Acte du 16 avril 2021

La société cCLD HOLDING, associée unigue, décide de modifier la date de citure de l'exercice social pour la fixer au 31 décembre. L'exercice social en cours sera, en conséquence, prolongé de trois (3) mois et aura donc une durée exceptionnelle de quinze (15) mois et sera clos le 31 décembre 2020.

L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 27 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL

"Chaque exercice sociai a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit ie 31 décembre."

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.

La société CCLD HOLDING

CCLD Société par actions simplifiée au capital de trois cent mille euros (300 000 @) Siége social : 200, avenue Jean Jaures, 69007 Lyon 438 085 557 RCS LYON

La Société a été constituée sous la forme de saciété à responsabilité aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 juin 2001.

La Société a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale mixte le 31 mai 2018.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Dans la mesure oû elles sont cornpatibles avec les dispositions particulires aux sociétés par actions simplifiées. les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L.224-2, L.225-17 a L.225-102-2, L.225-103 & L.225-126, L.225-243 et du 1 de l'article L233-8 du code de commerce, ainsi que les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du code civil, sont applicables à la présente société par actions simplifiée.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

- Toutes prestations de service aux entreprises, notamment le recrutement, la gestion des ressources humaines, l'organisation événementielle (salons, événements sportifs, .., inventaires, etc ;

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : CCLD.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénornination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au registre du cornmerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social est fixé : 200, avenue Jean Jaurés, 69007 LYON.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou, dans le méme département ou un départernent limitrophe, par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport à la Société :

par Monsieur Lionel DESHORS, la somme de sept mille six cent cinquante euros (7 650 @) par Monsieur Cyril CAPEL, la somme de cinq mille huit cent cinquante euros (5 850 €) par Monsieur Denis LE CHEVALlER

la somme de mille trois cent cinquante euros (1 350 @) par Monsieur Yann SOUGEY, la somme de cent cinquante euros (150 @)

Soit au total la somme de quinze mille euros (15 000 €)

Ces apports en nurnéraire ont été déposés conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque BANQUE POPULAIRE agence de Lyon Guillotiére, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 3 750 £ par apports en numéraires, et de 15 000 € par incorporation de la prime d'émission, pour étre ainsi porté a 33 750 €.

Suivant acte sous seing privé en date a Vaulx en Velin du 19 novembre 2004, Monsieur Denis LE CHEVALIER a cédé respectivement 2 360 parts à Monsieur Olivier EYRAUD, 35 parts à Monsieur Cyril CAPEL et 35 parts & Monsieur Lionel DESHORS

Suivant acte sous seing privé en date à Vaulx en Velin du 30 juillet 2007 et du 23 aout 2007, Monsieur Olivier EYRAUD a cédé 1 180 parts & Monsieur Cyril CAPEL et 1 180 parts a Monsieur Lionel DESHORS.

Par décision de l'assemblée générale du 25 mars 2008, le capital social a été réduit d'une somme de 6 210 £ par rachat à Monsieur Yann SOUGEY de 270 parts et a Monsieur Jocelyn JEANNIARD de 5 94 parts, puis annulation, pour etre ramené a 27 540 € puis augmenté d'une somme de 6 210 euros par incorporation de réserves pour etre

porté & 33 750 euros.

Suivant acte sous seing privé en date à Lyon des 25 mai 2011 et 1er juillet 2011, Monsieur Jocelyn JEANNIARD a cédé 496 parts & Monsieur Cyril CAPEL et 496 parts à Monsieur Lionel DESHORS.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 mars 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 266 250 euros par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé a la sornme de trois cent mille euros (300 000 @).

Il est divisé en trois cent mille (300 000) actions d'un euro (1 @) chacune, entierement libérées.

Toutes les actions sont de méme catégorie.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de

souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés gui auront souscrit un nombre de titres supérieur

celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellerment aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - La réduction du capitai est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du code de commerce.

Lors de la constitution de ia Sociéte, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au

moins de leur valeur nominale

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui conceme le capital initial, et dans

le délai de cing (5) ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augrnentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque verserment, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit

intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut

exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil. lorsgu'it n'a pas été procédé dans un délai léaa

aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut dernander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formatité

Les valeurs mobiliéres sont obligatoirement nominatives. Elles donnent tieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

Les actions et autres valeurs mobiliéres ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

En cas d'émission de valeurs mobiliéres, les valeurs mobiliéres ne sont négociables qu'a compter de la réalisation definitive de celle-ci.

Les valeurs mobiliéres demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des vaieurs mobiliéres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.

En cas de transmission de valeurs mobiliéres, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobiliéres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société

Les valeurs mobilieres sont librement transmissiblés.

La location des actions est interdite

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comrne de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Chaque action donne en outre fe droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de ia Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de piein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation :; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas

d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les valeurs mobiliéres sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis de valeurs mobiliéres sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de 'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société

qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois à cornpter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives. sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.

