BILLANCOURT 115
Acte du 30 avril 2009
Début de l'acte
GREFFE TRIBUNAL DE CommerCe De nanterre !
3 0 AVR.2009
DEPOT N1&2&
SCI BILLANCOURT 115
Société civile immobiliere Au capital de 1.000 euros Siége social : 144 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly- Sur-Seine 488 448 150 R.C.S. de Nanterre
3 0 AVR.2009
DEPOT N1&2&
SCI BILLANCOURT 115
Société civile immobiliere Au capital de 1.000 euros Siége social : 144 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly- Sur-Seine 488 448 150 R.C.S. de Nanterre
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
En date du 9 AVRIL 2009
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL
SCI Billancourt 115 Page I sur 4
L'an 2009, et le neuf avril a dix heures,
Les associés de la société civile immobiliere se sont réunis au siége social, en assemblée
générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
La SARL MP PROMOTION, dûment représentée par son gérant Monsieur Bertrand PIRAJEAN.
qui détient neuf cent quatre vingt dix huit parts sociales. 998 parts, Ci,
Madame Marie Laurence PIRAJEAN
qui détient deux parts sociales, 2 parts, Ci,
Total des parts des associés présents : mille parts, ci, ... 1000 parts
Madame Marie Laurence PIRAJEAN préside la séance en qualit de représentant de la SARI BPM, Gérant.
Le Président constate que tous les associés sont présents; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation de chaque associé et les récépissés postaux, - le texte des résolutions proposées, - le rapport du Gérant,
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte des résolutions, le rapport de la gérance ont été tenus au siége social a la disposition des associés ou ils ont pu en prendre connaissance ou copie.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Démission du gérant et quitus Nomination du nouveau gérant Modifications statutaires corrélatives Pouvoir en vue des formalités
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
SCI Billancourt 115 Page 2 sur 4
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
En date du 9 AVRIL 2009
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL
SCI Billancourt 115 Page I sur 4
L'an 2009, et le neuf avril a dix heures,
Les associés de la société civile immobiliere se sont réunis au siége social, en assemblée
générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
La SARL MP PROMOTION, dûment représentée par son gérant Monsieur Bertrand PIRAJEAN.
qui détient neuf cent quatre vingt dix huit parts sociales. 998 parts, Ci,
Madame Marie Laurence PIRAJEAN
qui détient deux parts sociales, 2 parts, Ci,
Total des parts des associés présents : mille parts, ci, ... 1000 parts
Madame Marie Laurence PIRAJEAN préside la séance en qualit de représentant de la SARI BPM, Gérant.
Le Président constate que tous les associés sont présents; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation de chaque associé et les récépissés postaux, - le texte des résolutions proposées, - le rapport du Gérant,
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte des résolutions, le rapport de la gérance ont été tenus au siége social a la disposition des associés ou ils ont pu en prendre connaissance ou copie.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Démission du gérant et quitus Nomination du nouveau gérant Modifications statutaires corrélatives Pouvoir en vue des formalités
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
SCI Billancourt 115 Page 2 sur 4
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la démission du gérant de la société BILLANCOURT 115, la SARL BPM, légalement représentée par Madame Marie-Laurence PIRAJEAN, a compter de ce jour, qu'elle accepte, la décharge de son mandat et lui donne quitus de sa gestion.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale nomme :
La société MP PROMOTION,
société a responsabilité limitée au capital de 8.000€ 55 rue Louis Rouquier - 92300 LEVALLOIS PERRET Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 501 553 143
représentée par son gérant en exercice, M. Bertrand PIRAJEAN né le 29 avril 1965 a SAINT MANDE (94160), de nationalité francaise
demeurant 55 rue Louis Rouquier - 92300 LEVALLOIS PERRET
qui l'accepte, gérant de la SCI BILLANCOURT 115,a compter de ce jour pour une durée indéterminée et sans rémunration.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
La société MP PROMOTION,
société a responsabilité limitée au capital de 8.000€ 55 rue Louis Rouquier - 92300 LEVALLOIS PERRET Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 501 553 143
représentée par son gérant en exercice, M. Bertrand PIRAJEAN né le 29 avril 1965 a SAINT MANDE (94160), de nationalité francaise
demeurant 55 rue Louis Rouquier - 92300 LEVALLOIS PERRET
qui l'accepte, gérant de la SCI BILLANCOURT 115,a compter de ce jour pour une durée indéterminée et sans rémunration.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence des précédentes résolutions, la collectivité des associés décide, afin d'éviter toute confusion, qu'il n'y a plus lieu d'indiquer le nom du premier gérant dans les statuts L'article 25 des statuts est donc modifié comme suit : In fine, la mention < La sociéré à responsabilite BPM représentée par son gérant Marie-Laurence PIRAJEAN est nommée gérant statutaire > est supprimée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SCl Billancourt 115 Page 3 sur 4
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10h15
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et par tous les associés présents.
Mme Marie Laurence PIRAJEAN
(associee)
M. Bertrand PIR4EAN
(associe)
Pour la SARL B.P.M (gérant démissionnaire) Mme Marie Laurence PIRAJEAN
Pour la SARL MP PROMOTION M. Bertrand PIRAJEAN
bon pour acceptation des fonctions de gérant
SCI Billancourt 115 Page 4 sur 4
SCI BILLANCOURT 115
Société civile immobiliére Au capital de 1.000 euros Siége social : 144 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly- Sur-Seine 488 448 150 R.C.S. de Nanterre
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SCl Billancourt 115 Page 3 sur 4
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10h15
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et par tous les associés présents.
Mme Marie Laurence PIRAJEAN
(associee)
M. Bertrand PIR4EAN
(associe)
Pour la SARL B.P.M (gérant démissionnaire) Mme Marie Laurence PIRAJEAN
Pour la SARL MP PROMOTION M. Bertrand PIRAJEAN
bon pour acceptation des fonctions de gérant
SCI Billancourt 115 Page 4 sur 4
SCI BILLANCOURT 115
Société civile immobiliére Au capital de 1.000 euros Siége social : 144 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly- Sur-Seine 488 448 150 R.C.S. de Nanterre
Statuts
A JOUR AU 9 AVRIL 2009
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
L'AN DEUX MILLE SX LE DEUX JANVIER
STATUTS
A la requete de
SARL B.P.M
Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros NEUILLY-SUR-SEINE (92200),144,avenue Charles de Gaulle
SIREN sous Ie numéro 444603062 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Représentée par son gerant Marie-Laurence PIRAJEAN
Madame Marie Laurence PIRAJEAN demeurant 161 rue de la République à Puteaux (Hauts de Seine) Nee le 20/01/66 a Suresnes
ONT ETABLI ainsi qu'il suit, les statuts de la Société civile immobiliére BILLANCOURT 115 qu'ils sont convenus de constituer
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
L'AN DEUX MILLE SX LE DEUX JANVIER
STATUTS
A la requete de
SARL B.P.M
Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros NEUILLY-SUR-SEINE (92200),144,avenue Charles de Gaulle
SIREN sous Ie numéro 444603062 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Représentée par son gerant Marie-Laurence PIRAJEAN
Madame Marie Laurence PIRAJEAN demeurant 161 rue de la République à Puteaux (Hauts de Seine) Nee le 20/01/66 a Suresnes
ONT ETABLI ainsi qu'il suit, les statuts de la Société civile immobiliére BILLANCOURT 115 qu'ils sont convenus de constituer
TITRE 1 CARACTERISTIOUE DE LA SOCIETE
Articlc 1" : FORME
ll cst formé entre les proprittaires des parts sociales ci-apr&s créees et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile qui sera régie par les articles 1832 ct suivants du code civil et par les textes qui viendraient a les modifier et par les présents statuts.
ll cst formé entre les proprittaires des parts sociales ci-apr&s créees et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société civile qui sera régie par les articles 1832 ct suivants du code civil et par les textes qui viendraient a les modifier et par les présents statuts.
