A3 ACHEMINEMENTS AUX AEROPORTS
Acte du 29 novembre 2005
Début de l'acte
Greffe CERTIFTCAT du Tribunal de Commerce de DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE LILLE Halle aux Sucres 33, Avenue du Peuple Belge B.P. 109 V/Réf : GUICHET 59009 LILLE Cedex
Depot effectue par : Concernant :
SARL A3 Acheminements Aux Aeroports sARL A3 Acheminements Aux A&roports 34 Avenue du Président Kennedy 34 Avenue du Président Kennedy 59000 LILLE 59000 LILLE
Num&ro RCS : LILLE B 483 074 647 <87258/2005B01117>
Pieces déposées le 29/11/2005 2507191 Numéro :
Acte sous seing privé du 25/1l/2005 - Cession de parts (ou Donation) - Modification(s statutaire(s)
Depot effectue par : Concernant :
SARL A3 Acheminements Aux Aeroports sARL A3 Acheminements Aux A&roports 34 Avenue du Président Kennedy 34 Avenue du Président Kennedy 59000 LILLE 59000 LILLE
Num&ro RCS : LILLE B 483 074 647 <87258/2005B01117>
Pieces déposées le 29/11/2005 2507191 Numéro :
Acte sous seing privé du 25/1l/2005 - Cession de parts (ou Donation) - Modification(s statutaire(s)
Statuts
Tarif fixé par décret 80.307 du 29.04.80 - 5 Taux de base -Detail sur note de frais et honoraires annexée.
Le Greffier,
81253 2 9 NOV.2005 19
Les soussignés :
Monsieur JACQUEMONT Guillaume Yves, agent de voyages, 34 avenue du Président Kennedy 59800 Lille Dénommé, ci-aprés, " le cédant "
Monsieur FLIPO Stéphane Roland, demandeur d'emploi, 102 Pavé du Moulin 59260 Hellemmes.
Dénommé, ci-aprés, " l'acquéreur "
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL A3 Acheminements Aux Aéroports
dont le siége social est situé 34 avenue du Président Kennedy - 59800 Lille,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 2007 483 074 647 00015 AOM est actuellement gérée par Monsieur Guillaume JACQUEMONT & Monsieur 62 Stéphane FLIPO ; Le capital social est divisé en 10 parts de 175 euros chacune, ainsi réparties :
Monsieur Guillaume JACQUEMONT = 8 parts.
Monsieur Stéphane FLIPO = 2 parts.
La durée de la société est de 99 années, a compter du 21 mai 2005.
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte.
-Bnragistr6 &.:-RECBI-TE PRINCIPALE DES IMPOTS DE-LILLB-CENTRE Le 28/11/2005 Bor u n*2005/1 746 Ca:* n*21 Ext 17212 Bnregi re mar? : 15e Timbro : 36 e Total hiqarid!
cirgrmto at m Franck VAMELLE
Agent des, impots
s F6
1. Cession de parts
Monsieur Guillaume JACQUEMONT céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Stéphane FLIPO, qui les accepte, les 3
parts sociales de 175 euros chacune de valeur nominale qu'il posséde dans la société.
2. Agrément
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acquéreur en qualité de nouvel associé.
3. Propriété
L'acquéreur devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui
pourrait étre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts
de la société et en avoir pris connaissance
4. Clause de non-concurrence
Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire a celui de la société dont il céde les parts, et ce dans la région
Nord Pas de Calais et pendant une durée de 2 ans a compter de la signature du présent acte.
5. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépt au siége social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
6. Dispositions fiscales
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont a l'acquéreur, a
l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui
incombera au cédant (article 160 CGI)
7. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait a Lille Le 25 novembre 2005
En 6 exemplaires
- Signature des parties
or aporave Lu
D0ul ausuxim C
agpenont Cosrun eK
Co&oman
2 9 NOV. 2005
SARL A3 Acheminements Aux Aéroports
STATUTS
LES SOUSSIGNES,
Monsieur JACQUEMONT Guillaume Yves, agent de voyages, 34 avenue du Président Kennedy 59800 Lille.
Monsieur FLIPO Stéphane Roland, demandeur d'emploi, 102 Pavé du Moulin 59260 Hellemmes.
2003 Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et
AON toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament 2 avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Le Greffier,
81253 2 9 NOV.2005 19
Les soussignés :
Monsieur JACQUEMONT Guillaume Yves, agent de voyages, 34 avenue du Président Kennedy 59800 Lille Dénommé, ci-aprés, " le cédant "
Monsieur FLIPO Stéphane Roland, demandeur d'emploi, 102 Pavé du Moulin 59260 Hellemmes.
