FROID 14
Acte du 22 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : CAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 50720 Numero SIREN : 350 398 269
Nom ou dénomination : FROID 14
Ce depot a ete enregistré le 22/07/2022 sous le numero de depot 5816
FR0ID 14
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siége social a : Rue de l'industrie 14500 VIRE Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le N° 350 398 269
**********
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 50720 Numero SIREN : 350 398 269
Nom ou dénomination : FROID 14
Ce depot a ete enregistré le 22/07/2022 sous le numero de depot 5816
FR0ID 14
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siége social a : Rue de l'industrie 14500 VIRE Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le N° 350 398 269
**********
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 MAI 2022
L'an deux-mille vingt et deux Le vingt-sept mai
La société VINCI Energies France, société par actions simplifiée au capital de 458 599 242,20 € dont le siege social est à NANTERRE (92000), 2169 Boulevard de la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 518 927 256
Représentée par M. Vincent BOUFFARD en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique (l'
) de la société FROID 14, société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, dont le siége social est situé Rue de l'industrie 14500 VIRE, identifiée sous le n° 350 398 269 RCS CAEN (la < Société >),
S'est réunie, conformément aux statuts de la Société, sur convocation du Président, qui a arrété les
comptes annuels.
Monsieur BUEE GlLLES préside la séance en sa qualité de Président.
L'Associé Unique de la société ayant pris connaissance des documents suivants :
. Les statuts de la société . La copie des lettres adressées a l'Associé Unique et au Commissaire aux Comptes,
. Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2021 (bilan, compte de résultats, annexe).
Le rapport de gestion établi par le Président,
* Le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes,
. Le texte des projets de résolutions,
- Précise que les documents et renseignements cités ci-dessus lui ont été adressés ainsi qu'au Commissaire aux Comptes, ou tenus à leur disposition au siege social dans les conditions fixées dans
les statuts,
- Déclare que la société DELOITTE &Associés, Commissaire aux comptes titulaire, dûment convoqués est absente et excusée,
1
" Aprés lecture par le Président de l'ordre du jour :
Lecture du rapport de gestion établi par le Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président, Affectation du Résultat, Conventions réglementées, Renouvellement du Commissaire aux comptes
Questions diverses,
Pouvoirs pour les formalités,
- Puis prend les décisions suivantes :
La société VINCI Energies France, société par actions simplifiée au capital de 458 599 242,20 € dont le siege social est à NANTERRE (92000), 2169 Boulevard de la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 518 927 256
Représentée par M. Vincent BOUFFARD en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique (l'
) de la société FROID 14, société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, dont le siége social est situé Rue de l'industrie 14500 VIRE, identifiée sous le n° 350 398 269 RCS CAEN (la < Société >),
S'est réunie, conformément aux statuts de la Société, sur convocation du Président, qui a arrété les
comptes annuels.
Monsieur BUEE GlLLES préside la séance en sa qualité de Président.
L'Associé Unique de la société ayant pris connaissance des documents suivants :
. Les statuts de la société . La copie des lettres adressées a l'Associé Unique et au Commissaire aux Comptes,
. Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2021 (bilan, compte de résultats, annexe).
Le rapport de gestion établi par le Président,
* Le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes,
. Le texte des projets de résolutions,
- Précise que les documents et renseignements cités ci-dessus lui ont été adressés ainsi qu'au Commissaire aux Comptes, ou tenus à leur disposition au siege social dans les conditions fixées dans
les statuts,
- Déclare que la société DELOITTE &Associés, Commissaire aux comptes titulaire, dûment convoqués est absente et excusée,
1
" Aprés lecture par le Président de l'ordre du jour :
Lecture du rapport de gestion établi par le Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président, Affectation du Résultat, Conventions réglementées, Renouvellement du Commissaire aux comptes
Questions diverses,
Pouvoirs pour les formalités,
- Puis prend les décisions suivantes :
PREMIÉRE DECISION
L'Associé Unique,
aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports qui font apparaitre un bénéfice de 923 441,88 @uros
approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 22 597,00 euros, et l'impt correspondant de 5 988,21 euros,
donne en conséquence au Président et au Commissaire aux Comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de leur mission au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports qui font apparaitre un bénéfice de 923 441,88 @uros
approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à 22 597,00 euros, et l'impt correspondant de 5 988,21 euros,
donne en conséquence au Président et au Commissaire aux Comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique :
. Rappelle que le montant total distribuable s'établit comme suit :
Résultat de l'exercice : 923 441,88 € Report a nouveau : 141 781,90€ Autres réserves : 432 539,01 € Primes d'émission, prime d'apport (etc.) : 0,00 € Dotation & la Réserve Légale de l'année : 0,00€
Total distribuable : 1 497 762,79 €
2
Rappelle que le montant total affectable s'établit comme suit :
Résultat de l'exercice : 923 441,88 € : Report a nouveau : 141 781,90 €
Total affectable : 1 065 223,78 €
Décide de Il'affectation suivante :
Distribution de dividendes : 1 065 223,78 @
Total affecté 1 065 223,78 €
Décide de de prélever sur les Autres Réserves un montant de 334 776,22 £ ramenant lesdites Autres Réserves a la somme de 97762,79 £, afin de distribuer un dividende total de 1 400 000, 00 € (soit un dividende unitairement arrondi a 280 £ par titre).
