Acte du 5 novembre 2021

Article 19. Admission aux Assemblées - Pouvoirs... .13 Article 20. Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux .... .14 Article 21. Quorum - Vote .... 14 Article 22. Assemblée Générale Ordinaire .. 14 Article 23. Assemblée Générale Extraordinaire .. .15 Article 24. Droit de communication des associés ... .15 TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES ... 16

LIQUIDATION .... 18

1

La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme aux termes d'un acte sous seing

privé en date du 13 juillet 1962, enregistré à Paris.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de son associé unique, Yara Nederland B.V., le 31 décembre 2004.

Elle est régie par les lots et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination sociale reste :

YARA FRANCE

Dans tous les actes et document émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée> ou des

initiale SAS. et de l'énonciation du montant du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro

d'immatriculation et de l'indication du greffe ou la Société est immatriculée.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays, directement ou

indirectement, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ou en participation avec des

tiers :

La cherche, l'expérimentation, la fabrication et la vente de tous produits chimiques ou

naturels, organiques ou minéraux simples ou composés destinés a l'agriculture, au commerce et a l'industrie, et notamment des engrais azotés simples. complexes et composés ; le commerce de ces produits ; la vente de matériel agricole; l'étude, la 2

recherche, la prise, l'acquisition, l'apport, le dépôt, la cession et l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marques ou procédés; l'acquisition, la concession, l'exploitation directe ou indirecte de toutes licences, de tous brevets, le tout se

rapportant à l'objet de la Société ;

. Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient. économiques

ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou & tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;

La participation directe ou indirecte de la Société a toutes entreprises, activités ou

opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous

objets similaires, connexes ou complémentaires.

Le siége de la Société est fixé au Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle, 4 place

des Pyramides 92081 PARIS LA DEFENSE

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président.

1. La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du 12 juillet 1962, date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation

ou de dissolution anticipée.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

2. L'exercice social commence le 1cr janvier et finit le 31 décembre.

Il est précisé que :

la Société a été constituée le 13 juillet 1962 sous forme d'une Société Anonyme au

capital de 10.000 F dénommée < Société Chimique de Fertilisants et Engrais du Sud-

Ouest>, puis < Pierrefitte-Bassens Société d'Engrais et de Produits Chimiques> le 31

décembre 1962;

au 30 juin 1965, le capital a été porté a 32.075.000 F et la dénomination sociale est devenue < Gironde-Languedoc Société Générale d'Engrais et de Produits Chimique >;

aprés diverses opérations d'apports, la Société a pris la dénomination de < Compagnie Francaise de l' Azote > et son capital a été porté a 118.678.200 F le 27 juin 1968;

suivant acte sous signatures prives en date du 23 octobre 1969 les sociétés anonymes Compagnie Francaise de Raffinage, au capital de 224.250.000 F et La Motoline, au

capital de 5.340.000 F ayant leur siége a Paris (l6éme), 5 rue Michel Ange, ont fait apport de 7.975 actions de la Société Augustin Legay, pour un montant de 3.600.000 F en rémunération duquel il a été attribué 28.588 actions de l00 F de la Société ;

suivant un autre acte sous signatures privées, en date du 1 octobre 1969, il a été fait apport par la Société de Produits Chimiques d'Auby, société anonyme au capital de 79.410.200 F ayant son siége à Neuilly s/ Seine (Hauts-de-Seine), 46 rue Jacques Dulud,

de divers biens corporels et incorporels, avec prise en charge de certains éléments de passif, représentant une valeur nette de 49.800.000 F en rémunération duquel il a été attribué 395.470 actions de 100 F de la Société ;

suivant acte s.s.p. en date du 30 juillet 1986, il a été fait apport à titre de fusion par la société Gardinier SA, société anonyme au capital de 2.000.00 F ayant son sige social 139/141 avenue Charles de Gaulle a Neuilly s/ Seine (Hauts-de-Seine), de l'ensemble

de ses biens, droits et obligations actifs et passifs; en rémunération dudit apport-fusion

représentant une valeur nette de 2.000.000 F. Il a été attribué 7 actions de 100 F de la

société ;

aux termes d'un projet de fusion en date du 27 novembre 2001, approuvé par l'assemblée

générale extraordinaire du 31 décembre 2001, la société Hydrogas France a fait apport- fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif;