Dénommé, ci-aprés, " l'acquéreur "
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SARL A3 Acheminements Aux Aéroports
dont le siége social est situé 34 avenue du Président Kennedy - 59800 Lille,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 2007 483 074 647 00015 AOM est actuellement gérée par Monsieur Guillaume JACQUEMONT & Monsieur 62 Stéphane FLIPO ; Le capital social est divisé en 10 parts de 175 euros chacune, ainsi réparties :
Monsieur Guillaume JACQUEMONT = 8 parts.
Monsieur Stéphane FLIPO = 2 parts.
La durée de la société est de 99 années, a compter du 21 mai 2005.
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte.
-Bnragistr6 &.:-RECBI-TE PRINCIPALE DES IMPOTS DE-LILLB-CENTRE Le 28/11/2005 Bor u n*2005/1 746 Ca:* n*21 Ext 17212 Bnregi re mar? : 15e Timbro : 36 e Total hiqarid!
cirgrmto at m Franck VAMELLE
Agent des, impots
s F6
1. Cession de parts
Monsieur Guillaume JACQUEMONT céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Stéphane FLIPO, qui les accepte, les 3
parts sociales de 175 euros chacune de valeur nominale qu'il posséde dans la société.
2. Agrément
L'unanimité des associés autorise par la présente, la cession des parts sociales et agrée l'acquéreur en qualité de nouvel associé.
3. Propriété
L'acquéreur devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui
pourrait étre attribuée aux dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts
de la société et en avoir pris connaissance
4. Clause de non-concurrence
Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire a celui de la société dont il céde les parts, et ce dans la région
Nord Pas de Calais et pendant une durée de 2 ans a compter de la signature du présent acte.
5. Opposabilité
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépt au siége social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
6. Dispositions fiscales
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont a l'acquéreur, a
l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui
incombera au cédant (article 160 CGI)
7. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait a Lille Le 25 novembre 2005
En 6 exemplaires
- Signature des parties
or aporave Lu
D0ul ausuxim C
agpenont Cosrun eK
Co&oman
2 9 NOV. 2005
SARL A3 Acheminements Aux Aéroports
STATUTS
LES SOUSSIGNES,
Monsieur JACQUEMONT Guillaume Yves, agent de voyages, 34 avenue du Président Kennedy 59800 Lille.
Monsieur FLIPO Stéphane Roland, demandeur d'emploi, 102 Pavé du Moulin 59260 Hellemmes.
2003 Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et
AON toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament 2 avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : FORME
1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Transport de la clientéle des agences de voyages de leurs domiciles jusqu'aux aéroports.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou inmobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou inmobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : A3 Acheminements Aux Aéroports
Et pour sigle : A3.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
sf 6
Et pour sigle : A3.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
sf 6
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 34 avenue du Président Kennedy - 59800 Lille
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoguer de la part des associés une décision sur la question.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoguer de la part des associés une décision sur la question.
CHAPITRE 1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NUMÉRAIRE Lors de la création de la société, il a été apporté en numéraire, par les associés la somme de 1750 euros. La partie libérée de ces apports en numéraire, soit la somme de 1750 @ a été déposée au crédit du compte n* 00072539101, ouvert au nom de la société auprés de la banque Scalbert Dupont, 2 place Massenet 59110 La Madeleine.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 1750 euros
1l est divisé en 10 parts de 175 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mr Guillaume JACQUEMONT 5 parts.
à Mr Stéphane FLIPO 5 parts. :
Total des parts formant le capital social 10 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
1l est divisé en 10 parts de 175 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mr Guillaume JACQUEMONT 5 parts.
à Mr Stéphane FLIPO 5 parts. :
Total des parts formant le capital social 10 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Monsieur JACQUEMONT Guillaume. Monsieur FLIPO Stéphane.
Elles ne peuvent étre transnises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Monsieur JACQUEMONT Guillaume. Monsieur FLIPO Stéphane.
Elles ne peuvent étre transnises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion. chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Les premiers gérants de la société sont : Mr Guillaume JACQUEMONT, 34 avenue Président Kennedy 59800 Lille et Mr Stéphane FLIPO, 102 Pavé du Moulin 59260 Hellemrnes.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins gu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre sournise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 : CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes mnorales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a ia société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assembiées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des nodifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 : CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recomnandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
sF S
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
S+6
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recomnandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
sF S
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
S+6
CHAPITRE VU
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce benéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régie l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIIl
rRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un @tre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la société
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 : JOUISSANCE DE LAPERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprês vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprês vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
A3 Navettes Aéroports 34, Avenue Kennedy Fait a Lille, S9800 LILLE Tél: 03.20.13.71.74
Le 22 novembre 2005.
A3 Navettes Aéroports 34, Avenue Kennedy Fait a Lille, S9800 LILLE Tél: 03.20.13.71.74
Le 22 novembre 2005.