HOTEL NICE ARENAS
Acte du 18 avril 2005
Début de l'acte
Enregistr6 & : RECETTE PRINCIPALE DE MONTPARNASSE 14EME Le 18/03/2005 Bardereau n°2005/132 Cax n*5
304g Erregisre mat : 15e Ex1 894 Pennlit6s : 26 Timbro : 54 6 Penalites : 36 Total liqpuid6 : soixnnto quatorzo caroa Montant repu L'Agent
f Mwrthz Zc Agant des imp
3o 66s8 ENTRE LES SOUSSIGNEES : 341 436053
la société MOTEL PERPIGNAN SUD, Société en Nom Collectif au capital de 1000 euros, ayant son siége social 278/280 Rue de Paris 93100 MONTREUIL, identifiée sous le numérc BOBIGNY 430 178 855. représentée par Madame Marie-Angele FARINES, en qualité de gérante,
DEPOT DU ci-apres dénommée "Ie cédant" d'une part, 1 8 AVR. 2005
Et @RSFPO DU TRIBUNAL DE COMMeRCE De NiCe La sociéte, MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, société a responsabilité limitée, au capital de 2 019 461,64 Euros, ayant son siége social a PARIS (75 014), 49 Ruc des Plantes, identifiée sous le numéro RCS PARIS 300 316 601 représentée par Madame Marie-Angele FARINES, en qualité de Gérante
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que la part dont 1'usufruit est cédé est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société HOTEL NICE ARENAS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont ia pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et dé leurs
suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
1
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE.
Suivant acte sous seing privé en date du 26 Mai 1987, enregistré a la Recette des Impôts de PERPIGNAN NORD le 1er Juin 1987, Volume 5 Folio 43 n"351.5,il a été constitué une société en nom collectif dénommée HOTEL NICE ARENAS, au capital de 152,45 euros
divisé en 100 parts sociales de 1,52 euros chacune, numérotées de 1 a 100, dont le siége social a été fixé a NICE (06 200) 455 Promenade des Anglais, et qui a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS NICE 341 436 053.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES.
La société MOTEL PERPIGNAN SUD est propriétaire de la part sociale, numéro 100, objet de la présente cession en usufruit, pour l'avoir acquise en date du 20 Décembre 2000.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société MOTEL PERPIGNAN SUD céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a ia société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES qui
accepte, l'usufruit d'une (1) part de 1 euro numérotée 100 .
Le cessionnaire sera propriétaire de l'usufruit de la part numérotée 100, pour une durée de dix (10) ans, a compter de ce jour, et aura seul droit a la quotité du bénéfice de l'exercice en cours afférente a ladite part.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a l'usufruit de la part sociale cédée, a compter du méme jour.
Le cédant conserve la nue-propriété de la part numéro 100.
La part, dont l'usufruit est cédé, n'est représentée par aucun titre et sa propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
L'usufruitier se conformera strictement aux dispositions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX DE LA CESSION.
La présente cession d'usufruit est consentie et acceptée moyennant le prix de UN (1) EURO
que la société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES a payé a l'instant méme a la société MOTEL PERPIGNAN SUD, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable
quittance. Dont quittance. AGREMENT DE LA CESSION
Interviennent aux présentes :
-La société MOTEL MONTPELLIER SUD, représentée par sa Gérante,
nF 2
-La société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, représentée par sa Gérante.
-La société MOTEL PERPIGNAN SUD, représentée par sa Gérante,
seuls associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession d'usufruit de la part numéro 100, déclarent y donner leur consentement, et agréent la société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES en qualité d'usufruitier de ladite part.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la part sociale dont l'usufruit est cédé représente un apport en numéraire.
