ABERS PROTECTION INCENDIE
Acte du 30 novembre 2007
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BREST
5, RUE COLBERT 29200 BREST TEL 02 98 43 31 31
CEGEFI CONSEILS
BP 71 29802 BREST CEDEX 9
V/REF : N/REF : 95 B 216 / 2007-A-3282
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BREST certifie qu'il a recu le 30/1 1/2007,
P.V. d'assemblée du 01/08/2007 - Transfert du siêge A 257 RUE DU GENERAL PAULET - 29200 BREST
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BREST
5, RUE COLBERT 29200 BREST TEL 02 98 43 31 31
CEGEFI CONSEILS
BP 71 29802 BREST CEDEX 9
V/REF : N/REF : 95 B 216 / 2007-A-3282
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BREST certifie qu'il a recu le 30/1 1/2007,
P.V. d'assemblée du 01/08/2007 - Transfert du siêge A 257 RUE DU GENERAL PAULET - 29200 BREST
Statuts
Concernant la société
ABERS PROTECTION INCENDIE Société a responsabilité limitée 257 rue du Générai Paulet 29200 BREST
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-3282 le 30/11/2007
R.C.S. BREST 401 270 566 (95 B 216)
Fait a BREST le 30/11/2007,
Le Greffier
# ABERS PROTECTION INCENDIE > S.A.R.L. au capital de 7 622,45 E Siege social : La Gréve Blanche - 29880 PLOUGUERNEAU R.C.S. BREST 401 270 566
ABERS PROTECTION INCENDIE Société a responsabilité limitée 257 rue du Générai Paulet 29200 BREST
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-3282 le 30/11/2007
R.C.S. BREST 401 270 566 (95 B 216)
Fait a BREST le 30/11/2007,
Le Greffier
# ABERS PROTECTION INCENDIE > S.A.R.L. au capital de 7 622,45 E Siege social : La Gréve Blanche - 29880 PLOUGUERNEAU R.C.S. BREST 401 270 566
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 1ER AOUT 2007
L'an deux mil sept, Le premier aout, A dix heures,
les associés de la société < ABERS PROTECTION INCENDIE >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 £, ayant son siége social a la Grve Blanche en PLOUGUERNEAU, Finistere, se sont réunis au 257 rue du Général Paulet a BREST, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation verbale du gérant.
Sont présents :
300 parts - Monsieur Eric CESSOU, propriétaire de 200 parts - Mademoiselle Valérie GOURVIL, propriétaire de
Total des parts représentées 500 parts
Monsieur Eric CESSOU, en sa qualité de gérant, préside l'Assemblée.
Mademoiselle Valérie GOURVIL déclare qu'ayant eu connaissance de la date et de l'ordre du iou de la présente réunion dans les délais légaux, ainsi que des documents destinés a son information, elle a dispensé le gérant de la convocation par lettre recommandée requise par la loi.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble l'intégralité des parts sociales, représentant au moins les trois quarts des parts sociales et qu'en conséquence, l'Assemblée est
habilitée a prendre toutes décisions extraordinaires.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
Transfert du siege social, Modification de l'article 4 des statuts, Pouvoirs.
Le Président met a la disposition de son associée :
Le rapport de la gérance, Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
I1 précise que tous les documents prescrits par l'article R. 223-19 du Code de Commerce, et qu'il énumere, ont été adressés à Mademoiselle Valérie GOURVIL et tenus a sa disposition au sige social, dans les délais prévus par ledit article.
VG
Il procéde alors a la lecture de son rapport et du texte des résolutions soumises a vote
La discussion est ouverte entre les associés.
A l'issue de l'entretien, te Président procede a la mise aux voix des résolutions découlant de l'ordre du
jour :
L'an deux mil sept, Le premier aout, A dix heures,
les associés de la société < ABERS PROTECTION INCENDIE >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 £, ayant son siége social a la Grve Blanche en PLOUGUERNEAU, Finistere, se sont réunis au 257 rue du Général Paulet a BREST, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation verbale du gérant.
Sont présents :
300 parts - Monsieur Eric CESSOU, propriétaire de 200 parts - Mademoiselle Valérie GOURVIL, propriétaire de
Total des parts représentées 500 parts
Monsieur Eric CESSOU, en sa qualité de gérant, préside l'Assemblée.
