Acte du 28 juillet 2023

L'Associé Unique,

aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022,

approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce(s) rapport(s) qui font (fait) apparaitre un bénéfice de 791 942.50 furos,

approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a l'impôt sur les sociétés s'élevant à 26 240 euros, et l'impt correspondant de 6 560 euros,

donne en conséquence au Président et au Commissaire aux Comptes quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.

L'Associé Unique :

rappelle que le montant total distribuable s'établit comme suit :

Résultat de l'exercice : 791942.50€ Report à nouveau : 110 967,00 € Autres réserves : 73 114,29 € Dotation a la Réserve Légale de l'année : (21 678,19) €

Total distribuable : 954 345,60 €

- rappelle que le montant total affectable s'établit comme suit :

Résultat de l'exercice : 791 942.50 € Report à nouveau : 110 967,00 €

Total affectable : 902 909,50 €

2

décide de l'affectation suivante :

Dotation à la Réserve Légale 21 678,19 € Distribution de dividendes : 881 231,31 € Soit un dividende unitairement arrondi 0.93 euros

- décide de prélever sur les Autres Réserves un montant de 68 768,69 £, ramenant lesdites Autres Réserves a la somme de 4 345,60 €, afin :

e de distribuer un dividende global de 950 000,00 £ (soit un dividende unitairement arrondi à 1 £)

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, constate qu'aucune convention relevant des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce n'a été portée a connaissance au cours de l'exercice et qu'en conséquence aucune convention n'est mentionnée au

registre des décisions.

L'Associé Unique,

-Prend acte que le mandat des Commissaires aux Comptes, Deloitte & Associés (titulaire) et BEAs

(suppléant) arrivent a échéance a l'issue de la présente décision statuant sur les comptes,

3

-Décide de nonmer, en qualité de Commissaire aux Comptes, la société PricewaterhouseCoopers Audit domiciliée 63, rue de Villiers- 92208 Neuilly-sur-Seine, inmatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 672 006 483, en remplacement de la société Deloitte &

Associés, pour une période de six exercices prenant fin a l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.

-Décide, par ailleurs, conformément aux dispositions légales (article L 823-1-1 al.2), de ne pas procéder au renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant, ni de procéder à son remplacement.

-Décide de modifier en conséquence, l'article 15 des statuts < COMMISSAIRE AUX COMPTES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE > comme suit :

< Article 15 - Commissaire aux Comptes

Le cas échéant, un ou des Commissaires aux Comptes sera nommé par l'Associé Unique, en application des dispositions légales. Il exerce sa mission de contrle conformément à la Loi. >

L'Associé Unique,

- Décide de modifier le texte de l'article 20 des statuts (Procés-Verbaux) qui sera désormais rédigé

comme suit :

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

Les Décisions Unilatérales prises par l'Associé unique sont constatées par des procés-verbaux qui sont signés manuellement par le Président et l'Associé ou ce dernier uniquement s'il occupe, en outre, les fonctions de Président de la Société. Une copie des Décisions Unilatérales pourra étre certifiée conforme par le Président. Les Décisions de l'Associé Unique pourront également étre dématérialisées et signées électroniquement au moyen d'un dispositif de signature avancée tel que défini dans le réglement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit elDAS (le "Réglement elDAS").

En cas de pluralité d'Associés, les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le cas échéant, le lieu et la date de la réunion, l'identité des Associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président et un Associé.

Les procés-verbaux sont consignés sur un registre spécial conforme aux prescriptions de l'article R.225-106 du Code de commerce. Le registre pourra étre tenu de maniére dématérialisée conformément aux dispositions du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.

4

L'Associé Unique confére en tant que de besoin, tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie et d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales consécutives.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par

l'Associé Unique et le Président puis consigné sur le registre des décisions.