Il déclare également que la part, dont l'usufruit est cédé, ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession d'usufruit sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS Le 31 Décembre 2004 En 6 originaux
Pour la société MOTEL @ERPIGNAN NORD RIVESALTES Madame Marie-Angele FARINES
Pour la société MOTELMOMjTPELLIER SUD Madame Marie-Angele FARIES
Pour la société MOTEL PERfIGNAN SUD Madame Marie-Angéle FARiNES
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304g Erregisre mat : 15e Ex1 894 Pennlit6s : 26 Timbro : 54 6 Penalites : 36 Total liqpuid6 : soixnnto quatorzo caroa Montant repu L'Agent
f Mwrthz Zc Agant des imp
3o 66s8 ENTRE LES SOUSSIGNEES : 341 436053
la société MOTEL PERPIGNAN SUD, Société en Nom Collectif au capital de 1000 euros, ayant son siége social 278/280 Rue de Paris 93100 MONTREUIL, identifiée sous le numérc BOBIGNY 430 178 855. représentée par Madame Marie-Angele FARINES, en qualité de gérante,
DEPOT DU ci-apres dénommée "Ie cédant" d'une part, 1 8 AVR. 2005
Et @RSFPO DU TRIBUNAL DE COMMeRCE De NiCe La sociéte, MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, société a responsabilité limitée, au capital de 2 019 461,64 Euros, ayant son siége social a PARIS (75 014), 49 Ruc des Plantes, identifiée sous le numéro RCS PARIS 300 316 601 représentée par Madame Marie-Angele FARINES, en qualité de Gérante
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que la part dont 1'usufruit est cédé est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société HOTEL NICE ARENAS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont ia pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et dé leurs
suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
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EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE.
Suivant acte sous seing privé en date du 26 Mai 1987, enregistré a la Recette des Impôts de PERPIGNAN NORD le 1er Juin 1987, Volume 5 Folio 43 n"351.5,il a été constitué une société en nom collectif dénommée HOTEL NICE ARENAS, au capital de 152,45 euros
divisé en 100 parts sociales de 1,52 euros chacune, numérotées de 1 a 100, dont le siége social a été fixé a NICE (06 200) 455 Promenade des Anglais, et qui a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS NICE 341 436 053.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES.
La société MOTEL PERPIGNAN SUD est propriétaire de la part sociale, numéro 100, objet de la présente cession en usufruit, pour l'avoir acquise en date du 20 Décembre 2000.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société MOTEL PERPIGNAN SUD céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a ia société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES qui
accepte, l'usufruit d'une (1) part de 1 euro numérotée 100 .
Le cessionnaire sera propriétaire de l'usufruit de la part numérotée 100, pour une durée de dix (10) ans, a compter de ce jour, et aura seul droit a la quotité du bénéfice de l'exercice en cours afférente a ladite part.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a l'usufruit de la part sociale cédée, a compter du méme jour.
Le cédant conserve la nue-propriété de la part numéro 100.
La part, dont l'usufruit est cédé, n'est représentée par aucun titre et sa propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
L'usufruitier se conformera strictement aux dispositions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX DE LA CESSION.
La présente cession d'usufruit est consentie et acceptée moyennant le prix de UN (1) EURO
que la société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES a payé a l'instant méme a la société MOTEL PERPIGNAN SUD, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable
quittance. Dont quittance. AGREMENT DE LA CESSION
Interviennent aux présentes :
-La société MOTEL MONTPELLIER SUD, représentée par sa Gérante,
nF 2
-La société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, représentée par sa Gérante.
-La société MOTEL PERPIGNAN SUD, représentée par sa Gérante,
seuls associés de la Société, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession d'usufruit de la part numéro 100, déclarent y donner leur consentement, et agréent la société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES en qualité d'usufruitier de ladite part.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la part sociale dont l'usufruit est cédé représente un apport en numéraire.
Il déclare également que la part, dont l'usufruit est cédé, ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession d'usufruit sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS Le 31 Décembre 2004 En 6 originaux
Pour la société MOTEL @ERPIGNAN NORD RIVESALTES Madame Marie-Angele FARINES
Pour la société MOTELMOMjTPELLIER SUD Madame Marie-Angele FARIES
Pour la société MOTEL PERfIGNAN SUD Madame Marie-Angéle FARiNES
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