Acte du 14 septembre 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 21023

Numéro SIREN : 378 801 419

Nom ou denomination : VEDREINE ET CIE SA

Ce depot a ete enregistre le 14/09/2017 sous le numero de dépot 93357

1709412503

GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS 1. QLAI DE LA CORSE 75 198 PAnts CEtEX 04 0 810375

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 378 801 419 Dénomination : VEDREINE ET CIE SA Numéro Gestion : 2017B21023 Forme Juridigue : Société anonyme

Adresse : 46BIS R DE LA POMPE 75116 PARIS

Date du Dép6t : 14/09/2017 Numéro du Dép6t : 2017R093357 (2017 94125)

1 - Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 30/06/2017

2 - Type d'acte : Extrait de procés-verbal

Date de l'acte : 30/06/2017 Décision 1 : Transfert du siege social d'un greffe extérieur Bargues 15130 Sansac de Marmiesse

Décisicn 2 : Modification(s) statutaire(s)

3 - Type d'acte : Liste des sieges sociaux antérieurs Date de l'acte : 30/06/2017

fait a Paris, le 14 septembre 2017

Greffe du Trbunal de Cormmerce de Paris GED2 15/09/2017 09:06:44 Page 1/1 (6) *178781787*

VEDREINE ET CIE SA

Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillange au capital de 38.112,25 euros siege sociat : 46bs u&& 1. Powk-75 11t PanL 378 801 419 RCS,PAiS

DECLARATION SUR LES ANCIENS SIEGES SOCIAUX

ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE COMMERCE

Je soussigné,

Monsieur Pierre VEDREINE,

agissant en qualité de Directeur Général Unique de la société VEDREINE ET CIE SA,

Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de Ja société ont été les suivants :

Greffe Adresse Date du transfert

BARGUES

1S130 SANSAC DE MARMIESSE AURILLAC 3D Juin 2017

Fait en deux exemplaires & SANSAC DE MARMIESSE x Le 30 Juin 2017

Pierre VEDREINE Directgur Généra Unique

1709412502

GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS 1 QUAI DF LA CORSF 73198 PARIS CECEX Q4

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 378 801 419 Dénomination : VEDREINE ET CIE SA Numéro Gestion : 2017B21023 Eorme Juridique : Société anonyme

Adresse : 46BIS R DE LA POMPE 75116 PARIS

Date du Dép6t : 14/09/2017 Numéro du Dépt : 2017R093357 (2017 94125)

1 - Iype d'acte : Statuts mis & jour Date.de l'acte : 30/06/2017

2 - Iype d'acte : Extrait de proces-verbal Date de l'acte : 30/06/2017

Décision 1 : Transfert du siege social d'un greffe extérieur Bargues 15130 $ansac de Marmiesse

Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)

3 - Iype d'acte : Liste des sieges sociaux antérieurs Date de l'acte : 30/06/2017

fait a Paris, le 14 septembre 2017

Greffe du Tribunal de Commerce de Pans GED2 15/09/2017 09:06:40 Page 1/1 (5) *178781787*

VEDREINE ET CIE SA

$ociété anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 38.112,2s euros Siege social : BARGUES -15130 SANSAC DE MARMIESSE 378 801 419 RCS AURILLAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

DU 30 JUIN 2017

(...)

A TITRE ORDINAIRE

(..)

TROISIEME DECISION

L'actionnaire unique décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice écoulé de < 13s.2s3 > £ dans sa totalité au compte < report a nouveau >.

(..)

A TITRE EXTRAORDINAIRE

SIXIEME DECISION

L'actionnaire unique décide, a compter de ce jour, de transférer le siége social de la société a PARis (75116) - 467ue de la Pompe. x

SEPTIEME DECISION

L'actionnaire unique décide, en conséquence de la septiéme résolution ci-dessus, de modifier ainsi qu'il suit le premier alinéa de I"article 4 des statuts de la société :

K ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe PARIS (75116) - 46 rue de lo Pompe >

Le reste du texte est inchangé.

1

HUITiEME DECISION

L'actionnaire unique décide de supprimer l'obligation de détention d'une action par les membres du conseil de surveillance stipulée & l'article 20 des statuts de la société gui est ainsi modifié :

K ARTICLE 20 - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Directoire est contrôlé par un Conseif de surveillance composé de trois membres ou moins et de douze membres au plus, souf cos de fusion.

Les membres du Conseil de Surveillonce sont nommés pormi les personnes physiques ou morales actionnaires ou non par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer tout moment.

Le reste du texte est inchangé.

Copie certifiée conforme

x

L'actionnaife upique La soci&té VEDREINETNDUSTRIES Par Mon8ieur Piexe VEDREINE

1709412501

GREFFE DU TRIBUNAI DE COmmFRCe De paris 1. QLAt DE IA CORSE 73198 PARIS CELEX 04

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT.D'ACTES

Numéro.RCS : 378 801 419 Dénomination : VEDREINE ET CIE SA Numéro Gestion : 2017B21023 Forme Juridigue : Société anonyne

Adresse : 46BIS R DE LA POMPE 75116 PARIS

Date du Dépôt : 14/09/2017 Numéro.du Dépôt : 2017R093357 (2017 94125)

1 - Iype d'acte : Statuts mis a jour Date de.l'acte : 30/06/2017

2 - Iype.d'acte : Extrait de proces-verbal

Date de l'acte : 30/06/2017

Décisian 1 : Transfert du siége social d'un greffe extérieur Bargues 15130 Sansac de Marmiesse

Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)

3 - Iype d'acte : Liste des sieges sociaux antérieurs Date de l'acte : 30/06/2017

fait à Paris, le 14 septembre 2017

*178781787* GED2 15/09/2017 09:06:36 Page 1/1 (4) Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

