Acte du 17 juin 2022

(Renonciation en tant que de besoin aux délais et aux modalités de communication d'informations et/ou d'autorisations préalables)

L'Assemblée Générale Extraordinaire,

déclare, en tant que de besoin, avoir disposé de toutes les informations nécessaires et dans un délai suffisant pour prendre les décisions suivantes et

renonce en tant que de besoin, définitivement et irrévocablement, a se prévaloir de toute irrégularité concernant les modalités de communication des documents, d'information et/ou d'autorisation préalable prévues par les dispositions légales, réglementaires et/ou statutaires ;

renonce, en tant que de besoin, a se prévaloir, a quelque titre que ce soit, du défaut du respect des modalités et des délais de convocation et/ou de consultation et/ou d'autorisations préalables aux consultations des associés et à se prévaloir, a quelgue titre que ce soit, des stipulations des statuts dans ce cadre.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

(Modification de l'Article 2 - Objet)

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l'objet social de la Société afin que ce dernier refléte les activités exercées par la Société, ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France, directement ou indirectement .

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Toutes activités liées à l'aménagement foncier et aux lotissements ;

La gestion des opérations d'aménagement et de lotissement et leurs commercialisations ;

A titre accessoire, l'activité de marchand de biens, pourvu que cette activité ne soit

destinée qu'à faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de lotissements ;

A titre accessoire, les activités de promotion immobiliére, au sens des articles 1831-1 et suivants du code civil, pourvu que celles-ci ne soient destinées qu'à faciliter la réalisation d'opérations immobiliéres pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ;

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes

opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. "

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de modifier l'Article 17 des statuts ainsi qu'il suit, les modifications

apparaissant en gras :

< ARTICLE 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

17.1 Forme

Les décisions de l'associé unique ou collectives des associés résultent, au choix de l'auteur de

Ia convocation, soit d'une assemblée, soit d'une consultation écrite des associés, soit de la

constatation de la volonté des associés dans un acte, si elle est unanime.

La réunion d'une assemblée est toutefois obligatoire pour toute consultation des associés

nécessitant l'intervention préalable du commissaire aux comptes et ce, notamment pour statuer sur les comptes sociaux.

17.2 Convocation

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président de la société ou le Directeur général.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite ou verbal huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

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Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu, en France comme à l'étranger, précisé dans l'avis de convocation.

17.3 Décisions de l'associé unique

L'associé uniaue exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés

lorsque la société comporte plusieurs associés. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unigue sont constatées dans un registre cté et paraphé

17.4 Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions gui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesguelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective

des associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions concernant les opérations suivantes doivent étre prises par la collectivité des

associés, étant précisé que toute abstention au vote d'une résolution ne sera pas prise en considération pour le décompte des voix :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

Distribution de réserves ou de primes,

Nomination, renouvellement, révocation, rémunération du Président et du Directeur Géneéral,

Nomination du/des Commissaire(s) aux comptes,

Approbation du rapport prévu à I 'article L. 227-10 du Code de commerce

Agrément,

Transfert du siêge social ne relevant pas d'une simple décision du Président selon les

modalités visées a l'article 4 ci-dessus,

Transformation en une société d'une autre forme,

Augmentation et réduction du capital,

Fusion, scission et apport partiel d 'actif Prorogation de la durée de la Société

Dissolution et liguidation de la société,

Et plus généralement toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce.

[...] >

Le reste de l'Article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au Président afin de

modifier l'article 2 des statuts conformément aux décisions adoptées ci avant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

(Pouvoirs en vue des formalités)

L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Président et/ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des décisions qui précédent

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal par le Président de séance

qui a été signé par les Associés et qui sera consigné dans le registre officiel des

délibérations des Associés.

Louis-Pierre ANGELOTTI HLPA

Par :Louis-Pierre ANGELOTTI

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ANGELOTTI AMENAGEMENT

Société par Actions Simplifiée

Capital social : 3.040.800 euros

Siege social : 180 rue de la Giniesse -34500- Béziers

392 322 343 RCS BEZIERS

La Société a été initialement constituée sous'la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Béziers du 6 septembre 1993, enregistré à la Recette des Impôts de Béziers Méditerranée le 7 septembre 1993, Bordereau 478, n 2.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décision de l'associé unique en date du 22 juin 2007.

Elle continuc d'exister entre les propriétaires d'actions ci-aprés créées ou souscrites ultérieurement. Elle est régic par les dispositions légales applicables cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France, directement ou indirectement :

Toutes activités liées à l'aménagement foncier et aux lotissements ;

La gestion des opérations d'aménagement et de lotissement et leurs commercialisations ;

A titre accessoire, l'activité de marchand de biens, pourvu que cette activité ne soit destinée qu'a faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de lotissements ;

A titre accessoire, les activités de promotion immobiliére, au sens des articles 1831-1 et suivants du code civil, pourvu que celles-ci ne soient destinées qu'a faciliter la réalisation d'opérations immobiliéres pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement :

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;

Et généralement, toutes opérations industrietles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

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La société a pour dénomination sociale: "Angelotti Aménagement"

Tousactes et documents*émanant de lasciété ét destinésàux tiers-divent indiquér la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé & BEZIERS (Hérault),rue de la Giniesse, n° 180

Il peut etre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidée par le président. Dans tous le's autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée a cinquante (50) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

1I - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme en numéraire de cinquante mille francs (50.000 F).

