RAHOUT HOTELLERIE
Acte du 21 mars 2014
Début de l'acte
RCS : ARRAS Code qreffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 40335
Numéro SIREN : 438 176 620
Nom ou denomination : RAHOUT HOTELLERIE
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2014 sous le numero de dépot 1581
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Le soussigné, Didier RAHOUT,
Agissant en qualité de Gérant de la Société a Responsabilite Limitée dénommée "RAHOUT HOTELLERIE", dont le siége est sis a 62400 BETHUNE, 48 Grand Place,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS souse numéro B 438 176 620
A l'honneur de vous exposer :
Que la société susvisée a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice le 30 Juin 2013.
Qu'a la date du 16 Décembre 2013, une requéte a été déposée pour proroger, au plus fard pour le 30 Juin 2014, la date limite de consultation des Associés, afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2013,
Que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a, par Ordonnance en date du 0a Janvier 2014, rejeté la demande au motif de l'absence de dépt au Greffe des comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2012 et de l'exercice clos le 30 Juin 2011,
Que l'absence de dépt desdits comptes, en temps utile, a résulté d'un manque de coor lination entre le Gérant et le Cabinet d'expertise comptable Michel VERACX en charge de l'établis: ement des comptes annuels et du secrétariat juridique, pour la période concernée,
Que le Gérant et ia Société "RAHOUT HOTELLERIE" ont régularisé la situation désFonnaissance de 1'irrégularité, à réception de l'Ordonnance en date du 08 Janvier 2014 qui leur a révlé l'omission,
Que la régularisation est intervenue le 30 Janvier 2014, par dépôt au Greffe des compt ts de l'exercice clos le 30 Juin 2012 et de l'exercice clos le 30 Juin 2011,
Que la Société "RAHOUT HOTELLERIE" se trouve toujours dans l'impossibilité de enir la réunion de consultation des Associés a l'effet de statuer sur le rapport et les comptes afrétés au 30 juin 2013,
Que l'Expert Comptable a sollicite de la Gerance diverses explications et la communic ition de certains documents,
Qu'il est constant que la perfection du compte de résultat et du bilan suppose que les édritures comptables soient passées avec toute la rigueur exigée par la Loi,
Que ce faisant, il est nécessaire de proroger la date limite de consultation des Associés pour pouvoir satisfaire aux obligations de communication a l'Expert Comptable des docume nts et informations qu'il souhaite.
C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise Monsieur le Président, proroger au 30 Juin2014 au plus tard, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Et ce sera Justice, Profond respect,
Requéte présentée a-BETI UNE le 13 Fevrier 2014
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 40335
Numéro SIREN : 438 176 620
Nom ou denomination : RAHOUT HOTELLERIE
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2014 sous le numero de dépot 1581
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Le soussigné, Didier RAHOUT,
Agissant en qualité de Gérant de la Société a Responsabilite Limitée dénommée "RAHOUT HOTELLERIE", dont le siége est sis a 62400 BETHUNE, 48 Grand Place,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS souse numéro B 438 176 620
A l'honneur de vous exposer :
Que la société susvisée a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice le 30 Juin 2013.
Qu'a la date du 16 Décembre 2013, une requéte a été déposée pour proroger, au plus fard pour le 30 Juin 2014, la date limite de consultation des Associés, afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2013,
Que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a, par Ordonnance en date du 0a Janvier 2014, rejeté la demande au motif de l'absence de dépt au Greffe des comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2012 et de l'exercice clos le 30 Juin 2011,
Que l'absence de dépt desdits comptes, en temps utile, a résulté d'un manque de coor lination entre le Gérant et le Cabinet d'expertise comptable Michel VERACX en charge de l'établis: ement des comptes annuels et du secrétariat juridique, pour la période concernée,
Que le Gérant et ia Société "RAHOUT HOTELLERIE" ont régularisé la situation désFonnaissance de 1'irrégularité, à réception de l'Ordonnance en date du 08 Janvier 2014 qui leur a révlé l'omission,
Que la régularisation est intervenue le 30 Janvier 2014, par dépôt au Greffe des compt ts de l'exercice clos le 30 Juin 2012 et de l'exercice clos le 30 Juin 2011,
Que la Société "RAHOUT HOTELLERIE" se trouve toujours dans l'impossibilité de enir la réunion de consultation des Associés a l'effet de statuer sur le rapport et les comptes afrétés au 30 juin 2013,
Que l'Expert Comptable a sollicite de la Gerance diverses explications et la communic ition de certains documents,
Qu'il est constant que la perfection du compte de résultat et du bilan suppose que les édritures comptables soient passées avec toute la rigueur exigée par la Loi,
Que ce faisant, il est nécessaire de proroger la date limite de consultation des Associés pour pouvoir satisfaire aux obligations de communication a l'Expert Comptable des docume nts et informations qu'il souhaite.
C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise Monsieur le Président, proroger au 30 Juin2014 au plus tard, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Et ce sera Justice, Profond respect,
Requéte présentée a-BETI UNE le 13 Fevrier 2014
ORDONNANCE
RENDUE A LA REQUETE DE LA
SARL RAHOUT HOTELLERIE 48 GRAND PLACH
62400 BETHUNE
REFERENCES RCS ARRASA38T76620:2001B40335
EXERCICE CLOS LE 30.06.2013
Nous, Jean Pierre BEKAERT Président du Tribunal deCommerce d'ARRAS, assisté de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,
Vu la requéte qui nous est adressée en vue de voir prolonger le d@lai légal de tenue de l'Assemblée générale annuelle devant statuer sur Is comptes sociaux du dernier exercice social de la société requérante,
Vu les dispositions du code de commerce,
PROROGEONS le d&lai de six mois prévu pour la réunior de la dite assemblée générale annuelle jusqu'au 30 JUIN 2014.
Taxons les frais et débours de greffe à la somme de 37.00 £
ARRAS, Le 2o mow Qo14
Le Greffier le Président Jean Marc PARMENTIER Jean Pierre BEKAERT
SARL RAHOUT HOTELLERIE 48 GRAND PLACH
62400 BETHUNE
REFERENCES RCS ARRASA38T76620:2001B40335
EXERCICE CLOS LE 30.06.2013
Nous, Jean Pierre BEKAERT Président du Tribunal deCommerce d'ARRAS, assisté de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,
Vu la requéte qui nous est adressée en vue de voir prolonger le d@lai légal de tenue de l'Assemblée générale annuelle devant statuer sur Is comptes sociaux du dernier exercice social de la société requérante,
Vu les dispositions du code de commerce,
PROROGEONS le d&lai de six mois prévu pour la réunior de la dite assemblée générale annuelle jusqu'au 30 JUIN 2014.
Taxons les frais et débours de greffe à la somme de 37.00 £
ARRAS, Le 2o mow Qo14
Le Greffier le Président Jean Marc PARMENTIER Jean Pierre BEKAERT