Acte du 25 octobre 2016

L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier l'abjet social en supprimant de cet article la notion de gestion. En conséquence, l'Assemblée Générale modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :

2 - Objet

La Société a pour objet :

(i)L'administration de biens mobiliers et immobiliers, la négociation et la vente de meubles et immeubles, la rédaction d'actes, l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce..

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signe par Ies membres du bureau.

Fabrice LE RUYET Pascale CONSTANS Le Président Le secrétaire

1610566402

2016-10-25 DATE DEPOT :

2016R105547 NUMERO DE DEPOT :

2005B04304 N° GESTION :

481164275 N° SIREN :

PROPRIETES PARISIENNES DENOMINATION :

95 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ADRESSE :

2016/09/26 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

PROPRIETES PARISIENNES Société par actions simplifiée Au capital de 25 000 € Siege social : 95 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS

Greffe du tribunal 481 164 275 RCS PARIS tle commerce de Paris Aci uspoxe le :

25 0CT. 2016

EQRME= OBIET- DENOMINATION - SIEGE= EXERCIC -'DUREE

Forme 1*

La Société cst une socitté pat actions simpligee rtgic par :

1es dispositons des articlcs L 227-1 a 227-20 ct L 244-1 a L. 214-4 du Code dc () Commerce.-

dans la mcsure o clles cont compatbles avet Ies dispositions partculltres aux (ii) socittes par actions simplfitcs, Ies disposltiors relatives aux socictts anonymes. 4 Tcxcepton des aridles L 22517 i L' 225-125 ct L 225-243 du Code dc Commerce, ct Ies disposidons gtntrales relativcs a ioute socteté des articles 1832 a 154117 du Code Civil ;

Ies dispositons des préstn's statut. (u}

Eie fonctlonne sous la mene forr.e avec un ou plusicurs sssoits.

Elle nc pcut faire appel public & l'épargnc.

Obict

La Societe a pour objet, cn Francc, dans le rcspect dcs autorisations Itgales éventuellcmcnt ntcessaires :

L'administration de biens-mobiliers et immobiliers, la négociation et la vente de meuble (i) et immeubles, la rédaction d'actes, l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce.

La crtation l'acquisiton la loadon la prise ball,Yirstaltatiori l'exploiwtion de (i) tous ttablissements, se rzpportant a l'une ou l'autre des activite' specifites, La parûcipation dûecte ou indirecte de la scoete dans toutes optraton (u} . commerciales oa tadustrielles pouvant se rattacher a l'objet, notummeat par voie de créatlon de sxittts nouvelles, d'apports, de corranditc, d' souscriptions ou d'achats de ubes ou drotts sodiaux, de fusian de parterarist ou de socitté en -- participaton ou autrement,

ct gentralemeni, toutes optratons fnancitrcs, cormercialas, industrleles, {iv miobiures ct iaobilitres, pouvant se rattacher directecent oa tndirectment a l'objet cl-dessus ou a tous ob;cts siailalrcs ou conntxcs, de raturc a favoriser son développcaient oa son extension

3. Denamination La d&noniation sociae de L 5adittt est: Proprittts Parisicnces

Dans tous Ies actes ct docunents &aunant de la Sodtte ct dcstints aux diers, cette dtnomnaticn scra prtcedee ou suivie inntdatcment dcs mot cris Hsialenent 'Sodttt par acuons simplifite' ou des initiales S.As., dc l'erondation du montant du cpital socia, atnsi que du numro d'identilication SIREN et de la menfion 'RCS PARIS*.

Sitzc saclatt

Le s1ge cocal de 1s Sodete cst fxt : 95,rue du Faubourg Satnt-Honore -75003 4.1. Paris.

Il est situe dans lc réssa:t du Tribunal de Comncrce dc Paris,,lieu de san 4.2. iauraticulation au Rezistre du Comncrce ct des Socittes.

Le transtert du sltge sodal, ia atation le deplacement, Ia fernttue des 4.3. succurseles, agences ct buresux sltues cn tous licux en Frence ou a l'ttanger tnterviennent par decision de l'associe unigue_ou de la collectivite des associts deliberant dans les conditons prtvues psurj dedsioru extaordlnaire

S. Exercice soctal

Chaque.exercicesocialaunedoreed'une annte, qul commencc le 1 janvier et finlt Ie 31 décembre. Par exceptton, l'exerclce cn cours se c16turera le 31 décembre 2014 et aura une durée exceptionnelle de 17 mols.

Le este de l'artlelé est Inchange.

