BERT TRANSPORTS ET SERVICES
Acte du 21 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/09/2020 sous le numéro de dep8t A2020/006014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : BERT TRANSPORTS ET SERVICES Adresse : 2 route de la Maison Blanche 26140 Saint-rambert- d'albon -FRANCE-
n° de gestion : 1996B00033 n° d'identification : 377 531 264
n° de dépot : A2020/006014 Date du dépt : 21/09/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/06/2020
837745
837745
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
BERT TRANSPORTS ET SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 725 000 euros
Siege social : 2 ROUTE DE LA MAISON BLANCHE,
26140 ST RAMBERT D ALBON
377 531 264 RCS ROMANS SUR ISERE
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : BERT TRANSPORTS ET SERVICES Adresse : 2 route de la Maison Blanche 26140 Saint-rambert- d'albon -FRANCE-
n° de gestion : 1996B00033 n° d'identification : 377 531 264
n° de dépot : A2020/006014 Date du dépt : 21/09/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/06/2020
837745
837745
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
BERT TRANSPORTS ET SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 725 000 euros
Siege social : 2 ROUTE DE LA MAISON BLANCHE,
26140 ST RAMBERT D ALBON
377 531 264 RCS ROMANS SUR ISERE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DEPOSE AL GREF+1: 1X DU 30 JUIN 2020 DE COMMERCE DE ROMANS LE:
L'an 2020, 2 i SEP. 2020 Le 30 juin, A 11 heures 45,
La société SOCIETE FINANCIERE BERT, Société par actions simplifiée au capital de 980 520 euros, ayant son siége social ZONE AXE 7 OUEST - 240 ROUTE DES SORBIERS, 26140 ALBON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
389 142 670 RCS ROMANS SUR ISERE,
Représentée par son représentant légal, Monsieur Patrice PERICARD,
Associée unique de la société BERT TRANSPORTS ET SERVICES.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la société SOCIETE FINANCIERE BERT, associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, a compter du 12 juin 2020.
La société SOCIETE FINANCIERE BERT, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société SOCIETE FINANCIERE BERT, Société par actions simplifiée au capital de 980 520 euros, ayant son siége social ZONE AXE 7 OUEST - 240 ROUTE DES SORBIERS, 26140 ALBON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
389 142 670 RCS ROMANS SUR ISERE,
Représentée par son représentant légal, Monsieur Patrice PERICARD,
Associée unique de la société BERT TRANSPORTS ET SERVICES.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la société SOCIETE FINANCIERE BERT, associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, a compter du 12 juin 2020.
La société SOCIETE FINANCIERE BERT, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, sur la base de son rapport de gestion et aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'associée unique prend acte, conformément a l'article 223 quater du Code général des
impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du Code général des impots.
L'associée unique prend acte, conformément a l'article 223 quater du Code général des
impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du Code général des impots.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019
s'élevant a 193 911,10 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 193 911,10 euros
A titre de dividendes 190 000,00 euros Soit 2,62 euros par action
Le solde 3 911,10 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 817 691,83 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social le 30 juin 2020
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des
impts s'éléve a 190 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31/12/2016 : 72 500,00 euros, soit 1,00 euros par titre. dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 72 500,00 euros
Exercice clos le 31/12/2017 : Néant
Exercice clos le 31/12/2018 : Néant
s'élevant a 193 911,10 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 193 911,10 euros
A titre de dividendes 190 000,00 euros Soit 2,62 euros par action
Le solde 3 911,10 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 817 691,83 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social le 30 juin 2020
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des
impts s'éléve a 190 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31/12/2016 : 72 500,00 euros, soit 1,00 euros par titre. dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 72 500,00 euros
Exercice clos le 31/12/2017 : Néant
Exercice clos le 31/12/2018 : Néant
TROISIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Président sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant dudit article et mentionnées dans ce rapport.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de la société SOCIETE FIDUCIAIRE CENTREX, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Régis LACROIX, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration, et la société SOCIETE FIDUCIAIRE CENTREX ayant exprimé le désir de ne pas étre renouvelé dans son mandat de Commissaire aux Comptes titulaire, l'associée unique décide :
de renouveler le mandat de Monsieur Régis LACROIX en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,
et de nommer la société SFC AUDIT, domiciliée 18 Avenue Félix Faure 69007 LYON, en
qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire,
pour un mandat de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
de renouveler le mandat de Monsieur Régis LACROIX en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,
et de nommer la société SFC AUDIT, domiciliée 18 Avenue Félix Faure 69007 LYON, en
qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire,
pour un mandat de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SOCIETE FINANCIERE BERT Monsieur Patrice PERICARD
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SOCIETE FINANCIERE BERT Monsieur Patrice PERICARD