Acte du 14 février 2003

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes, et pris connaissance de tous les documents légaux, les approuve purement et simplement ; elle approuve plus particuliérement le bilan et les comptes de la société arrétés au 31 décembre 2001, ainsi que toutes les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans ce rapport.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des indications fournies par le Conseil d'Administration concernant les conventions visées a l'article L225-38 du code du commerce autorise la convention de recherche passée avec la société GERMANDRE SA, dont Madame Nicole l'Aigle et Monsieur Alain Chautard sont également administrateurs et actionnaires, et les termes du rapport spécial dressé par le Commissaire aux Comptes, les approuve et ratifie les conventions visées, les Actionnaires intéressés ne prenant pas part au vote

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale reconnait que le Conseil d'Administration s'est conformé aux prescriptions de la Loi relative aux sociétés commerciales et au code du commerce. Elle donne a chacun des Administrateurs quitus de sa gestion au titre de l'exercice dont elle vient d'approuver les comptes.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale se conformant aux propositions formulées par le Conseil d'Administration décide que les pertes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 s'élevant à la somme déficitaire de 76 371 F soit 11 643 £, seront affectées en totalité au compte report a nouveau débiteur qui affichera ainsi un solde débiteur de 77 886 F soit 11 873 €.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, se conformant & la loi et aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des Impots, constate et reconnait qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes au titre des exercices précédents.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Dominique Mayrand, a compter de ce jour, pour une durée de six (6) années devant prendre fin le jour de 1'Assemblée Générale qui se tiendra dans le courant de l'année 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.

Monsieur Dominique Mayrand déclare ne pas exercer plus de cinq (5) mandats d administrateur de Directeur général, de membre du directoire, pour des sociétés ayant leur siége en territoire Frangais conformément aux articles L225-21 et L225-94-1 du code du commerce.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'assemblée générale décide de renouveier le mandat d'Administrateur de Madame Nicole L'Aigle Alexandre, à compter de ce jour, pour une durée de six (6) années devant prendre fin le jour de l'Assemblée Générale qui se tiendra dans le courant de l'année 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.

Madame L'Aigle Alexandre déclare ne pas exercer plus de cinq (5) mandats d'administrateur, de Directeur général, de membre du directoire, pour des sociétés ayant leur siége en territoire Francais conformément aux articles L225-21 et L.225-94-1 du code du commerce.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Claude Mayrand, a compter de ce jour, pour une durée de six (6) années devant prendre fin le jour de l'Assemblée Générale qui se tiendra dans le courant de l'année 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.

Monsieur Claude Mayrand déclare ne pas exercer plus de cinq (5) mandats d'administrateur, de Directeur général, de membre du directoire, pour des sociétés ayant leur siége en territoire Francais conformément aux articles L225-21 et L225-94-1 du code du commerce.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité

L'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'Administrateur de la société FINOMA, a compter de ce jour, pour une durée de six (6) années devant prendre fin le jour de l'Assemblée Générale qui se tiendra dans le courant de l'année 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.

Monsieur Dominique Mayrand, représentant permanent de la société FINOMA, déclare ne pas exercer plus de cinq (5) mandats d'administrateur, de Directeur général, de membre du directoire, pour des sociétés ayant leur siége en territoire Francais conformément aux articles L225-21 et L225-94-1 du code du commerce.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité.

Monsieur Alain CHAUTARD déclare ne pas exercer pius de cinq (5) mandats d'administrateur, de Directeur général, de membre du directoire, pour des sociétés ayant leur siége en territoire Francais conformément aux articles L225-21 et L225-94-1 du code du commerce.

L'assemblée générale constatant la conformité du statut de Monsieur Chautard a la nouvelle loi du 15 mai 2001 sur les sociétés commerciales, confirme sa décision du 15 avril 2000. Le mandat d'Administrateur de Monsieur Chautard prendra fin le jour de 1'Assemblée Générale qui se tiendra dans le courant de l'année 2006 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité

L'assemblée générale décide de ne pas renouveler le mandat d'Administrateur de la société BIO 7.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité.

L'assemblée générale décide de nommer comme nouvel administrateur Monsieur Denis Roux, à compter de ce jour, pour une durée de six (6) années devant prendre fin le jour de l'Assemblée Générale qui se tiendra dans le courant de l'année 2008 pour statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2007. L'assemblée générale donne son accord a la cession d'une action de la société FINOMA a Monsieur Denis Roux.