:Durtt

ia duree de la Socit1e cst Exte a quate vingt dix neuf (99) anntes A compler de a date de son incatlculaton au Registe.du Cotnerce ct ded Socitts, ssuf dissalutian antidpée ou prorogaticn.

Cette durse peut, par didsion de l'assode unique ou de La couectiviu des 62 assodes d4lfberapi dars Ics condiuons prevues pour ies dedsicn cxtraordinalres, ttre prozozte ure ou plusicus fois sans que chaque prorogation . puisse exct der quatre vingt dix ncul (99) ars.

Un (1) an au noins'avant Ia dale d'expiratan de 1s Sodiete, 1e President dclt 6.3. Fiovoquer une delibératon de l'assode unique au de la colecHvlte'dcs assades a l'effct de dtcider st la Sodtte dolt ttre prorogte.

.A defaut, tout associt peut demander au Prestdent du Triburisl de Commcrce du 6.4. .- licu du sicge soial statuant sur requete, 1s desigriaton d'un andstalre de justice chsrge de provoquer a dtiibtratan et Ie decislon cd-dessus prtvues.

TTTRE11 APPORTS - CATTTAL SOCIAL = ACTIONS

Appotts 7.

'Lors de La constitutlon, Jes asscdes ont fall appart Ia Sodttt d'une soame de 7.1. tente sept auille (37.500) curas.

-Ladite somtre correspond ou ncntant du cpital social, et a Lrente sept millc cing 7.2 ceals (37.500) actions de un (1)'cuso chacune, sousaies cn totaute et cnttremtni

Ubéres de Icur-valeur romirule, alrsl qu'i résul'c du certficzt etab l tEvrie 2005 pa: Lz banque

(ls Banque), auquel cst demeurte arrsxte la liste das associés ayaal sousci:

7.3. La scemc totale vesee par 1es associts, solt trcate sep: mulle drq certs (37.500) curos. a étt régulitrement depoxe sur un compte ouvert dans Ladite Eanque. ar nom dcta Soctte n formtion

Aux termes d'unc assemblee génerale mite du 9 mai 2016. le capitat social de la sociéte

Capital soclal 6.

1.e capitaf social de la sociét& cst tlxé a la somme dc vingt-cing millc (2$ 000) curos Il est divisé cn 25 000 actions de méme catégoric de 1 € chacune, intégralemcni liberees.

Modif1calfondu capkal social 91

Augnentation du cpital soaa1 9.1.

9.1.1. Lc capital soczl peut ttre 3szmenie par tous procédis et selon toutes noda}ites psevues pa la' Ici et Ies I2glecen's en tizcews, en veh: d'unc dedsion da l'asscct uniqua ou dc 1a collectvit das zssocés.

9.1.2 En cas da pluralite d'associss. l'sssemb.te genérale exraordinaire, su: Ie rappo:t du Presicenl, sera seule competcnte For déade: ue auzrentton de capilzl. Ets ourz toulfos is fsquius de deItguer sr Pr&:ccrt Ic soin de fixer 1ss conditors accessotes de l'optration (dates d'civshurc et de c!cture das souscaiptions, constataton de t realisaton de lem'sslon a: d: l'asgoentaHon de capital corcspondant). Elc aara egaecient ia faculte dc daeguer ay Presideat Ie pouvoir de realser dans un plafond d'aogmentaton de pita] qu'elle deierrine, l'tmssion de valccrs motares nouveles, de fixcr Ies modalltes de cxtte clssion, de tonstater I Iealisaton de l'zuzuentaton de apit! corcspondanle et de prccéder Ia modiicaton corelatve des statb.

Lcs assodits ont proportionelemcat au nombre de leurs ectians, un 9.1.3. droit de p:eftrcrre a Ia scusaipion des actors de nuržraie cmises pou :ealiser unc augnenuton dc capitu.

La wuectivite des associts qul dtdde l'augmcatabon de capital peul 9.1.4. suprrimc: c: .doit prtferentel dc sossaiptoni tshlanent ou partelement, en favcur d'une ou plusleurs personnes denonsites. dans la Iespect des corditcns prérues par L Joi En outc, chaqui associt ptut senonccr individuellcment ce dois creferentel cc sousciption cn notflnt ceite renondation a l Scaate par 1ettt rcosmandee avec derunde d'avis de recepton

Le doit l'atrbuton d'zcdans nouvelles, I La suite de f'incorpo:atio. 9.1.5. au capit! dc réscrves, bsrafices ou primcs d'emissica appartent ac nu-propritaire, sous réserve des droils de l'ususruitier.

