PUBLINICE SERVICES
Acte du 22 juin 2016
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00018
Numéro SIREN : 970 800 181
Nom ou denomination : PUBLINICE-SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2016 sous le numero de dépot 7188
N°RCS : 970800181
N*Gestion : 1970 B 18
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E XPEDITION certifiée conforme a l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépót N°7188 en date du 22/06/2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1970 B 00018
Numéro SIREN : 970 800 181
Nom ou denomination : PUBLINICE-SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2016 sous le numero de dépot 7188
N°RCS : 970800181
N*Gestion : 1970 B 18
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E XPEDITION certifiée conforme a l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépót N°7188 en date du 22/06/2016
ORDONNANCE
PUBLINICE-SERVICES N*RCS : 970800181 N°Gestion : 1970 B 18
N°2016O00375
Nous, Fabien PAUL, Président du Tribunal de Commerce de NICE Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la EURL PUBLlNICE-SERVICES 214 rte De Grenoble C/O Nice Matin 06290 NICE CEDEX 3 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Liquidons les dépens à la somme de 32,59 €. (trente-deux Euros et 59 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 21 juin 2016
Le Président Le Greffier M. Fabien PAUL Mme Danielle LUCHE
JPF/FH//9716
REOUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
AUX FINS DE PROGATION DU DELAI
AU COURS DUQUEL DOIT ETRE REUNIE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE AFIN DE STATUER
SUR L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
2.1 JUIN 2016 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE/NICE NICE Maitre Jean-Patrick FUNEL, Mandataire Judiciaire, 54 rue Gioffredo - 06000 NICE, merhbre de la SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL, agissant en qualité de mandataire ad hoc de 1'EURL PUBLINICE-SERVICES dont le siege est a NICE (06200) 214 Route de Grenoble, nommé a ces fonctions par Ordonnance du 5 février2016,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PUBLINICE-SERVICES clôture son exercice le 31 décembre de chaque année
Que par conséquent, les comptes arrétés au 31 décembre 2014 auraient dû étre approuvés au plus tard le 30 juin 2015 et les comptes clos le 31 décembre 2015 auraient dû étre approuvés au plus tard 1e 30 juin 2016,
Qu'en l'état de la mise sous mandat ad hoc en date du 5 février 2016, les comptes de 1'exercice 2014 n'ont pu étre arrétés,
Que par ordonnance en date du 1er février 2016 vous avez, en application des dispositions des articles L.225-100 du Nouveau Code de Commerce et R.225-64 du Code de Commerce, ordonné que soit prorogé au 30 juin 2016 le délai au cours duquel devra étre réunie l'assemblée générale ordinaire de la société PUBLINICE SERVICES appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos du 31 décembre 2014,
Que le requérant, désigné aux termes de votre ordonnance du 5 février 2016, a pris attache avec le CABINET TRINTIGNAC, expert comptable de l'entreprise, afin que lui soient communiqués les comptes des exercices 2014 et 2015,
Que le CABINET TRINTIGNAC a indiqué au requérant qu'il n'était pas en mesure, à ce jour, d'établir les comptes annuels,
Qu'il ressort de ce qui précéde que le requérant est dans l'incapacité a ce jour de convoquer 1'assemblée générale devant approuver tant les comptes clos le 31 décembre 2014 que ceux clos le 31 décembre 2015,
C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser l'EURL PUBLINICE-SERVICES qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, expirant le 31 décembre 2016 lui permettant d'établir et de déposer dans ies conditions légales les comptes et bilans des années 2014 et 2015.
ET FEREZ JUSTICE
Fait a NICE,le 20 juin 2016
N°2016O00375
Nous, Fabien PAUL, Président du Tribunal de Commerce de NICE Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la EURL PUBLlNICE-SERVICES 214 rte De Grenoble C/O Nice Matin 06290 NICE CEDEX 3 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Liquidons les dépens à la somme de 32,59 €. (trente-deux Euros et 59 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 21 juin 2016
Le Président Le Greffier M. Fabien PAUL Mme Danielle LUCHE
JPF/FH//9716
REOUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
AUX FINS DE PROGATION DU DELAI
AU COURS DUQUEL DOIT ETRE REUNIE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE AFIN DE STATUER
SUR L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
2.1 JUIN 2016 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE/NICE NICE Maitre Jean-Patrick FUNEL, Mandataire Judiciaire, 54 rue Gioffredo - 06000 NICE, merhbre de la SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL, agissant en qualité de mandataire ad hoc de 1'EURL PUBLINICE-SERVICES dont le siege est a NICE (06200) 214 Route de Grenoble, nommé a ces fonctions par Ordonnance du 5 février2016,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PUBLINICE-SERVICES clôture son exercice le 31 décembre de chaque année
Que par conséquent, les comptes arrétés au 31 décembre 2014 auraient dû étre approuvés au plus tard le 30 juin 2015 et les comptes clos le 31 décembre 2015 auraient dû étre approuvés au plus tard 1e 30 juin 2016,
Qu'en l'état de la mise sous mandat ad hoc en date du 5 février 2016, les comptes de 1'exercice 2014 n'ont pu étre arrétés,
Que par ordonnance en date du 1er février 2016 vous avez, en application des dispositions des articles L.225-100 du Nouveau Code de Commerce et R.225-64 du Code de Commerce, ordonné que soit prorogé au 30 juin 2016 le délai au cours duquel devra étre réunie l'assemblée générale ordinaire de la société PUBLINICE SERVICES appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos du 31 décembre 2014,
Que le requérant, désigné aux termes de votre ordonnance du 5 février 2016, a pris attache avec le CABINET TRINTIGNAC, expert comptable de l'entreprise, afin que lui soient communiqués les comptes des exercices 2014 et 2015,
Que le CABINET TRINTIGNAC a indiqué au requérant qu'il n'était pas en mesure, à ce jour, d'établir les comptes annuels,
Qu'il ressort de ce qui précéde que le requérant est dans l'incapacité a ce jour de convoquer 1'assemblée générale devant approuver tant les comptes clos le 31 décembre 2014 que ceux clos le 31 décembre 2015,
C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser l'EURL PUBLINICE-SERVICES qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois, expirant le 31 décembre 2016 lui permettant d'établir et de déposer dans ies conditions légales les comptes et bilans des années 2014 et 2015.
ET FEREZ JUSTICE
Fait a NICE,le 20 juin 2016