Mademoiselle Valérie GOURVIL déclare qu'ayant eu connaissance de la date et de l'ordre du iou de la présente réunion dans les délais légaux, ainsi que des documents destinés a son information, elle a dispensé le gérant de la convocation par lettre recommandée requise par la loi.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble l'intégralité des parts sociales, représentant au moins les trois quarts des parts sociales et qu'en conséquence, l'Assemblée est
habilitée a prendre toutes décisions extraordinaires.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
Transfert du siege social, Modification de l'article 4 des statuts, Pouvoirs.
Le Président met a la disposition de son associée :
Le rapport de la gérance, Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
I1 précise que tous les documents prescrits par l'article R. 223-19 du Code de Commerce, et qu'il énumere, ont été adressés à Mademoiselle Valérie GOURVIL et tenus a sa disposition au sige social, dans les délais prévus par ledit article.
VG
Il procéde alors a la lecture de son rapport et du texte des résolutions soumises a vote
La discussion est ouverte entre les associés.
A l'issue de l'entretien, te Président procede a la mise aux voix des résolutions découlant de l'ordre du
jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de transférer le siege social, anciennement fixé a
PLOUGUERNEAU, la Gréve Blanche, a BREST (29200) 257 rue du Général Paulet, à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
PLOUGUERNEAU, la Gréve Blanche, a BREST (29200) 257 rue du Général Paulet, à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, comme conséquence de ia résolution qui précéde, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :
: ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL. Le siege social est situé au 257 rue du Général Paulet, 29200 BREST. Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département limitrophe par simple décision de la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
: ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL. Le siege social est situé au 257 rue du Général Paulet, 29200 BREST. Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département limitrophe par simple décision de la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur de l'originai, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée a onze heures.
De tout ce qui précéde, il a été dresse le présent procés-verbal qui a été signé par les associés apres lecture a l'Assemblée.
Valérie GOURVIL Eric CESSOU
#ABERS PROTECTION INCENDIE >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 € Siége social : 257 rue du Génral Paulet - 29200 BREST RCS BREST 401 270 566
S T A T U T S
Statuts mis a jour le 1e août 2007
Les soussignés : Mademoisclle GOURVIL Valérie, néc le 19.01.1970 a Brest (29) étudiante, de nationalité francaise, célibataire demeurant a La Grvc Blanche, 29880 Plouguerneau. - Monsieur CE5SOU Eric, né le 09.08.1970 a Brest (29), sans cmploi, dc nationalité
frangaise, célibataire demeurant a La Gréve Blanche, 29880 Plouguerncau. ont établi ainsi qu'il suit les statts dc la société a responsabilité limitée qu'ils décident d'instituer :
FORME. ARTICLE 1 :
La société est de forme a responsabilité limitée.
OBJET SOCIAL. ARTICLE 2 :
La société a pour objet, en tous pays, la vente de matériel incendie et de matéricl antivol. le ramonage de cheminées, de chaudires et de tous les produits qui s'y affércnt auprs des particuliers et des prafessionnels, la formation incendie. Et ceci par tous les moyens, ainsi que toutes opérations mobilires, immobilires, financires ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a t'objet précité, ou à tous les objets sinilaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
DENOMINATION SOCIALE. ARTICLE 3 :
La société prend pour dénomination :
ABERS PROTECTION INCENDIE Elle sera suivie ou précédée dans tous ies docunenis la concernant dc ia formulc "société a responsabilité linitéc" ou $ARL avcc l'énoncialion du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est situé 257 rue du Général Paulet, 29200 BREST. Il pourra etre transféré en tout endroit du méme département limitrophe par simple décision de la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL.
Il commence le 1er Octobre et se terminc ie 30 Scpiembrc dc chaquc annéc Par exception, lc premier exercice débutera a comptcr de l'immatriculation dc la société au registre du commerce et se ternincra le 30 Septembrc 1996. Lcs
opérations prévues a l'article 22 seront raltacliées au premicr cxercicc social.
ARTICLE 6 : DUREE.
La duréc de la société est fixéc a 99 ans a complcr dc sa datc d'immatriculation nu registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.
ARTICLE 7 : APPORTS.
Les soussignés ont fait apport a la société des somnics cn numérairc, ci- apres désignées : - Mademoiselle GOURVIL Valéric : 20000) F, - Monsicur CESSOU Eric : 30000 F Soit un total dc 50000 F.