Rtduc.icn du capital social 9.2.

Le capital social pxut tte reduit par lous prxedes tt stlon.toule? 9.2.1. modalites prevucs par la Ici ct Ics rtgIcaens cn vigueu, cn vatu d'une dtcision de t'assoaie aniqut ou de la couectvite des assodits.

En cas de pluralite d'associés, Fassemblee gtntra!e cxtraordinaire, sur 9.2.2 1c rappott du Presldenl, 181 xule compitente pour dtdde une Icduction de cpltal.

9.23. Elle pourra svoir licu no'annnl pour cause de pertes ou par vole de remboursement ou de rachat partels des actlons, de reducûcn de leur. noabre ou de leur valeur nonlnale, Ie tout dans Ies Ifnites ct sous les reserves fixees par la Iai et en aucun cas, La rtduction de capital ne peut porter atteinte & l'tgaliu des associes.

9.2.4. La reduction du capital a un montant inferieut au rûrimum legal re peut ctrc dtddée que sow la conditan suspenslve d'une aogmentaton de capttal destinte a amener celul-di 1u moins au ninlnun Itgal, a moins que L Socete ne c tansforme en sodeté d'unx autre fozmt n'exigeant pag un copital auptrieu au apltal sodal aprés sa reductcn.

9.2.5. A dJaut, toat inttresse peut denander cn justce ia dissoluton de Ia Sadcte, Celle-ci ne peut etrc prononcee si au four aû Ie tribunal statue sur Ie fond, La rt gularisatan a eu fieu.

10. Liberatiandea actton Lors d'une augmentation de capital, Ies actions de numératre devront cte Lttrtes, lors de La sousaipuon de l'integralite de Icur valeur nominale ct Ie aa écheant, de L tatalite de la prime d'emisslcn.

11. Formc Ccs 1tlans I1.1. :ies actions cmises par la Sodeue ont la fonc noninative.

112. Elles sont insaites en comple au non de leur ttulalre dans Jes conditions et sulvant le modalites prévues par la loi. 113.·-A la deaunde d'un'associ4:une attestaton d'inscripuon c'conpte lul'rer? dllvrte par ia Sodete.

12 Droils ct obll?atlans attach&s aux 2ctians Chaque action donne droit, dans les bincfices ct dns l'attlf sodd, a une part 121. propor tionnalle a da qual d capita! qu'lle représente.

Les assodes ne sont responsables du passlf sodal qu'a concurrence de Icars 12.2 apports.

Les drolts et obligadons suivent l'action quel qu'en soft Ie utulaurt. 123. .124. La proprict d'une action emporte de plcin drolt adhtslon aux statuu de l Socitte et aux dccislons des associts.

IndtvlsIblite dss actians 13.

13.1. Ies actans sont indivisiblcs a l'tgard de la Sodit it.

En cas de pluralté d'assodies, les coproprietares d'acuans indivises sant 13.2 représents a l'ocasion des dtcisians couectives per l'un d'cux ou par un andatalse urûque. En cas de desaxord, le mandataire est d&signt ca justce & la denande du coproprietalre le plus dlgent. La deslziuton du repr&cntant de l'lndiviicn doit etrc notilite par Iettre 13.3. recomnandte avcc demande d'avis'de'rcceptian'a la Sodetedars le ncis de la surverunce de l'indivisicn. Toute madifiatan dans la prsonne du représentant de l'lndivisian n'aura d'effet, vis s-vi de Is Socitte, qu'a l'expiradon d'un delal d'un (l) mols compter de sa notiticaton a la Sodtte, fustifant de la rtgularite de la cwdificaton intervenue.

Nue prapdett - Usufrult : 14

14.1. Le droit de vate appartient a l'usurulier dans les assembltes gentrales ordinaires et au nu-proprittaire dans les asstmbltes géntrales cxtraardinatres.

14.2..Cependant, Ies associes concemts peuvent canverr de taute cutre rtpartitian du droit dc votc aux wnsuluations colectives, Ia convcatian cst notifite psr 1cttre reommandte avec dcoande d'avis de rtccpton a la Socitté, qui 1era tenue . d'applquer cette convenuon pour toute onsultadcn collcctive qui aurait lieu aprs l'expiration dun dtlal d'un mais suivant l'envol de cette Iette.

143.. Tautefois, dans taus Ies cas, Ie nuproprituie aura le droit de partciper aux assemblecs gentrales.

Nantfssemcat cesactlons 15.

