Acte du 22 novembre 2012

La société est de forme a responsabilité limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, les dispositions Iégales et réglementaires complémentaires et les présents statuts.

La société a pour objet social :

-prestation de services, notamment par tous moyens informatiques aurpés des professionnels du bàtiment, ainsi que la création, le développement et la commercialisation des produits et du matériel se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité, a tous les objets connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement e ce pour tous pays. - l'exercice de toutes missions de conception, d'études, de conseils ou de contrle relatifs aux opérations d'organisation ou de construction. - la fourniture de l'assistance technique nécessaire a la réalisation, à la réhabilitation de tous ouvrages de batiment et toutes techniques annexes.

- la participation dans toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation. - la création, acquisition, prise en gérance libre et exploitation sous quelque forme que ce soit, comme propriétaire, locataire ou bailleur, de tous autres fonds ou établissements entrant dans l'objet de la société et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

A ces effets, la société pourra assurer toutes relations avec la clientéle, organisera toute prospection ou opération publicitaire, créera tous bureaux ou agences principaux ou annexes, conclura sous sa responsabilité tous marchés et contrats, prendra tous ordre de suivis de commandes, cn organisera et supervisera ll'exécution.

La société prend pour dénomination : Intégrale 4 S.A.R.L. au capital de 7622 £.

Le siége social est situé : 4 impasse de Mont-Louis 75011 Paris.

Le transfert du siége social reléve d'une décision extraordinaire des associés.

Tous pouvoir sont donnés au gérant pour faire les dépôts ou publications prescrits par la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.

Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la socié au registre de Commerce et se terminera le 31 décembre 1987.

M. René Leibe,la somme de 2540 @

M.Ahmed Nourag la somme de 2542€

M Bruno Person,la somme de 2540 €

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les parts sociales ont été intégralement libérées et qu'elles sont reparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

Aucuns apports en nature ne sera admis.

Soit un total de 7622€.

La dite somme a été déposée a la Société Généralc, agence BK République, 205 rue du Temple, 75003 Paris, sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro

Conformément & la loi, le retrait de la somme mentionnée ci-dessus ne pourra étre effectué par la gérance que sur la présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.

M. Person déclare que, pat lettre en date du 1/12/86, Mme Marie-Andrée Person, née Desideri, épouse de M. Bruno Person a déclaré avoir été avertie de l'apport susvisé, effectué avec des deniers communs, et avoir renoncé a la qualité d'associée. Elle a en outre affirmé, par la méme lettre, consentir expressément a la réalisation de l'apport.

M. Nourag déclare que, par lettre en date du 8/12/86, Mmc Manal Nourag, née Ghanem, épouse de M. Ahmed Nourag a déclaré avoir été avertie de l'apport susvisé, effectué avec les derniers communs, et avoir renoncé a la qualité d'associée. Elle a en outre affirmé, par la méme lettre, consentir expressément à la réalisation de l'apport.

Le capital social est fixé a 7622£, divisé en 100 parts de 76,22£ chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs :

M René Leibe, 166 parts. M Ahmed Nourag 168 parts M Bruno Person, 166 parts.

--

: :

soit un total de 500 parts.

sociales.

Chaque part donne droit:

- a une voix dans tous les votes et deliberations;

- & unc fraction proportionnclle au nombrc de parts cr&es, quels

que soient leur @poque de creation et le régime fiscal, dans 1'actif

social ct les benefices.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhesion aux

statuts de la societe et aux résolutions régulicrcs des associes. Sauf

exccption legale, chaque associe n'cst responsable qu'a concurrence du

m ontant des parts qu'il poss&de.

Chaque part est detenue par un seul proprietaire. Les indivisaires,

ayant-causc ou heriticrs sont tcnus de se faire représenter par l'un

d'cux, considére com me seul proprittaire. A defaut d'cntente, la

societe considerera l'usufruitier com me Tepr&sentant valablement ie nu

propriétaire, quelles que soient lcs decisions a prendre.