O4 d 3c1CE/lF TI/ME 3o1cc/1t - VEDREINE ET CIE SA Société anonyme a Directoire et Cpnseil de Surveillance au capital de 38.112,25 euros 5iege social : 4@fue de la Pompe -75116 PARIS 378 801,419 RCS PARIS LB cl3O7CE71F

ltBa1Ca3

Kireffe u tribumal de commcrcc de Paris Service da R.C.S. Dossier

14 SEP,2017 depose lc 93354

Statuts

Mis jour suite décision de l'actionnaire unique du 30 Juin 2017

POUR C9PIE CERTIFIEE CONFORMF

X

QNT ETABLL AINSLOU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME A DIRECIOIBE ETCONSEIL DE SURVEILLANCE QUILS ONT QECIDE DE CONSTITUER

ARTiClE.1 : FOrmE

I est formé enire les propriétaires des. actions,ci-apres creées et de celles qui pourraient l'etre ulierleurement, une Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance régle par les lols et r&glements en vi - gueur, noiamment par Ia Ioi du 24 juillet 1966, ainsi que par les presents statuts.

ARTICLE_2 : DENOMINATIQN *

La Sociel6 a pour denomination :

YEDREINE ET CIE SA

Tous Ies actes ei documents émanant de Ia Soclét& et destlnés aux tiers devront Indiguer sa dénomInation sociale, précédée ou suivie des mots : SOCIETE ANONYME A DIFECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE" e1 l'EnOn : clation du montant du capital social.

ARTICLE 3 :_OBJET

La Soclété a pour objet, tant en France que dans tous les pays, direciament ou Indirectement :

: Iimprlmerle, la Iithographle, la typographle, la flexographle. l'olfsel, toutes actlvités de roprographia et plus gén&ralement toutes opérations commerclales, mobilieres, Immobilleres ou flnancl&res se ratlachant directement ou indireciement, en totalité ou en partie, a l'objat social ou succeptiblos d'en facllifer l'extension ou le daveloppement.

ARTICLE 4.- SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a PARIS (75116) -467ue de la Pompe, X

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil de Surveillance sous réserve de la ratification de cette décision, par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Dans tous les autres cas, le transfert du siege sera décidé par l'Assemblée Générale Extraardinaire des actionnaires.

Le Directoire la faculté de créer des agences, usines et succursates partout ou il le jugera utile.

ARTICLE 5 : OUREE

La durée de la Soclš1é est fixée a 99 années a compter de son imma triculation au Registre du Commerce et des Socletés, saut cas de proroga- tion ou de dissolution anticipée.

articlE_s_: apports

Toutes les actions dorigine formant le capital initial représentent des apports en num6raire et sont libérées du quart da leur valeur nominaie alnsi qu'il résulte de l'attesiation du Crédit Lyonnais Mldl-Pyr&nées, Agen - ca d'AURllLAC, dépositajro das fonds, attestation tablie Ie 1ar févrler 1990, sur prssentation de la liste des actionnaires mentonnant las sommes Yersées par chaque d'eux.

ARtICLE 7 : CAPItAL SOCIAL

Lo capital social est fixé a la somme de 250.000 Francs (dcux cent clnquanta mllla francs).

ll esl divIs5 en 2.500 (deu& ml1Ia clng ccnts) actlons de 10o (ceni) Francs chacune. libérées du quart de leur valeur nomlnale.

ARtICLE 8_i_AUGMENTAtiQN DU CAPItAL SOCIAL

Lo capital soclal peut &tre augmenté par tous ies moyens st selon toutes les modalit6s prévus par la loi.

Los actionnairos ont, proportionnellement au montant de feurs actions, un drolt de prétérence a la souscription des actions de numéraire .*T1 émises.pour réaliser une augmentalion de capital.

Ils peuvent renoncer a litra individuel a leur drolt préférentiel. 1 LAssembiée G&n6rale Extraordinaire, qul décida l'augmentation du capital sur rapport du Dlrecioire, peut supprimer ce drolt préférentlel an respectant les conditions legalas.

ABtICLE 9i LIBeRAtION DES ACtIONS

Les actions souscrites en numeraire doivent atre cbiigatoirement lib6rees d'un quart au mclns de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas écheant, de la ioiallé de la prime d'émission

Les sommes resiant &veniuellement a verser sur les actions a libérer en especes sont exigibles dans les conditions arretées par la Directoire et dans 1es Ilmites prevues par la Lol.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur ia montant non liberé des aclions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder uno tornatité quelconquo, ia paiement d'un intér&t au taux légal, jour pour jour, a partir da la dato d'exigibilit&, sans prejudice de i'aclion personnelle que la Sociéié peut exercer contra Tactionnalre défaillant et das mesures d'exécutlon iorcée pr&vues par ja Loi.

ARTICLE 10 J REDUCtION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capitaf sociai ast autorisée ou décidée par l'assem- biéa Genérala Extraordinaire. gui peut déléguer au Directoira tous pouvoirs pour la realisar, st ce, dans les conditions et les limites fix&es par la iol.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte & l'egalité des actlonnalres.

ARTICLE 11 : FORME DES ACTIONS

Les actians sont obligatoirement nominatlves.

Elles donncnt lieu a una Inscription cn comptes Indivlduels dans ies conditians et selon les modalités prévues par Ies dispositions iégisiativos et r&glementaires en vlgueur.

* T" Article 12 : cessIon 0u tRansmission des actIOns La proprl&i& des actions résullo de 1eur jnscription en conpte Individuei au nom du tltujalre sur ies registres tenus au sige social.

Les actlons sont transmisos, a i'égard des tiers et de ia Societe, par un ordre de mouvement de compte a compte, signé du cedant ou de son mandataire.

Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles no sont pas autorisés,

Sauf en cas da succession, de liquidation da communauté entre époux ou de cession, soit a un conjolnt, soit a un ascendant ou a un descendant, la cesslon dactlons a un tlers, a gueigue titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalabla du Conseil de Surveillance, ia procédura d'agrément atant celle des textes en vigueur au moment de fa cossion envisagee.

Cas dlspositlons sont applicables a tautes ies cesslons a un tiers, mema en cas d'adjudication publigue en vertu d'uns ordonnance da justice ou autrement.

De m&me, en cas d'augmentation da capital par &misslon d'actions en numàralre, la cesslon des drolts de souscriptlon est saumisa a autorisation du Conseil.

La cession du drolt a attributlon d'actions gratuites, en cas d'lncorporation au capltal de banefices, réserves, provislons, primes d'emission ou de fuslon, est assimilée a une cession d'actions gratuites et doit donner lleu & demande d'agr&ment.

Cependant, lorsgue le Conseil da Surveiilanca a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emparie agrément du cessionnaire en cas de r&allsation forcéa des acllons nanties, a moins que la Société no préfare, apres ia cassion, racheter sans délai les actions en vue da r&duire son cepitai.

ARtIclE 13 : DRQits Et 0BlIgAtIONs_AitAChEs AUX ActIOns

Outre le droit da vcta quj lui est attribué par la iol, chaque actlon donne drait a une part proportlonnella a la quotité du capital qu'elle représente.

Les acilonnalres na supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La possassion d'une actlon emporle de piein droit adhesion aux presents statuts et aux décislons de l'Assenblée Générale.

Les héritlers, créanclers, ayants drolt ou autres representants d'un aclannairo na peuvent, saus quelque pretexte qua co soit, requerlr l'appositlon des sce!lés sur les biens et documents sociaux, demander le pariage ou ia llcilalion, nl s'lmmiscer dans l'administration de ia Sociéte : is doivant, pour l'exercice do ieurs droils, s'en .rapporter aux inventalres sociaux @t aux décisicns de l'Assemblée Générale.

ARTICLE_14:_DIRECIOIRE

La Société est dirigéa par un Dlrectolre placé sous ie contr5le du Conseil de Survelllance prévu a l'article 2o des présenis statuts.

Le nambre de membres du Directolre est tixé par je Conseil da Survaillanca sans pouvolr excéder ie chlffre do 5, ou de 7 sl Ies actlons vlennent a &tro admises a fa cote olficialle d'une bourse da valaure.

Si un sige devlant vacant, le Conseii de Surveillance dolt, dans ies deux mois de ia vacance, sclt modifier ie nombra de sleges quil avait antérieurement tixé, soit pourvolr a cette vacance.

Si ie capitai soclal est inferieur a 1.000.00o Francs, una seule personne peut &tre désignee par le Conseii de Surveillanca pour axercer ies Ionctions dévoluas au Dlreetoira, avec la titre de Directaur Genéral Unique.

Les membres du Directolra ou ia Directaur Gsn&rai Unique. obligatoirement des personnes physiques, peuvent etra choisis en dehors des actionnaires ; lls sont nommés par la Conseil de Survelliance : Ieur révocation paut étre pranancée par l'Assemblée Généraie Ordinaire des actionnaires, sur proposition da ce Cansell.

N&anmoins, la revocation des tonctions de membre du Diractoire cu da Directaur Générai Unlqua n'a pas pour affet de resilier 1e contrat de travaii que i'intéress6 auralt conclu avec ia Sociêté.

Si une seule gersonne exerce ies fonctions dévolues au Directoire avec le titre da Dlrecteur Genéral Unique, 1outes les dispasitions des pr&senls statuts visant ie Direclolre s'appliquent, a i'exclusicn de celles qui, notamment dans 1es articles 15 a 19, postulent ia collégialité du Directoire.

Sous reserves de certaines exceptions pravues par la loi, nui ne

peut, simultanément, apparenir a plus de 2 Directolres de Sociét&s Anonymes ayant leur siéga en France mctropalitaine.

Cette dispositlon est applicabla au cumul de sieges de President du Consell d'Administratlon, de membre du Direciolre ou de Dlrecteur Genérat Unique.

Un mambre du Oirectolre ou 1o Directeur Génerai UnIque na peut accepter d'etre nommé au Directoire ou Directeur Générai Unique d'une autre Societé sans y avolr &is autoris& par le Conseil de Survelllance.

Article 15 duree des Fonctions.- LiMite d'age

Le Directolre est nommé pour une durée de deux années, a l'expiratlon de laquella il est enti&rement renouvelé.

Les membres du Directoire sont toujours réellgibles.

Nui no peut &tro nommé membre du Dlrectolre s'll est agé de plus ce 65 ans.

Lorsquun membre du Directoira ou le Diracteur Général Unigua atleint ia limite d'age. il est reputs démissionnairo d'offlca.

ARTICLE.16 iPBESIDENCE ET DELIBERATONS DUL DIRECTOIRE

Le Conseil de Surveillanca nomme, parmi ies membros du Directoire, un Pr6sident.

La Présldence au ia Directlon Généraie ne peut δtre retirée que par l'Assembléo G&nérale Ordinale, sur propositlon du Consall de Survelllance.

Lo Dlrecioire se reunit sur convocation da san Pr&sident ou de Ia 1 moiti6 au molns de ses membres, soit au slge social, soit en tout auire lieu precisé 1ors de la convocaticn, aussi souvent que lintérét de la Socleté

Iexige. - L'ordre du jour peut n'&tre tix6 gu'au moment de la réunion.

Le Président du Directolre préside les seances. Un sacrétaira est nomm6, qui peut &tre choisi en dehors des membres tu Dlrectolre.