I ne pourra etrc consent sur les actiaru aucune sarett, gase, nantissement dc quelque nature que ce solt. La constituton de sûrete, gaze cu'randssenent de quclquc rature que cc soft cst permise, sous rtserve tautefols que le beneficialre d'une telic sarete alt ete . prealablement agréé par les aubes assodts de ia Soait dans Ics condtdcns prevucs aux .artdes 16.3.1 a 1633, unt d'ares et deja prtcist quc Ics disposltions de l'artde 163.4 -- - ne seront pas applicables cn l'espece.

Csssionettransaiasion dcs astians 16.

16.1. Ganeralits L propritt des acdons rtsullc dc icu inscription en cooipte 16.1.1. individucl au nam du ou des Htuaires sar les registres tenus a cet clfet au siegc social de la Sodttt.

16.3. Asrement

1631. Les cessions d actons ua tcrs, a un aute assodt, au conjoint, un ascendant ou un desccndant d'un assoaic, ainst que celes résultant d'une dévoiutian successorale au de la qusdatian d'une coamunsute dc tiens mti tpoux sont soumixs,a l'agr&ment prtalablc de la Sodele.

163.2 L'agremeat resulle soli d'une dédsian wllective des autres assodes extaordiraires, soit du defaut de reponse dans le dtlai de 30 jours ouvrds a compter de la rtceptian de la notfation du.projet de cession viste & l'artidie 16.2 (la date figurant sur l'avis de rtception falsant foi de lartceptian).

16.3.3. L= rcfus d'agrement devra 4tre notifie a l'assodt cedant par Jette recomaandee avec demande d avis de s&cepdon s1gnee du Prési2ent adresstc dans le dekat de 30jours ouvrts cotapter de La receptian de Is notfication du projet de cesston susvlst.

En cas de zcfus d'agatnent du cessiornnaue proposé, les stipulatiars de 163.4. 1'article 164 s'appUqueront

16.4. Prcemption 16.4.1. La cesslon d'actians a un ticrs, a un autre associt. &u conjoint a un ascndant ou a un dcscendant d'un assxte, alnsI que celes rtsuunt d'unc dévolution suxcssorale ou de la Jtquldaton d'une corunurasutt de biens cnte &poux est souaisc au droit dc préemphon des assodts dtfini ci aprts.

ans un delai de 30 jours ouvrts a comptcr de La nodfkatian du refus 16.4.2. d'agr&mcnt visee a1'arddle 1633 (la date figurant sur l'sccust d'erva) falsant fai de ia dale de notifcatlon), ies autrcs asscts pourront individuelcment nouier au President .de la Sodete, par lette 1ccommandte avec dcrande d'avis de réception, leur intenton de se porter acqutreurs des actions a cedes, dans la proporuan de leur partidpation au capital.

Dans Je cas res offres d'achat ne seraient pas prapordcrnelles au nombre d'acdons dej3 deienues par Jes assodies qui se pormt acqut:eurs, le Presldent pourra prottder a la répardtion des aiions a atqucrir en fonctan des olfres tecues. Si Jcs offrcs n'ont pas absorba la tolallte des actons propo5ées i Ja vente, Ic President devra Jes proposer tous Ics associés qui cn feraient la demande et defaut et spr& avoi iccu l'accord wrunime st 4crit des autres assodes, Ies faise racheter par un tcrs dont il aura préalablcment nouis ic nom aux autrra assxlts ou l faire 1acheter par la Sodett qul devra les ceder dans us dels! de stx mots ou Ies arnwer.

16.43. -L'acqulsilion des actions par les assodits, par Ie tiers.ayant reu l'aval des autes assodts ou par Ia Sodtte devra ttre r&aliste dars un dtlaf da 3Q jaurs auvits & ccnpler de Js notficadon du rcfus d'agrttrent visco l'artcie 1633 (la datc figurant sur l'acause d'envol fasant fol de ia dale de natifattoa) ct 1ura Heu moyennant Ie montant figurant dars la notfiatoa du projet de cesslon viste l'arc!c 16.2 (le cas echtant, prix inJtalement otfat par Ic cessicnairt cnvisage ou cstimaton faltc de bonnc fot de la valewr des actions}. En &s dc desaccord-sar ce ciantanl,-Ic prix-de-cession sera fixe-par vole d'cxpertise dars Ies conditions prevucs a l'ardclc 1843-4 du Code Civil.

5i, a l'issuc du dlai de 35 jours auvrts susvise, l'aaquisltion n'est pas Tealisec, l'agrennt vist 1 l'articic 163 scra constdére commt donrt ct Iassocie cedaat sera Libre de ctder Ics actons au ccssionnalre initaemcat envisst.

