INTEGRALE 4
Acte du 25 mai 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 16386 Numero SIREN : 339 777 237
Nom ou dénomination : INTEGRALE 4
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2022 sous le numero de depot 68260
Bruno PERSON le 24/05/2022 14:49:35
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 16386 Numero SIREN : 339 777 237
Nom ou dénomination : INTEGRALE 4
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2022 sous le numero de depot 68260
Bruno PERSON le 24/05/2022 14:49:35
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU
9 Décembre 2017
L'an deux mille dix-sept, Le 9 décembre,
A Paris,
Les associés d'lntégrale 4, société à responsabilité limité au capital de 7 622 €, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation de la gérance. Les associés présents ou représentés possédant ainsi 66% des parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Bruno PERSON, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
Modification des statuts : - article 12
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les statuts d'lntegrale4 de 2012
les modifications à apporter aux statuts,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant un délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la
parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
page1
L'an deux mille dix-sept, Le 9 décembre,
A Paris,
Les associés d'lntégrale 4, société à responsabilité limité au capital de 7 622 €, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation de la gérance. Les associés présents ou représentés possédant ainsi 66% des parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Bruno PERSON, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
Modification des statuts : - article 12
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les statuts d'lntegrale4 de 2012
les modifications à apporter aux statuts,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant un délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la
parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
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PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de supprimer de l'article12 :
. Etablir un contrat d'embauche de plus de trois mois
Résilier un contrat d'embauche de plus de trois mois.
- Avoir une activité paralléle, en dehors de la société, constituant une
concurrence déloyale vis-a-vis de la société.
Conclure un contrat ou un marché avec un pays non-européens
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
. Etablir un contrat d'embauche de plus de trois mois
Résilier un contrat d'embauche de plus de trois mois.
- Avoir une activité paralléle, en dehors de la société, constituant une
concurrence déloyale vis-a-vis de la société.
Conclure un contrat ou un marché avec un pays non-européens
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits
du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Bruno PERSON : gérant et associé
La société IN4 est représentée par son Président et associé Bruno Person
René LEIBE
page2
Bruno PERSON le 24/05/2022 14:49:35
SOCIETE < INTEGRALE 4 >
Société à Responsabilité Limitée Capital 7622 £ Siége : 4 impasse de Mont-Louis 75011 Paris
RCS : PARIS B 339 777 237
STATUTS MlS A JOUR AU 10 décembre 2017
Les Soussignés :
Monsieur René Leibe, né le 23/09/33 a Lille (59), ingénieur ETS, de nationalité francaise, divorcé, demeurant 6 rue Etienne Marey, 75020 Paris
Monsieur Bruno Person, né le 17/05/56 & Paris, ingénieur ETP, architecte DPLG, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 75 rue de la Roquette,75011 Paris.
La société IN4, SIREN 523 430 957, société par actions simplifiées, représentée par son Président, Monsieur Bruno Person, né le 17/05/56 à Paris, ingénieur ETP architecte DPLG, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 75 rue de la Roquette,75011 Paris.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité militée qu'il décide d'instituer.
Article 1 : forme
La société est de forme à responsabilité limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, les dispositions légales et réglementaires complémentaires et les présents statuts
Article 2 : objet social
La société a pour obiet social :
-prestation de services, notamment par tous moyens informatiques auprés des professionnels du batiment, ainsi que la création, le développement et la commercialisation des produits et du matériel se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité, a tous les objets connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement et ce pour tous pays.
l'exercice de toutes missions de conception, d'études, de conseils ou de contrle relatifs aux opérations d'organisation ou de construction. - la fourniture de l'assistance technique nécessaire à la réalisation, à la réhabilitation de tous ouvrages de batiment et toutes techniques annexes. - la participation dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
- la création, acquisition, prise en gérance libre et exploitation sous quelque forme que ce soit, comme propriétaire, locataire ou bailleur, de tous autres fonds ou établissements entrant dans l'objet de la société et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
A ces effets, la société pourra assurer toutes relations avec la clientele, organisera toute
prospection ou opération publicitaire, créera tous bureaux ou agences principaux ou annexes, conclura sous sa responsabilité tous marchés et contrats, prendra tous ordre de suivis de commandes, en organisera et supervisera l'exécution.
Article 3 : dénomination sociale
La société prend pour dénomination : Intégrale 4 S.A.R.L. au capital de 7622 €.
Article 4 : Siége social
Le siége social est situé : 4 impasse de Mont-Louis 75011 Paris
Le transfert du siége social reléve d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5 : durée La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au registre du Commerce.
