement l'associé cédant.

Dans ce cas, la cession projetée peut étre réalisée aux conditions précisées dans la notification visée

au 1. - supra, mais seulement si elle est une cession d'actions entre associés ou une transmission d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant :

Dans tout autre cas, la cession doit étre soumise a l'agrément de la collectivité des associés, dans les conditions ci-aprés, la notification visée au 1. - supra tenant lieu alors de notification telle que prescrite par l'article 207 du décret sur les sociétés commerciales.

6 - La collectivité des associés doit décider s'ii accepte ou refuse la cession projetée. Sa décision n'a pas a étre motivée.

Si la société n'a pas notifié sa décision au cédant, dans le délai de trois mois a compter du jour de la

notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis et la cession projetée peut intervenir.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé par le cédant, le Président est tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associé(s) ou tiers, soit, mais avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois a compter de la

notification au cédant de la décision dont il résulte que l'agrément n'a pas été accordé.

A cette fin et à défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président peut faire procéder à l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code Civil et, a cet effet, faire toutes mises en

demeure jugées opportunes. Toutes notifications à intervenir sont valablement faites, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour l'application des alinéas précédents, le Président doit proposer le rachat des actions à chacun des associés.

En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions a racheter sont réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent, iors de la notification à la société du projet de cession non agréé et dans la limite de leur demande.

7 - Dés lors qu'aucun associé n'a préempté comme mentionné au 5 - l'associé cédant peut retirer son offre de vente, à tout moment du délai imparti pour la réalisation effective du rachat de ses actions et, par conséquent, rester définitivement titulaire des actions dont le projet initial de cession n'avait pas été agréé.

8 - A défaut de rachat effectif de la totalité des actions concernées dans ie délai de trois mois, éventuellement prorogé, à compter de la notification au cédant de la décision dont it résultait que l'agrément du projet initial de cession n'était pas accordé, ce projet est réputé agréé.

Il - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

fll - Le droit de vote attaché & l'action appartient à l'usufruitier dans les réunions des associés sauf dans celles destinées à la modification des statuts ou il appartient au nu-propriétaire. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux réunions des associés. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention

pour toute réunion qui se tiendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit queiconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

V - Les actions peuvent faire l'objet d'un contrat de location ou de crédit-bail dans les conditions de la Loi 2005-882 du 2 août 2005 et de ses décrets d'application.

TITRE

DIRECTION - DECISION$ COLLECTIVES

COMMISSAIRES AUX COMPTES - LIQUIDATION

13.1 PRESIDENT

A. Nomination

La société est représentée a l'égard des tiers par une personne physique ou morale, associée ou non, (le < Président >), nommée par l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts, qui fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération.

B. Cessation des fonctions du Président

Le Président peut étre révoqué de ses fonctions à tout moment, par décision de i'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

Les fonctions du Président prennent également fin, soit par le décés, la démission, l'expiration de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

C. Pouvoirs

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir seul en toute circonstance au nom de la société dans la limite de t'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

13.2 DIRECTEUR GENERAL

A. Nomination

Outre le Président, la société peut étre également représentée à l'égard des tiers par un (ou plusieurs)

directeur(s) général(aux) ou directeur(s) général(aux) délégué(s), personnes physiques ou morales, associées ou non (le < Directeur Général / Directeur Général Délégué >), nommés, sur proposition du Président, par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts, qui fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, sa

rémunération.

7-

B. Cessation des fonctions

Le Directeur Général/ le Directeur Général Délégué peut étre révoqué de ses fonctions a tout moment, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

Les fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué prennent également fin, soit par Ie décés, la démission, l'expiration de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou du Directeur Général Délégué de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou du Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.

C. Pouvoirs

Le Directeur Général/ Directeur Général Délégué dispose à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que

le Président. Il est soumis, le cas échéant, aux mémes limitations de pouvoirs que le Président.

ArticIe 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT / LES DIRIGEANTS ET / OU LES ASSOCIES

14.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'est obligatoire que dans les conditions fixées par la Loi.

En cas de dépassement desdits seuils ou de volonté de se doter de commissaires aux comptes, la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

14.2 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT / LES DIRIGEANTS ET / OU LES ASSOCIES

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions

normales, entre la société et son Président, ou la Société et un de ses Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués (ou, le cas échéant, tout autre dirigeant de la société), ou entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou entre la société et la société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de votre supérieure a 10%, intervenues directement ou par personne interposée, sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai d'un mois du jour de leur conclusion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux

comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écouié ; la collectivité des associés ou l'associé unique statue, dans les conditions

prévues a l'article 15 des présents statuts, chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société, personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

1 - Droit d'information : avant toute décision collective, quelle qu'en soit la forme, il doit étre tenu a la disposition des associés, au lieu du siége social, les documents suivants :

- texte des résolutions proposées, - rapport du Président, - le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes.