TTRE1

DIRECION DE LA SOCIETI

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17. Extstcncc et r0tc du Pr+idca

17.1.La Sociste esl reprtsenue l'egard des ters par un President, personnc phy'sique ou personnc mcrale, chotst paraniIes associ&s ou en dehors d'eux.

La pcrsonn morale Presldent est reprtsentee par son represcntant Iegal saut st. 172 Iors de ss nomnstion ou a toul nonent en cours de maadat, eilc d&igne une persore specalenent habilitec a ls reprsenter en qualite de reprtsentant. Lorsqu'une personne marale est nommee Prtstdent, ses dirigeants sont soumis 173. aux m&mcs condiHors ct obgatons et cncourtnt.Ies mEnes respoasabilitei divie et pénale quc s'ss ctaitnt prtsident cn leur propre 'nom, tans prejudice de . La res ponsabilite souldalre de Ls personne morale gu'ls dlrgent.

Les regles fixant La responsabilite des membres du Consell d'Administration des 17.4. sodctes anonymcs sont opplables au.pr&sident de Ja.societe.par actons simplfite.

NomInatian=Duree du mandat-Dmuian-Revocallon du Prtstdent 18. 18.1. Les fonclons du Prtsident pieraent fin soit par le dects,ila demisston, Ls revocatian ou l'arrivee du tene du eandat s't cn cst prevu wn dans la dtcislon yant proctde a La nominaton, scit par Icuverture & Ienconbe du Prestdent d'une proctdure de Iedressancnt ou de liqudatfon judiciaires. Dars ce cas, Ie nouveau President sera naane par dtdision de l'assie unlquc ou cn as de . pluralité d'assodits, par une d&lsion colective des assodis, deuberant dans Ies - onditians prevues powr Ics dtcisicns catraordiraire.

182 Lc Prestdcnt peut dcmissiorntr de son mandat sous reserve de Iespecier un -prtavis dc 15 jours lquel poura ett reduit Jors de la consultaton de la coectivite des associts qui aura a sthusr sur Je rcamplacement du Prestden! dtassionraire.

Le Frtsident cst revoable a.tout montat, saus reserve d'un juste moti, pa: 18.3. deciston de la catlectviue des assodes delibtrant dans les candibons prevues pour Ies dt cisions cxtraordinaires.

23.8. Afin de preservcr l'indtpendance des comntssalres aux cuptes a l'tgard de la Sodtte ct de scs dirlgeants, toute nomiraton de conrissalre aux conptes tst soumisc aux regles d'incompattilite tdicttes par les dispositons de l'arude L. 225-224 du Code de Comneice.

TTTREY DECISIONS DES ASSOCTES

Dtcislons sollegttves 24. 24.1. Nature - Majorite

L'assode anSque exerce Ies pcuvois dtvolus a l'assemblee des assacit s. ne peut deleguer ses pouvairs. Scs dtcisions sont constalees par des proces-verbaux signes par lul et rtpertorits dans un registe coté et paraphe comae les registres d'assemblees.

En cas de pluralite d'assadts, Ies decisians collecuves sont prises, au chalx du President, soit en asscabite gtntrale, solt par consultation par correspondance. soit par teleconférenx teitphorûgue ou audiovisuelle.

Les assodts peuveni aussi s'exprimct dans un acte authentiquc ou sous scings prives. Tous moyers dc tdtconmucaton peuvcnt etr utlists dans l'expresslon des dtcislats.

Toutcfois, 1cs decsioru colectives suivantcs ne pouront thc prises qu'en assemtiee Eentralc :

approbatian des comptes arnucls et alfectation des beneFices ; (i

(unomination descorur'ssafres aux comptes:)

(fl augmcntation amartissenentou reductiondu capital social;

(iv} fuslon scission, apports partiels d'actif soumis au reglme des saissians; .

trarsformation en ane sodtte d'une autre forme : (v

(vi dissolutian.)

Les consultatons de La coilectivile des assodes sont iittes par le.President, un ou plusicurs associts dtlerant cnsemble plus de anquante pour cent (50%) de actions composant Ie capltal sodial, tout connlssatre aux comples ou par un andataire deslgne enjustce.

Lorsque l'inidateur de la consultaton n'est pas Je President la decislon callectve est alors imptrativenent prise en asseablte gtntrale l'cxcluslon de toute aute formede consultation.

Chaque assodt a Ie droit de participer aur dtcslons coliectves et disposc d'un nombre de voix tgal a cclul des actions qu'il posstde.