Ladite somme a été déposée au, Crédit Mutucl, 11 Place de L'églisc, 29880 Plouguerneau, sur un compte bloqué, ouvcrt au nom dc ia société cn formation, sous ie numéro:
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Lc capital social cst fixé a 50000 Francs, divisé cn 50)0) parts dc 100 Francs chacunc, cnticremcnt souscrites, libérécs ct attribuécs aux associés cn
proportion dc Icurs apports respectifs : - Mademoiscllc Valérie GOURVIL : 200 parts, - Monsieur Eric CESSOU : 300 parts
Soit au toial 500 parts.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
SOCLALES.
Chaquc part sociale donne droit : - a unc voic dans tous les voies et delibéralions ;
- a une fraction proportionnelle au nombrc dc parts créécs, ucls quc soicut leur époque de création et le régime fiscal dans l'actif social ct les bénéficcs. La possession d'unc part emporte de picin droit Fadhésion aux statuts de la société ct aux résolutions régulircs dles associés. Sauf cxccplion légalc, chnquc associé n'cst responsable qu'a concurrencc du moniant des paris qu'il posstc.
ARTICLE 10 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS
Les ccssions de parts socialcs doivént &trc constatécs par aclc notarié ou sous seing privé. Conformément a l'articlc 1690 du Code Civil, cllcs ne seront opposablcs a In société qu'aprés significalion faic par cllc dans un acic authentique. Toutefois la signification pcut Ctrc remplacéc par lc dépot d'un original de i'acte de cession au sige social contre rcmisc par lc gérant d'unc attestation de ce dépt, et ce conformémcnt a l'article 20 modifié dc la loi n 66537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commercialcs.
En cas de pluralité d'associés, les paris sociales sont librcmcut cessibles entre associés, conjoints, ascendanis et descendants De plus, elles sont librement transmissibles par voie dc succession ou en cas
de liquidation de communauté entre époux quc cc soit par déccs, divorce, séparation de corps ou changement de régime mairimonial. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales nc peuvcnt etrc cétiées a des
personnes étrangeres a la société qu'avec lc consentencnt dc la imajorité des associés en nombre, représeniant au moins les trois quaris du capital social. La société n'est pas dissoute par le décs, l'inierdiction, la faillitc pcrsonnclle ou la liquidation judiciaie d'un associé.
ARTICLE 11 : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS.
La société cst a:ministréc par un ou plusicurs germis associés ou non. ten cas de pluralité d'associés, ils sont nonmes par deciaion ordinaire des nasncies rcpréscntant plus de la moitié du capilnl social.
Monsieur Eric CE:ssOU est nommé gérant de la sociélé pour unc dluréc indétcrminéc. Monsicur Eric CEssi déclare accepter les Fonctions de gérant ct n'tre frappé d' aucunc ntcrdiction lui cmpechant de les exercer.
ARTICLE 12 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Js pcuvcnt etrc nonmés pour unc période indéterinéc. Lcs gérants pcuvent rcnoncer a Icur fonction en prévenant lc nn Ics nssociés trois mois a l'avancc. 1.c ou Ics gérants sont toujours révocabJcs par Tassocié uniquc su, cn cns dc: pluralité d'associés par décision ordinaire dcs associts, représcntant plus de lH moilié du capital social. Touic clausc contraire cst réputéc non &critc. A ta dcundc da tout associe. le gérant cst révocablc par les tribunaux pour cansc legitine. I.a révocation sans juste motif pcut donncr lieu a donmages ct intérets. Le gerant pourra rccevoi
un traitenent fixe et/ou proportiouci dont Ic nontant ct Ics modalités scront déicrminés ultéricurement par décision ordinairc tc l'associé uniue on des associés.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES.
L'associé uniquc ou les associés pcuvcnt nammcr u ou plusicurs conmissaircs aux ccmptes (titulaire ct suppléant) par décision ordlinaire De plus, cctte désignation devient obligatoirc lorsmuc la société dépassc Ics scuils fixés par décrct. Les commissaircs nux comtcs soni désignes pour six excrcices.
ARTICLE 14 : DEICISIONS DES ASSOCIES.
L'associé unique exerce scul Ics pouvoirs que conf&rcnt la loi ci Ics staluis cic. la société a la collectivité des assocics. En cas dc pluralité d'associés, Ics décisions collectives sont prises en.asscmbléc, par consultation écriie, a la diligencc de la gérance ou encore par acles.
