Acte du 1 mars 2016

Le capital social est de 10.000 euros.

Il est divise en 1.000 parts de dix euros chacune numerotées de 1 a 1000

Article Z : Souscription des parts composant le capital social

Suite a cession de parts sociales intcrvenue le 26 mai 2009, la totalité des parts composant le capital, souscrites en numéraire, est détenue par la socicté FONCIERE PATRIMONIA

Total égal au montant du capital social : 10.000 euros.

Ces parts seront liberées dans les conditions prevues par les presents statuts.

Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associes, trc augmenté, notamment par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en espces ou en naturo; mais les attributaires, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associés, devront &tre agréts par la gérance.

Le capital peut aussi, cn vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, &tre réduit pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, notamment au moyen de l'annulation, du remboursement, ou du rachat des parts ou d'un échange des anciennes parts contre de nouvelles parts d'un montant équivalent ou moindre, ayant ou non la méme valeur nominale.

Tout associé, en accord avec la gérance, peut déposer des fonds dans la caisse sociale en vue de faciliter le financcment des opérations sociales. Les conditions d'intérts et de retraits sont fixées par accord entre associés.

Chaque part donne drait, dans la répartition des bénéfices et celle du boni de liquidation, à une fraction proportionnclle au nombre de parts existantes. Elle donne égalemcnt droit de participer aux assembl&es générales des associés et d'y voter.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'cxercice de leurs droits, de se faire représcnter aupres de la société soit par un mandataire choisi cn dehors des associés si ccux-ci ne sont que deux, soit, s'ils sont plus de deux, par l'un d'cntre eux ou par un mandataire corrmun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux.

Page 5 sur 15

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.

- Lorsque les parts sociales font l'objct d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf - pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. *

Articie 12 : Mutations entre vifs

Les assions de parts doivent etre faites par actc authentique ou sous seing privé.

Elles ne sont opposables a la société qu'apres la signification, l'acceptation prévuc par l'articlc 1690 du Code Civil ou la remise en main propre au siege social contre signature du gérant. Elles nc sont opposables aux ticrs que lorsqu'elles vnt, de surcroit, été publiécs.

Les parts sont librement cessibles catre associ&s elles ne peuvent tre cédécs a des tiers étrangers qu'avec le consentemcnt de la gérance.

A l'cffet d'obtcnir cc consentemcnt, l'associé qui projette de céder ses parts doit en faire la notification a Ta Société, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avcc dcmande d'avis de réception ou par remise en main propre contre signature du gérant, cn indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur ccssionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit &tre régularisec.

Si le cessionnaire est agréé par la gérance, celle-ai en avise immédiatement le cédant par lettrc recommandée avec dernande d'avis de réception et la cession peut &tre régulariséc dans les conditions prévues par la notification.

Préalablement au refus d'agrément, la gérancc doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession, aviser les associés dc ce projet par icttre reconmandéc et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil et celles du présent articlc.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs et si plusieurs prcnnent ce parti, ils sont réputés acqureurs à proportion du nombre de parts qu ils détenaient antéricurcrment.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérancc ou les acquérir elle-meme cn vue de lcur annulation.

Le nom du ou des proposés, associés ou ticrs, ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cdant par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci cst fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutefois, le cédant peut finalcment décider de conserver ses parts lors môme que le prix adopté par les expcrts serait égal à celui moyennant lequel dcvait avoir licu la cession projetéc.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter du jour de la notification par lui faite a la Société de son projct de cession, l'agrémcnt est réputé acquis a moins que Ies autres associés ne decident, dans le méme délai, la dissolution anticipée de la Société.

Dans cc dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant cornaitre qu'il renonce a la ccssion dans le délai d'un mois a compter de laditc décision.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables :

aux mutations entre vifs a titre gratuit, aux échangcs, aux apports en société, ou aux cessions a des sociétes controlées par le cédant,

aux attributions effectuées par une société a l'un de ses associés ct d'une manicre générale, a toute mutation de gré a gré cntre vifs.