Article 5 bis : publications
Tous pouvoir sont donnés au gérant pour faire les dépôts ou publications prescrits par la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
Article 6 : exercice social
Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de ia société au registre de Commerce et se terminera le 31 décembre 1987.
Article 7 :
Les soussignés ont fait apport a la société des sommes en numéraire, ci-aprés désignées :
M. René Leibe,la somme de 2540 €
La société IN4 Sas, la somme de 2542€
M Bruno Person, la somme de 2540 €
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les parts sociales ont été intégralement libérées et qu'elles sont reparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Aucuns apports en nature ne sera admis.
Soit un total de 7622€.
La dite somme a été déposée a la Société Générale, agence BK République, 205 rue du Temple, 75003 Paris, sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro
Conformément à la loi, te retrait de la somme mentionnée ci-dessus ne pourra étre effectué par la gérance que sur la présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.
M. Person déclare que, par lettre en date du 1/12/86, Mme Marie-Andrée Person, née Desideri, épouse de M. Bruno Person a déclaré avoir été avertie de l'apport susvisé, effectué avec des deniers communs, et avoir renoncé a la qualité d'associée. Elle a en outre affirmé, par la méme lettre, consentir expressément à la réalisation de l'apport.
Article 8 : capital social.
Le capital social est fixé a 7622£, divisé en 100 parts de 76,22€ chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs :
M. René Leibe, 166 parts. La société IN4 , 168 parts M. Bruno Person, 166 parts.
Soit un total de 500 parts
Article 9 : droits, responsabilités et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit : a une voix dans tous les votes et délibérations ; à une fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quels que soient leur époque de création et de régime fiscai, dans l'actif social et les bénéfices
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.
Article 10 : indivisibilité des parts sociales
Chaque part est détenue par un seul propriétaire. Les indivisaires, ayant-cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.
Article 11 : cessions et transmissions des parts sociales
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Conformément à l'article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables a la société qu'aprés signification faite a elle ou acceptée par elle dans un acte authentique. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des tiers non associés ainsi
qu'aux associés, conjoints, ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social. La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, ou la liquidation judiciaire d'un associé
Article 11 bis : Transmission par succession, liquidation de communauté, ou cession a un conjoint ou a des ascendants ou descendants
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés
par la société. Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant plis de la moitié du capital social. Cette décision interviendra dans un délai de trois mois a partir de la notification a la société
et a chacun des associés.
Article 12 : nomination et pouvoirs des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. Le ou les gérants sont désignés par un acte séparé, pour un nombre déterminé d'exercices. Le ou les gérants peuvent faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, toutefois il ou ils ne pourront, sans y étre autorisés par une décision des associés prise à la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales.
Contracter des emprunts bancaires Investir dans la société ou au nom de la société Déléguer ses pouvoirs de gérant méme partiellement Louer, sous-louer ou préter à un tiers, une partie ou la totalité des locaux utilisés par la société
Etablir une participation, une alliance, une fusion avec une autre société Créer un bureau ou agence principal ou annexe.
La rémunération du ou des gérants est fixée par décisions prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 13 : commissaire aux comptes
Dés que la société atteint les seuils prévus par la loi, l'assemblée des associés désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices.
Article 14 : décisions des associés
Les décisions collectives sont prises en assemblée, ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance.
1 - Assemblées
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. En principe chaque associé participe personnellement au vote. ll peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par une personne de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou
représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2- Consultation écrite
La gérance adresse par lettre recommandée avec avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour répondre à chaque résolution par les mots < oui > ou < non >.
Toute associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par la gérant selon les formes indiguées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
Article 15 : nature des décisions collectives
Les décisions collectives sont de deux types :
1 - Décisions ordinaires Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elles ont notamment pour objet :
d'approuver les comptes annuels d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations de nommer ou révoquer le gérant de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxiéme consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
2- décisions extraordinaires
Ce sont des décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la
modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société, ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : à la majorité en nombres d'associés représentants au moins les trois quarts du capital pour le consentement à des cessions de parts à la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Article 16 : Approbation et publicité des comptes
1- Approbation des comptes
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans un délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
2- Publicité des comptes
Conformément a l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Tribunal de Commerce du lieu du siége
social de la société dans le délai d'un mois a compter de l'assemblée d'approbation des comptes : les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le as échéant, les rapports des commissaires aux comptes la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus de l'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délais.