Si le Dlrectoira camprend deux membres, les déclsions sont prises a l'unanimité, S'il comprend plua de deux membres, les décisions sont prises a Ia majorit6 des rnembres composant 1e DIreciolre, le vote par représentation 6tant 1nterdit : en cas de partage des voix, cella du Président ast prapondérante.

ARticle 17 : pOuvoiRs Et QBlIgatiQns_du DIREctQiRe

Le Directoire ast Invest1, a l'égard des tlers, des pouvoirs ies plus 6tendus pour aglr en toutea circonstances au nom da la Société. dans 1a limita de T'objet soclal et sous réserve de ceux expressénent attrlbués par Ia lol aux Assemblées d'actionnaires et au Consell de Surveillance.

Le President du Dlrectoire représente la Societ6 dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil de Surveillance peut attribuer la meme pouvoir de représentation a un ou plusieurs membres du Direcioire, qui portent alors le tltre da Directeur Général.

: Sl la Conseil de Surveillance.refuse une operation dant Iautorisatlon doit Jui &tre soumise par le Directolre, ce dernler peut soumetire 1e diférand a l'Assembiae Ganerale des actionnalres qui se prononce sur la suite a donner au projet.

Le Directolre présente un rapport au Conseil de Surveillance una iois par trimestra au moins.

En outre, dans ies trois mois de ia cióture de chaque exercico, il établit, aux fins da vérillcatlon et de controie, les comptes annuels el, le cas &cheant, ies comptas consolldes.

ABTICLE 18_: REMUNERATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE

Le Consell de Surveillance fixe le montant de ia ràmuneration de chaque membra du Directoira et en arr&ta las modalites de versement.

r ABtICLE 19 i RESpQNsABULitE DeS_MEMBRES DU DiRectOIEE

Sans préjudice da ia responsabilité particullera pouvant decouler de l'admlssion au redressement judiclaira da la soclété. las membres du Directoira sont reaponsables, Indlviduellement ou solldalrement seion Ies cas, envers la Soclété ou envais les tiers, solt des iniractions aux dispositions Iéglslatlves ou réglementeires applicables aux 5ocl&tés anonymes, soit das vloiatlons des statuts ou en encore des fautes commises dans leur gestlon.

ARTICLE 20 -CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Directoire est contrôlé par un Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, sauf cas de fusion.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés parmi les personnes physiques ou morales actionnaires ou non par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer & tout moment.

Cependant en cas de fusion ou de scission, la nomination des membres du Conseil de Surveillance peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont de désigner un représentant permanent.

Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du Directoire.

si un membre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dés son entrée en fonction.

Chaque membre du Consell da Surveliance doit &lre propriétaire dune action da la société au moins : si au jour de sa nomination, un mambre du Consail de Surveillance n'est pas actionnalre, ou si, en cours de mandat, il cesse da Ietre, il est répulé démissionnaire d'oflice sil n'a pas régularise sa situation dans le deial de trols mols.

ABtIcle 21 : DUREe Des FoNCtIOns Des memBbes Du cONseIL De SURYEILLANCE : YACANCE COOPtAtION : RATIFICAtIQN

Les membree du Conseil da Surveillance sont nommés pour une durée de slx années ; par exception, les premiers membres du Conseil de Survelllance sont nomm&s pour 3 ans.

Leurs ionctions axpirent a Iissue de ia réunion de l'Assemblee Générale Ordinalre des acionnaires ayant statué sur les comptes de l'exerclce écoulé et tenue dans l'année au cours de Iaquelle prend tln ieurs mandats.

Is sont ré&ligibles ; nul ne peut @tra nommé membre du Conseii de Surveillanco s'll est ag6 de plus 75 ans.

En cas de vacance par décés ou par démissicn d'un ou de plusleurs sléges, le Consell do Survelllance, entre deux Assemblées Généralos, pout procéder a des nominatlons & titre provisoire. 1

si Ie nombre des membres du Conseil de Survelllance devlent inférlaur a trols, le Dlrectolre doit ccnvoquer immédlalement l'Assemblée Génerale Ordinaire en vue de completer l'affectif du Consail.

Les nominations provisoires afftectuées par le Consell de Survelllance : sont soumises a ratitication de la prochalne Assambiée Generale Ordinaire.

Le membre nomm& an remplacement d'un aulre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courlr du mandat de son prédécasseur.

ARtICLE 22 : BUREAU DU_CONsEIL

Le Conseil élit parml ses rnambres personnes physlques un Président et un Vice-President qul sont chargés de convoquer le.Conseil et d'en diriger Ies débats ; la Conseil détermine, le cas dchéant, leur remunération.

Le Conseil peut nommer cgalement, & chaque séance, un Secrštaire gui paut atre cholsl en dehors des actionnaires.

ARtICLE 23 : DElIBERAtiQns .Du ConsEIL

Le Conseil de Survelllance se réunlt aussl souvent que l'interét de la Socl6té l'exige.

1l est convoqué par Ie Preaident ou 1e Vlca-Présldent.

En outre, le Président dolt convoquer le Conseil a une date gul ne peut etre posterieure a 1s jours, lorsgu un membre au molns du Direciolre, ou le tlers au moins des membras du Conseil de Surveillance lui presente une demande motivéa en ca sens.

A délaut, les auteurs de cetla demande peuvent proctder eux-mémes a la convocatlon en Indiquant t'ordro du jour de ia séance.

Hors ce cas, l'ordre du jour est arét6 par Io Pr&sident ot peut n'&tre fixé qu'au moment de la réunlon.

Les r&unicns se tlennent an toul iieu lixé iors de la convocaticn.