Article 2 : OBJET
La société a pour objet
L'acquisition de terrains destinés a la construction d'immeuble et maison individuelle soumise & la taxe sur la valeur ajoutéc situés à Paris et Hauts de Seine. La construction, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la vente, la location d'imineubles de biens et droits imnobiliers situés a Paris et Hauts de Seine.
Et d'une facon générale, toutes opérations mobilires ou imnobilires ou financieres susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus défini à 1'exclusion de toutes opérations susceptibles de faire perdre a la société son caractere civil.
L'acquisition de terrains destinés a la construction d'immeuble et maison individuelle soumise & la taxe sur la valeur ajoutéc situés à Paris et Hauts de Seine. La construction, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la vente, la location d'imineubles de biens et droits imnobiliers situés a Paris et Hauts de Seine.
Et d'une facon générale, toutes opérations mobilires ou imnobilires ou financieres susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus défini à 1'exclusion de toutes opérations susceptibles de faire perdre a la société son caractere civil.
Article 3 : DENOMINATION
La societé est denommee< BILLANCOURT 115
Article 4 : SIEGE
Le siege social est fixé au 144 ave Charles de Gaule 92200 NEUILLY S/Seine
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de département sur sinple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Articlc 5 : DUREE
La durée de la société est de 99 années, a coinpter de son immatriculation au Registe du Commerce et des Sociétés.
La dissolution anticipée de la societé ou sa prorogatiou peut-ete pronoucée par 1'Assemblée Genérale extraordinaire des associés.
Un an au moins avant 1'expiration de ia societe en exécution des dispositions de 1'article 1844-6, alinéa 2 du Code Civil, une assemblêe générale extraordinaire sera rtunie pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
La société n'est dissoute par aucun des événcinents suivants survenant a l'un ou plusieurs des associés qu'ils soient fondateurs ou non déces incapacité déconfiture, faillite personnelle, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, et en outre pour les associés personnes morales dissolution
disparition de la personnalité morale scission, absorption.
TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de département sur sinple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Articlc 5 : DUREE
La durée de la société est de 99 années, a coinpter de son immatriculation au Registe du Commerce et des Sociétés.
La dissolution anticipée de la societé ou sa prorogatiou peut-ete pronoucée par 1'Assemblée Genérale extraordinaire des associés.
Un an au moins avant 1'expiration de ia societe en exécution des dispositions de 1'article 1844-6, alinéa 2 du Code Civil, une assemblêe générale extraordinaire sera rtunie pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.
La société n'est dissoute par aucun des événcinents suivants survenant a l'un ou plusieurs des associés qu'ils soient fondateurs ou non déces incapacité déconfiture, faillite personnelle, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, et en outre pour les associés personnes morales dissolution
disparition de la personnalité morale scission, absorption.
TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL
Article 6 : APPORTS
Les associés conviennent d'effectuer les apports suivants :
Société a responsabilité limitée BPM,
la somme de neuf cent quatre vingt dix huit Euros, ci 998.00 Euros Madame Marie Laurence PIRAJEAN, la somme de deux Euros, ci 2.00 Euros
Total : MILLE EUROS 1000.00 Euros
Société a responsabilité limitée BPM,
la somme de neuf cent quatre vingt dix huit Euros, ci 998.00 Euros Madame Marie Laurence PIRAJEAN, la somme de deux Euros, ci 2.00 Euros
Total : MILLE EUROS 1000.00 Euros
Article 7 : CAPITAL
Le capital social est de MILLE (1000 Euros)
Il est divisé en 1000 Parts de UN EUROS (1 Euros) chacune, numérotées de 1 a 1000 attribuées aux associés en proportion de leurs apports. Ces parts seront libérées dans les conditions prévues par l'article 17 des présents statuts.
A la suite de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 10/12/2008, la nouvelle répartition du capital social est la suivante :
Société a responsabilité limitée SARL MP PROMOTION: 998 parts numérotées de un (1) à neuf cent quatre vingt dix huit (998) incluse, ci 998 Madame Marie Laurence PIRAJEAN 2 parts numérotées de neuf cent quatre vingt dix neuf (999) a mille (1000) incluse, ci 2
Total égal au nombre de parts : 1000
ArticIc 8 : AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut, tn vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés etre augmente en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports cn nature ou en especes, mais les attributaires s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associés, devront etre agréés par la geranco.
I peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, tre augmenté en une ou plusieurs fois par l'incorporation au capital de tout ou partic des réserves ou des bén&fices par voie d'žlévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuces gratuitement.
En cas d'augmentation dc capital par voie d'apport en numéraire, et apres application du principe de 1'égalité entre les associés, chacun des associes, a, proportionnellement au nombre de parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts ancicnnes peut tre cédé par les voies civiles, conforrnément a l'article 1690 du code civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions indiqu&es sous le 1" alinea ci-dessus s'il n'a pas déja la qualité d'associé.
L'augmentation de capital cst réalisé nonobstant 1'existencc de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffsant de droit de souscription pour souscrire un nombre cntier de parts dintérets nouvelles doivent faire leur affaire persounelle de toute acquisition ou cession de droits.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par des tiers étrangers a la socitté, a condition quc chacun d'cux soit agréé dans les conditions fix&es sous le premicr alinea ci-dessus.
Le droit préférentel &e souscription est exercé dans les formes et dêlais fixts par la gtrance sans toutefois que le delai imparti aux associés pour souscrire ou proposcr un cessionnaire a leur droit de souscription puissc etre inférieur & 1S jours
Toute d&cision des associes portant renonciation totale ou partielle au droit préférenticl de souscription ci-dessus institué devra être prise a l'unanimité des membres de ia société.
Il est divisé en 1000 Parts de UN EUROS (1 Euros) chacune, numérotées de 1 a 1000 attribuées aux associés en proportion de leurs apports. Ces parts seront libérées dans les conditions prévues par l'article 17 des présents statuts.
A la suite de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 10/12/2008, la nouvelle répartition du capital social est la suivante :
Société a responsabilité limitée SARL MP PROMOTION: 998 parts numérotées de un (1) à neuf cent quatre vingt dix huit (998) incluse, ci 998 Madame Marie Laurence PIRAJEAN 2 parts numérotées de neuf cent quatre vingt dix neuf (999) a mille (1000) incluse, ci 2
Total égal au nombre de parts : 1000
ArticIc 8 : AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut, tn vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés etre augmente en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports cn nature ou en especes, mais les attributaires s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associés, devront etre agréés par la geranco.
I peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, tre augmenté en une ou plusieurs fois par l'incorporation au capital de tout ou partic des réserves ou des bén&fices par voie d'žlévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuces gratuitement.