Monsieur Denis Roux, déclare ne pas exercer plus de cinq (5) mandats d'administrateur, de Directeur général, de membre du directoire, pour des sociétés ayant leur siége en territoire Franoais conformément aux articles L225-21 et L225-94-1 du code du commerce.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

RESOLUTIONS RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale décide de modifier la rédaction de l'article 13 des statuts. Elle décide 1'ajout du texte suivant :

Le conseil d'administration est administré conformément à la loi et aux statuts. >

L'assemblée générale décide de modifier la rédaction de l'article 14 des statuts. Elle décide l'ajout du texte suivant :

# La convocation et les délibérations du conseil d'administration sont exercées conformément à la loi et aux statuts. "Les administrateurs participant à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont conformes à la réglementation sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité

L'assemblée générale décide de modifier la rédaction de l'article 15 des statuts. Elle décide 1'ajout du texte suivant

" Les pouvoirs du conseil d'administration sont ceux que lui confére la loi

L'assemblée générale décide de modifier la rédaction de l'article 16 des statuts. Elle décide la suppression du texte précédent et son remplacement par :

La fonction de Direction générale est conforme à celle décrite par la loi >. " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Lorsque la Direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions relatives au Directeur Général lui sont applicables . Sur proposition du Directeur général le conseil peut ainsi nommer un ou plusieurs Directeurs généraux Délégués chargés d'assister le Directeur Général. Les pouvoirs de ce Directeur Général Delégué sont déterminés par le Conseil d'Administration, en accord avec le Directeur Général >

" Les pouvoirs de la Direction générale sont ceux que lui confére la loi

L'assemblée générale décide de modifier la rédaction de 1'article 18 des statuts. Elle décide 1'ajout du texte suivant :

Les actionnaires participant à l'assemblée générale par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale Mixte des Actionnaires confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du proces-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, les modifications corrélatives des statuts , de dépt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

LES SCRUTATEURS LE SECRETAIRE

INNOFORM SA Société anonyme au capital de 41 237,46 Euros Siege social : 22, rue de la Fédération - 75015 PARIS RCS PARIS B 420 177 990

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société anonyme régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les

présents statuts.

Articie 2 - OBJET

La société a pour objet :

- La conception, ie développement, la fabrication, la commercialisation dans le monde de matiéres premiéres et ingrédients de toute nature destinés aux industries de la diététique humaine ou animale, de l'alimentation humaine ou animale, de la cosmétique, de la pharmacie humaine ou vétérinaire.

- Toutes prestations de services liées a cet objet principal.

Et plus généralement, toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, industrielles, commerciales et financiéres se rattachant directement ou indirectement, ou pouvant étre utiles a l'un des objets quelconques de la société.

La dénomination de la société est : INNOFORM

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "sociéte anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'indication du montant du capital social

22, rue de la Fédération Le siége social est fixé au : 75015 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assembiée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de F'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

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La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1999

Il a été apporté a la société, lors de la constitution une somme totale de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENT FRANCS (270 500 F) correspondant a la valeur nominale de DEUX MILLE SEPT CENT CINQ (2705) actions de CENT (100) francs chacune qui ont été souscrites et libérées de la moitié lors de la souscription, ainsi quil résulte du certificat de dépt des fonds délivrés par le CREDIT LYONNAIS - 100 boulevard de la république - 92250 LA GARENNE COLOMBES auquel est annexée la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

En cas de libération partielle, la libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et dans les conditions prévues sous l'article 10 des présents statuts.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENT FRANCS (270 500 F) a été converti globalement en unités Euro, par application du taux officiel qui s'éléve a un Euro pour 6,55957 francs. Le capital s'éleve donc a 41 237,36 Euros.

Il est divisé en DEUX MILLE SEPT CENT CINQ actions de CENT francs soit 15,24 Euros chacune.

Il peut étre émis des actions a dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterrninée par la date de son émission.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et T'assemblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser le conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

1° Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagné du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixé pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.

2° A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé pas le conseil d'administration, ies sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intéret de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

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1° - I/ La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions

signées du cédant ou de son représentant qualifié

I/ Les cessions d'actions à titre gratuit ou onéreux aux profit des ascendants, descendants ou conjoint d'un actionnaire, ainsi que les cessions entre actionnaires, s'effectuent librement.

De méme, est entierement libre l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque a la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutes autres transmissions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le conseil d'administration.

I11/ A cet effet, l'actionnaire cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

Le conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision du conseil n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agrées, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du conseil faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

IV/ En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus, pour faire connaitre au conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, Ie conseil est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix propose.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le conseil d'administration à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de

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ce droit, il reste encore des actions disponibles, le conseil peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

V/ A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du conseil.

Les frais d'expertise seront supportés pas moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde a un

an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

VI/ La société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

VII/ Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la société

VII/ En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des

droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes a l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe II ci-dessus.