Pagc 6 sur 15

--

: aux mutations ct cessions cffectuées au profit des hériticrs cn ligne dirccte et du conjoint d'un associé Les parts sociales sont donc librcment cessibles entre associés et leurs conjoint ct hériticrs en ligne directe. : - - Article 13 : Nantissement des parts sociales -

Les parts sociales pcuvent fairc l'objct d'un nantisscment constaté soit par acte authcntique soit par act sous scings privés, signifié a ta Société ou acceptéc par cllc ct donnant licu a la publicité.

Toutcfois, l'associé titulaire de ces parts doit obtenir au préalable dcs autrcs associés icur conscntement au projet de nantissement dans Jes mames conditions gue leur agrément a unc cession de parts. Le conscntcment donné au projet de nantissement emporte agrément du cessiorinaire cn cas de réalisation forcéc des parts sociales, à Ja condition que cette réalisation soit notifiéc un mois avant la vente aux associés et a la société.

Chaque associé peut se substituer a l'acquércur dans un délai dc cinq jours franes a compter de la vente. Si plusieurs associés cxercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contrairc, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antéricuroment. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société pcut racheter Ies parts elles-mémes en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auqucl les autrcs associés ont donné leur consentcment doit pareillement étre notifiee un mois avant la vente aux associés ct a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société gcuvent exerccr la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus, le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

En cas de décs d'un associé, ses hériticrs en ligne directe et son conjoint sont de plcin droit associés sans qu'il Icur soit besoin d'obtenir un agrément ; mais ils nc peuvent faire valoir leurs droits qu'aprs avoir notifié a la société leurs qualités héréditaires ct cn avoir justifié.

Quant aux autres hériticrs et ayant droits, ils ne deviernent associés qu'avec le consentement de la géranco, Is sollicitent cet agrément de la manitre prévue par l'Article précédent.

A défaut d'agrément, ct conformément a l'Article 1870-1 du Code Civil, les intéressés non agréés sont sculement créanciers de la société ct n'ont droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur (ou a leur part dans ces droits), détermincs dans les conditions fixées par 1'Article 1843-4 du Code Civil.

La dissolotion d'une personne morale, membre de la société, ne lui fait pas pcrdre sa gualite d'associé.

Si une personne moralc, membre de la société, est absorbée par voie de fusion, celle a laquelle est dévolu son patrimoine devicnt associéc de plcin droit. ll cn cst de méme, en cas de scission, pour la ou les personnes morales auxquclles Ies parts de la présente société sont dévolues.

si un associé est mis cn état de réglement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle ou ncure s'il se retrouve en décnfitore, ct associé ne cesse pas de faire partie de la société.

Page 7 sur 15

1

Articlc 18 aLibération.des parts

L Parts en numéraire

Les parts cn numéraire doivent étre libérécs par leurs souscripteurs a premiere demande dc la gérance et, au plus tard, quinze jours francs aprés reception d'une lettrc recommandéc avec demande d'avis de réception.

La gérance peut exiger la libération imnédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la Ibération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la société.

La libération cst effectuéc, cn principe, au moyen de versements en numérairc. Toutcfois, cn cas d'augmentation de capital, ellc peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible contre la sociéte.

A défaut dc paiement des sommes cxigibles, la société poursuit les débiteurs ct pcut fairc vendrc les parts pour lesquelles les verscments n'ont pas été cffcctués un mois apres un comnandement de payer demeuré infructucux.

Cette mise en venle cst notifiée aux retardataires par Jettre recommandte avec demande d'avis de réception avec l'indicaticn des nurnéros des parts en cause. Elle est cn outre publiée dans un journal d'annonces Jégales du licu du siêge social. Quirze jours aprés la publication, il cst procédé a la vente des garts, aux risques et périls des retardataires, aux encheres publiqucs, par lc ministére d'un notaire, sans misc en demcure et sans autre formalité. Le prix de vente cst imputé, dans les termes dc droit, sur cc qui reste da a la société par le retardatairc, Iequel reste passible de la différencc ou profite de l'excédent. Ces dispositions s'appliquent a toutes Ics paris de numéraire, cn ce compris non sculcmcnt celles qui composent le capital initial, mais cncore celles qui pourraient @trc créécs a l'occasion d'une augmentation de capital. Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmcntation du nominal des parts existantes. Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, & la prime d'émission dont est assortic une augmentation de capital. Les sommes appelées par la gérancc deviennent exigibles quinze jours francs aprs l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance a l'associé ou aux associt débiteurs. En cas dc retard dans le paiement des sommes exigibles, Ies retardataires sont passibles d'une pénalité de un pour cent par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier.