En cas d'augmentation dc capital par voie d'apport en numéraire, et apres application du principe de 1'égalité entre les associés, chacun des associes, a, proportionnellement au nombre de parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts ancicnnes peut tre cédé par les voies civiles, conforrnément a l'article 1690 du code civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions indiqu&es sous le 1" alinea ci-dessus s'il n'a pas déja la qualité d'associé.
L'augmentation de capital cst réalisé nonobstant 1'existencc de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffsant de droit de souscription pour souscrire un nombre cntier de parts dintérets nouvelles doivent faire leur affaire persounelle de toute acquisition ou cession de droits.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par des tiers étrangers a la socitté, a condition quc chacun d'cux soit agréé dans les conditions fix&es sous le premicr alinea ci-dessus.
Le droit préférentel &e souscription est exercé dans les formes et dêlais fixts par la gtrance sans toutefois que le delai imparti aux associés pour souscrire ou proposcr un cessionnaire a leur droit de souscription puissc etre inférieur & 1S jours
Toute d&cision des associes portant renonciation totale ou partielle au droit préférenticl de souscription ci-dessus institué devra être prise a l'unanimité des membres de ia société.
Article 9 : REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut aussi tre réduit, en vertu d'une dêcision de l'assemblée générale extraordinaire pour quelque cause que ce soit et de quelque maniere que ce soit.
TITRE I
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
CHAPITRE I - DROIT DES ASSOCIES
Article 10 : DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices et celle du boni de liquidation, & une faction proportionnelle au nombre de parts cxistantes.
Elle donne également droit de participer aux assemblšes générales des associés et d'y voter.
Articlc 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS
l'exercice de Icurs droits, de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre cux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associes ou en delors d'cux. En cas de desaccord, le mandataire sera désigné en justice a la rlemande du plus diligent.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'tun usufruit, ie droit de votc appartient au nu-propriétaire, sauf Ies d&cisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé à l'usufruitier.
Articlc 12 : MUTATION ENTRE V1FS
Les cessions de parts doivent &tre faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la sociétê qu'aprs signification ou acceptation prévue par l'article 1.690 du code civil. Elies nc sont opposables aux ticrs que lorsqu'clles ont de surcroit &té publiées.
Les parts sont librement cessibles entrc associés.
Elies ne peuvent tre cédees & des ticrs étrangers & la societé qu avcc l'agrément de la majorité des associés représentant les / des parts socialcs.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui projctte de céder ses parts dait faire la notification à la société par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandéc avec demande d'avis de r&ception
lequel la cession projetéc doit étre régulariset.
Si le cessionnaire est agréé, la societé cn avise immédiatcment le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de r&ception ct la cession peut &tre rtgularisce dlans fes conditions prevues par la notification.
Préalablement au refus d'agrément, la société doit, dans les quizc jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession aviser les associés de ce projet par jettre recommandee ct leur rappeler les dispositions de l'articlc 1862 ct 1863 du Code Civil ct cclles du présent articlc. Les associés disposent d'un delai dc quinz jours pour se porter acquéreur et si plusicurs prennent ce parti, ils sont reputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antéricurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur. la sociéte peut faire acquéris les parts par un tiers désigné par la société ou les acquérir elle-mérne cn vuc de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d achat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec denande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article i843-4 du Code Civil.
Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors méme que le prix adopté par les cxperts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir licu la cession projetée.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois & compter du jour dc la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis & moins que Ies autres associés nc décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la socitté.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cettc décision caduque en faisant connaitre qu il renonce a la cession dans le delai d'un mois & coinpter de ladite décision.
Les décisions qui prtcedent sont applicables
aux mutations cntre vifs & titre gratuit , aux échanges : aux apparts en socitte , aux artributions effectuées par une socitté a l'nn de ces associés . et d'une manire generale, a toute mutation de grt a gre' entre vifs.
Articlc 13 : MUTATIONS PAR DECES
En cas de dêcs d'un associe, ses héritiers, 1égataires universels, à titre universel on à titre particulier, ne pourront devenir associts qu'aprs avoir obtenu l'agrêment des autres associts, dans les conditions prevues & l'article 12.
Artclc 14 : DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La dissolution d'une personne morafe, membre de la socitté, ne lui fait pas perdre sa qualité d associé.
ArtcIc 15 : FUSION SCISSION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIES
Si une personne morale, membre de la société est absarbóe par voie de fusion, celle à laquelle est devolu son patrimoine ne devient associé qu'avec le consentement de la gerance ou, le cas tcheant, calui de l'assemblée generale ordinaire.
Cet agrément est sollicité de la maniére prévue & l'articlel2.
A defaut d'agrément, et conform&ment a l'article 1870-1 du Code Civil, la personne morale non agréte tst sculement créanciere de la société ct n'a droit qu'& la valeur des droits sociaux de son auteur, determinée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code Civil.
I en est de meme, en cas dc scission, pour la ou les personnes morales auxquelles les parts de la preseate socitte sont devolues.
JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE ArticIe 16: REDRESSEMENT DECONFITURE D'UN ASSCOCIE
Si un associe est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite persoanelle ou cncore s'ii se trouve en déconfiture, cet associe cesse de faire partic de la socitté. n'en cst plus que créancier at a droit & la valeur de ses droits sociaux, déterminte conformement & l'article 1843-4 du Codo Civil.
Elle donne également droit de participer aux assemblšes générales des associés et d'y voter.
Articlc 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS
l'exercice de Icurs droits, de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre cux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associes ou en delors d'cux. En cas de desaccord, le mandataire sera désigné en justice a la rlemande du plus diligent.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'tun usufruit, ie droit de votc appartient au nu-propriétaire, sauf Ies d&cisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé à l'usufruitier.
Articlc 12 : MUTATION ENTRE V1FS
Les cessions de parts doivent &tre faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables à la sociétê qu'aprs signification ou acceptation prévue par l'article 1.690 du code civil. Elies nc sont opposables aux ticrs que lorsqu'clles ont de surcroit &té publiées.
Les parts sont librement cessibles entrc associés.
Elies ne peuvent tre cédees & des ticrs étrangers & la societé qu avcc l'agrément de la majorité des associés représentant les / des parts socialcs.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui projctte de céder ses parts dait faire la notification à la société par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandéc avec demande d'avis de r&ception
lequel la cession projetéc doit étre régulariset.
Si le cessionnaire est agréé, la societé cn avise immédiatcment le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de r&ception ct la cession peut &tre rtgularisce dlans fes conditions prevues par la notification.
Préalablement au refus d'agrément, la société doit, dans les quizc jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession aviser les associés de ce projet par jettre recommandee ct leur rappeler les dispositions de l'articlc 1862 ct 1863 du Code Civil ct cclles du présent articlc. Les associés disposent d'un delai dc quinz jours pour se porter acquéreur et si plusicurs prennent ce parti, ils sont reputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antéricurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur. la sociéte peut faire acquéris les parts par un tiers désigné par la société ou les acquérir elle-mérne cn vuc de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d achat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec denande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article i843-4 du Code Civil.
Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors méme que le prix adopté par les cxperts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir licu la cession projetée.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois & compter du jour dc la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis & moins que Ies autres associés nc décident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la socitté.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cettc décision caduque en faisant connaitre qu il renonce a la cession dans le delai d'un mois & coinpter de ladite décision.