L'Associé Unique Le Président Pour VINCI Energies France Monsieur Philippe E BOULC'H Monsieur Eric PLUMEY

Cegelec Val de Loire Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros Siége social a TOURS (37100), 103 avenue du Danemark 537 934 028 RCS TOURS

Il a été formé par la propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir applicables aux sociétés par actions simplifiées, ainsi que par les présents statuts.

La Société ne peut en aucun cas offrir des titres financiers au public.

La dénomination sociale est : Cegelec Val de Loire.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS".

La société a pour objet, en France et en tout autre pays :

L'étude de conception et/ou de réalisation et l'entreprise de tous travaux publics ou particuliers

et notamment, ceux relatifs aux opérations concernant les applications industrielles de l'électricité, de l'électronique, de l'informatique, de tous systémes de communication, de contrle, de régulation et d'automatisme, du gaz, du froid, de la chaleur, de l'air comprimé, de l'eau, de l'énergie et généralement de tous fluides quelconques.

L'entreprise générale de tous ouvrages et travaux ainsi que la fourniture de toutes prestations se rapportant a toutes techniques.

La fabrication et la vente de tous objets, produits, appareils ou marchandises, quelconques se rapportant a l'objet ci-dessus.

Les activités de maintenance ainsi que l'assistance a la mise en service et a la conduite d'exploitation d'équipements industriels.

Le démontage, le transport et le remontage de sites industriels.

2

Le présent objet social pourra etre réalisé soit directement soit en ayant recours a la sous- traitance.

La participation, directe ou indirecte, sous quelque forme et de quclquc maniere que ce soit, a toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant directement ou indirectement concourir a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles francaises ou étrangéres, ou par voie d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, société en participation ou autrement.

La réalisation de toutes opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital ou contrlées directement ou indirectement par toute entité qui contrle directement ou indirectement la Société.

La gestion, l'organisation, l'assistance dans la direction commerciale, comptable, financiere et juridique par la société vis a vis de ses filiales ou toutes autres sociétés dans lesquelles elle a ou pourra avoir directement ou indirectement des intéréts commerciaux et/ou financiers, et plus généralement, toutes prestations de services.

La prise, l'acquisition, l'octroi et l'exploitation, directe ou indirecte, dans le cadre dudit objet, de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique.

Et généralement toutes opérations utiles a la réalisation ou au développement des affaires sociales.

Le siége social est fixé a TOURS (37100), 103 avenue du Danemark

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification par une prochaine décision du ou des Associés et partout ailleurs en France, en vertu d'une décision du ou des Associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 950 000 euros. Il est divisé en 950 000 actions de 1 euros nominal chacune, entierement libérées. >

3

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la fraction du capital social qu'elle représente.

En cas de pluralité d'Associés et chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions sont inscrites au compte de leur propriétaire tenu par la Société

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre, tenu chronologiquement dénommé "Registre des Mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de

mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions souscrites en nature lors d'une augmentation de capital, doivent étre obligatoirement libérées de la totalité de leur valeur nominale et de la totalité du montant de la

prime d'apport.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital, doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale et de la totalité du montant de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Toutes les cessions ou transmissions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.

4

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société et aux assemblées par un mandataire unique ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des dividendes et au nu-propriétaire dans les autres cas.

La Société est représentée, administrée et dirigée par un Président, personne morale ou

personne physique, Associé ou non de la Société, nommé pour une durée illimitée.

Le Président est désigné par décision de l'Associé unique ou, le cas échéant, par décision collective des Associés statuant aux conditions de majorité visées a l'article 16 des statuts. S'il s'agit d'une personne morale, elle devra désigner son représentant.

Les fonctions de Président prennent fin soit par sa démission, soit par sa révocation prononcée par décision de l'Associé unique ou, le cas échéant, par décision collective des Associés, soit encore par la transformation ou la dissolution de la Société. La révocation du Président n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

Sur la proposition du Président, le ou les Associés peuvent, aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-aprés, nommer un ou deux Directeurs Généraux.

