Acte du 22 octobre 2020

La société a été constituée sous la forme de SociétéAnonyme.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 juin 2002statuant a l'unanimité.
La société continue,d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créés ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement,tant en France qu'en tous autres pays,et tant pour elle-méme gue,le caséchéantpourle compte de tous tiers:
- L'exploitation sous toutes ses formes de carrieres, -Toutes acquisitions de biens immobiliers a vocation industrielle ou non,
- La recherche et l'obtention de la concession de tous droits d'exploitation,
-La gestion,la mise en valeur,par tous les moyens appropriés de tous biens immobiliers,toutes opérations de promotion immobiliére,
- L'étude, la création, la réorganisation, la réorganisation, la prise de controle sous toutes formes, la mise
en valeur,l'exploitation,la direction,la gérance de toutes affaires ou entreprisesainsi que le placement
de tous fonds disponibles,
- La participation,directe ou indirecte,a toutes entreprises ou sociétés et ce par tous moyens et
notamment par voie de création de sociétés nouvelles, sociétés en participation,groupements d'intérét
commun, sociétés civiles, d'augmentation de capital de sociétés de toute nature ou de groupement déja
existants,de fusion ou d'alliance ou encore par voie de commandite,d'achats de titres ou de parts, cette
énumération n'ayant qu'un caractére indicatif et non limitatif,
-Le transport public de marchandises et la fonction de commissionnaire de transport.Plus généralement
toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres de toute nature se
rattachant directement ou indirectement aux objets précités ou pouvant en faciliter le développement

La dénomination sociale de la société reste GsM
STATUTS GSM 2

Le siege social de la Sociétéreste fixéa GUERVILLE(78930)-Les Technodes BP N2.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société fixée à 99 ans à sa constitution,est prorogée de 70 ans.Ainsi,la date d'expiration est portée au 2 septembre 2097,sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par décision collectivedesassociés.

Le capital social reste fixé a la somme de dix-huit millions six cent soixante-quinze mille huit cent quarante (18.675.840 euros,divisé en un million deux cent quarante-cinq mille cinquante-six1.245.056 actions de quinze (15) euros chacune, intégralement libérées, de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités,d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire, en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.
Toutefois,les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
STATUTSGSM

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
La cession d'actions a un tiers non associé devra étre agréée préalablement par décision collective adoptée a la majoritédes associés présents ou représentés.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire,le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert,est notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. L'agrément résulte soit d'une décision favorable notifiée au demandeur, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément,la Société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus
d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant,elle est tenue dans les six mois de ce
rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, aliéna 1er du Code civil,à moins que la Société ne préfere apres la cession,racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
Les cessions d'actions à une société filiale du groupe auquel appartient l'associé cédant sont entierement libres.

1. En cas de modification du contrle d'une société associée,celle-ci doit en informer la Société par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de cinq jours a compter du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de controle et toutes informations sur la ou les nouvelles personnes, exercant ce controle.
STATUTSGSM
Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le controle est modifié pourraétre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 11
Dans le délai de cing jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, 2. la Société peut mettre en uvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié,telle que prévue a l'article 11.si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus,elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Par ailleurs,l'exclusion d'un associépeut étre prononcé dans les cas suivants : -violation des dispositions des présents statuts;
-exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société;
-révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social;
- condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé.
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président si le Président est lui-méme
susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve de la notification àl'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée sept jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée,des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés.
La décision d'exclusion,qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné,prend effet a compter de son prononcé.Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la
totalité des actions de l'associé exclu.
STATUTSGSM
La totalité des actions de l'associéexclu doitétre cédée dans les dix jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut,a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Outre le droit de vote gui lui est attribué par la loi,chague action donne droita une partproportionnelle
a la quotité du capital qu'elle représente dans l'actif social, les bénéfices ou le boni de liquidation.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis devront impérativement,dans un délai de 3 mois, acheter le nombre de titres nécessaires ou céder leurs rompus.Passé ce délai, les actions
qui n'auront pu étre attribuées seront annulées.

1.Les associés nomment par décision collective,pour une durée déterminée ou indéterminée,un Président, associé ou non associé, personne physique, sans limite d'age,ou personne morale (alors représentée par ses dirigeants sociaux) qui assume la direction générale de la société. Le Président représente la société, dans ses rapports avec les tiers, a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales,les présents statuts et les décisions collectives des associés.Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un pu plusieurs objets déterminés.
2.Le Président,personne physique,peut avoir droit a une rémunération qui est fixée par le comité de surveillance.
3. Le Président peut etre révoguélibrementala seule initiative des associés aux conditions prévues
pour les décisions a caractére ordinaire sans que ces derniers n'aient besoin de motiver cette révocation.
4. En l'absence de conseil d'administration ou de surveillance, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par le Code du travail et notamment par la sous-section 6 du titre 1er,Chapitre ll Section 3 dudit Code aupres du Président de la Société.
STATUTS GSM

1.Il peut étre institué un Comité de Surveillance composé outre le Président d'un autre membre au
moins et de quatre autres membres au plus, personnes physiques ou personnes morales, tous
désignés librement pour une durée déterminée ou indéterminée et sans limite d'age pour les
personnes physiques, par une décision des associés données aux conditions prévues pour les
décisions ordinaires. lls sont révocables librement dans les mémes conditions que leur
nomination.
2.Les membres du Comité de Surveillance,personnes morales,doivent s'y faire représenter par un de leur représentant légal ou à défaut par toute personne spécialement habilitée à cet effet par
un de leur représentant légal.
3.Les membres du Comité de Surveillance désignent parmi eux un directeur du comité autre que le Président dont le role est de présider ses réunions. Le directeur n'est pas rémunéré.