Les décisions qui prtcedent sont applicables
aux mutations cntre vifs & titre gratuit , aux échanges : aux apparts en socitte , aux artributions effectuées par une socitté a l'nn de ces associés . et d'une manire generale, a toute mutation de grt a gre' entre vifs.
Articlc 13 : MUTATIONS PAR DECES
En cas de dêcs d'un associe, ses héritiers, 1égataires universels, à titre universel on à titre particulier, ne pourront devenir associts qu'aprs avoir obtenu l'agrêment des autres associts, dans les conditions prevues & l'article 12.
Artclc 14 : DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La dissolution d'une personne morafe, membre de la socitté, ne lui fait pas perdre sa qualité d associé.
ArtcIc 15 : FUSION SCISSION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIES
Si une personne morale, membre de la société est absarbóe par voie de fusion, celle à laquelle est devolu son patrimoine ne devient associé qu'avec le consentement de la gerance ou, le cas tcheant, calui de l'assemblée generale ordinaire.
Cet agrément est sollicité de la maniére prévue & l'articlel2.
A defaut d'agrément, et conform&ment a l'article 1870-1 du Code Civil, la personne morale non agréte tst sculement créanciere de la société ct n'a droit qu'& la valeur des droits sociaux de son auteur, determinée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code Civil.
I en est de meme, en cas dc scission, pour la ou les personnes morales auxquelles les parts de la preseate socitte sont devolues.
JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE ArticIe 16: REDRESSEMENT DECONFITURE D'UN ASSCOCIE
Si un associe est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite persoanelle ou cncore s'ii se trouve en déconfiture, cet associe cesse de faire partic de la socitté. n'en cst plus que créancier at a droit & la valeur de ses droits sociaux, déterminte conformement & l'article 1843-4 du Codo Civil.
CHAPITRE II - OBLIGATIONS DES ASSOCIES
ArdcIc 17 : LIBERATION DES PARTS
1. Parts de muméraire Les parts de numeraires doivent etre libérées par leurs souscripteurs à premire demande de la 1. gérance et, au plus tard, quinze jours aprs rtception d'une lettre recommandéc avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la lib&ration immediate du montant de la souscription. La gerance peut aussi demander la libération de ce montant par actions succesives, au fur et a mesure des besoins de la socitté.
La libération est effectute, en principe, a moyen de varseinents cn numeraire. Toutefois, en cas d'augmentation de capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créanco certaine, liquide et- adigible contre la societé.
A defaut de paiement des sornmes exigibles, la societé poursuit les debitears et pout faire ven&re les parts pour lesquelles les versernents n'ont pas té effectues un mois apres commandement de payer dencuré infructucux. Cotte mise en vente est notifiéc aux retardataires par lettre recomnandte ave demande d'avis de réception avec l'indication des numéros des.parts an cause. Elle est, en outre, publi& dans un journal d'tnnonces légales du licu du sige social. Quinze jours aprs la publication, i est procédé a la vente des parts, aux risques et périls des retardataires, aux cachtros publiques, par le ministare d'un notaire, sans mise en demeure et sans autre fornalité. Le prix de vente est iruput6, dans les termes de droit, sur c qui reste da & la societé par le retardataire, lequel reste passible de la diff&rence ou profito de l'cxcedent.
Ces dispositions s'appliquent a toutes les parts en numéraire, en ce compris nan seulement les parts crtées iors de la constitution de la socité, mais tgaicment celles qui pourraient &tre cré&os a l'occasion d'une augrnentation de capital.
Elles s'appliquent egalement en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du noninal des parts cxistantes.
Elles s appliquent enfin, s'il y a licu, a la prime d''missian dont est assortic unc augmentation de capital.
1l. Parts d'apport en nature
Les parts attribušes en rémunération d'apports en nature doivent étre irmmédiatement et intégralenent liberecs.
Cette liberation s'cffectuc par la mise a la disposition cffective du bien apporté.
Articlc 18 : SANS OBJET
1. Parts de muméraire Les parts de numeraires doivent etre libérées par leurs souscripteurs à premire demande de la 1. gérance et, au plus tard, quinze jours aprs rtception d'une lettre recommandéc avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la lib&ration immediate du montant de la souscription. La gerance peut aussi demander la libération de ce montant par actions succesives, au fur et a mesure des besoins de la socitté.
La libération est effectute, en principe, a moyen de varseinents cn numeraire. Toutefois, en cas d'augmentation de capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créanco certaine, liquide et- adigible contre la societé.
A defaut de paiement des sornmes exigibles, la societé poursuit les debitears et pout faire ven&re les parts pour lesquelles les versernents n'ont pas té effectues un mois apres commandement de payer dencuré infructucux. Cotte mise en vente est notifiéc aux retardataires par lettre recomnandte ave demande d'avis de réception avec l'indication des numéros des.parts an cause. Elle est, en outre, publi& dans un journal d'tnnonces légales du licu du sige social. Quinze jours aprs la publication, i est procédé a la vente des parts, aux risques et périls des retardataires, aux cachtros publiques, par le ministare d'un notaire, sans mise en demeure et sans autre fornalité. Le prix de vente est iruput6, dans les termes de droit, sur c qui reste da & la societé par le retardataire, lequel reste passible de la diff&rence ou profito de l'cxcedent.
Ces dispositions s'appliquent a toutes les parts en numéraire, en ce compris nan seulement les parts crtées iors de la constitution de la socité, mais tgaicment celles qui pourraient &tre cré&os a l'occasion d'une augrnentation de capital.
Elles s'appliquent egalement en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du noninal des parts cxistantes.
Elles s appliquent enfin, s'il y a licu, a la prime d''missian dont est assortic unc augmentation de capital.
1l. Parts d'apport en nature
Les parts attribušes en rémunération d'apports en nature doivent étre irmmédiatement et intégralenent liberecs.
Cette liberation s'cffectuc par la mise a la disposition cffective du bien apporté.
Articlc 18 : SANS OBJET
Article 19 : SANS OBJET
Articlc 20 : CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL
Principes Les associts sont tenus au passif social sur tous leurs biens, proportionneliernent au nombre de parts possédtes par chacun d'entre cux, a la date de l'exigibilité ou au jour de la cession des paiements.
Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'aprs mise en deincure adresste a la société ct restéo infructucuse.
Les associés ne peuvent &tre poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du Code Civil, qu'aprs mise cn demeure restee infructucuse aupres de la socicté si le vice a'a pu etre repare, ou adressto soit a la socitté, soit a la compagnie d'assurances qui garantit la responsabilit de celle-ci si le creancicr n'a pas tte indemnisé.
1I. information des tiers I1 est tenu au sige social un registre, coté et paraphé par un gérant cn fonction & la dato d'ouverture dudit registre.
Ce registra contient les nom; prtnoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques ct, s'il s'agit do parsonnes moralea, leur raison sociale et d adresse d leur siege social tinsi qu là quté-part des droits sociaux dont chacun cst titulaire.
Sur co registre sont menûonnes, lors de chaque tansfert de droit sociaux, les nom, prenoms ct domicile ou, s'il y a lieu, la raison sociale ct l'adresse du siege social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opdration.
La gtrance est tenue de communiquer à tout créancier social qui en fait la demande, le nom, et le domicila, r6el ou 6lu, do chacun des associés. ne telle damande est valablement faite par lettre recommandto avec dernande d'avis de réception adresst a la šôcittt.