Les dtcisiars collcctives des asocits, guel qu'cn solt Ieur made, sont corstatees par des proctsverbaux ttblis sut un rcgistre special ou sur des fcuillets matiles mumerotes. Co regstre ou ces Icuillets motiles sont icnus au sitge dc la Sodtte. Ils sont signts par Ic presldent de stanct.

Les procs-verbaux daivent Indlquer It modc, Ie lieu et la date de la consullaton l'ldentite des associts ou cuandataires ayant pris part la consultatlon, Ie nomtre d'actons detenues par chacun, Ics documents et rappart sounis a discussan un expast des debals alnsi que le texte des rtsolutiora et sous chaque resolutan Ic rtsultat du vote.

Las copics ou extaits des piocts-vcrbaux-des dtdsons coUectves sont valableinent certifies par Ie President, ou un fondt de pouvotr habilite A cet cflet. Las dtcisicns collectives des essodes sont dtes ordinalres ou extraordinalres.

Decisions dt nature ordinaire 24.1.1. Sant de nature ordirate, toutes les decisions qul nc madifient pas les statuts.

L'assenblee gtnerale ordinaire ne delibtre valablement, tur prenitre consultation que s1 les associ&s prtsents ou representes possedent au moirs la moltt (l/2) des actlons ayant le droit dc vote.

Sur deusine consultation aucun guorum n'tst requis.

Elle statue a Ia maforilt quallfite (solt, Ia noitit plus une voix) des voix dont disposent les actiornatres présents et repr sentes. --

21.1.2* Dtcisiors de nature extraordinalre

Sont de nahure cxtrordinafre, toutes Ics decisions enportant modificaton dirccle ou indirecte des staluls ainsl que ccues dont le préxnts statuts exigent expresstmcnt qu'eUes revetent unc tellc rsture. Re!tvent ainsl edusivement d'une dtdsion extaordinaie de associt, saru que la liste d-aprs solt limitative :

l'augnentition, l'amortissement ou la re ducton du cpital sodal : (D) (u les lustons,scissiors, apports partieis d'acul soumis au regime des sdsstons;

(i) L disclution ou la transfcrauticn en une cube fome de la Sod&e.

L'ssscnblte gticrale cxtaordinale nc dtlbtre valablement sur prerdtrc consultatan, que s1 l assodes presents ou Ieprtsenus possedent l'lntegrallte des actions ayant Ie drolt de vote st sur dcudine corvocaton quc sI Ies assodes presents ou reprtsents posstdent au molns la moitt (1/7) des acûans ayant le droit de vote. Ele statue L majorite sinple des volx dont disposent les actionnaircs presents et sepresentes.

242-Modaltts

Asscmbites 2121.

La convocation cst faite par tous procedts de coanunicaton taite quinzc (l5) Jours avant La date de L 'reunion ct mentionne le jous, l'heure, le licu et l'ordre du jour de la seunon.

L'ordre da jour est arreté par l'auteur de la conveaden. Des la conyocaticr, Ie texte du projet des résalutians propostes ct taus documents necessaes a l'iforaaton des associts sont tenus & Ieur dispositon au slege social od ils peuvent en prendre cornaissance ou copie.

Les associts pcuvent demander que ces docunentsleur soicat adressés Soit par sinple lettie, soit par lettt rt'ccorunandte.

Lorsque l'ordrc du jow porle sur la reddition des ccmptes, dcivent ete joints a Lt convocatfon Ie ragport de La prtddence contorant un expose somnalc de Ja sitaton de la Sodett au aurs de l'cxercic ecoult ainsI que Ic rapport du ou des comaissaires aux comptas.

Les reunlons des asscablees gtnerales ont ticu au sige sodal ou cn toutautre endrolt indiqut dtrsla convocatcn.

Lassetnblec cst prtsidee par Je Presldent a ddaut rassemblée tlit son prtsident de stance:

A chaque assembltt est terue une feuille de presence. Les_associs peuvent x faire reprtscnle aux dtliblratians dc l'assemblee par un iutc sssodt ou' par ûn ttrs non associt.

Chaqut aandatalt pcut disposer d'un nombre lluu de mandats. Les mundats ptuvent ete donnes pu lous proctdts ce comnunicauan ecrite.