1. Assemblées.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinzc jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par ictirc rccommandéc avec avis dc réception indiquant claircnent les questions a l'ordrc du jour. La discussion nc peut porter
que sur les questions & l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personclicmcnt au vole. I pcut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts $ociales par un autrc associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra sc faire rcprésenicr
par un mandataire de son choix. Les délibérations de l'asscmbléc des associés soni. constatées par un procs verbai mentioruani la dalc ct le licu de la réunion, Ics noms et prénoms des associés présents ou représenés, avcc 'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, Ics docunicnts ou rapports soumis a l'assembiée, un résumé des débats, lc texte dcs résolutions miscs aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite.
En cas de pluralité d'associés, la gérancc acressc, par lcttrc recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés Ic textc des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaircs a l'information des associés. Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compier dc la date de réception des projets de résolutions pour répondre & chaque résolution par "oui" et "non". Tout associé n'ayani pas régulirement voté. dans le délai imparti cst considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le proces-verba! de la délibération cst établi par le gérani selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais cn mentionnant quc la consultation. a eu licu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponsc de chaque associé
3. Décision par icte.
Les décisions autres que celles ayant pour objci de stalucr sur les conptcs sociaux peuvent éalement résuiter du conscntcincnt dlc tous Ics associés exprimé dans un act: sous le seing privé ou notarié.
ARTICLE 15 : NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collcctivcs sont de dcux typcs : 1. Décisions ordinaires.
Ce sont les décisions des associés nc conccrnant ni l'agréucnt dc nonvcaux associés ni les modifications statutaircs, sauf exccptions prévucs par la loi
Elles ne peuvcnt étre valablement priscs qu'a la majorité dc plus de la moitié dcs paris socialcs, ou, en deuxienc consuliation, a la majorité dcs voics émis.
toutefois non inférieurc au quart du capital. 2. Décisions extraordinaires.
Ce sont Ics décisions des associés portant sur Tagrémcnt dc nouvcaux associés ou la modification des statuts, sous réservc dles cas prévus par la loi.
Elles ont notamment pour objet laugmcntation ct la réduction du capital, In modification dc l'objet social, Ia fusion avcc unc autre société ou la iransformation cn société d'un autre type. Ellcs nc peuvent &trc valabicmcni prises que si ellcs sont adoptées :
- A la majorité cn nombre d'associés rcpréseniant au moins lcs lrois quaris du capitai social pour le consentenent aux cessions de parts a des ticrs.
- A la majorité ieprésentant au moins ics trois quaris du capital social pour les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES COMPTES.
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et ie rapport dc gestion établis par lc gérant sont soumis a l'approbation de t'associé uniquc, ou des associés réunis cn assenbléc, dans le délai de six mois a compter dc la c!óturc dc l'cxercice.
ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RESULTAIS.
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, lc cas échéant, des peries antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fond dc réscrvc légalc. Cc prélevenent cesse cl'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint 10 % du capital social. Sur lc bénéfice, l'assemblée générale préléve cnsuitc Ies sommcs qu'clle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réscrycs facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau . Le solde, s'il cn existe est réparti cntre toiites les parts, proportionnelicmcnt a Ieur montant . Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des compies par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour ôtrc inputécs sur lcs bénéfices des exerciccs ultérieurs jusqu'a extinction.
En cas d'associt unique, celui-ci décide dc l'affcciation du bénéficc distribuable dans Ica mémes conditions qu'en cas dle pluralité d'associés. :
ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lcs modalités en sont.fixécs par l'asscmblée généralc, ou par l'associé uniquc. La mise en paicment doit avoir lieu dans ics neuf mois au maximum aprs la clôture de l'excrcice, sauf prolongation accordée par ordonnancc du président du tribunal de commerce, sur requéte et a la dcmandc dcs gérants.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation cst faiic par le gérant en fonction, ou a défaut, par toui liquidatcur désigné par l'associé uniquc ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliscr aux conditions qu'ils accepient l'actif de la sociélé ct étcindre son passif. Lc boni de liquidation, sil en existe aprs rembourscmcnt du montant nominai dcs parts sociales, cst attribué a l'associé uniquc ou, cn cas dc pluralité d'associés, partagé cntre les associés au prorata du nombre dc lcurs paris sociales.
ARTICLE 20 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La socitté ne jouira de la pcrsonnaiité moralc qu'a datcr dc son immairiculation au registre du commercc.
ARTICLE 21 : PUBLICITE ET POUVOIRS.