L'Associé Unique rappelle, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivantes :
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3
. Rappelle que le montant total distribuable s'établit comme suit :
Résultat de l'exercice : 923 441,88 € Report a nouveau : 141 781,90€ Autres réserves : 432 539,01 € Primes d'émission, prime d'apport (etc.) : 0,00 € Dotation & la Réserve Légale de l'année : 0,00€
Total distribuable : 1 497 762,79 €
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Rappelle que le montant total affectable s'établit comme suit :
Résultat de l'exercice : 923 441,88 € : Report a nouveau : 141 781,90 €
Total affectable : 1 065 223,78 €
Décide de Il'affectation suivante :
Distribution de dividendes : 1 065 223,78 @
Total affecté 1 065 223,78 €
Décide de de prélever sur les Autres Réserves un montant de 334 776,22 £ ramenant lesdites Autres Réserves a la somme de 97762,79 £, afin de distribuer un dividende total de 1 400 000, 00 € (soit un dividende unitairement arrondi a 280 £ par titre).
L'Associé Unique rappelle, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivantes :
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TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, constate qu'aucune convention relevant des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce n'a été portée a
connaissance au cours de l'exercice et qu'en conséquence aucune convention n'est mentionnée au registre des décisions.
connaissance au cours de l'exercice et qu'en conséquence aucune convention n'est mentionnée au registre des décisions.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique,
Prend acte que les mandats des Commissaires aux Comptes, DELOITTE ET ASSOCIES, SA, 6 place de la pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, titulaire, et BEAS, SAS, 6 place de la pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, suppléant, arriveront à échéance a l'issue de la décision de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice qui vous sont présentés.
Décide de nommer, en qualité de Commissaire aux Comptes, la société PricewaterhouseCoopers Audit domiciliée 63, rue de Villiers- 92208 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 672 006 483, en remplacement de la société DELOITTE & Associés, pour une période de six exercices prenant fin à l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Décide, par ailleurs, conformément aux dispositions légales (article L 823-1-l al.2), de ne pas
procéder au renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant, ni de procéder a son remplacement.
Prend acte que les mandats des Commissaires aux Comptes, DELOITTE ET ASSOCIES, SA, 6 place de la pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, titulaire, et BEAS, SAS, 6 place de la pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, suppléant, arriveront à échéance a l'issue de la décision de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice qui vous sont présentés.
Décide de nommer, en qualité de Commissaire aux Comptes, la société PricewaterhouseCoopers Audit domiciliée 63, rue de Villiers- 92208 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 672 006 483, en remplacement de la société DELOITTE & Associés, pour une période de six exercices prenant fin à l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Décide, par ailleurs, conformément aux dispositions légales (article L 823-1-l al.2), de ne pas
procéder au renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant, ni de procéder a son remplacement.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique confere en tant que de besoin, tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie et d'un extrait du procs-verbal des présentes décisions, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales consécutives.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique et le Président puis consigné sur le registre des décisions.
L'Associé Unique Le Président Pour VINCI Energies France Monsieur Giiles BUEE Monsieur Vincent BOUFFARD
L&COMMERCIAL
Capital 200000e
Rue de l'Industrie-14500VIRE
T61.0231681842-Fax 0231678613 ETF:9635039826900034-APE:F A
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS INTERVENUES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT
(article L. 227-10 al.4 du Code de Commerce)
Néant
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique et le Président puis consigné sur le registre des décisions.
L'Associé Unique Le Président Pour VINCI Energies France Monsieur Giiles BUEE Monsieur Vincent BOUFFARD
L&COMMERCIAL
Capital 200000e
Rue de l'Industrie-14500VIRE
T61.0231681842-Fax 0231678613 ETF:9635039826900034-APE:F A
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS INTERVENUES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT
(article L. 227-10 al.4 du Code de Commerce)
Néant