Un nembre du Conseil ce Surveilance peut donner. par lettre ou par télégramme, mandat a un autre membre de le représenter a une s&ance du Conseil.

Chaque membre du Conseil de Survejllance ne peut disposer, au cours d'une meme s&ance, que d'une seule procuration.

Un registre de présenco est sign6 par les membres du Conseil de Surveliance lors de leur entrée en séance.

Pour ia valldité des d&libàratlons, la pr&sence etlective de ia moltié au molns des membres du Conseil est nécessaire.

Les décisions sont prises a ia mejorité des voix des membres présents ou repr&sent&s, chaque membre présent ou representé disposant d'una voix.

La voix du Président de s&ance est prepondéranto en cas da partaga.

Sl le Conseil est composé de molns de c1nq membres et qua deux membres seulement asslstont a la s&ance, les décislons dolvent &tra prises a l'unanimit&.

ARTICLE 24 i_POUYOIRs DU CQNSEIL DE sUBYElLLANCE

Le Consell de Survellance exerce ia contrdle pernanent de 1a gestlon de la Socl6t& par le Directoire.

A tout moment, il peut opérer 1es vérilications et Ies controles qu'l juge oppcriuns et se faire communiquer les documents utiles & l'accomplissement de sa mission.

il peut. dans les limites qu'l flxe, autoriser le Directolre, avec facuité de délegation, a céder des immeubies par nature, c&der totalement ou partieliement des particlpations, constltuer des soretés ainsl que des cautlons, avals ou garantlee au nom de la Socl&té.

Le Conseil de Surveillance autorise ies conventions intervenant entre Ia Societé et l'un des mem&res du Directolra ou du Conseil de Survelllance, ainsl que ies conventions auxqualles une des personnes citées pr&cédenment est Indiractement Intérassée ou dans iosquelles clle traite avec la Socl&té par parsonne interposee.

Sont également soumises a autorisatlon pr&alable du Conseii, ies conventions Intervenant enire la Soclet& et une entreprise, sl l'un des membres du Dlrectoire ou du Consell de Survelllanca de la Soclété est proprittaire, associê Indetiniment Responsable. Gerant, Administrateur. Direcieur Général ou Membre du Dlrectoira ou du Conseil de Surveillance de Ientreprise.

Cette autorisalion préalable n'est pas nécessaire en cas de conventlons portant sur les opérations couranies et conclues à des conditions normales.

Le Conseil de Surveillance présente a l'Assembiée Générale Ordinaire annuelle se& observatlons sur le rapport du Direclolre alnsl que sur les comptes da i'exercica.

1i décide le transfert du siege soclai dans le méme département ou dans un déparement llmitrophe, sous reserve de ratification de cette décision par ia prochalne Assemblée Générale Ordinalra.

Le Conseil de Surveillance peut contérer a un ou plusleurs de ses membres tous mandats spéclaux pour un ou plusieurs objets détermlnés.

ARTIClE 25 i gEMUNEBATION DEs MEmBRFS DU_CONSEIL DE SURYEILLANCE

L'Assemblée Générale peut alfouer aux membres du Conseil da Surveillance, en remun&ratlon de ieur activité, une somme fixa annuelle a tire de jetons de présence, ia Conseil répartit ensuite librement entre ses membres les sommes globales allouées.

La rémunératlon du Présldent et du Vice-Président est détermin&e par le Consell.

ll paut &tre alloue par 1e Conseil des remunerations exceptlonnelles pour las missions ou mandats confies a ses membres.

ARtIClE 26 : REsPOISABuITE DES_MEMBnES DU CQNSEIL DE SURVEILLANCE

Les membras du Conseil de Survelllanca sont rasponsables des fautes porconnallas commieae dana Toxécution da leur mandat.

I mw Ils n'encourent aucune responsabilité an raison des actes de la gestion et de leur résuitat.

11s peuvent @tre déclarés civilement responsables des d&lits commis par les membres du Directoire sl, en ayant eu connaissance, ils na ies cnt pas révslés a l'Assembiee Générale.

ARtICLE_27 L ASSEMBLEeS Q'ACTIONNAIRES

Les Assemblées Générales sont canvoqu&es soit par 1e Dlrectolre soit, a defaut, par le Conseil de Surveillance ou par le ou ies Commissaires aux Comptes, soit encore par un mandataire déslgné par Ie Présldent du Tribunal de Commerce statuant en réiér& a la demande d'un ou plusleurs actionnalres réunlssant au molns le 1/1o&me du capitai sccial.

L'ordre du Jour est arrété par l'auteur de la convocatlon. 3.2.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au molns la quotite de capital requise par la 1ol, peuvent dans Jes délais et selon les modalités fixées par la loi et les r&glemenls en vigueur, requérir, par lettre recommandee avec avls de récepilon. Pnscriptlon a tordra du jour da projets de .résolutions.

Lassemblée délibra qua sur les questions a l'ordre du jour.

Elle peut cependant révoquer un ou plusleurs membres,du Conseil de Surveillanca et procéder a laur ramplacemant quel gue solt le moment.

Les réunions ont lieu soit au siego soclal, soit en tout autra lieu precisé dans l'avis de convocallon.

La convocatlon est effeciuée, guinze jours avant la date de t'Assemblée, solt par lettra simple ou recommandéa adresséo a chaqua acliannairo, solt par un avis inséré dans un Journal dannonces 1égales du departament du slege social.

Un actlonnaire peut participer ou se falra représenter aux Assembléos das Iors que ses titres sont libérés des yersemenis exigibles et Inscrits en compie a son nom depuls 5 jours au moins avant 1a dato de la reunlon.

nt1 Un actionnaire peut se falre représenter par son conjolnt ou par un auire actionnalre justifiant d'un mandat.