Cependant, les associés concemés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette

convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président (le Président"), personne physique ou morale associée de la Société.

15.1. Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés prise à la majorité requise pour les décisions ordinaires.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

15.2. Durée des fonctions

Le Président est nornmé sans limitation de durée.

Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, iequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

15.3. Revocation

Le Président peut étre révoqué à tout moment, par décision de la collectivité des associés prise à la majorité requise pour les décisions ordinaires. Cette révocation ouvre droit à indemnisation si elle n'est pas motivée par un juste motif.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.

15.4. Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

15.5. Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts lirnitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiaues ou l'accomplissement de certains actes.

16.1. Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité requise pour les décisions ordinaires un ou plusieurs directeur(s) général(aux) (le "Directeur Général" ou les "Directeurs Généraux"), personne(s) physique(s) ou morale(s).

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou & tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut tre lié a la Société par un contrat de travai.

16.2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du ou des Directeur(s) Général(aux) est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeur(s) Général(aux) conserve(nt) ses(leurs) fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est àgé de plus de soixante-quinze (75) ans. Si un Directeur Général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.

Les fonctions d'un Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le ou les Directeur(s) Général(aux) peut(vent) démissionner de son(leur) mandat par lettre recommandée

adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit lors de

consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général

démissionnaire.

16.3. Révocation

Le ou ies Directeur(s) Général(aux) peut(vent) étre révoqué(s) à tout moment par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité requise pour les décisions ordinaires. Cette révocation ouvre droit a indemnisation si elle n'est pas motivée par un juste motif.

En outre, tout Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

16.4. Rémunération

Le ou les Directeur(s) Général(aux) peut(vent) recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au

chiffre d'affaires

En outre, le ou les Directeur(s) Général(aux) est(sont) remboursé(s) de ses(leurs) frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

16.5. Pouvoirs du Directeur Général

Le ou les Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Président.

A ce titre, il(s) est(sant) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du ou des Directeur(s) Général(aux) sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du ou des Directeur(s) Général(aux) qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les Directeur(s} Général(aux} peut(vent) déléguer à toute personne de son(leur) choix certains de ses(leurs) pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par

personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de f'article L. 233-3 dudit code

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Président ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au

cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et,

éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs comnissaires aux comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Dans les cas prévus par la loi et les réalements, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a

remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'ernpéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les commissaires aux comptes sont normmés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la

consultation annuelle de la collectivité des associés appetée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les commissaires aux comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notanment lors de

l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions gue les associes

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du conité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent être recues au siége social six (6) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux cornptes, augmentation, amnortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération des dirigeants. modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Toutes autres décisions relévent de fa compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire Tobjet d'une consultation écrite

et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au troisiéme (3éme) jour précédant la décision collective a zéro heure, heure de Paris.

Toutefois, la Société prendra en considération les transferts de propriété de titres intervenant pendant ce délai de trois (3) jours s'ils lui sont notifiés au plus tard ia veille de la décision collective, à quinze (15) heures, heure de Paris.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recornmandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu

Les assernblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un ou plusieurs associés réunissant dix pour cent (10%) au moins du capital, huit (8) jours aprés une demande en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la Société restée sans effet, soit a la demande du comité d'entreprise

en cas d'urgence, soit par le cornmissaire aux comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de cormnmunication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins dix pour cent (10%) du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite.

Ces demandes doivent étre recues au siége social six (6) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé justifiant d'un

mandat. Chague mandataire peut disposer d'un nornbre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronigue ou d'un vote par procuration donné par signature électronigue, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur, soit sous la

forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

L'assemblée désigne un secrétaire gui peut étre pris en dehors de ses membres.

L'assemblée générale ne délibére valablement que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit possédent au moins un cinquiéme (20%) des actions ayant droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une (1) voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées.

Les autres décisions seront prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par l'auteur de la convocation et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer ie lieu et la date de la consultation, f'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablernent aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit

mentionner les documents et inforrnations communiqués préalablement aux associés. Ii est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numerotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les conptes annueis et, le cas échéant, les comptes consolidés du

dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cing (5) derniers exercices, des. comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux assaciés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

It est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du cornmerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissernents et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné & la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chague année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes de la Société, s'il en existe. dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six (6) mois de la clóture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés.

ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes.

Le conpte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par difference, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cina pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10éme) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme (1/10éme).

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le soide, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision coflective des associés

ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en nurnéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou & fa fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'it y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réatisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut

excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réciamés dans les cing (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

Si la dissotution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagernents des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux- ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts. ou & la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont aiors nommés par cette décision collective

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme & l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liguidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant norminal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque t'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément δ la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.