Article 17 : affectation des résultats
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, les pertes antérieures, il est prélevé 1/20" pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint 1/10* du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos
d'effectuer à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs ordinaires et extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement à leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur le bénéfice des exercices ultérieurs jusqu'a l'extinction.
Article 18 : paiement des dividendes
Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neufs mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et à la demande des gérants.
Article 19 : dissolution-liquidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution, la iiquidation est faite par le gérant en fonction, ou a défaut, par tout liquidateur, désigné par les associés. Les liquidateurs sont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il existe aprés remboursement du montant des parts sociales est partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
Article 20 : jouissance de la personnalité morale
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
Article 21 : frais
Les frais, droits et honoraires entrainés par la présent acte et ses conséquence seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant immatriculation de la société au Registre du commerce à compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charges par la société gui devra les amortir avant toutes distributions de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Article 22 : publicité et pouvoirs
Conformément a la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour l'immatriculation.
Article 23 : acte accomplis pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
iN4-Ingénieurs
4 Impasse de Mont-Louis Rrs. Rvoo 5 uno R is584 PARlS Téll: 01 70 08 52 91 Ssoc1`6
du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Bruno PERSON : gérant et associé
La société IN4 est représentée par son Président et associé Bruno Person
René LEIBE
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Bruno PERSON le 24/05/2022 14:49:35
SOCIETE < INTEGRALE 4 >
Société à Responsabilité Limitée Capital 7622 £ Siége : 4 impasse de Mont-Louis 75011 Paris
RCS : PARIS B 339 777 237
STATUTS MlS A JOUR AU 10 décembre 2017
Les Soussignés :
Monsieur René Leibe, né le 23/09/33 a Lille (59), ingénieur ETS, de nationalité francaise, divorcé, demeurant 6 rue Etienne Marey, 75020 Paris
Monsieur Bruno Person, né le 17/05/56 & Paris, ingénieur ETP, architecte DPLG, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 75 rue de la Roquette,75011 Paris.
La société IN4, SIREN 523 430 957, société par actions simplifiées, représentée par son Président, Monsieur Bruno Person, né le 17/05/56 à Paris, ingénieur ETP architecte DPLG, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté, demeurant 75 rue de la Roquette,75011 Paris.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité militée qu'il décide d'instituer.
Article 1 : forme
La société est de forme à responsabilité limitée régie par la loi du 24 juillet 1966, les dispositions légales et réglementaires complémentaires et les présents statuts
Article 2 : objet social
La société a pour obiet social :
-prestation de services, notamment par tous moyens informatiques auprés des professionnels du batiment, ainsi que la création, le développement et la commercialisation des produits et du matériel se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité, a tous les objets connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement et ce pour tous pays.
l'exercice de toutes missions de conception, d'études, de conseils ou de contrle relatifs aux opérations d'organisation ou de construction. - la fourniture de l'assistance technique nécessaire à la réalisation, à la réhabilitation de tous ouvrages de batiment et toutes techniques annexes. - la participation dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
- la création, acquisition, prise en gérance libre et exploitation sous quelque forme que ce soit, comme propriétaire, locataire ou bailleur, de tous autres fonds ou établissements entrant dans l'objet de la société et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
A ces effets, la société pourra assurer toutes relations avec la clientele, organisera toute
prospection ou opération publicitaire, créera tous bureaux ou agences principaux ou annexes, conclura sous sa responsabilité tous marchés et contrats, prendra tous ordre de suivis de commandes, en organisera et supervisera l'exécution.
Article 3 : dénomination sociale
La société prend pour dénomination : Intégrale 4 S.A.R.L. au capital de 7622 €.
Article 4 : Siége social
Le siége social est situé : 4 impasse de Mont-Louis 75011 Paris
Le transfert du siége social reléve d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5 : durée La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au registre du Commerce.
Article 5 bis : publications
Tous pouvoir sont donnés au gérant pour faire les dépôts ou publications prescrits par la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
Article 6 : exercice social
Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de ia société au registre de Commerce et se terminera le 31 décembre 1987.
Article 7 :
Les soussignés ont fait apport a la société des sommes en numéraire, ci-aprés désignées :
M. René Leibe,la somme de 2540 €
La société IN4 Sas, la somme de 2542€
M Bruno Person, la somme de 2540 €
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les parts sociales ont été intégralement libérées et qu'elles sont reparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Aucuns apports en nature ne sera admis.
Soit un total de 7622€.
La dite somme a été déposée a la Société Générale, agence BK République, 205 rue du Temple, 75003 Paris, sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro
Conformément à la loi, te retrait de la somme mentionnée ci-dessus ne pourra étre effectué par la gérance que sur la présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.