Tout acllonnalre peut voter par correspondance, selon les modalités prévues par 1a lol et las texles en yigueur.

Los Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil da Surveillanco, ou an son absenco, par ie Vice-Présldent du Consoii.

A délaut, alles sont présidées par Ie Pr&sident du Directoira ou

pm ancore par l'auteur da la convocation. A d&laut, l'Assemblée peut déslgner elle-m&me son Présldent.

Les fonctlons da scruiaieurs sont remplles par les deux membres de l'Assemb1ée pr&sents at acceplants, qul disposent du plus grand nombre de voix, tant par @ux-m&mes que comme mandatalres,

Le bureau ainsl formé désigne un Secrétaira qui pout &tre cholsl cn dehors des actlonnaires.

Cheque acticnnaire présent ou chaque mandataire émarge, lors de son antrée en séance, la feuile de présenco a laquella sont annexés les pouvoirs, et la cas échéant, las formulalres da vole par correspondance. Elle est cartifiéa exacta par les membres du bureau.

Les proc&s-verbaux d'Assembl@es Générafas sont dressés et les copias ou extraits sont certiflés valablament par Ie Président ou la Vice- Pr&sldent du Consejl de Surveillanca ou par un membre du Directoire.

Ils sont également valablement certifiés par le Secrétaire de IAssamblée.

ARtIClE 28 i AsseMBleeS genERaLes oRDINaiees

L'Assembles Générala Ordinaira prond toutes les décisions excédant 1es pouvoirs du Dlrectolre et qui n'ont pas pour objot de modillgr los statuts.

Elle est reunla au molns une fols par an, dans Jes six mois de 1a cl5tura de l'exercica social, pour statuer sur les comples de iexercice écoulé, sous réserve de prorogatlon de ce délai par decision da justlca.

Sur premire convocation, l'Assemblée Géntrale Ordinajre ne delibare vaiabisment que sl les actionnaires présenls ou représentés ou votant par correspondance, possedent Ie guart au mains des actions ayant le droit de vote.

Sur dsuxlme convocatlon, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a Ia majorit& das voix dont disposent Ies actlonnaires presents, représentes ou votant par correspondance.

Article 29 : assemblees generales extraordinaires

L'Assemblée Gεn&rale Extraordlnaire est appeléa a decider ou a

autoriser Ies madilicatlons directes ou Indlrectes des statuis. 1y Ello no peut toutefola zugmenter Iengagement des actionnaires, sous réserve des opératlons résultant d'un regroupemant d'actlons régull&rement eflectu@.

Sur premire convacation, l'Assemblée Générale Extraordlnairo he délibere valablsment que sl Ies actionnalres présents, ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au molns la moillé des actions ayant lo drolt do vota.

Sur deuxi&me convocation, alle na déiib&re valablement que sl 1e quart des actlons ayant le drolt de vote est présent, représent&, ou a voté par correspondance.

A d6faut de ca dernler guorum, la deuxléme Assembléa peut @tre prorogée a une date poslérieure n'excedant pas deux mols a celle a iaqueile elle avait ét& convoquée.

L'Assembléa G&nérale Extraordinalre statue a Ia majorlte des deux tlers des volx dcnt disposent les actlonnalres présents ou rspr&sentés ou votant par correspondance, saut dérogatlons légales.

Dans Ies Assemblées Genérales Extraordinaires a forme constitutivo, c'est-a-dire celles appeléas a détiberer sur l'approbaticn d'un apport en naturs ou l'octrol d'un avantage partlculler, l'apporleur ou le ben&ticiaira n'a volx delibérativa ni pour Iul-m&me ni comme mandataire.

ARTICLE 30_i_CQMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Compies titulaires sont nommés et cxercent igur mission da coniria contormément a la lol, & l'exclusion de touie immixtion dana la gestion.

lls ont pour mlsslon permanente de vérifler les llyres et les valeurs da ia Société, et de contr&ier la régularité et la sincerit6 des comptes sociaux.

Un ou plusleurs Commissalres aux Comptes suppleants sont nomnés. Hs peuvent &tre appelés a remplacer la ou 1es Cornmlssaires titulaires en cas d'empechemant, de relus, de démlsslon ou de déces.

ARTICLE 3T EXERCICE_SOCIAL

L'exercice sociai commence fe 1er janvler et se termina Je 31 decembre.

Par exception, Ie 1er exerclca compiendra ie temps écoul6 de l'lmmatriculatlon do la société jusqu'au 31 decembre 1990.

En outra, les actes accomplis pour Io compte de la soci&té pendant Ia période de constitution, comme ceux autorsés et qui seront accomplis entre la signature des statuts et l'immatrlculatlon de la socleté, seront repris par Ia societé du fait de son Immatriculation et rattachés a cet exerclce.

ARtICLE 32 : COMPTES SOCiAuX

Conformement aux lois et usages en vigueur, ii ast tenu uria comptabllité reguliare dos opérations soclales.

Le Diractoire dresse, a ia clotura de chague exercice, l'invantaire des divers eléments de l'actif et du passif, alnsl que les comples annuels.

Il annexe au bilan un etat das cautionnements, avals et garanties donnés par la Soclete, et un etat des siretes consenties par elle.

11 etablit un rapport de gestion.

Ces documents sont mls a Ja disposition das Commissalres aux Comptes selon les nodalit6s prévues par les textes.

Le bénéfice dlstribuable est constitu6 par Ie benetlce de l'exercice dIminué, Ie cas ccheant, des pertes antérieures et des somme porées en réserves en application Se Ia iol ou des statuts, et augmenté du report benéticlaire.