En cas de contestaton sur Ls validite du mundat corftre,la charge de La prtuve fncombe celul qul se prevaut de l'tregularlte dû cundat Consultatans ecrites 21.2.2

En cas dc coruultation ecrite, 1e Presldcnt'doit adresser a chscun des assodes par Icttre recocunande avec accust de reception. un buleta de vott,tn deux cxtmplalres,portntlesmcnuons suivantes:

(i sa date d'cnyol auxassocis;

(û) La date a Laquelle la Sodtte devraavor resu les builctns de vote :a dtfaut d'indication de cette date, le dtlalaarical dc rfccpuon des bullctins xra de dix (10) ious & compta de l date d'cxpédition du balletin dt votc :

(W) la listc des docunents joints et necessaires ta prise de decislan;

(iv) Ic texte des resojutons propoxes avec, sous chaque rtsoluton T'indicatian dcs options dc delibérations (adoption ou rejet) :

(v) l'adresx Laquelle dolvent etre retoumes Ies builetins. Chaquc assodt devra campleter ic buletin dc vole cn cochanl, pour chuaque résolution, une case wique corespondant au scr de son vote. Sf aucune ou p]us d'une case ont tte cochees pour une mtme resalutionlcvole sera'répute etrc un vote de rejct

Chaque assocle doit rctoumer un exemplatre de ce bulctin de rote dament complett, date et signé, a l'adresse indiquée, ct A defaut au sige soclal.

Lc dêfaut de rtponsc d'un assaclt dars Ic dtlai indiqut vut abslentan totale de l'associe conceme.

Dars les dnq (5) Jours ouvies sulvant la rtcepdon du dernicr buIctin de vote ct au pjus tard le cinquime (5m) jour ouvre saivant la dale Linite lixte pour It reception des bulfetns, jc Président ttablit, daa et signe le proces-verbal des delibtratons.

Lcs bulletins de vote, les preaves d'envoi de ces bullctirs et Ie proa's- verbal des dellbtra tions sont conserves au sitge sodial

TtItconferences 21.2.3.

En cas dc consuitauon de L colccdviu des assodts par voic dc télconféraxc,le PresIdent, dans Ls Journte de la corultation, etabut date et tignc un excmplaire du procts-verbal des delttr1taas dc L stance menuonnant : (i) l'identficadon de assodes ayan vote ei ceUc des assodts n'ayant pas particlpe aux delbtrations; (pour chaquc résolution, l'ldentfiation des associes avec Ic scrs dc jeurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Prtsident ca adresse lrntdiatemeat un cxcmplatre par t@tcopic ou tut autre proct dé decoaunlcatdon tcrite chacun desassocie.

Lcs assoxies votent en retournant une copie au Prtsident, Ie jour meme, apres slgrature. par tlecopie ou tout autre procéde de comnuniatian ecrite.

En cas de delegstors de pouvcis, urc pseuvc des mandat cst egalement communiqute au présldcnt parle mtme moycn Les prcuves d'envoi du proctsverba] aux assodics ct les copies cn telour signces des representant3 des assocles rant conservées au siege socal.

Drait d'informationpermanent 25.

25.1. Chugee assodie a ic droit, a toutc tpoque, de prendre conuissance ou copie au slge sodu Ces statuts a jaur de La Sodtte ainsi que des docusenl ci-sprs canerrunt Ics trois (3) derriers exeicices socaux :

La listc de assod& avec 1c nombre d'actûons dont chacun.d'eux est 1

titulaire ct Ic as tcheaxt, Ie nombre de drolts dc vote attaches a ces actions:

Ic'comples annues comprenant Ie buan Ic compte de rtsultat ct (i) Fannexe:

les inventaires: (w

(iv) Jes rapports et docunent touis aux assodes a l'ccasion des decisiors collcctives ;

Ies procas-verbaux des dtaislons collectives conportant ca arncxe, Ie cas {v} tcheant, Ies pouvoiss des assodts repttsentes.

25.2 En appJleation des disposltions de l'artcie L. 227-11 du Code ce Commerce, tout assodt a Ie drolt d'obunir coanundeston des conventcrs porant sur les . optratons courantes et conclues A des cadtdons rormales.

26. Inventtre-Camptes annucls

cst tenu unc comptabuite regullere des optrations sodales, conforataeat a L 26.1. loi

262. A la dloture de chaque exerdx, le Prtsident'dresse l'inventaire do divers eltnents de l'sctif et du passi existant a cette datc. Il dresse egaleacnt Ie baa dtcrivant les elemcnts acus cl passiEs ct faisant apparaltre de facon distinte les apitaux propres, le compte de rtsultat rtapltulant les produits et les charges de l'exerdce, cinst que l'snnexe conpl&tant ct conacntant l'inforruton donnt e par Ie bian et le comple de'césultat.