Principes Les associts sont tenus au passif social sur tous leurs biens, proportionneliernent au nombre de parts possédtes par chacun d'entre cux, a la date de l'exigibilité ou au jour de la cession des paiements.
Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'aprs mise en deincure adresste a la société ct restéo infructucuse.
Les associés ne peuvent &tre poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du Code Civil, qu'aprs mise cn demeure restee infructucuse aupres de la socicté si le vice a'a pu etre repare, ou adressto soit a la socitté, soit a la compagnie d'assurances qui garantit la responsabilit de celle-ci si le creancicr n'a pas tte indemnisé.
1I. information des tiers I1 est tenu au sige social un registre, coté et paraphé par un gérant cn fonction & la dato d'ouverture dudit registre.
Ce registra contient les nom; prtnoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques ct, s'il s'agit do parsonnes moralea, leur raison sociale et d adresse d leur siege social tinsi qu là quté-part des droits sociaux dont chacun cst titulaire.
Sur co registre sont menûonnes, lors de chaque tansfert de droit sociaux, les nom, prenoms ct domicile ou, s'il y a lieu, la raison sociale ct l'adresse du siege social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opdration.
La gtrance est tenue de communiquer à tout créancier social qui en fait la demande, le nom, et le domicila, r6el ou 6lu, do chacun des associés. ne telle damande est valablement faite par lettre recommandto avec dernande d'avis de réception adresst a la šôcittt.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
ArticIc 21 : SOUMISSION AUX STATUTS ET AUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE
Les droits et obligatiôns attachés a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propritté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisiona régulitrement prises par les assembiees générales des associes et par la gérance.
Articlc 22 : TITRES
Le titre de chaque associt résulte seulement des présents statuts, des actes ultricurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulirerment effectuees.
Articlc 23 : SCELLES
Les htritiers ct créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte soe ce soit, requéir l'apposition de scellés sur les biens ct docurments de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans Ies actes de son administration.
Les droits et obligatiôns attachés a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propritté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisiona régulitrement prises par les assembiees générales des associes et par la gérance.
Articlc 22 : TITRES
Le titre de chaque associt résulte seulement des présents statuts, des actes ultricurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulirerment effectuees.
Articlc 23 : SCELLES
Les htritiers ct créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte soe ce soit, requéir l'apposition de scellés sur les biens ct docurments de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans Ies actes de son administration.
TITRE IY FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CHAPITRE 1 - ADMINISTRATION
Article 24 : GERANCE
La socicté est administréc par un ou plusieurs gérants parni les associts ou en dchors d'cux
Article 25 : NOMINATION - REVOCATION
Les gérants sont nommés par l'assembiée générale des associés, laquelle peut lés révoquer a tout moment
Articlc 26 : POUVOIRS - OBLIGATIONS
1. Pouvoirs La gerance est investic des pouvoirs les plus étendus pour agir au non de la société en vue de la réalisation de l'objet social.
Elle pcut donner toutes délégations de pouvoirs & tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés
Elle peut transférer le siêge social en tout endroit de la ville (ou du département) ainsi que tout départerent limitrophe et modifier en consequence la redaction de l'article 4 des présents statuts.
Ledit gérant a notarnment les pouvoirs suivants dont l'énumération ci-dessous n'est pas limitative mais purement tnonciative
Il administre les biens de la société et la représente vis-&-vis des tiers et de toutes adrninistrations. I1 donne & bail tous immeubles batis ou non de la societé. I engage ct congedie tous salariés ou collaborateurs, détermine leurs attributions, leurs traitements fixes ou proportionnels, et s'il y a lieu, la duréc de leurs fonctions ainsi quc les autres conditions de leur admission ou de leur retraite. Il émet, touche ct acquitte tous mandats postaux ou télégraphiques, réalise toutes opérations, versernents, retraits et virements par la voie des chéques postaux. Il recoit les plis recornmandés des Postes et Télécommunications. 11 souscrit les déclarations fiscales et paie tous les impôts, droits et taxes dus par la société. Il contracte toutes assurances contre tous risques ct régle les sinistres. Il représente la société en justice et exerce toutes actions judiciaires tant cn dermande qu'en defense, produit tous ordres et contributions, comme & toutes liquidations de biens ou judiciaires ct reglements ou redressements judiciaires, accepte tous reglements, recoit tous dividendes ou collocations. I fait ou autorise tous traités, transactions, coinpromis et il consent tous acquiescements. 1l appelle la fraction non libérée du capital , Il engage toutes procédures contre les associés défaillants. Il consent toutes subrogations et toutes mainlevées d'inscription de privilge ou d'hypothêque, opposition ou autre empechement, le tout avant ou apres paiement. fait ouvrir au nom de la société tous coinptes courants dans toutes banques ou etablissements de crédit. II souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de cominerce et tous cheques. Il paie les soinmes dues par la société. Ii arrete les inventaires et comptes qui doivent étre soumis à 1'assemblée générale ordinaire des associés, statue sur toutes propositions a faire & cette assemblée et fixe son ordre du jour. Il convoquc les assemblées generales des associes. Il consent a tous tiers toutes délégations de pouvoirs. Il a la signature sociale. -
1I. Obligations
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres ct des docaments sociaux et de poser par &rit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra etre repondu par &crit daas lo delai d'un mois.
Les gérants doivent, au moins une fais dans l'annte, rendre compte de Icur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit camporter un rapport 6crit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'annéc ou de l'cxercice &coulé comportant 1'indication des btnefices réalists ou pr6viaibles et des
pertes cncourues ou prevucs.
Articlc 26 : POUVOIRS - OBLIGATIONS
1. Pouvoirs La gerance est investic des pouvoirs les plus étendus pour agir au non de la société en vue de la réalisation de l'objet social.
Elle pcut donner toutes délégations de pouvoirs & tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés
Elle peut transférer le siêge social en tout endroit de la ville (ou du département) ainsi que tout départerent limitrophe et modifier en consequence la redaction de l'article 4 des présents statuts.
Ledit gérant a notarnment les pouvoirs suivants dont l'énumération ci-dessous n'est pas limitative mais purement tnonciative
Il administre les biens de la société et la représente vis-&-vis des tiers et de toutes adrninistrations. I1 donne & bail tous immeubles batis ou non de la societé. I engage ct congedie tous salariés ou collaborateurs, détermine leurs attributions, leurs traitements fixes ou proportionnels, et s'il y a lieu, la duréc de leurs fonctions ainsi quc les autres conditions de leur admission ou de leur retraite. Il émet, touche ct acquitte tous mandats postaux ou télégraphiques, réalise toutes opérations, versernents, retraits et virements par la voie des chéques postaux. Il recoit les plis recornmandés des Postes et Télécommunications. 11 souscrit les déclarations fiscales et paie tous les impôts, droits et taxes dus par la société. Il contracte toutes assurances contre tous risques ct régle les sinistres. Il représente la société en justice et exerce toutes actions judiciaires tant cn dermande qu'en defense, produit tous ordres et contributions, comme & toutes liquidations de biens ou judiciaires ct reglements ou redressements judiciaires, accepte tous reglements, recoit tous dividendes ou collocations. I fait ou autorise tous traités, transactions, coinpromis et il consent tous acquiescements. 1l appelle la fraction non libérée du capital , Il engage toutes procédures contre les associés défaillants. Il consent toutes subrogations et toutes mainlevées d'inscription de privilge ou d'hypothêque, opposition ou autre empechement, le tout avant ou apres paiement. fait ouvrir au nom de la société tous coinptes courants dans toutes banques ou etablissements de crédit. II souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de cominerce et tous cheques. Il paie les soinmes dues par la société. Ii arrete les inventaires et comptes qui doivent étre soumis à 1'assemblée générale ordinaire des associés, statue sur toutes propositions a faire & cette assemblée et fixe son ordre du jour. Il convoquc les assemblées generales des associes. Il consent a tous tiers toutes délégations de pouvoirs. Il a la signature sociale. -
1I. Obligations
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres ct des docaments sociaux et de poser par &rit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra etre repondu par &crit daas lo delai d'un mois.