La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux, est fixée par décision du ou des Associés, en accord avec le Président.

Les fonctions du ou des Directeurs Généraux, prennent fin, soit par incapacité, soit par démission, soit encore par révocation qui peut intervenir a tout moment par décision collective des Associés ou par décision de l'Associé unique, le cas échéant. La révocation du ou des Directeurs Généraux n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit. En cas de démission ou de révocation du Président, le ou les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président et, le cas échéant, le ou les Directeurs Généraux, peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs a des fondés de pouvoirs, lesquels pourront a leur tour procéder a des subdélégations totales ou partielles. Lesdits fondés de pouvoirs pourront etre inscrits au registrc du commerce et des sociétés du ressort du siege et/ou d'un établissement de la société.

5

Le Président, et le cas échéant le ou les Directeurs Généraux, sont investis des pouvoirs les

plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et, sous réserve des attributions exercées collectivement par le ou les Associés, conformément a l'article 16 des Statuts.

Les décisions de nomination du Président pourront prévoir des restrictions de pouvoirs.

ASSOCIES

Le Président et les dirigeants doivent aviser les Commissaires aux Comptes, dans le délai d'un

mois a compter de leur conclusion, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre (i) eux-mémes, l'un des Associés disposant d'une fraction du droit de vote supérieure a 10 % ou la Société contrlant une Société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % et (ii) la Société. Les Commissaires aux comptes, s'ils

existent, présentent aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'Associé intéressé ne participant pas au vote

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce, s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des proces-verbaux des conventions intervenues directement ou par personne(s) interposée(s) entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants, sans intervention du Commissaire aux Comptes. Lorsque la Présidence de la société n'est pas assumée par l'Associé Unique, de telles conventions sont soumises a l'autorisation préalable de l'Associé Unique.

Le cas échéant, un ou des Commissaires aux Comptes sera nommé par l'Associé Unique, en

application des dispositions légales. Il exerce sa mission de contrle conformément a la Loi.

Les honoraires du ou des Commissaires aux comptes titulaires sont fixés conformément aux

dispositions légales.

Conformément aux dispositions des articles L. 823-17 et R. 823-9 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes doivent étre convoqués par lettre recommandée avec avis de réception a toutes les assemblécs de la collectivité des associés, quelque soient les résolutions devant être prises, étant précisé que pour les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui ne sont pas prises en assemblée générale, la convocation des commissaires aux comptes sera remplacée par une information a leur profit selon les conditions et modalités mentionnées a l'article 18 ci-dessous leur permettant d'assurer pleinement leur mission.

Le cas échéant, les délégués du comité social et économique exercent les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail auprés du Président.

DES ASSOCIES

En cas de pluralité d'Associés, pour toute décision collective, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Relévent de la compétence de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, de la collectivité des Associés, les décisions suivantes :

nomination des Commissaires aux comptes ;

nomination, rémunération et révocation du Président et du Directeur Général ;

approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

approbation des conventions réglementées conclues entre la Société et ses dirigeants ou Associés, telles que visées a l'article 14 :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;

fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

dissolution ;

modification des Statuts, sauf transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe ;

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

la prise de participation ou de contrle, la cession de toute participation dans toute société. groupement ou personne morale quelconque ;

- l'acquisition et la vente de fonds de commerce, la prise ou la mise en location-gérance du fonds de commerce ;

. l'octroi de préts a tous tiers ;

-_ l'octroi de cautions, avals et garanties en faveur de tiers.

Les Associés ne délibérent valablement que s'ils possédent ou représentent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Les Associés statuent a la majorité des voix.

Toutefois, doivent etre prises a l'unanimité, les décisions suivantes relatives :

a la transformation de la Société en Société en nom collectif ainsi que le changement de nationalité de la Société ;

a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires relatives :

>a l'inaliénabilité temporaire des actions : > aux clauses limitatives de cession ou transmission des actions (agrément,

préemption, etc...) ; > a l'exclusion d'un Associé ; >aux conséquences du changement de contrôle d'une Société associée.