1.Les membres du Comité de Surveillance sont convoqués aux séances par tous moyens, méme verbalement, par le directeur du comité de surveillance ou par le Président avec un délai suffisant. La convocation, qui n'aura qu'un caractere indicatif, précise l'ordre du jour de la réunion.
2.Les réunions du Comité de Surveillance ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Toutefois les réunions pourront étre considérées comme valablement tenues par conférence téléphonique ou visioconférence entre les différents membres
au jour et a l'heure fixée par l'auteur de la convocation.
3.Le Comité de Surveillance ne délibére valablement que si deux de ses membres sont présents au moins. Chaque membre peut se faire représenter librement par n'importe quel autre membre sans limitation du nombre de mandats que peut recevoir chaque membre présent Toute personne étrangére au Comité de Surveillance peut étre invitée à participer à tout ou partie de la réunion d'un Comité de Surveillance avec le seul accord du directeur. Les délégués du Comité Sociale et Economique participent a toutes les réunions du Comité de Surveillance auprés duquel ils exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail.
4.Les décisions sont adoptées a la majorité des membres présents ou représentés; chaque membre ayant une voix,a l'exception du directeur qui disposera en plus d'un droit de veto. En cas de partage des voix, la voix du directeur est prépondérante.
5. Le directeur rédige le procés-verbal de la réunion. En son absence,celui-ci est rédigé par un secrétaire choisi,parmi les membres présents, a la majorité des membres présents ou représentés.En cas de partage des voix c'est le membre le plus àgé qui l'emporte.Le proces-verbal contient les mentions suivantes:
STATUTSGSM
-date et lieu de la réunion; -nom de l'auteur de la convocation et mode de convocation; -ordre du jour de la réunion; -nom du secrétaire de la séance le cas échéant ; -nom des membres présents ou représentés;
-nom de toute personne ayant assistéa tout ou partie de la réunion; -résumé des débats; -résultat des votes,s'il y a lieu.
6.Les procés-verbaux des réunions du Comité de Surveillance sont signés par le directeur et un
membre présent. lls sont conservés au siége social dans un classeur par ordre chronologique.

Le Comité de Surveillance est investi du pouvoir de contrle permanent de la direction de la Société.A ce
titre, il peut collégialement demander à tout moment au Président de la Société la communication de tout document et de toute information qu'il jugerait utile. Il peut adresser tout rapport a l'assemblée des associés.

1. Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique del'assister
en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
2.Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois,en cas de cessation des fonctions du Président,le Directeur Général reste en fonctions, sauf dcision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président
3.Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination,sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
4. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure,le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
M STATUTS GSM M

Le contrôle des comptes sociaux est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
lls sont nommés pour une durée de six exercices

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
-modification du capital social:augmentation,amortissement et réduction; -fusion,scission,apport partiel d'actifs -dissolution;
-nomination des commissaires aux comptes; -nomination,rémunération,révocation du Président;
-nomination et révocation des membres du Comité de Surveillance;
-approbation des comptes annuels et affectation des résultats;
- approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ; -modification des statuts,sauf transfert du siege social;
-nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation;
-agrémentdes cessions d'actions;
-exclusion d'un associ et suspension de ses droits de vote.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit
de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action dorme droit a une voix.
Par exception,doivent etre prises a l'unanimité, toutes décisions requérant l'unanimité en application d'une disposition légale.
STATUTS GSM 9

Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés
Pendant la période de liquidation de la société,les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives,personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compté de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois les réunions pourront étre considérées comme valablement tenuespar conférence téléphonigue ou visioconférence entre les différents membres au jour eta l'heure
fixée par l'auteur de la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois,l'assemblée peut se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un
tiers.Les pouvoirs peuventétre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux
établis sur un registre.Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés
présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom,prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés,les documents et informations communigués préalablement aux associés,un résumé des débats,ainsi que le texte des résolutions mises
aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte,cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés
Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre.
STATUTSGSM 10

Quel que soit le mode de consultation,toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Si la société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Présidentétablit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice,les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social,au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie,ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3.La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée
sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
STATUTSGSM
La décision collection des associés ou, à défaut, le Président,fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la société.Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.Il est habilitéà payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe,est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.Les pertes,s'il en existe,sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs
apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales,survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Statuts adoptés en Assemblée Générale Mixte le 30 septembre 2020
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