Conformément a la loi, un avis de constitution dc ia présentc sociéié scra inséré dans un journal d'annonces iégales paraissant dans le déparicment du sigc social. Pouvoirs sont donnés au porteur des préscnies pour l'inmatriculation.
ARTICLE 22 : ACTES ACCOMPLiS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORML!TION.
Un état des actes accomplis ou a accomplir pour lc comptc de la société en formation, avec le siétail de l'engagemcnt qui en résulic pour la société esi annexé aux présenis statuts.
Fait ic
a Plouguerncau en autant d'exemplaircs quc rcquis par la loi.
Statuts :
Enregistrés :le 7 juillet 1995 a la recette des impôts de BREST-ABERS, bord. 350/1
Modifiés : Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2000, articles 2 et 11 alinéa 2, Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2001. article 11,
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1" aout 2007, article 5.
CERTIFIE CONFORME
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée a onze heures.
De tout ce qui précéde, il a été dresse le présent procés-verbal qui a été signé par les associés apres lecture a l'Assemblée.
Valérie GOURVIL Eric CESSOU
#ABERS PROTECTION INCENDIE >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 € Siége social : 257 rue du Génral Paulet - 29200 BREST RCS BREST 401 270 566
S T A T U T S
Statuts mis a jour le 1e août 2007
Les soussignés : Mademoisclle GOURVIL Valérie, néc le 19.01.1970 a Brest (29) étudiante, de nationalité francaise, célibataire demeurant a La Grvc Blanche, 29880 Plouguerneau. - Monsieur CE5SOU Eric, né le 09.08.1970 a Brest (29), sans cmploi, dc nationalité
frangaise, célibataire demeurant a La Gréve Blanche, 29880 Plouguerncau. ont établi ainsi qu'il suit les statts dc la société a responsabilité limitée qu'ils décident d'instituer :
FORME. ARTICLE 1 :
La société est de forme a responsabilité limitée.
OBJET SOCIAL. ARTICLE 2 :
La société a pour objet, en tous pays, la vente de matériel incendie et de matéricl antivol. le ramonage de cheminées, de chaudires et de tous les produits qui s'y affércnt auprs des particuliers et des prafessionnels, la formation incendie. Et ceci par tous les moyens, ainsi que toutes opérations mobilires, immobilires, financires ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a t'objet précité, ou à tous les objets sinilaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
DENOMINATION SOCIALE. ARTICLE 3 :
La société prend pour dénomination :
ABERS PROTECTION INCENDIE Elle sera suivie ou précédée dans tous ies docunenis la concernant dc ia formulc "société a responsabilité linitéc" ou $ARL avcc l'énoncialion du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est situé 257 rue du Général Paulet, 29200 BREST. Il pourra etre transféré en tout endroit du méme département limitrophe par simple décision de la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL.
Il commence le 1er Octobre et se terminc ie 30 Scpiembrc dc chaquc annéc Par exception, lc premier exercice débutera a comptcr de l'immatriculation dc la société au registre du commerce et se ternincra le 30 Septembrc 1996. Lcs
opérations prévues a l'article 22 seront raltacliées au premicr cxercicc social.
ARTICLE 6 : DUREE.
La duréc de la société est fixéc a 99 ans a complcr dc sa datc d'immatriculation nu registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.
ARTICLE 7 : APPORTS.
Les soussignés ont fait apport a la société des somnics cn numérairc, ci- apres désignées : - Mademoiselle GOURVIL Valéric : 20000) F, - Monsicur CESSOU Eric : 30000 F Soit un total dc 50000 F.
Ladite somme a été déposée au, Crédit Mutucl, 11 Place de L'églisc, 29880 Plouguerneau, sur un compte bloqué, ouvcrt au nom dc ia société cn formation, sous ie numéro:
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Lc capital social cst fixé a 50000 Francs, divisé cn 50)0) parts dc 100 Francs chacunc, cnticremcnt souscrites, libérécs ct attribuécs aux associés cn
proportion dc Icurs apports respectifs : - Mademoiscllc Valérie GOURVIL : 200 parts, - Monsieur Eric CESSOU : 300 parts
Soit au toial 500 parts.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
SOCLALES.
Chaquc part sociale donne droit : - a unc voic dans tous les voies et delibéralions ;
- a une fraction proportionnelle au nombrc dc parts créécs, ucls quc soicut leur époque de création et le régime fiscal dans l'actif social ct les bénéficcs. La possession d'unc part emporte de picin droit Fadhésion aux statuts de la société ct aux résolutions régulircs dles associés. Sauf cxccplion légalc, chnquc associé n'cst responsable qu'a concurrencc du moniant des paris qu'il posstc.