IX/ La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions

que celle des droits de souscription.

X/ Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société

2° - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en

référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

3 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les

actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la

société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés lexpiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

4° - Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Le conseil d'administration est administré conformément a la loi et aux statuts

1 - La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et douze au plus.

2° - Chaque administrateur doit etre pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au moins de 1 action. 3° - La durée des fonctions des administrateurs est de six années. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée

restant a courir du mandat de son prédécesseur. 4° - Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui précédent, le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, agés

de plus de 75 ans, ne pourra, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice.

1° - La convocation et les délibérations du conseil d'administration sont exercées conformément a la loi et aux statuts. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, méme , verbalement, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. 2° - Les administrateurs participant à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les pouvoirs du conseil d'administration sont ceux que lui confére la loi. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

La fonction de Direction générale est conforme a celle décrite par la loi

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque la Direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions relatives au Directeur Général lui sont applicables. Sur proposition du Directeur général le conseil peut ainsi nommer un ou plusieurs Directeurs généraux Délégués chargés d assister le Directeur Général . Les pouvoirs de ce Directeur Général Délégué sont déterminés par le Conseil d'Administration, en accord avec le Directeur Général .

Les pouvoirs de la Direction générale sont ceux que lui confére la loi.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

- Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par 0

la loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

2 - L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.

Le droit d'assister ou de se faire représenter a l'assemblée est subordonné a l'inscription de 1'actionnaire dans les comptes de la société cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le conseil d'administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.

Tout actionnaire peut voter par correspondance

Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a la société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte.

Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de T'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.

Les actionnaires participant à l'assemblée générale par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont conformes & la réglementation sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité

3° - Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent a cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

1° - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles 402 a 418 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne seront pas applicables.

2- - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la

rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, & celles des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

3- - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.

Les sommes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclamés par eux seront versées a la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation.

Le ou ies liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

4° - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles 411 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Les assemblées générales sont valablement convoquées pas un liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et

de majorité qu'avant la dissolution.

5- - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur ie compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a ia demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si l'assemblé, de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver, les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

6° - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait F'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans ies conditions de droit commun.

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS

Le premier conseil d'administration sera composé de :

- Monsieur Christophe MAYRAND demeurant : 52 rue Galliéni - 78230 LE PECQ

- Monsieur Claude MAYRAND Demeurant : 122 boulevard Murat - 75016 PARIS

Madame Nicole LAIGLE - ALEXANDRE Demeurant : Les Landes - 07110 - CHASSIERS

- BIO 7 Domiciliée : 94 rue du Maréchal Joffre 78380 BOUGIVAL Représentant permanent : Monsieur Jean Paul HELME

- FINOMA Domiciliée : 94 rue du Maréchal Joffre 78380 BOUGIVAL

Représentant permanent : Monsieur Christophe MAYRAND

soussignés qui acceptent et déclarent, chacun en ce qui le concerne qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'exercer les fonctions d'administrateur de la société

Conformément a la loi, le premier conseil restera en fonctions jusqu'a l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice écoulé et qui se tiendra au cours de la troisiéme année suivant celle de la constitution de la société.

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NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le premier commissaire aux comptes titulaire sera : Le premier commissaire aux comptes suppléant sera

Titulaire Suppléant

Vincent BAILLOT Patrick CHAMPENOIX 22 rue Lafayette 19 rue de la boétie

78000 VERSAILLES 75008 PARIS

Le commissaire aux comptes titulaire depuis l'assemblée générale du 26 novembre 2001 - Monsieur Luis ALEGRE ALONSO

domicilié au 22 rue de la fédération - 75015 - PARIS

Le premier commissaire aux comptes suppléant depuis 1'assemblée générale du 26 novembre 2001 Monsieur Roger ACIER

domicilié au 2-4 rue du suffrage universel - 77185 - LOGNES

lesquels ont indiqué par avance accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui

étre appliquées.

ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les actionnaires donnent mandat a Monsieur MAYRAND, soussigné qui accepte, a l'effet de signer, au nom et pour le compte de la société INNOFORM, tout contrat commercial ou accords de concessions de licence a intervenir d'ici la nomination par le conseil de son président.

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Tous pouvoirs spéciaux sont donnés a Monsieur Christophe MAYRAND qui accepte, & l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un

original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait en huit exemplaires a PARIS Le

Christophe MAYRAND Nicole LAIGLE-ALEXANDRE Claude MAYRAND

FINOMA BIO 7 BIOEXTRACTION Représentée par Représentée par Représentée par Jean Paul HELME Christophe MAYRAND Alain CHAUTARD

Jean Paul HELME

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