PUBLINICE SERVICES
Acte du 1 février 2016
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00018
Numéro SIREN : 970 800 181
Nom ou denomination : PUBLINICE-SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 01/02/2016 sous le numero de dépot 1265
N°RCS : 970800181
N°Gestion : 1970 B 18
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
EXPEDITION
certifiée conforme a l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépt N°1265 en date du 01/02/2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00018
Numéro SIREN : 970 800 181
Nom ou denomination : PUBLINICE-SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 01/02/2016 sous le numero de dépot 1265
N°RCS : 970800181
N°Gestion : 1970 B 18
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
EXPEDITION
certifiée conforme a l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépt N°1265 en date du 01/02/2016
ORDONNANCE
PUBLINICE-SERVICES N*RCS : 970800181
N°Gestion : 1970 B 18
N*2016O00041
Nous, Fabien PAUL Président du Tribunal de Commerce de NICE. Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu ies dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 30/06/2016, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la EURL PUBLINICE-SERVICES 214 rte De Grenoble C/O Nice Matin 06290 NICE CEDEX 3 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2014.
Liquidons les dépens a la somme de 37.10 €. (trente-sept Euros et dix centimes)
Fait & NICE en notre cabinet, Le 1er février 2016
Le Président Le Greffier M. Fabien PAUL Mme Danielle LUCHE
R.G. : 2014J00310
REQUETE 2 6 JAN. 2015 A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nice
Monsieur le Président,
La soussignée, Stéphanie BIENFAIT, Mandataire Judiciaire & Nice y demeurant 39 Boulevard Carabacel, agissant en qualité de Liquidateur de :
EURL PUBLINICE-SERVICES 214 R0UTE DE GREN0BLE
06200 NICE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que l'EURL PUBLINICE-SERVICES, ci-dessus nommée, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 26 Mai 2014 rendu par le Tribunal de Commerce de Nice.
Que par jugement du 7 Novembre 2014, le Tribunal de Commerce de Nice a arrété un plan de cession dans le cadre de la procédure de 1'EURL PUBLINICE-SERVICES
Que suite à la cession, par jugement du 11 Mars 2015, la procédure de redressement judiciaire de 1'EURL PUBLINICE-SERVICES a été convertie en liquidation judiciaire.
Que les comptes de la société ont été clôturés au 31 décembre 2014. Cependant, l'arrété du plan de cession durant l'exercice comptable 2014 ainsi que le prononcé de la liquidation judiciaire le 11 mars 2015 ont retardé l'approbation des comptes dudit exercice.
Que, conformément à l'article L225-100 du Code de Commerce, les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 doivent étre approuvés au plus tard le 30 juin 2015.
Qu'en l'état du prononcé de la liquidation judiciaire le 11 mars 2015, la requérante a sollicité une prolongation exceptionnelle de l'assemblée générale d'approbation des comptes jusqu'au 31 décembre 2015.
Que cette prolongation a été consentie suivant une ordonnance rendue le 29 septembre 2015
Qu'en raison de l'impossibilité matérielle d'établir les comptes en l'état de l'arrété du plan de cession et du prononcé de la liquidation judiciaire,
En conséquence,
La requérante es-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL PUBLINICE-SERVICES sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, une prorogation exceptionnelle de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 30 juin 2016.
ET FEREZ JUSTICE
Nice, le 22 janvier 2016
Stéphanie BIENFAIT
N°Gestion : 1970 B 18
N*2016O00041
Nous, Fabien PAUL Président du Tribunal de Commerce de NICE. Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu ies dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 30/06/2016, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la EURL PUBLINICE-SERVICES 214 rte De Grenoble C/O Nice Matin 06290 NICE CEDEX 3 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2014.
Liquidons les dépens a la somme de 37.10 €. (trente-sept Euros et dix centimes)
Fait & NICE en notre cabinet, Le 1er février 2016
Le Président Le Greffier M. Fabien PAUL Mme Danielle LUCHE
R.G. : 2014J00310
REQUETE 2 6 JAN. 2015 A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nice
Monsieur le Président,
La soussignée, Stéphanie BIENFAIT, Mandataire Judiciaire & Nice y demeurant 39 Boulevard Carabacel, agissant en qualité de Liquidateur de :
EURL PUBLINICE-SERVICES 214 R0UTE DE GREN0BLE
06200 NICE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que l'EURL PUBLINICE-SERVICES, ci-dessus nommée, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 26 Mai 2014 rendu par le Tribunal de Commerce de Nice.
Que par jugement du 7 Novembre 2014, le Tribunal de Commerce de Nice a arrété un plan de cession dans le cadre de la procédure de 1'EURL PUBLINICE-SERVICES
Que suite à la cession, par jugement du 11 Mars 2015, la procédure de redressement judiciaire de 1'EURL PUBLINICE-SERVICES a été convertie en liquidation judiciaire.
Que les comptes de la société ont été clôturés au 31 décembre 2014. Cependant, l'arrété du plan de cession durant l'exercice comptable 2014 ainsi que le prononcé de la liquidation judiciaire le 11 mars 2015 ont retardé l'approbation des comptes dudit exercice.
Que, conformément à l'article L225-100 du Code de Commerce, les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 doivent étre approuvés au plus tard le 30 juin 2015.
Qu'en l'état du prononcé de la liquidation judiciaire le 11 mars 2015, la requérante a sollicité une prolongation exceptionnelle de l'assemblée générale d'approbation des comptes jusqu'au 31 décembre 2015.
Que cette prolongation a été consentie suivant une ordonnance rendue le 29 septembre 2015
Qu'en raison de l'impossibilité matérielle d'établir les comptes en l'état de l'arrété du plan de cession et du prononcé de la liquidation judiciaire,
En conséquence,
La requérante es-qualité de mandataire liquidateur de l'EURL PUBLINICE-SERVICES sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, une prorogation exceptionnelle de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 30 juin 2016.
ET FEREZ JUSTICE
Nice, le 22 janvier 2016
Stéphanie BIENFAIT