Les cessions de parts sociales doivent etre constaté par acte

notarie ou sous seing prive. Conformement a l'article l690 du Code

Civil, elles ne seront opposables a la societe qu'aprs signification

faite a elle ou acceptée par elle dans ua acte authentique.Les parts

sociales ne peuvent etre cedees a titre gratuit ou cnereux a des tiers

non associes ainsi qu'aux associes, conjoints, ascendants et

descendants qu'avec le consentenent de la majorite des associes en

nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social, La

socité n'cst pas dissoute par le deces, l'interdiction, la faillite

personnelle, ou la liquidation judiciairc d'un associé.

com munaute, ou cession a un conjoint ou a dcs ascendants ou

descendant.

Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront

obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission & leur

profit qu'apres avoir ete agrees par la societe.

Cet agrement resultera d'une decision dcs associés representant

plus de la moitie du capital social

Cette décison interviendra dans un delais de trois mois a pardir de

la notification a la sociéte et a chacun des associés.

La aocite cat adainistr2e par un ou plusicurs g&rants associes ou

non. Lc ou les g&rancs sont d&sign&s par un acte sépare, pour un

nombre determine d'cxercices. Le ou les g@rants peuvent fairc tout

actc de gestion dans l'intéret dc la societe, toutefois il ou ils ne

pourront, sans y etre autorises par une decision des associes prise a

Ia majorite representant au moins la moitie des parts sociales.

- contracter des emprunts bancaires.

- investir dans la socicte ou au nom de la socicte.

- etablr un contrat d'cubauche de plus de trois mois.

- résilier un contrat d'enbauchc de plus de trois mois.

- delegucr ses pouvoirs de gérant meme partiellement.

- avoir une activite paralelle, en dchors de la societe,

constituant une concurence deloyale vi -a-vis de la societé.

- louer, sous-louer ou preter a un ticrs, unc partie ou la

totalite des locaux utilisés par la aocicte.

- conclure un contrat ou un marche avec un pays non-européen.

- etablir une participation, unc alliancc, une fusion avec une

autre societe ou entreprise.

- cr&er un bureau ou agence principal ou annexe.

.1:

La rénumération'du ou des'gérants cst fixée par décisions prise par

les associes représentant plus de la moitie des parts sociales.

Des que la societé attcint lcs seuils prévus par la loi,

l'asse ublée des associes designe uu commissaire aux comptes titulaire

et un suppléant pour six exerciccs.

Les dêcisions collectivcs sont priscs cn assemblée, ou par

consultation &crite, a la diligence de la gérance.

j- Asseubl&es

Les associés sont convoqués quinzc jours au moias avant la réuaion

de l'asscablee, par Ictere rccoumandec avec avis de reception,

indiquant claircment les questions a 1'ordre du jour. En principe

chaque associe participe personnellcucnt au vote. I peut toutefois se

faire rcpresenter pour la totalite de ses parts socialcs par un autre

associe ou par son conjoint. Toute pcrsonne uorale pourra se faire

represcnter par une personne de son choix.

Toutc deliberation dc l'assembl@c des associés est constatec par un

proc&s verbal mcntionnant la date ct le lieu de la réunion, les noms

valablement prisc que si clles sont adoptées:

- a la majorité,en nombre d'associes rcprésentants au moins les

trois quarts du capital pour le consentement a des cessions de parts.

- a la majorité représcntant au moins les trais quarts du capital

social pour toutcs les autres décisions extraordin aires.

!- Approbation des com ptcs

Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestiorl

etallis par le gérant sont soumis a l'approbation des associés réunis

en assemblée, dans le delai de six mois a conptcr dc la cloture de

1'exercice.

2- Publicite des comptes

Conformémcnt a 1'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétes

com merciales, la societé doit déposer en double exemplaire au Tribunal

de Cou mcrce du lieu du siege social de la societe dans le dlai d'un

nois a compter de 1'assembléc d'approbation des comptes:

- Ies comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas

Cchéant, les rapports des com missaircs aux comptes.

- la proposition d'affectation du résultat soumise a l'asseublee et

la resolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation une

copie de la delberation dc l'assemblee doit obligatoirement etre

d&posée dans lc memc delai

.