Les décisions autres que celles ci-dessus mentionnées, sont de la compétence du Président.

Tant que la Société ne comprend qu'un Associé unique, celui-ci doit se prononcer sous la forme de décisions unilatérales. L'Associé unique doit prendre personnellement ces décisions il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

En cas de pluralité d'Associés, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président et.a défaut.a la demande de tout Associé

Toutes les décisions pourront étre prises, au choix du Président, en assemblée, réunie au besoin par conférence vidéo ou téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication, dans la mesure ou le moyen retenu permet l'identification des associés participant et la retransmission continue et simultanée des délibérations, ou par correspondance.

Elles pourront également résulter d'un acte signé par tous les associés.

8

18.1. - En cas de pluralité d'associés

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président au moyen d'une lettre simple adressée a chaque Associé ainsi que les commissaires aux comptes s'il en existe - convoqués selon les modalités prévues a l'article 15 ci-dessus, cinq jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

18.2. - Décisions de l'Associé unique

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qui relévent de la compétence des associés tels que définis a l'article 16 ci-dessus.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes préalablement a la consultation des associés, l'associé unique devra les informer de ses décisions en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

Les décisions de l'associé unique devront étre répertoriées dans un registre dans les mémes conditions que les registres d'assemblées générales de sociétés.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par le Président a chaque Associé et aux commissaires aux comptes, par tout moyen en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

Les Associés disposent d'un délai de cinq jours suivant la réception des documents mentionnés ci-avant pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus, également par tout moyen. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout Associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les Décisions Unilatérales prises par l'Associé unique sont constatées par des procés-verbaux qui sont signés manuellement par le Président et l'Associé ou ce dernier uniquement s'il occupe, en outre, les fonctions de Président de la Société.

Une copie des Décisions Unilatérales pourra étre certifiée conforme par le Président. Les Décisions de l'Associé Unique pourront également etre dématérialisées et signées électroniquement au moyen d'un dispositif de signature avancée tel que défini dans le réglement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit eIDAS (le "Réglement eIDAS").

9

En cas de pluralité d'Associés, les décisions collectives sont constatées par des procés- verbaux qui indiquent le mode de consultation, le cas échéant, le lieu et la date de la réunion l'identité des Associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président et un Associé.

Les procés-verbaux sont consignés sur un registre spécial conforme aux prescriptions de l'article R.225-106 du Code de commerce. Le registre pourra étre tenu de maniére dématérialisée conformément aux dispositions du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019

Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social se clturera le 31 décembre 2011.

A la clture de chaque exercice, le Président établit un inventaire et les comptes annuels qui sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes et du Comité d'entreprise,

conformément a la loi avant la décision unilatérale de l'Associé unique ou, en cas de pluralité

d'Associés, avant la réunion de l'Assemblée ou la consultation par correspondance.

Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice et la situation de la Société établi par le Président, est également tenu a la disposition des Commissaires aux comptes et du Comité d'Entreprise.

Tous ces documents sont adressés ou communiqués a ou aux Associés ainsi qu'il a été dit ci- dessus.

Ils sont établis chaque année, selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation.

Le bénéfice net est défini par la Loi.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts et

augmenté du report bénéficiaire.

Aprés approbation des comptes et constatation du bénéfice distribuable,le ou les Associés

déterminent la part attribuée a ou aux Associés sous forme de dividende.

Le ou les Associés peuvent décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

10

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable.

En cas de réunion entre les mains d'un seul Associé de toutes les actions composant le capital de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la collectivité des Associés, aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus a l'article 16.

Le Liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La nomination du Liquidateur met fin aux fonctions du Président et du/des Directeurs Généraux.

Le ou les Associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de

nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué

entre les Associés dans les memes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.

s'léveraient soit entre la Société et le ou les Associés, soit, le cas échéant, entre les Associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.

11