2. Parts d'apport en nature

Les parts attribuées cn rémunération d'apports en nature doivent @tre immédiatcment et intégralement 1ibérées. Cette libération s'effectue par la mise a disposition effectivc du bien apporté.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proporlion dc Ieur part dans le capital social a Ia date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créandcrs dc la société ne peuvent poursuivre le paiement dcs dettes sociales contrc les associés qu'aprês avoir préalablemcnt et vaincment poursuivi la société.

Les droits et obligations attachés a chaquc part la suivent cn quelqucs mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte dc plcin droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement priscs par Ics assemblécs générales et par la gerancc.

Articlc 21 : Titres

Lc titrc dc chaque associé résultc sculement des présents statuts, des actes ultéricurs modifiant ces statuts ct des cossions de parts régulierement cffectuées.

Page 8 sur 15

Lcs héritiers et créanciers d'un associé ne peuvcnt, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'cux. S'ils sont plusieurs, les gérants pcuvent agir séparément.

Est nommé gérant de la société, a l'unanimité des associés :

Monsieur Jean-Hubert MOITRY, de nationalité francaise, demeurant 4, Rue de Galliéra - 75116 Paris qui déclare accepter sa fonction.

Artirle 24 : Nomination - Révocation

Les gérants sont nommés par 1'assemblée générale des associés, laquelle peut les révoquer a tout moment. si la révocation est décidée sans juste matif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

1. Pouvoirs

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisatian de l'objet social.

La gerance peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés

Elle peut transférer le siege social en tout endroit du département oû il est fixé, et modifier en conséquente la rédaction de l'Article Quatre des présents statuts.

2. Obligations

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra tre répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Page 9 sur 15

Chapitre Deuxieme : Assemblées Générales

L - Dispositions Générales

L'assembléc généralc réguliercment constituée représente l'universalité des associés. Ses délibérations, prises conformément aux préscnts statuts, obligent tous les associés, méme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit tre réuni, dans les six mois de la clture de l'excrcice, une assembléc générale ordinaire.

Des assemblées générales, soit ordinaires, dites "ordinaircs réunies extraordinairement", soit extraordinaires, pcuvent, en outre, étre réunies a toute époque de l'annéc.

Les assemblécs sont convoquées par la gérance. Un associé non-gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit a la demande, il procéde, conformement aux 5tatuts, a la convocation de l'asscinblée des associés. Sauf si la question posée parte sur le rctard du gérant a remplir l'une de ses obligations, la dernande est considéréc comme satisfaite lorsquc Ic gérant accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine asscmblée.

Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandcur peut, a l'cxpiration d'un délai d'un mois a cornpter de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de Grande Instana, statuant cn la forme des référés, Ja désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibéralicn des associés. Les assemblées sont réunies au sige social ou cn tout autre licu de la méme ville ou du méme département. Le lieu ou se tient l'assemblee est precise dans l'avis de convocation. Les convocations ort licu quinzc jours au moins

avant la date prévue pour la réunion dc l'asscmbléc. Elles sont faites par lettres recommandées avec accusé de réceptian adressées ou part remise cn main propre contre signature a tous les associés. Les avis de cnvocation doivent indiquer l'ordrc du jour de la r&union.

Dés la convocation, Ic texte des résolutians praposées et tout document nécessaire à l'informatian des associés sont tenus a leur disposition au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissancc ou copie. Les associés pcuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettrc recommandée. Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la rcddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société prévu a l'article 1856 du Code Civil, le texte des résolutions proposées ct taus les autres documents nécessaires t'infarmation des associés sont adressés a chacun d'cux par Iettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assermblée.