M. Person déclare que, par lettre en date du 1/12/86, Mme Marie-Andrée Person, née Desideri, épouse de M. Bruno Person a déclaré avoir été avertie de l'apport susvisé, effectué avec des deniers communs, et avoir renoncé a la qualité d'associée. Elle a en outre affirmé, par la méme lettre, consentir expressément à la réalisation de l'apport.
Article 8 : capital social.
Le capital social est fixé a 7622£, divisé en 100 parts de 76,22€ chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs :
M. René Leibe, 166 parts. La société IN4 , 168 parts M. Bruno Person, 166 parts.
Soit un total de 500 parts
Article 9 : droits, responsabilités et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit : a une voix dans tous les votes et délibérations ; à une fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quels que soient leur époque de création et de régime fiscai, dans l'actif social et les bénéfices
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.
Article 10 : indivisibilité des parts sociales
Chaque part est détenue par un seul propriétaire. Les indivisaires, ayant-cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.
Article 11 : cessions et transmissions des parts sociales
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Conformément à l'article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables a la société qu'aprés signification faite a elle ou acceptée par elle dans un acte authentique. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des tiers non associés ainsi
qu'aux associés, conjoints, ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social. La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, ou la liquidation judiciaire d'un associé
Article 11 bis : Transmission par succession, liquidation de communauté, ou cession a un conjoint ou a des ascendants ou descendants
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés
par la société. Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant plis de la moitié du capital social. Cette décision interviendra dans un délai de trois mois a partir de la notification a la société
et a chacun des associés.
Article 12 : nomination et pouvoirs des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. Le ou les gérants sont désignés par un acte séparé, pour un nombre déterminé d'exercices. Le ou les gérants peuvent faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, toutefois il ou ils ne pourront, sans y étre autorisés par une décision des associés prise à la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales.
Contracter des emprunts bancaires Investir dans la société ou au nom de la société Déléguer ses pouvoirs de gérant méme partiellement Louer, sous-louer ou préter à un tiers, une partie ou la totalité des locaux utilisés par la société
Etablir une participation, une alliance, une fusion avec une autre société Créer un bureau ou agence principal ou annexe.
La rémunération du ou des gérants est fixée par décisions prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 13 : commissaire aux comptes
Dés que la société atteint les seuils prévus par la loi, l'assemblée des associés désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices.
Article 14 : décisions des associés
Les décisions collectives sont prises en assemblée, ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance.
1 - Assemblées
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. En principe chaque associé participe personnellement au vote. ll peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par une personne de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou
représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2- Consultation écrite
La gérance adresse par lettre recommandée avec avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour répondre à chaque résolution par les mots < oui > ou < non >.
Toute associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par la gérant selon les formes indiguées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
Article 15 : nature des décisions collectives
Les décisions collectives sont de deux types :
1 - Décisions ordinaires Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elles ont notamment pour objet :
d'approuver les comptes annuels d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations de nommer ou révoquer le gérant de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxiéme consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
2- décisions extraordinaires
Ce sont des décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la
modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société, ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : à la majorité en nombres d'associés représentants au moins les trois quarts du capital pour le consentement à des cessions de parts à la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Article 16 : Approbation et publicité des comptes
1- Approbation des comptes
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans un délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
2- Publicité des comptes
Conformément a l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Tribunal de Commerce du lieu du siége
social de la société dans le délai d'un mois a compter de l'assemblée d'approbation des comptes : les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le as échéant, les rapports des commissaires aux comptes la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus de l'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délais.
Article 17 : affectation des résultats
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, les pertes antérieures, il est prélevé 1/20" pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint 1/10* du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos
d'effectuer à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs ordinaires et extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement à leur montant. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur le bénéfice des exercices ultérieurs jusqu'a l'extinction.
Article 18 : paiement des dividendes
Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neufs mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et à la demande des gérants.
Article 19 : dissolution-liquidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution, la iiquidation est faite par le gérant en fonction, ou a défaut, par tout liquidateur, désigné par les associés. Les liquidateurs sont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il existe aprés remboursement du montant des parts sociales est partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
Article 20 : jouissance de la personnalité morale
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
Article 21 : frais
Les frais, droits et honoraires entrainés par la présent acte et ses conséquence seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant immatriculation de la société au Registre du commerce à compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charges par la société gui devra les amortir avant toutes distributions de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Article 22 : publicité et pouvoirs
Conformément a la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour l'immatriculation.
Article 23 : acte accomplis pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.
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