Les gérants doivent, au moins une fais dans l'annte, rendre compte de Icur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit camporter un rapport 6crit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'annéc ou de l'cxercice &coulé comportant 1'indication des btnefices réalists ou pr6viaibles et des
pertes cncourues ou prevucs.
CHAPITRE II - ASSEMBLEES GENERALES DISPOSITIONS GENERALES
ArticIe 27 : PRINCIPES
L'assemblée géngrale, régulirement constituée, représente l'universalité des associts. Ses delibtrations prises conformément aux présents statuts, obligent tous les associes, m&no absents, incapables ou dissidents
Chaque année, il doit &tre réuni, dans ies six mois de la clture de l'exercice, une assemblêe générale ordinairc.
Des assemblšes g&nerales, soit ordinaires, dites u ordinaires réunies cxtraordinairemcnt , soit extraordinaires, pcuvent, cn outre, etre réunies & toute tpoque de l'année.
Ardclc 28 : FORMES ET DELAIS DE CONVOCATIONS
Les assemblees gentrales sont convoquées par la gérance.
Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recornmandée, demander au gérant, de próvoquér une dcliberation des associes sur une question déterminée.
Si le g&rant fait droit a la demanda, il procede conformement aux statuts, & la cônvocation de l'assembl&e des associés. Sauf si ia question posée porte sur le retard du gérant remplir l'une de ses obligationa, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochainc assemblée.
Si lo g&rant s'opposo a ia damande ou garde le silence, l'associé demandeur peut a l'expiration du dêlai d'un mis a dater de sa demande, solliciter du présideàt d tribual dê grande instance, statuant en la forme des reférés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la delibération des associos.
Les assemblees sont réunies au siege social ou en tout autre licu de la méme ville ou du m&me departement. Le lisu od so tient l'assembléc est précisé de l'avis de convocation.
Les convocations ont licu quinze jours au moins avant la date prevue pour la réunion de l'assembléo.
Elles sont faites par lettres recommandées adressécs a tous les associés.
Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réuniop
10
Articic 29 : INFORMATIONS DES ASSOCIE$
Ds la convocatin, le taxte des résolutions proposées et tout document nócessaire a l'informtin des associês sont tenus à leur disposition au sige social, ils peuvent en prendre connaissance ou copic.
Les associés peuveat deimander que ces documents leur soicat adresses soit par lettre simple, soit, a leurs frais, par lettre reconnand6e.
Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur 1'activite de la societé prévu à 1'article 1856 du Code Civil, le texte des rêsolutions propos6es ct tous autres documents nócessaires a l'infornation des associts sont adressts a chacun d'cux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assembléc. Les m&nes dotuments sont, pendant ce delai, tenus à la disposition des associ6s au sige social, ou ils ptuvent en prendre connaissance ou copic.
En oute, tout associé a ie droit de prendre par lui-meme, au siege social, connaissance de tous les
de tout document ctabli par la societé ou recu par clle.
Lo droit de prendre connaissanco crnporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'expert choisi parui les experts agréés par ia cour de cassation ou los experts pres la cour d'appel.
ArticIc 30 : ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tóus lés assócies, quel que soit leur ombre de parts qu ils possedent, ont accs l'assemblee.
Cependant, les titulaires de parts, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas eté effectues das lé delai de trente jours fràncš a compter de la mise en deieure pàr la sóciste, ne peuvent &tre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont d&duites pour le calcul du quonum.
Tout associé peut se faire représenter aux assermblées générales par un mandataire de son choix associe ou non
Chaque mernbre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possde ou représente de parts.
Articlc 31 : BUREAU DES ASSEMBLEES
L'assemblee est présidto par lc gérant ou l'un d'cux.
A defaut, l'assemblte tlit elle-m&me son président.
En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidee par celui-ci.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblec, présenta et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau dtsigne le socrétaire, qui peut etre choisi en dehors des associés.
Artclc 32 : FEUILLE DE PRESENCE
A chague assembléc est tenue une feuille de présence. Ce document indique quels sont d'uno part, les associés presents , d'autre part, les associés représentes cn précisant le nombre de parts appartenant a chacun d'cux.
Par alleurs, s' agissant des associts représentés ainsi que les mandataires des associés représentés sont identifies par leur nom, leur prénom usucl et leur domicile.
Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés a la feuille de présenco:
La fcuille do présence, dumeat émargée par les associts présents et les mandataires des associes represeates, est certifice exacte par lc bureau de l'assembl6e.
L'assemblée géngrale, régulirement constituée, représente l'universalité des associts. Ses delibtrations prises conformément aux présents statuts, obligent tous les associes, m&no absents, incapables ou dissidents
Chaque année, il doit &tre réuni, dans ies six mois de la clture de l'exercice, une assemblêe générale ordinairc.
Des assemblšes g&nerales, soit ordinaires, dites u ordinaires réunies cxtraordinairemcnt , soit extraordinaires, pcuvent, cn outre, etre réunies & toute tpoque de l'année.
Ardclc 28 : FORMES ET DELAIS DE CONVOCATIONS
Les assemblees gentrales sont convoquées par la gérance.
Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recornmandée, demander au gérant, de próvoquér une dcliberation des associes sur une question déterminée.
Si le g&rant fait droit a la demanda, il procede conformement aux statuts, & la cônvocation de l'assembl&e des associés. Sauf si ia question posée porte sur le retard du gérant remplir l'une de ses obligationa, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochainc assemblée.
Si lo g&rant s'opposo a ia damande ou garde le silence, l'associé demandeur peut a l'expiration du dêlai d'un mis a dater de sa demande, solliciter du présideàt d tribual dê grande instance, statuant en la forme des reférés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la delibération des associos.
Les assemblees sont réunies au siege social ou en tout autre licu de la méme ville ou du m&me departement. Le lisu od so tient l'assembléc est précisé de l'avis de convocation.
Les convocations ont licu quinze jours au moins avant la date prevue pour la réunion de l'assembléo.
Elles sont faites par lettres recommandées adressécs a tous les associés.
Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réuniop
10
Articic 29 : INFORMATIONS DES ASSOCIE$
Ds la convocatin, le taxte des résolutions proposées et tout document nócessaire a l'informtin des associês sont tenus à leur disposition au sige social, ils peuvent en prendre connaissance ou copic.
Les associés peuveat deimander que ces documents leur soicat adresses soit par lettre simple, soit, a leurs frais, par lettre reconnand6e.
Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur 1'activite de la societé prévu à 1'article 1856 du Code Civil, le texte des rêsolutions propos6es ct tous autres documents nócessaires a l'infornation des associts sont adressts a chacun d'cux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assembléc. Les m&nes dotuments sont, pendant ce delai, tenus à la disposition des associ6s au sige social, ou ils ptuvent en prendre connaissance ou copic.
En oute, tout associé a ie droit de prendre par lui-meme, au siege social, connaissance de tous les
de tout document ctabli par la societé ou recu par clle.
Lo droit de prendre connaissanco crnporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'expert choisi parui les experts agréés par ia cour de cassation ou los experts pres la cour d'appel.
ArticIc 30 : ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tóus lés assócies, quel que soit leur ombre de parts qu ils possedent, ont accs l'assemblee.
Cependant, les titulaires de parts, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas eté effectues das lé delai de trente jours fràncš a compter de la mise en deieure pàr la sóciste, ne peuvent &tre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont d&duites pour le calcul du quonum.
Tout associé peut se faire représenter aux assermblées générales par un mandataire de son choix associe ou non
Chaque mernbre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possde ou représente de parts.
Articlc 31 : BUREAU DES ASSEMBLEES
L'assemblee est présidto par lc gérant ou l'un d'cux.
A defaut, l'assemblte tlit elle-m&me son président.
En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidee par celui-ci.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblec, présenta et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau dtsigne le socrétaire, qui peut etre choisi en dehors des associés.
Artclc 32 : FEUILLE DE PRESENCE
A chague assembléc est tenue une feuille de présence. Ce document indique quels sont d'uno part, les associés presents , d'autre part, les associés représentes cn précisant le nombre de parts appartenant a chacun d'cux.
Par alleurs, s' agissant des associts représentés ainsi que les mandataires des associés représentés sont identifies par leur nom, leur prénom usucl et leur domicile.
Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés a la feuille de présenco:
La fcuille do présence, dumeat émargée par les associts présents et les mandataires des associes represeates, est certifice exacte par lc bureau de l'assembl6e.
Article 33 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées cst arrété par l'autcur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présentor qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont ibell6es de telle sorte que lcur contenu et leur portée apparaisseat clairernent sans qu'il y ait licu de se reporter a d'autres documents.
L'assembléx ne peut dtlibérer sur une question qui n'ost pas inscrite à l'ordre du joûr. Neanmôina, elle peut en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder à ieur remplacement.
L'ordre da jour de l'assemblée ne peut etre modifié sur deuxime convocation.
ArticIc 34 : PROCES-VERBAUX
Les dclibérations de l'assemblše générale sont constatéos par des proces-verbaux Stablis sur un rogistre spócial tenu au sige social, coté ct paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du tribunal d commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjóint au maíre de la comhuué du sige de ia societe. Toutefois, ces procés-verbaux peuvent &tre ctablis sur des feuilles mobiles numerotés sans discontinuité, paraphóos dans les conditions ci-dessus prévucs et revtues du sceau de l'autorité qui les a paraphtes.
Le proos-verbai de delibération do l'assembléc indique la date ot le lieu de rtunion, les non, prénoms ct qualite du president, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prenoms des associts qui y ont participé, le nombre de parts detenu par chacun d'cux, les documents et rapports soumis & l'assemblé, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des debats t le resultat des votes. I est sigat par les gerants ct par le president de l'asseniblét.
Les copies ou extraita de procés-verbaux à produire cn justice ou ailleurs sont valablement certifiés coufortne par uti scul gerart.
Aprs la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copias et cxtraits sont valablement certifies par un scul liquidateur.
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présentor qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont ibell6es de telle sorte que lcur contenu et leur portée apparaisseat clairernent sans qu'il y ait licu de se reporter a d'autres documents.
L'assembléx ne peut dtlibérer sur une question qui n'ost pas inscrite à l'ordre du joûr. Neanmôina, elle peut en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder à ieur remplacement.
L'ordre da jour de l'assemblée ne peut etre modifié sur deuxime convocation.
ArticIc 34 : PROCES-VERBAUX
Les dclibérations de l'assemblše générale sont constatéos par des proces-verbaux Stablis sur un rogistre spócial tenu au sige social, coté ct paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du tribunal d commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjóint au maíre de la comhuué du sige de ia societe. Toutefois, ces procés-verbaux peuvent &tre ctablis sur des feuilles mobiles numerotés sans discontinuité, paraphóos dans les conditions ci-dessus prévucs et revtues du sceau de l'autorité qui les a paraphtes.
Le proos-verbai de delibération do l'assembléc indique la date ot le lieu de rtunion, les non, prénoms ct qualite du president, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prenoms des associts qui y ont participé, le nombre de parts detenu par chacun d'cux, les documents et rapports soumis & l'assemblé, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des debats t le resultat des votes. I est sigat par les gerants ct par le president de l'asseniblét.
Les copies ou extraita de procés-verbaux à produire cn justice ou ailleurs sont valablement certifiés coufortne par uti scul gerart.
Aprs la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copias et cxtraits sont valablement certifies par un scul liquidateur.
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 35 : QUORUM ET MAJORITE
L'assemblto géntrale, réunic sur pramire convocation, est régalireanent constituée si la moitie d capital social est présente ou representéc.
A defaut, l'assemblée est réunie sur deuxiemc convocation Elle est alors régulierement constituée quels que soient le nombro des associés préseats ou représentés ct la quotité du capitai social leur appartenant:
Les dtcisions sont prises a la majorite des voix cxprimees.
Articic 36 : COMPETENCE ATTRIBUTION
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales.
Elle discute; approuve; redresse ou rejette les comptes de l'cxercico écoulé.
Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices.
Ello nomme, rétlit ou révoque les gérants.
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
ArticIe 37 : QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale cxtraordinaire, réunie sur premire convocation est régulirement constituée sur les déux ticrs àu moins des associts, poss&dant deux tiors du capital social, sóit presents Óu representes.
A dófaut, l'assemblee tst réunic sur deuxieme coivocatión. Elle ést alors régulirement constituê si la noitié au moins des associés possédant la moitit du capital social est préseato ou representt.
Les decisions sónt prises & la itajorité des deux tiers des voix exprimées.
Articlc 38 : COMPETENCE - ATTRIBUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, ies modifications, quelles qu clles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires a la loi.
L'assembl&e génerale extraordinaire peut notamment
transférer le sige sôcial er n'importe quel cndroit du territoire métropolitain lorsque ce transferi exc&de les pouvoirs attribués a la gerance ,
prononcer à toute époque, la dissolution anticipée de la societé, ou décider sa prorogation. A ce deraier égard, et conformemeat a l'article 1844-6 du Code Civil, l'assemble générale extraordinaire doit &tre réunie, un an au moins avant l'expiration de la societé. pour statuer sur 1'opportunite de sa prorogation.
DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
ArticIc 39 : DECISIONS COLLECTIVES UNANIMES
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout mornent prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans &tre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assernblées ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées a leur date dans le registre &es délibérations ci-dessus prévu.
La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet des signataires de l'acte. L'acte lui-néme, s il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
A defaut, l'assemblée est réunie sur deuxiemc convocation Elle est alors régulierement constituée quels que soient le nombro des associés préseats ou représentés ct la quotité du capitai social leur appartenant:
Les dtcisions sont prises a la majorite des voix cxprimees.