Les mémes documcnts sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social, oi ils peuvent cn prendre connaissance ou copie. En outre, tout associé a le droit de prendre par lui-même, au si≥ : social, connaissancc de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procés- verbaux et plus généralement de tout document etabli par la société ou regu par elle. Le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copic. Dans l'exercicc de as droits, l'associé pcut se faite assister d'un cxpert choisi parmi les experts agreés par la Cour de Cassatian ou les experts pres une cour d'appel.

Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblée.

Page 10 sur 15

Cepcndant, les titulaires de parts, sur le montant desquclles les versements exigibles n'ont pas été cffectués dans le délai dc trcntc jours franes a compter de la mise cn demeure par la société, nc peuvent &tre admis aux assemblécs. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul du quoruni.

Tout associé peut se faire représenter aux asscmblées générales par un mandataire de son choix, associé IAi nIAL.

Chaquc membrc dc l'assemblée disposc d'autant dc voix qu'il posséde ou représente dc parts.

L'assemblée est présidés par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci.

Les fonctions de scrutateur sont rcmplies par les dcux membres de l'assemblée, préscnts ct acceptant, qui disposent du plus grand nombre de vaix. Le bureau désigne le secrétairc, qui pcut étre choisi cn dehors des asaocits

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Ce documcnt indique quels sont :

d'unc part, les associés présents,

d'autre part, les associés représentés, en précisant le nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Par ailleurs, s'agissant des associés représentés, la feuille de présence fait connaitre leur mandataire. Les associés présents et représentés ainsi que les mandataires des associês représentés sunt identifiés par leur nom, leur prénom usucl et lcur dumicile.

I.es pouvairs donnés par les associés représentés sont annexés a la feuille de présence.

La feuille dc préscncc, dmcnt émargéc par les associés présents et les mandataircs des associés rcprésentés, cst certifiée cxacte par le bureau de l'assernblée.

L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réscrvc des questions divcrses qui nc doivent présenter qu'une importance minime, Ics questions inscrites a l'ordre du jour sont libclléos de telle sorte quc leur contenu et lcur portéc apparaisscnt claircment sans qu'il y ait licu de sc reporter à d'autres documents.

L'assemblée ne pcut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, ellc peut, cn toutes circonstances, révuquer un ou plusieurs gérants ct procéder a leur rcmplacement. ..* L'ordre du jour ne peut &tre modifié sur deuxieme convocation.

1

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux établis sur un rcgistre spécial tenu au siege social, coté ct paraphé dans la formc ordinairc, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou d'Instance, soit par le maire ou un adjoint au mairc dc la communc du sige de la société.

Page 11 sur 15

Toutcfois, ces proces-verbaux peuvent &tre établis sur des fcuilles mobdes numérotécs sans discontinuité, paraphées dans ics conditions ci-dessus prévues et revetues du sccau de Iautorité qui les a paraphés.

Le proces-verbal de déltbération de l'assemblée indique la datc et le lieu de réunion, les nom, prénom et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénom des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenucs par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, Ic texte des résolutions mises aux voix, un résume des débats et le résultat des vates.

1l est signé par les gérants et le Président de l'asscmblée.

Les capies ou cxtraits de ccs procés-vcrbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conforme par un seul gérant. Aprés la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copics ct cxtraits sont valablement certifiés par un seul liquidatcur.

I - Assemblées Générales Ordinaires

L'assemblée généralc, réunie sur premiere convocation, est régulierement constituée si la moitié au moins des associés possédant la inoitié du capital social est présentc ou représentéc. A defaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation.

Elle est alors réguliérement constituée quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant.

Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.

L'assemblée générale ordinaire annuclle eniend le rapport de la gérance sur Jes affaires sociales.

Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'cxercice écoule. Elle statue sur l'affectation et la répartition des résultats. Elle nomme, réélit ou révoque Ies gérants.

111 - Assemblées Générales Extraordinaires

Lassemblée générale extraordinaire réunic sur premire convocation, est régulierement constituéc si tes deux tiers au moins des associés, possédant les deux ticrs du capital social, sont présents ou représentés.

A défaut, l'assembléc est réunie sur deuxieme convocation.

Elle est alors régulierement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou rcpréscntéc. Les décisions sant prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées.