ARTICLE 10 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS
Les ccssions de parts socialcs doivént &trc constatécs par aclc notarié ou sous seing privé. Conformément a l'articlc 1690 du Code Civil, cllcs ne seront opposablcs a In société qu'aprés significalion faic par cllc dans un acic authentique. Toutefois la signification pcut Ctrc remplacéc par lc dépot d'un original de i'acte de cession au sige social contre rcmisc par lc gérant d'unc attestation de ce dépt, et ce conformémcnt a l'article 20 modifié dc la loi n 66537 du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commercialcs.
En cas de pluralité d'associés, les paris sociales sont librcmcut cessibles entre associés, conjoints, ascendanis et descendants De plus, elles sont librement transmissibles par voie dc succession ou en cas
de liquidation de communauté entre époux quc cc soit par déccs, divorce, séparation de corps ou changement de régime mairimonial. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales nc peuvcnt etrc cétiées a des
personnes étrangeres a la société qu'avec lc consentencnt dc la imajorité des associés en nombre, représeniant au moins les trois quaris du capital social. La société n'est pas dissoute par le décs, l'inierdiction, la faillitc pcrsonnclle ou la liquidation judiciaie d'un associé.
ARTICLE 11 : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS.
La société cst a:ministréc par un ou plusicurs germis associés ou non. ten cas de pluralité d'associés, ils sont nonmes par deciaion ordinaire des nasncies rcpréscntant plus de la moitié du capilnl social.
Monsieur Eric CE:ssOU est nommé gérant de la sociélé pour unc dluréc indétcrminéc. Monsicur Eric CEssi déclare accepter les Fonctions de gérant ct n'tre frappé d' aucunc ntcrdiction lui cmpechant de les exercer.
ARTICLE 12 : DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Js pcuvcnt etrc nonmés pour unc période indéterinéc. Lcs gérants pcuvent rcnoncer a Icur fonction en prévenant lc nn Ics nssociés trois mois a l'avancc. 1.c ou Ics gérants sont toujours révocabJcs par Tassocié uniquc su, cn cns dc: pluralité d'associés par décision ordinaire dcs associts, représcntant plus de lH moilié du capital social. Touic clausc contraire cst réputéc non &critc. A ta dcundc da tout associe. le gérant cst révocablc par les tribunaux pour cansc legitine. I.a révocation sans juste motif pcut donncr lieu a donmages ct intérets. Le gerant pourra rccevoi
un traitenent fixe et/ou proportiouci dont Ic nontant ct Ics modalités scront déicrminés ultéricurement par décision ordinairc tc l'associé uniue on des associés.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES.
L'associé uniquc ou les associés pcuvcnt nammcr u ou plusicurs conmissaircs aux ccmptes (titulaire ct suppléant) par décision ordlinaire De plus, cctte désignation devient obligatoirc lorsmuc la société dépassc Ics scuils fixés par décrct. Les commissaircs nux comtcs soni désignes pour six excrcices.
ARTICLE 14 : DEICISIONS DES ASSOCIES.
L'associé unique exerce scul Ics pouvoirs que conf&rcnt la loi ci Ics staluis cic. la société a la collectivité des assocics. En cas dc pluralité d'associés, Ics décisions collectives sont prises en.asscmbléc, par consultation écriie, a la diligencc de la gérance ou encore par acles.
1. Assemblées.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinzc jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par ictirc rccommandéc avec avis dc réception indiquant claircnent les questions a l'ordrc du jour. La discussion nc peut porter
que sur les questions & l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personclicmcnt au vole. I pcut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts $ociales par un autrc associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra sc faire rcprésenicr
par un mandataire de son choix. Les délibérations de l'asscmbléc des associés soni. constatées par un procs verbai mentioruani la dalc ct le licu de la réunion, Ics noms et prénoms des associés présents ou représenés, avcc 'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, Ics docunicnts ou rapports soumis a l'assembiée, un résumé des débats, lc texte dcs résolutions miscs aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite.