I cst procede, meme en cas d'abscnce ou d'insuffisanec du btntFicc, sux amcrtsiements.et provisions-nacessalres. Lc iontint des' engageinent: cautionnt, avalists ou garants cst sitationry a la suite du izn.

263. Lc President ctobut Ic rapport de gesuon sur Ls situation de La Sodtté durant Texerdicc tcoule, son evoiuuan previsible, les évencacnts inportant surveaas nte Ia date de coture de l'excrcice ct la dste A 1aqucle il cst itablt, scs ectivitts en mattre derechercheet de dtveloppement.

En application des dispositors Ce l'àràcle L 225.18t du Code de Commcrcs, le Pr&ident etablit un rapport sFtcil qul informe chuqus annee l'asscnblt gtntrale ordlnalre, des ôptratons rtalstes dans Ie cade des puons de Souseripuon ou d'achat dactons consentes par L Sociele a chcun de mndataires sodiux.

Tous ces documents sont rls a ia dispostdon du conalssalre aux coaples de 1s Soaicte'dans Ies conditionslegales.

26A. En cas de pluralle d'assodts, Ia colectlvite des associts, dtlbrant dans 1es conditians fxtes pour Ies dtdstons ordinalrts, doit statuer sur les complcs de

l'cxerax tcoule dans.les six (6) mols de 1a dl0turt Ce l'exeraicc ou, en cas de prolangaton, dans le delal fixé par dtaston de justice.

Affsstationct renartttion du réaulat 27.

Paiement des dlvtdeaccs=Asamptcs 23.

2

Les divIdcndes des actons sont payes sus prtsenlton de Tetcsttcn dinsaription en comple.

2B4. L'assodt unque, ou cn as de plaralitt d'assodes, la colectivitt des assodes statuanl sur ies comples de 1'exerda clos, a 1a faculte d'aaorder chaquc assodt, pour tout ou partic du dividende ais cn distribaton oa des acomples sur dvidende, une opton ente le pajement du dividende en nuatrairc ou cn nctiors.

285. L'offre de paieaent du dividende cn acûons doit tbe falte s'multnemcnt a. -chaque assod& L= prix'des actionsairisl etuxs,qul ne pcut ite Inftricur au mcntant nominal, est fixt dans tes cnditons visecs a l'article L. 232-19 du Code de Commerc; Iorsque le montant des divldendes, auque] u a drolt ne correspond pas a un nombrc catier d'actions, l'assoae pcut ob'enr Ie nombre d'acuons inmediatcment suptdewr cn verant dans 1c delal d'un mos L diftrene en numeraie ou secevoir Ie noabrc d'sctions imntditenent inftrieur compltte d'une soulte en numtraire.

La dcaande de paicment du dividendc cat ecticns dolt Latervent dans un desl fixe par la couectivite des assodts, saru qu'il puisse etrc superleur bols (3) moi a compter de la dtasion; l'augmentation de cpital de la Socitte est reallsee du scul f:lt de atte denande ct ne donne pas lIeu aux fomalltts prevucs aux articles L. 225-142, L 225.144 ct L 225-146 du Cod e de Conacrcc.

Aucune repetidon de dividcnde ne peut ttre exigtc des associes sauf 1crsque la 28.6. dkstributon a tlt effectatc c violaton des dlspositions ltgaes et que la Sodtte etablit que les btnsfdalres avaient conruissance du aractire irregulier de cette distibution au moment de celle-d ou ne pouvaient lignorer coapte tenu des drconstances.

Le cas tchtant, l'action en repetiton cst presaite trois (3) ans aprts 1a mise en palcmeat de ces dividendes.

Les dividendes nan séclames dans 1 cinq (5) ans dc leur mise en palement scnt presarib.

31.8. La personnalite morale de La Soxiett subsiste pcur les besoins de sa liquidation jusqu'a l clouse de cele-d, rui sa denomiradon devra tte suivie de La menton 'Societt en liquidabon ainsi que ds nom du liquidateur sur tous les actes et documents tmanani do la Socitte et destines aux tiers.

Cantestationg 32. 32.1. Toutes les contestatons qui pourraient s'llever pendant ia durée de l Socitte ou icrs de sa liquidatian, soit cntre la Socittt et les associés titulauei de ses acons, soit cnte les associes titulaires d'actions euxmtaes, ccrrernnt les affales sodales, l'interpretaton ou l'exêtution des presens stahts, stroat jugées conformement & 1a ii et soumises la juridicti-n des triburaux compttents d ressort de la Cour d'Appcl de Paris.

Fait a paris Lc 2510S120.16