L'assemblée générale cxtraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modificatinns, quelles qu'elles soient, pourvu que ces modificatiuns ne soicnt pas contraires a la loi.

page 12 sur 15

L'assemblée généralc extraordinaire peut notamment :

Transfêrcr le siege social cn niinporte quel cndroit du territoire métropolitain, lorsque ce transfert excede les pouvoirs attribués a la gérance.

Transformer la société en société de tuute autre forme, si ce n'est en société en nom collcctif, transformation qui requiert l'accord de tous les associes, ou cn société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l'asscmbléc générale cxtraordinairc, l'accord de tous les associés devant prendre alors le statut d'associés commandités. :

Pranonccer, a toute époque, la dissolution anticipée de la société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément a l'article 1844-6 du Code Civil, l'assemblée générale extraordinaire doit etre réunie, un an au moins avant l'cxpiration de la société pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation. **

IV - Décisions constatées par un Acte

-* Article 38 : Décisions collectives unanimes

- - Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout momenl, prendre a l'unanimité toutes

décisions collectives qui leur paraitronl nécessaires par acte notarié ou sous seing privé, sans &tre tenus d'obscrver les régles prévues pour la réunion des assemblécs ordinaires ou extraordinaires. 1

Les décisions priscs sont mcntionnécs a leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu. La mcntion dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des : signataires de l'acte. :

L'acte lui-mme, s'il est sous scing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, cst conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en mémc temps que le registre des délibérations.

-

Chapitre Troisiéme : Résultats sociaux

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le 1er exercice se termine lc 31 décembre 2007.

: Article 40 : Documents comptables

11 est tenu par Ies soins de la gérance une conptabilité régulire, et constamment a jour, des recettes et dépenses intéressant la société.

A la clture de chaque cxcrcice, la gérance dresse l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le .- .-- compte de profits et pertes ainsi que le bilan de la société. 1 4 r 1

Les bénéficas nets sunt constitués par les produits nets de l'cxercicc, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société en ce cornpris toutes provisions.

Page 13 sur 15

Lc bénéfice distribuable est constitué par Ie bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'asscmblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de le reparter à nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusicurs postes de réserve dont elle regle l'affectatiun et l'emploi.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assembléc générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves.

Dans ce cas, 1a décision indique les postes de réserves sur leaquels les prélvements sont effectués. Les modalités de mise en paicment des sommes distribuées sont fixées par l'assemblée générala ou, a défaut, par la gérance.

Les sommcs distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, serunt supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée, L'assemblée générale cxtraordinaire peut, a tout moment, prononcer la dissolution anticipée de la société.

En revanche, la société n'est dissoute par aucun des événerments susceptibles d'affectcr l'un des associés et notamment :

- Le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique, - La dissolution, le réglement judiciairc, Ia liquidation des biens d'un associé personne morale.

La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société quel qu'en soit le motif, décés, ccssion ou autre cause, mais tout intéressé peut demander la dissolution de Ia société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Hormis les cas de fusion ou de scission, la société se trouve en liquidatior par l'effet et a comptcr dc sa dissolutior pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqua la publication de sa clturc.

Page 14 sur 15

Pendant toute la durée de la liquidatian, l'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la société; T'assemblée générale a notamment, le pouvoir d'approuver les comptes dc la fiquidation et de donner quitus aux liquidateurs,

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipéc, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ccs liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu etre conférés a tous mandataires.

Lassemblée générale regle lc mode de liquidation. Aprés extinction du passif, le soldc dc l'actif est emplayé d'abord a rembourser aux associés le capital versé sur Ies parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La clôture de la liquidation cst constatée par l'assemblée générale.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, soit entre les associes et les

gérants, soit entre les associés et les liquidateurs, sont soumises aux tribunaux compétents du licu du siege social.

Fait a Paris, En autant d'exemplaires que requis par la Loi

Monsieur Olivier COLAS FONCIERE PATRIMONIA, Représentée par Monsieur Jean-Hubert MOITRY

Monsieur Jean-Hubert MOITRY "Bun pour acceptation des fonctions de Gérant"

Page 15 sur 15