1'actif net apporté s'est élevé a 2.047.053,87 £ ; il a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.982.724 £ et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 64.329,87 £ ;

aux termes d'un projet de fusion en date du 27 novembre 2001, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2001, la société Hydrochem SA a fait apport- fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif; l'actif net apporté s'est élevé à 1.760.289,31 £ ; il a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.737.360 £ et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 22.929,31 £ :

aux termes d'un projet de fusion en date du 24 novembre 2003, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2003, la société Hydro Agri Spécialités France a fait apport-fusion à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif; l'actif net apporté s'est élevé a 1.664.487,29 £ ; il a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.524.000 £ et la fusion a dégagé une prime

de fusion d'un montant de 140.487,29 £.

- Aux termes des décisions de l'Associé Unique du 06 Octobre 2020, le capital social

qui était fixé dans les statuts a la somme de 151.401.429 euros et était divisé en 17.034.388 actions de méme catégorie, intégralement libérées, représentant chacune

une quotité du capital sera désormais fixé a 70 000 000 euros divisé en le méme nombre d'actions.

- Aux termes des décisions de l'Associé Unique du 29 octobre 2021, le capital social

qui était fixé dans les statuts a la somme de 70 000 000 euros et était divisé en

17.034.388 actions de méme catégorie, intégralement libérées, représentant chacune une quotité du capital sera désormais fixé à 100 000 000 euros divisé en le méme nombre d' actions.

Le capital de la société est fixé a la somme de100 000 000euros.. Il est divisé en 17.034.388 actions de méme catégorie, intégralement libérées, représentant chacune la méme quotité du capital.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision

unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

Les actions sont librement négociables.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de

mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement

est mentionné sur ces registres.

2. Les cessions d'actions sont consenties par l'associé unique, a titre onéreux ou gratuit,

ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés

s'opérent librement.

3. En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit

est soumise a l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant

l'identité du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes

de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est

envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision émanant de l'Assemblée

Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer

a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de

la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire

racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé

par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est

considéré comme donné.

4. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux. adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrement.

5. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des

droits de souscription est soumise à autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire

dans les conditions prévues dans le présent article.

6. La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans

les conditions définies au 3 ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle

à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation

dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts. Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir

communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2.. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer

une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés

et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et

a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions

contraires notifiées a la Société.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer

un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou

lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, le ou les propriétaires d'actions possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou

physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant à la majorité prévue à l'article 16- 2 des présents .

La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique par décision collective des associés.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous

les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoir expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux. décisions collectives des associés.

Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le Président peut faire tous actes de

gestion dans l'intérét de la Société.

Le Président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article 1.432-6 du Code du Travail auprés du Président.

Sur proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique sur proposition

du Président ; en cas de démission, décés, empéchement, ou de révocation de celui-ci, ils

conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

L'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

La rémunération des fonctions du directeur Général est fixée par la décision de nomination,

sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de

pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, les conventions qui peuvent étre passées entre

la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ou une Société contrlant un associé, sont soumises aux

formalités de contrôle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 227-10 du Code du commerce, lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des convention intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont nommés par l'associé

unique ou par décision collective des associés et exercent leur mission de controle conformément a la loi.

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Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier leslivres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes

sociaux et d'en rendre compte a ia collectivité des associés.

L'exercice social est défini a l'article 5 des présents statuts.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la c1ture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif

et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la

Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions

prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les

conditions légales et réglementaires.

L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois a compter de la

clôture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

16

Il est fait sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5%

pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve

atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter réserve en application de la loi

et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'Assemblée Générale des associés peut décider la mise en

distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende,

soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectuées. Toutefois, les dividendes sont

distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou l'Assemblée Générale des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique

ou l' Assemblée Générale des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux

Comptes fait apparaitre que la Société, depuis ia clôture de l'exercice précédent, aprés

constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes

antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur

dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut

excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger de l'associé unique ou des associés aucune répétition de dividende,

sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit

que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au

moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les

dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'associé unique ou les associés en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des

pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce

cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues

pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. 18

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la

Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts.

Lorsque la Société ne, comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

n ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en

engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé engagement entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa

dissolution pendant le cours des opérations de liquidation relativement aux affaires sociales ou

à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux. compétents dans les conditions de droit commun.

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