. Suite.a l'augmentation.de,capital en date.du.17,féyrier 1997, le capital social.a.été fixé & un. milli0.. de francs (1.000.000 F).

Aux termes d'une délibération des associés, le capital social a été converti en euros pour passer d'un million de francs (1.000.000 F) à cent cinquante deux mille quatre cent quarante neuf euros 02 cts (152.449,02 €) et réduit d'une somme de deux mille quatre cent quarante neuf euros 02 cts (2.449,02 C).

Aux termes d'une décision de 1'associé unique en date du 28 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'un montant de 1.850.000 € pour εtre porté a 2.000.000 £, par voie d'élévation de la valeur nominale des actions de'1'5 € a 200 £.

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Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 30 novembrc 2013, il a été décidé la fusion par voie d'absorption par ia société des sociétés ANGELOTTI SUD TERRAIN et SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABINET ANGELOTTI, au titre de laquelle il a été fait apport de la totalité du patrimoine de chacune desdites sociétés, la valeur de l'actif net transmis par la société ANGELOTTI SUD TERRAIN s'élevant a 8.374.930 e et celle de l'actif -nettransmispar-la-société-SOCIETED'EXPLOITATION-DU--CABINET ANGELOTTI & 5.518.715 €, soit une augmentation de capital d'un montant total de 1.040.800 £, le solde, soit 12.852.844,48 euros constituant une prime de fusion.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS QUARANTE MILLE HUIT CENT Euros (3.040.800 6).Il est divisé en QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE (15.204) actions de DEUX CENTS Euros (200 e) de nominal, intégralement libérées, de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

ne attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelile & la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du môntant des apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

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Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à 1'usufruituer. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

"ARTICLE1T-TRANSMISSIONDESACTIONS

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommné registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de t'ordre de mouvement et, au plus tard dans les jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.

Si la société vient à comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit.

Agrement

1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'apres agrénent préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro R.C.s., identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

.Le président notific.cette.demande d'agrénent aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la décision.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées:

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée

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doit étre réalisé dans les trois mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit --par dés actionnaires, soit par'des tiers.-

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de fes annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1II - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. -

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision: collective des actionnaires

Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut dénissionner de ses fonctions & charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17.2 des présents statuts.

La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Le.président dirige.la.société ct la représente a l'égard des tiers..A ce titre, il est.investi de tous 'les pouvoirs necessares pour agir en toutes circonstances au nom de a sociéte, et notanment acheter et céder tous biens, contracter des emprunts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires, le tout sans limitation de montant, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

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Les délégués du comité d'entreprise exercent tes droits qui leur sont attribués par la loi auprs du président.

' Le contrle de la société est cffectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Les conventions intervenucs directement ou par personnes interposées entre ta société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévuc par l'article L 227-10 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce.

IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES

17.1 Forme

Les décisions de l'associé unique ou collectives des associés résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée, soit d'une consultation écrite des associés, soit de la constatation de la volonté des associés dans un acte, si elle est unanime.

La réunion d'une assemblée est toutefois obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du commissaire aux comptes et ce, notamment pour statuer sur les comptes sociaux.

17.2 Convocation Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président de la société ou le Directeur général.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite ou verbal huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu, en France comme a l'étranger, précisé dans l'avis de convocation.

17.3 Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.

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17.4Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions reiévent de la compétence du Président.

Les décisions concernant les opérations suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés. étant précisé que toute abstention au vote d'une résolution ne sera pas prise en considération pour le décompte des voix:

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

Distribution de réserves ou de primes,

Nomination, renouvellement, révocation, rémunération du Président et du Directeur Général,

Nomination du/des Commissaire(s) aux comptes,

Approbation du rapport prévu a I 'article L. 227-10 du Code de commerce,

Agrément,

Transfert du siége social ne relevant pas d'une simple décision du Président selon les modalités visées a l'article 4 ci-dessus,

Transformation en une société d'une autre forme,

Augmentation et réduction du capital,

Fusion, scission et apport partiel d 'actif Prorogation de la durée de la Société, Dissolution et liquidation de la société

Et plus généralement toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce.

- Décisions extrao'rdinaires.

Sont qualifiées de décisions extraordinaires, les décisions relatives a T'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et sa transformation et d'une facon générale toutes celles relatives a la modification des présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere que si les actionnaires, présents ou représentés, possedent au moins les deux tiers des actions ayant droits de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

--.Décisions.ordinaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises & la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux Comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

L'année sociale commence le 1r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

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1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du cnmmerce.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actit et du passif existant à cette date, conformément aux: dispositions tégales et réglementaires.

I1 établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice &coulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clóture de l'exercice et la dated'établissement du rappôrt et enfin les activités en matiere de recherche et de dévetoppement.

L'actionnaire unique approuve les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Lés produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

I1 est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sonmes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés.par,priorité.sur.le,bénéfice distribuable de l'exercice..-

De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION -

CONTESTATIONS

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la sociéte a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.

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Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à &ompter de la publication de celle-ci. Une décision de justice'rejettel'opposition'ou rdonne'soit: le remboursément des créances; soit la-- constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et ii n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou ies garanties constituées. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la toi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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