En cas de pluralité d'associés, la gérancc acressc, par lcttrc recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés Ic textc des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaircs a l'information des associés. Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compier dc la date de réception des projets de résolutions pour répondre & chaque résolution par "oui" et "non". Tout associé n'ayani pas régulirement voté. dans le délai imparti cst considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le proces-verba! de la délibération cst établi par le gérani selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais cn mentionnant quc la consultation. a eu licu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponsc de chaque associé
3. Décision par icte.
Les décisions autres que celles ayant pour objci de stalucr sur les conptcs sociaux peuvent éalement résuiter du conscntcincnt dlc tous Ics associés exprimé dans un act: sous le seing privé ou notarié.
ARTICLE 15 : NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collcctivcs sont de dcux typcs : 1. Décisions ordinaires.
Ce sont les décisions des associés nc conccrnant ni l'agréucnt dc nonvcaux associés ni les modifications statutaircs, sauf exccptions prévucs par la loi
Elles ne peuvcnt étre valablement priscs qu'a la majorité dc plus de la moitié dcs paris socialcs, ou, en deuxienc consuliation, a la majorité dcs voics émis.
toutefois non inférieurc au quart du capital. 2. Décisions extraordinaires.
Ce sont Ics décisions des associés portant sur Tagrémcnt dc nouvcaux associés ou la modification des statuts, sous réservc dles cas prévus par la loi.
Elles ont notamment pour objet laugmcntation ct la réduction du capital, In modification dc l'objet social, Ia fusion avcc unc autre société ou la iransformation cn société d'un autre type. Ellcs nc peuvent &trc valabicmcni prises que si ellcs sont adoptées :
- A la majorité cn nombre d'associés rcpréseniant au moins lcs lrois quaris du capitai social pour le consentenent aux cessions de parts a des ticrs.
- A la majorité ieprésentant au moins ics trois quaris du capital social pour les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 : APPROBATION DES COMPTES.
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et ie rapport dc gestion établis par lc gérant sont soumis a l'approbation de t'associé uniquc, ou des associés réunis cn assenbléc, dans le délai de six mois a compter dc la c!óturc dc l'cxercice.
ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RESULTAIS.
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, lc cas échéant, des peries antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fond dc réscrvc légalc. Cc prélevenent cesse cl'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint 10 % du capital social. Sur lc bénéfice, l'assemblée générale préléve cnsuitc Ies sommcs qu'clle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réscrycs facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau . Le solde, s'il cn existe est réparti cntre toiites les parts, proportionnelicmcnt a Ieur montant . Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des compies par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour ôtrc inputécs sur lcs bénéfices des exerciccs ultérieurs jusqu'a extinction.
En cas d'associt unique, celui-ci décide dc l'affcciation du bénéficc distribuable dans Ica mémes conditions qu'en cas dle pluralité d'associés. :
ARTICLE 18 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lcs modalités en sont.fixécs par l'asscmblée généralc, ou par l'associé uniquc. La mise en paicment doit avoir lieu dans ics neuf mois au maximum aprs la clôture de l'excrcice, sauf prolongation accordée par ordonnancc du président du tribunal de commerce, sur requéte et a la dcmandc dcs gérants.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation cst faiic par le gérant en fonction, ou a défaut, par toui liquidatcur désigné par l'associé uniquc ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliscr aux conditions qu'ils accepient l'actif de la sociélé ct étcindre son passif. Lc boni de liquidation, sil en existe aprs rembourscmcnt du montant nominai dcs parts sociales, cst attribué a l'associé uniquc ou, cn cas dc pluralité d'associés, partagé cntre les associés au prorata du nombre dc lcurs paris sociales.
ARTICLE 20 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La socitté ne jouira de la pcrsonnaiité moralc qu'a datcr dc son immairiculation au registre du commercc.
ARTICLE 21 : PUBLICITE ET POUVOIRS.
Conformément a la loi, un avis de constitution dc ia présentc sociéié scra inséré dans un journal d'annonces iégales paraissant dans le déparicment du sigc social. Pouvoirs sont donnés au porteur des préscnies pour l'inmatriculation.
ARTICLE 22 : ACTES ACCOMPLiS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORML!TION.
Un état des actes accomplis ou a accomplir pour lc comptc de la société en formation, avec le siétail de l'engagemcnt qui en résulic pour la société esi annexé aux présenis statuts.
Fait ic
a Plouguerncau en autant d'exemplaircs quc rcquis par la loi.
Statuts :
Enregistrés :le 7 juillet 1995 a la recette des impôts de BREST-ABERS, bord. 350/1
Modifiés : Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2000, articles 2 et 11 alinéa 2, Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2001. article 11,
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1" aout 2007, article 5.
CERTIFIE CONFORME