S'il résulte des comptes da l'exarcice tais gu ils sont approuves par IAssemblée Genérale Ordinalre, l'existance d'un benefice distribuable, l'Assembl&e G&néralo décido do l'affoctation a ia dotatlon do tous fonds da réserves facuitatives, Ordinaires ou Extraordinalres, au compte "rsport a nouveau" etou do la dIstributlon du solde entre toutes Ies actions proportionnellement a leur montant llbéré et non amorti.

Cependant, hors le cas de reduclion de capitai, aucune distribution ne peut élre iaite aux actionnalres lorsque Ies capitaux propres sont ou daviendralent, la suite de cello-ci, inirieurs au montant du capitai - augmente des reserves que la loi ou 1es staiuts ne perm@ttent pas de distribuer.

L'Assembiée Générala Ordinaire peut 6galement décider la mise en dlstribution da sommes prelevées sur les réserves dont eile a la dispositlon, soit pour fournir ou compleier un dividende, soit a tltre de dlstribution exceptionnelle.

La decision doit 1ndiquer axpressémant Ies pos1as sur lasquels les prel&vemenis sont eifectués.

Cependant, ies dividendes sant prélevés par priorité sur ls bénética dlstribuabla de l'exerclce.

Les modalités do mise an palement des dividendes voiés par l'Assemblés sont fixees par elle ou a déiaut, par 1e Dlrectoire.

Touteicis, cetie mise en paiement des dlvidendes doit avoir liau dans un delai maximal de neui mois apres la cl6tura de l'exerclce : une proiongation de ce deiai peut &tre accordée par décision de justice.

Il peut &tre distribué des acomptes sur dlvldendas avant l'approbation des comptes da l'axarcice si les conditlons Iéglslatives at reglementalres sont remplles.

Les pertes, s'il en exisia, sont, apres approbation des comptes par l'Assembléa Générale Ordlnaira, inscrites a un compta spécial pour étra. Imputeos sur les béntlices des exerclces ultérieurs.

AatiGLE 33 i capItaUX_pRopRes INEeRIEURs A LA_MOiTIE DU_CApitAl_sOCIAl

S1 1es capitaux propres de la Société, du lait des pares constatées dans les documents compiables, deviennent iniérieurs a 1a moitiδ du capilal soclal, 1e Dlrectoire est tenu, dans ies quatra mois gul suivent Tapprobation des compies ayant fait apparaitre cette perta, de convoquer une Assembiee Générale Extraordinaira qul devra décidar s'il y a llau a dissolulion anticlpée de 1a Soclété:

Sl la dissolutlon n'est pas prononcée, les capitaux doiyent etre, au plus tard a la clôture du 2ame exercica sulvant celul au cours duquel la constatation des peries est intorvanue, reconslitués a concurrence d'une

valeur au molns egale a la moitlé du capital soclal, a moins qua l'Assembl&e C ne d&cide de réduira le capital d'un montant &gai a celul des poRas qui n'ont pu @tre imputées sur 1as reservos, en obseryant Ies dispositions 1égales reiatives au capital minImum.

.4.

ARtICLE 34 : ACHAT pAR LA SOCIEtE D'UN BIEN APPARTENANt A UN_ACTIONNAIRE

Lorsque ia Société, dans les deux ans qui suivent son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur sst au moins égaie a un dixi&me du capitai social, un Cornmlssaire chargé d'apprecier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désignê par décision de justice a la demande du Président du Directolre.

LAssemblée Gen&rale OrdInaira statue cur Iévaluatlon du bien dans Ies conditions prévues par ia lol.

Cas dispositions ne sont pas applicables st l'acquisitlon est faite en Boursa, ou sous le ccntr≤ de l'autorite judlciaire, ou encore dans le cadre des operations courantes de la sociét&, conclues a des conditions normales.

ARticle 35_: tRaNsEoeiMatIOn

L'Assemblee Génerale Extraordinalro peut decldcr Ia transiorrnaton de la Soci&te en Sociaté d'une autre forme en observant les modalités 1égalas et sl la soci&té, au moment de la transformation, a au molns 2 ans d'existence et a fajt approuver par les actionnaires les bilans de ses 2 premlers exercices.

Cependant. touta transformation entrainant Taugmentatlon des engagements des actionnaires nécessite leur accord unanirne.

ARtiCLE 36 : DISSOLUTION : LiQUIDATION

La dissolution ce 1a Soclete Intervlent a Iexpiration du tarme fixδ par ies statuts, ou a la suite d'une décision de IAssemblée Genérale Extraordinalre, hors les cas de dissolution judiclaire pr&vus par la iol, ot : : saut prorogation régullere. : LAssemblee G&nérale Extraordinaire nommne un ou plusleurs 1lquldateurs aux conditlons de quorum et de majorit6 prevues pour Ies Assamblées Générales Ordlnalres.

Le lquidateur represente la Soclété.

L'actll social est realisé et le passif acqultte par 1e liquidateur, qul est investl a cet eifet das pouvoirs les pius &tendus.

Le soide disponible es1 repartl entre les actlonnalres.

En cas de réunlon de toutes les actions en une seule maln, la décislon eventuelle de dissolutlon (qu'elle soit volontalre ou judicialre) entralna, dans Ies conditons prevues par ia loi, la transmlssion du patrimoine soclal a Iactlonnalre unique, sans qu'll y alt lleu a llquldation.

ARTiCLE 37 :.CONTESTAtIONS

Toutes les contestatlons qul pourralent s'&lever pendant ia duree de ia Societé ou aprés sa dissolution, pendant le cours des opérations de Ilquidation, soit entre ies actionnaires, ias organes de gestion ou de contrôle ei la Société. soit entre les actionnaires eux-memes, relatives aux allaires sociaies ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumises a la juridiction compétente.

