PUBLINICE SERVICES
Acte du 5 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00018
Numéro SIREN : 970 800 181
Nom ou denomination : PUBLINICE-SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/01/2017 sous le numero de dépot 115
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00018
Numéro SIREN : 970 800 181
Nom ou denomination : PUBLINICE-SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/01/2017 sous le numero de dépot 115
ORDONNANCE
GREFFE. TRIBUNAL COMMERCE NICE DEPOTNo 214O 6 Le Nous, Fabien PAUL, 5/ Le Greffier Président du Tribunal de Commerce de NICE, Assistédu Greffier, Da.w Lucth
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de 1'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu 1'article R.225-64 du Code de Commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 30 juin 2017 le délai permettant d'établir et de déposer dans les conditions légales les comptes et bilans de l'EURL PUBLINICE-SERVICES des années 2014 et 2015
LiIJ:DW: LD 0EPEnS TREnnE ScRT Evno5 I AO C A
Fait a NICE, en notre Cabinet,
Ie o5/a/17
Le Président
M. Fabien PAUL
JPF/FH//9716
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
AUX FINS DE PROGATION DU DELAI AU COURS DUQUEL DOIT ETRE REUNIE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AFIN DE STATUER SUR L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
- 3 JAN. 2017
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE NICE Maitre Jean-Patrick FUNEL, Mandataire Judiciaire, 54 rue Gioffredo - 06000 NICE, membre de la SCP TADDEI--FUNEL, agissant en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL PUBLINICE SERVICES dont le siége est a NICE (06200) 214 Route de Grenoble, nommé a ces fonctions par Ordonnance du 5 février2016,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PUBLINICE-SERVICES cl6ture son exercice le 31 décembre de chaque année,
Que par conséquent, les comptes arretés au 31 décembre 2014 auraient da etre approuvés au plus tard le 30 juin 2015 et les comptes clos le 31 décembre 2015 auraient dû étre approuvés au plus tard le 30 juin 2016,
Qu'en 1'état de la mise sous mandat ad hoc en date du 5 février 2016, les comptes de l'exercice 2014 n'ont pu étre arrétés,
Que par ordonnance en date du 1er février 2016 vous avez, en application des dispositions des articles L.225-100 du Nouveau Code de Commerce et R.225-64 du Code de Commerce, ordonné que soit prorogé au 30 juin 2016 le délai au cours duquel devra étre réunie 1'assemblée générale ordinaire de la société PUBLINICE SERVICES appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos du 31 décembre 2014,
Que le requérant, désigné aux termes de votre ordonnance du 5 février 2016, a pris attache avec le CABINET TRINTIGNAC, expert comptable de l'entreprise, afin que lui soient communiqués les comptes des exercices 2014 et 2015,
Que le CABINET TRINTIGNAC a indiqué au requérant qu'il n'était pas en mesure, a ce jour, d'établir les comptes annuels,
Qu'il ressort de ce qui précéde que le requérant est dans l'incapacité a ce jour de convoquer 1'assemblée générale devant approuver tant les comptes clos le 31 décembre 2014 que ceux clos le 31 décembre 2015,
C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser 1'EURL PUBLINICE-SERVICES qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, expirant le 30 juin 2017 lui permettant d'établir et de déposer dans les conditions légales les comptes et bilans des années 2014 et 2015.
ET FEREZJUSTICE
Fait a NICE, le 29 Décembre 2016
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de 1'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu 1'article R.225-64 du Code de Commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 30 juin 2017 le délai permettant d'établir et de déposer dans les conditions légales les comptes et bilans de l'EURL PUBLINICE-SERVICES des années 2014 et 2015
LiIJ:DW: LD 0EPEnS TREnnE ScRT Evno5 I AO C A
Fait a NICE, en notre Cabinet,
Ie o5/a/17
Le Président
M. Fabien PAUL
JPF/FH//9716
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
AUX FINS DE PROGATION DU DELAI AU COURS DUQUEL DOIT ETRE REUNIE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AFIN DE STATUER SUR L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
- 3 JAN. 2017
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE NICE Maitre Jean-Patrick FUNEL, Mandataire Judiciaire, 54 rue Gioffredo - 06000 NICE, membre de la SCP TADDEI--FUNEL, agissant en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL PUBLINICE SERVICES dont le siége est a NICE (06200) 214 Route de Grenoble, nommé a ces fonctions par Ordonnance du 5 février2016,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PUBLINICE-SERVICES cl6ture son exercice le 31 décembre de chaque année,
Que par conséquent, les comptes arretés au 31 décembre 2014 auraient da etre approuvés au plus tard le 30 juin 2015 et les comptes clos le 31 décembre 2015 auraient dû étre approuvés au plus tard le 30 juin 2016,
Qu'en 1'état de la mise sous mandat ad hoc en date du 5 février 2016, les comptes de l'exercice 2014 n'ont pu étre arrétés,
Que par ordonnance en date du 1er février 2016 vous avez, en application des dispositions des articles L.225-100 du Nouveau Code de Commerce et R.225-64 du Code de Commerce, ordonné que soit prorogé au 30 juin 2016 le délai au cours duquel devra étre réunie 1'assemblée générale ordinaire de la société PUBLINICE SERVICES appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos du 31 décembre 2014,
Que le requérant, désigné aux termes de votre ordonnance du 5 février 2016, a pris attache avec le CABINET TRINTIGNAC, expert comptable de l'entreprise, afin que lui soient communiqués les comptes des exercices 2014 et 2015,
Que le CABINET TRINTIGNAC a indiqué au requérant qu'il n'était pas en mesure, a ce jour, d'établir les comptes annuels,
Qu'il ressort de ce qui précéde que le requérant est dans l'incapacité a ce jour de convoquer 1'assemblée générale devant approuver tant les comptes clos le 31 décembre 2014 que ceux clos le 31 décembre 2015,
C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser 1'EURL PUBLINICE-SERVICES qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, expirant le 30 juin 2017 lui permettant d'établir et de déposer dans les conditions légales les comptes et bilans des années 2014 et 2015.
ET FEREZJUSTICE
Fait a NICE, le 29 Décembre 2016