Sur Ics benefices nets de chaque exercice diuinu&s, le cas echeant,

des pertes anterieures, a est prelevé I/20- pour constituer le fond

de réserve légale, Ce prélvemcnt cesse d'etre obligatoire lorsque

ledit fond atteint i/l0' du capital social. Le bencfice distribuable

cst constitué par le bénéficc net de l'exercice diminué des pertes

antéricurcs ct des som mes portées en réserve en application de la loi

et augmente du report bcnêficiaire. Sur ce bénefice, 1'assemblee

genérale prélve ensuite les som mes qu'elle juge a propos d'effectuer

a la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinnaires ct

extraordinnaires, ou de repporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts,

proportionnellement a leur montant.

Les pertes, s'l en cxiste, sont, aprs approbation des comptes par

l'assenblée g@nérale, inscrites a un conpte sp&cial, pour etre

iuputées sur les bénefices des excrciccs ulterieurs jusqu'a

extinction.

Les modalités en sont fixécs par l'asseubléc generale. La mise en

paieuent doit avoir lieu dans les neuf nois au maxinum apres la

cloture dc l'exercicc, sauf prolongation accordée par ordonnance du

Président du Tribunal de Com merce sur requcte, et a la demande des

gérants.

A l'expiration de la sociéte, ou en cas de dissolution, la liquidation

est faitc par lc gérant en fonction, ou, a defaut, par tcut liquidateur

désigne par lcs associes.

Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliscr aux conditions

qu'ils acceptent, l'actif de la sociéte, et éteindre son passif. Le boni de

liquidation, s'il en existe apres renbourscment du montant des parts

sociales est partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts

sociales.

Articlc 20: jouissance de la personnalite morale

La socicte ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son

im matriculation au Registre du Com merce.

Les frais,droits et honoraires entraines par le préscnt acte et ses

conséquences scront supportés conjointement ct solidairement par les

associés, au prorata de leurs apports avant l'iumatriculation de la

societe au Registre du Commerce. a compter de l'inaatriculation, les

frais scront pris en charges par la societe qui devra les amortir

avant toutes distributions de benefices, et au plus tard dans un délai

de cinq ans.

Conformément a la loi, un avis de constitution de la presente

socite sera insere dans un journal d'annonces légales paraissant dans

le departemcnt du siege social Pouvoirs sont donn@s au porteur des

présentes pour 1'im m atriculation.

Un état dcs actes accomplis ou a accomplir pour Ie compte de la

societe en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte

pour la societé, est annexé au présents statuts.

1210819601

DATE DEPOT : 2012-11-22

NUMERO DE DEPOT : 2012R108087

N" GESTION : 1986B16386

N° SIREN : 339777237

DENOMINATION : INTEGRALE 4

ADRESSE : 4-6 impasse de Mont Louis 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2012/05/21

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

NATURE D'ACTE : RECONDUCTION DES FONCTIONS DU GERANT

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

986 B4 6386

PG du21.os.i1: RGTR+MJ

66 cwu O4.O1.l2

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de

gestion, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le

bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 Décembre

2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations

traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.

En conséquence, elle donne a la gérance guitus de sa gestion pour

l'exercice clos le 31 Décembre 2010.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale approuve la proposition de la gérance et

aprés avoir constaté que les comptes font apparaitre un bénéfice

de 24 852euros, décide de l'affecter au compte "report à

nouveau".

Conformément à la loi, l'assemblée générale constate qu'aucun

dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

page2

L'Assemblée Générale renouvelle les fonctions de gérant de

Monsieur Bruno PERSON pour une durée 1 an.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide que le gérant ne sera pas rémunéré.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Monsieur Bruno PERSON déclare qu'il accepte le renouvellement de

ses fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou

disposition susceptibles de lui interdire d'exercer les dites

fonctions au sein de la Société.

L'Assemblée Générale décide de déménager le siége social de

l'entreprise a l'adresse suivante :

4 impasse de Mont-Louis 75011 PAR!S

a partir du 15 décembre 2011.

L'Assemblée Générale décide de modifier ies pages des statuts

faisant apparaitre des sommes en Francs en Euros :

Capital : 7 622 €

Apports René LEIBE = 2540 @

Apports Ahmed NOURAG =2542@

Apports Bruno PERSON = 2 540 @

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou

d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités

de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

page3

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Bruno PERSON : gérant et associé Ahmed NOURAG: associé

rm

page4