Les paries attribuent competenca au Président du Tribunai de Commerce du leu du siega social. tant pour l'application des dispositions qui préc&dent que pour 1e r&gienent de toute autre difficulté.

ARtICLE 38 : NOmINatION Des pRemIeRS_MEMBRes_DU.CQNseIL De SUEVEILLANCE

Sont nomm6s comme premiers membres du Conseil da Surveiliance de ia societé, pour une durée de 3 années qul se termlnera a t'issue de ia réunion de 1'Assemblée Générale des Actlonnaires appeiee a statuer sur ies comptes de l'exercica clos Ie 31 décembre 1992 et qui sa tiandra au cours da l'ann6a 1993 :

- Monsieur Georges HAINNEVILLE demeurant : Rue Pasteur - 50120 EQUEURV1LLE

Monsieur Jean Plerro VlALARD demeurant : La Gentle - 15800 POLMINHAC

- Monsieur Jean-CIauda GRANGE demeurant : Falgu1&res - 15130 YOLET

Chacun d'aux accepta iasdites fonctions at déclare qu'il satlsfait a

toutes Ies conditlons requlses par fa loi er les réglements en vIguaur pour t..nm l'exerclce du mandat de membre du Conseil de surveillance. Les membres du Conseil da Surveillance sont immédiatoment habilltés a d&slgner 1e Présidant et la Vice-Président du Conseil da Survelllance.

ABtiCLe_39 i NQMInaTiOn DEs CoMmissaIREs auX cOmpTes

Monsieur Roger EsCURA, demeurant Résidenca "Les Olymplades" >cc Ayenue des Pupilles da 1a Nation 15O00 AUR1LLAC. est nomms Commissaire._auxComptes titulaire da la Société pour Ies 6 ICV premiers exercices soclaux. Monsieur Pierra ARDoUREL, demeurant Avenue Georges Pompidou - 15000 AURILLAC,

est nomms Commissalza aux Compies..suppléant de la sociét6 les 6 premjers axercices soclaux.

18

Leurs fonctions expireront apres la reunion de l'Assomblée Généraie Ordinaire qul staiuera sur les comptes da l'exercice 1995 et qui se tiendra gn 1996.

Messiaurs Roger ESCURA et Piarra ARDOUREL ont fait connaitre a l'avanca 1eur acceplalion de ces mandals s is venaient a leur &tre conlies et ont déclaré satisfaire a toules les conditlcns requises par la loi et ies reglements en vigueur pour l'exercice dudit mandat.

ARtIcle 4O JoUIssance de La personnaliTE MoRalE.: iMMATRiCULATION_AU REGIstRE_DU COMMERCE.ET.DES SOCIETES

La socié1e jouira da la personnalité morala a dater dc son immatrlculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'AURILLAC

L'etat des actes accomplls au nom de la sociei6 en formation, avec l'lndication pour chacun d'eux da l'engagement qui en resultera pour 1a soclete, a eté tenu a la dispositlon des actiannalras, dans Ies délais légaux

1l reslera annexe aux pr&sants statuts dont la slgnature emportera reprlse par 1a soclsté desdils engagemenls des son immatriculation au Registre du Commerca at dos Societes.

:**r4 D'ores et deja les actlonnalres Investis de la direction génarale de Ia société sont, par ailleurs, expressément habilités, des leur nomInation, a passer et a souscrira, pour la compte de la société, les actes et,engagements entrant dans leurs pouvoirs statutalres et Iégaux.

En particulier. les acticnnaires donnent mandat a Monsieur Jean-Clauda VEDREINE ou a Monsieur Patrick VEDRElNE de prendre,pour 1a compto de 1a soclét&, les engagemenis sulvants :

signature d'un contrat de Iocation géranca concernant Je fonds da commerce d'imprlmer1e, propriété de Ia SocIét6 VEDREINE IMPRIMEURS pour una duree d'una année, renouvelable par tacile raconduction. moyennant una redevance globale hors taxes fixée a 55.00o Francs par mols, payable mensuellement et a terme 6chu aux conditlons et charges exposeas dans Ie projet da contrat de location gerance soumis aux actionnalres at an parllculier, la reprlse du parsonnel attach& au ionds et dont une liste sera annexée au contrat da location gerance

- rachat des stocks de Ia Soc16t6 VEORE1NE IMPRlMEURS au fur et a mesure des besolns, ou en une seula fois, selon l'lntér&t et la nécessite de VEDREINE & C1E S.A.

- louer, au mleux des lnteréts de la societé, les.1ocaux situés 7/9, rue Pasteur a AURILLAC,zppartenant a Ia Soci6t6 VEDREINE IMPR1MEURS

- et plus généralement, faire la nécessaire sans que la Ilsie cl-dessus solt axhaustive.

Les actes et ongagemanis accomplis pendant ceite période seront reputés. avoir eté faits et souscrits, das l'origine, par ia société, aprs véritication par l'Assemblée Générale Ordinalre des acionnaires postérieurement a l'jmmatriculatlon de la sacie1é au Regisire du Commerce et des Soci&tés, do leur coniormité avec ie mandat cl-dessus défini, et au plus tard par l'spprabation des comptes du premier exercica sociai.

Fait a BARGUES Le 2 f6vrier 1990

EDREINE Jean-CIaude VEDRElNE Patrick

Pour la STE VEDREINE IMPRIMEURS Jean CIaude VEDRElNE GBorges HAINNEVILLE

Jean-Pierre V1ALARD Jacky BOUVET-BiONDA

Jean Claude GRANGE

2K0.00O =435(guaJauF ENREGISTRE A LA RECETTE DIVISIOMFAIRE

DES IMPOTS YAURELAC - 3 J8lL. 1990 3.20

1J2.157.: 52,6? 3EU:Pa utjuoB uwyI