2 - Consultation écrite : le Président adresse par tout moyen écrit le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L' associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 1s iours suivant la réception de cette lettre est considéré comme

ayant aprouvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est stoppée si un associé demande a la société, dans le délai de 7 jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des

résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une réunion des associés.

3 - Réunions : les réunions (ou assemblées) d'associés sont convoquées par le Président par tout

moyen écrit 5 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation précisent Ia date, le lieu et l'heure de la réunion ainsi que son ordre du jour.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur

convocation verbale et sans délai.

La tenue d'une réunion de la collectivité des associés est obligatoire pour les opérations suivantes :

- modification du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution,

- toute consultation nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes, - décision de nomination du ou des organes dirigeants et des commissaires aux comptes, - approbation des comptes annuels et affectation du résultat.

Aucune condition de quorum n'est requise pour la tenue des réunions d' associés.

Les réunions des associés sont présidées par le Président qui est habilité a certifier conforme les procés-verbaux et peut déléguer ce pouvoir.

Les décisions collectives font l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président.

4 - Actes : Ies décisions collectives des associés peuvent résulter du consentement des associés

exprimés dans un acte sous seing privé.

5 - Vote : chaque associé dispose d'un nombre de voix égale au nombre d'actions détenus dans la société au jour de la décision.

6 - Décisions extraordinaires :

Les décisions relatives aux modifications statutaires, a toute émission de titres, de quelque nature qu'ils soient, pouvant donner lieu, par exercice d'un bon, conversion d'obligations ou autrement, a la souscription d'actions ou de valeurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de ia société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actif impliquant, parmi les personnes parties a l'opération, la société, ainsi que les décisions de dissolution et de liguidation de la

société relévent de la compétence exclusive des associés réunis en Assembiée Généraie Extraordinaire.

7 - Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts sont qualifiées d'ordinaires.

8 - Toutes décisions, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf disposition légale contraire prévoyant une majorité plus forte ou l'unanimité telle que les décisions adoptant ou modifiant les clauses relatives a l'inaliénalibilité temporaire des actions, la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, la possibilité d'exclure un associé ainsi que les décisions décidant le changement de nationalité de ia société et la transformation de la société en une société d'une autre forme.

9 - Registre des procés-verbaux: Les procés-verbaux des décisions des associés sont tenus

conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des détibérations des associés sont valablement < certifiés conformes > par le Président. Au cours de la liquidation de la société, ieur certification est valablement effectué par un seul liquidateur.

10 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ceiui-ci exerce les pouvoirs dévoius a la collectivité des associés conformément à l'article L. 227-1 al. 2 du Code de Commerce.

11 - Représentation sociale

Les délégués du Comité social et économique exercent ies droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

Le Comité social et économique doit étre informé des décisions coilectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité social et économique doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social trois jours au moins avant ia date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de Ieur réception.

Lors de la prise de décisions par acte sous-seing privé, ii ne sera pas possible pour le Comité social et économique de solliciter l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour.

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1 - A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établit,

le cas échéant le rapport de gestion si celui est requis de par la Loi. Le cas échéant, le Président établit et publie les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.

Une réunion collective des associés approuve les comptes annuels, connaissance prise le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés à cette réunion.

Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements.

2 - Le contrle des comptes est effectué par le ou les commissaires aux comptes conformément à la Ioi si la société en est dotée.

3 - Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des associés détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

4 - Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par la collectivité des associés.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

La méme option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre également accordée par la collectivité des associés, pour les acomptes sur dividendes.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-apres.

2 - Les associés nomment aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celles

des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponibie sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.

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Les sommes revenant à des associés ou a des créanciers et non réclamés par eux seront yersées a la

Caisse des Dépts et Consignations dans l'année qui suivra la clture de la liquidation.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers,

notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

4 - Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la société l'exige

sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.

Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les associés délibérent aux mémes conditions de majorité qu'avant la dissolution.

5- En fin de liquidation,les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation,le quitus de la

gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. lls constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est

partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de

retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-memes, concernant l'interprétation ou

l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait en cing originaux, àSANSAC DE MARMIESSE,

Le 29 mai 2020

La société VEDREINE INDUSTRIES

Par Monsieur Pierre VEDREINE Président

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