Articic 36 : COMPETENCE ATTRIBUTION
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales.
Elle discute; approuve; redresse ou rejette les comptes de l'cxercico écoulé.
Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices.
Ello nomme, rétlit ou révoque les gérants.
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
ArticIe 37 : QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale cxtraordinaire, réunie sur premire convocation est régulirement constituée sur les déux ticrs àu moins des associts, poss&dant deux tiors du capital social, sóit presents Óu representes.
A dófaut, l'assemblee tst réunic sur deuxieme coivocatión. Elle ést alors régulirement constituê si la noitié au moins des associés possédant la moitit du capital social est préseato ou representt.
Les decisions sónt prises & la itajorité des deux tiers des voix exprimées.
Articlc 38 : COMPETENCE - ATTRIBUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, ies modifications, quelles qu clles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires a la loi.
L'assembl&e génerale extraordinaire peut notamment
transférer le sige sôcial er n'importe quel cndroit du territoire métropolitain lorsque ce transferi exc&de les pouvoirs attribués a la gerance ,
prononcer à toute époque, la dissolution anticipée de la societé, ou décider sa prorogation. A ce deraier égard, et conformemeat a l'article 1844-6 du Code Civil, l'assemble générale extraordinaire doit &tre réunie, un an au moins avant l'expiration de la societé. pour statuer sur 1'opportunite de sa prorogation.
DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
ArticIc 39 : DECISIONS COLLECTIVES UNANIMES
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout mornent prendre a l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans &tre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assernblées ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ainsi prises sont mentionnées a leur date dans le registre &es délibérations ci-dessus prévu.
La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet des signataires de l'acte. L'acte lui-néme, s il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
CHAPITRE IM - RESULTATS SOCIAUX ANNEE SOCIALE
Article 40 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaquc année. Toutefois, le premier extrcice social se terminera le 31 décembre 2006.
COMPTABILITE
COMPTABILITE
Article 41 : DOCUMENTS COMPTABLES
I1 est tenu, par les soins de la gérance, une comptabilité réguliére et constamment & jour des recettes et depenses intéressant la société.
A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte des résultats ainsi que le bilan de la société
BENEFICES
A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire, le compte des résultats ainsi que le bilan de la société
BENEFICES
Article 42 : DEFINITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux, et autres charges de la société, en ce compris toutes provisions.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augnenté des reports bénéficiaires.
t
Ardclc 43 : REPARTTTION DU BENEFICE DISTRIBUABLE
S'il rtsulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assembléo générale, l'existence d'un btntfice distribuable, l'assembl6c décide soit de la distribuxr, soit de le reporter a nouveau, soit de l inscrire a un ou plusicurs postes de réscrve dont ello regle l'affectation et l'cinploi.
Aprs avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblte générale peut decider la distribution de somnes prelevees sur les réserves. Dans ce cas, la decisian indique les postes do r&serves sur lesquels les prdlevements sont effectués.
Les modalités de mise en paierment des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée gentrale, ou a défaut, par la gérance.
Les somnes distributes sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans le capital social.
PERTES
Artclc 44 : REPARTITION DES PERTES
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par los associes, proportiomellement au hombre de parts poss'dees par chacun d'cux.
TITRE Y DISSOLUTIQN LIQUIDATIQN
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augnenté des reports bénéficiaires.
t
Ardclc 43 : REPARTTTION DU BENEFICE DISTRIBUABLE
S'il rtsulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assembléo générale, l'existence d'un btntfice distribuable, l'assembl6c décide soit de la distribuxr, soit de le reporter a nouveau, soit de l inscrire a un ou plusicurs postes de réscrve dont ello regle l'affectation et l'cinploi.
Aprs avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblte générale peut decider la distribution de somnes prelevees sur les réserves. Dans ce cas, la decisian indique les postes do r&serves sur lesquels les prdlevements sont effectués.
Les modalités de mise en paierment des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée gentrale, ou a défaut, par la gérance.
Les somnes distributes sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans le capital social.
PERTES
Artclc 44 : REPARTITION DES PERTES
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par los associes, proportiomellement au hombre de parts poss'dees par chacun d'cux.
TITRE Y DISSOLUTIQN LIQUIDATIQN
Article 45 : DISSOLUTION
La societé prend fin par l'expiration du temps pour iequel cllc a &te contractée.
L'assemblée géntrale txtraordinaire peut, & toute époque, prononcer la dissolution anticipte de la socite.
En revanche, la socité n'est dissoute par aucun evenemeit susceptible d'affecter l'un de ses associts et notamment
le dóces, l'incapacité ou la faillite personnelle d'ut assoéi6 personne physique , la dissolution, ie redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale.
La socitte n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associe ou non.
Articic 46 : EFFETS DE LA DISSOLUTION
La société se trouve cn liquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalit6 morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation ct jusqu'a la publication de sa cloture.
L'assemblée géntrale txtraordinaire peut, & toute époque, prononcer la dissolution anticipte de la socite.
En revanche, la socité n'est dissoute par aucun evenemeit susceptible d'affecter l'un de ses associts et notamment
le dóces, l'incapacité ou la faillite personnelle d'ut assoéi6 personne physique , la dissolution, ie redressement judiciaire, la liquidation judiciaire d'un associé personne morale.
La socitte n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associe ou non.
Articic 46 : EFFETS DE LA DISSOLUTION
La société se trouve cn liquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalit6 morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation ct jusqu'a la publication de sa cloture.
Article 47 : ASSEMBLEE GENERALE - LIQUIDATEURS
Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblee générale conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de 1'existence de la société.
A l'expiration de la societé, en cas de dissolution anticipée, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle determine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou de des liquidateurs, met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu etre conféres a tous mandataires.
A l'expiration de la societé, en cas de dissolution anticipée, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle determine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou de des liquidateurs, met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu etre conféres a tous mandataires.
Article 48 : LIQUIDATION
L'assemblée génerale régle le mode de liquidation
Aprs extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rernbourser aux associts le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nornbre de leurs parts sociales.
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Aprs extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord à rernbourser aux associts le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nornbre de leurs parts sociales.
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ARTICLE 49 : CLOTURE
La liquidation ne peut prendre fin avant l'expiration de la période décennale de garantie de vices cachés.
La cloture de la liquidation cst constatée par l'assemblée génerale.
La cloture de la liquidation cst constatée par l'assemblée génerale.
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
Article S0_ATl'RIBUTION DE JUR1DICTION
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la sociéte en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité.
La societé régulirement immatriculée par décision ordinaire des associés peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été contractés par celle-ci
Fait a Neuilly (Hauts de Seine) le 02 JANVIER 2006
Madame Marie-Laurence PIRAJEAN SARL B.P.M 161 rue de la République Société a responsabilité limitéc 92800 Puteaux (Hauts de Seine) 144, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
KZ6O EO9 vvv N38ISl (00Zzs) oU!es-sns-X!naN
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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la sociéte en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis sans solidarité.
La societé régulirement immatriculée par décision ordinaire des associés peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été contractés par celle-ci
Fait a Neuilly (Hauts de Seine) le 02 JANVIER 2006
Madame Marie-Laurence PIRAJEAN SARL B.P.M 161 rue de la République Société a responsabilité limitéc 92800 Puteaux (Hauts de Seine) 144, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
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