HOTEL NICE ARENAS
Acte du 13 février 2004
Début de l'acte
HOTEL NICE ARENAS Société en Nom Collectif au capital de 152.45 euros Siege Social : KM9 RN 9 Route de Narbonne 66600 RIVESALTES
RCS PERPIGNAN B 341 436 053 90B6 58 DEPOT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 1 3 FEV. 2004 DU 23 JANVIER 2004
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
L'an deux mille quatre, Le vingt trois Janvier, A 15 heures,
Les associés de la société HOTEL NICE ARENAS, société en nom collectif au capital de 152,45 Euros, divisé en 100 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents : - La société MOTEL MONTPELLIER SUD possédant 50 parts Représentée par Marie-Angéle FARINES
- La société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES possédant 49 parts
Représentée par Marie-Angéle FARINES
- La société MOTEL PERPIGNAN SUD possédant 1 part Représentée par Marie-Angele FARINES
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Tous les associés étant présents et ayant signé le feuille de présence, la nullité de la présente
délibération ne pourra &tre invoquée.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie-Angele FARINES, représentant la SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, associé présent et acceptant qui possede ou représente le
plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Madame Marie-Angele FARINES, est également présente en qualité de gérante non associée.
Le Cabinet Daniel OBER, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué est absent et excusé.
wuF
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siege social, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé. - la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RCS PERPIGNAN B 341 436 053 90B6 58 DEPOT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 1 3 FEV. 2004 DU 23 JANVIER 2004
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
L'an deux mille quatre, Le vingt trois Janvier, A 15 heures,
Les associés de la société HOTEL NICE ARENAS, société en nom collectif au capital de 152,45 Euros, divisé en 100 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents : - La société MOTEL MONTPELLIER SUD possédant 50 parts Représentée par Marie-Angéle FARINES
- La société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES possédant 49 parts
Représentée par Marie-Angéle FARINES
- La société MOTEL PERPIGNAN SUD possédant 1 part Représentée par Marie-Angele FARINES
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Tous les associés étant présents et ayant signé le feuille de présence, la nullité de la présente
délibération ne pourra &tre invoquée.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie-Angele FARINES, représentant la SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, associé présent et acceptant qui possede ou représente le
plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Madame Marie-Angele FARINES, est également présente en qualité de gérante non associée.
Le Cabinet Daniel OBER, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué est absent et excusé.
wuF
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siege social, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé. - la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du KM9 RN 9 Route de Narbonne,66600, RIVESALTES au 455 Promenade des Anglais 06200 Nice, et ce a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier, de la maniere suivante l'article 4 des statuts :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.
Le siege social est fixé : 455 Promenade des Anglais 06200 Nice.
MuF
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.
Le siege social est fixé : 455 Promenade des Anglais 06200 Nice.
MuF
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
SARL MOTEL MONTPELLIER SUD SNC MOTEL PERPIGNAN SUD Marie-Angele FARINES Marie-Angele FARINES
SARL MOTEL PERPIGNAN NORD Marie-Angele FARINES RIVESALTES Marie-Angele FARINES
DEPOT DU STATUTS
1 3 FEV.2004 341436053
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
Entre les soussignés
- La société "MOTEL MONTPELLIER SUD", société a responsabilité limirée au capital de 30.00O Francs, dont le siege social est a RIVESALTES, KM9 RN9 Route de Narbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 76 B ll, représentée par Madame FARINES Marie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale des associés en date du 25 mai 1987.
DE PREHIERE FART
La SOCiété "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES", société a responsabilité limitée au capital de 300.000 Francs, dont le siege social est a RIVESALTES, KM9 RN9 Route de Narbonne, immatriculée au registre du comnerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numero 74 B 27, représentée par Madame FARINES Marie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale des associés en date du 25 mai 1987.
DE DEUXIEME PART
La sociéte "MOTEL BEZIERS EST", société a responsabilité limitée au capital de 20.000 Francs, dont le siége social est a RIVESALTES, KM9 RN9 Route de Narbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 80 B 159, représentée par Monsieur GELIS Alain, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conféres par l'assemblee générale des associés en date du 25 mai 1987.
DE TROISIEME PART
Il a été établi ainsi qu'il suit, les statuts de la société en nom collectif qu'il leur a convenu de constituer entre eux.
ARTICLE 1 : Constitution et Forme
Les soussignés forment entre eux une société en nom collectif régie par la loi du 24 juillet l966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés en nom collectif et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Objet
La présente société en nom collectif a pour objet directement ou la prise a bail, l'achat, indirectement, la création, la location, l'exploitation de tous motels, hotels, restaurants, cafés et salons de the.
Et plus généralement, toutes operations commerciales, financiéres, mobiliéres ou imobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est "HOTEL NICE ARENAS", en abrégé "H.N.A.".
La dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Sociéré en Nom Collectif", en toutes lettres, dans tous les actes et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et documents publications diverses.
ARTICLE 4 : Siege social
.Le siege social est fixé : 455 Promenade des Anglais 06200 Nice
11 peut 2tre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : Durée
La durée de la société est de cinquante années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 : AppOrtS
Il est fait apport a la société des sommes suivantes :
- Par la S.A.R.L. "MOTEL MONTPELLIER SUD", la somme de CINQ CENT VINGT FRANCS (520 F), Ci.... 520
- Par la S.A.R.L. "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES" la somme de TROIS CENT TRENTE FRANCS (33O F), ci.: 330
- Par la S.A.R.L. "MOTEL BEZIERS EST", la somme de 150 CENT CINQUANTE FRANCS (15O F), Ci..
Ensemble MILLE FRANCS (l.OOO F), ci 1.000
ruF
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social, formé par les apports visés a l'article 6 des statuts, s'éléve a la somme de MILLE FRANCS (1000 F). I1 est divisé en CENT (100) parts sociales de DIX FRANCS (10F) chacune numérotées de 1 a 100 et qui compte tenu des modifications intervenues dans ia société depuis sa constitution, sont réparties comme suit :
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, a concurrence 50 parts de CINQUANTE parts, numérotées de 1 a 50, ci
- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, a concurrence de QUARANTE NEUF parts, numérotées de 49 parts 51 a 99,ci
- La SNC MOTEL PERPIGNAN SUD - M.P.S., 1 part a concurrence d'UNE part, numérotée 100, ci
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Les titres de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient régulierement consenties.
ARTICLE 8 : Parts sociales Droits et responsabilité des associés
1 - Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elles donnent droit a la répartition des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié aux articles l9 et 2l ci-apres.
2 - La société ne peut pas créer de titres négociables représentatifs des parts sociales. Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales lorsqu'ils ont été reguliérement notifiés a la société.
3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins aprés mise ordonnance du en demeure de celle-ci. Ce délai peut etre prolonge par président du tribunal de commerce statuant en référé. Entre associés, les pertes sont :supportées comme dit aux articles 20 et 22 ci-aprés.
ARTICLE 9 : Parts sociales. Cession
Les parts sociales ne peuvent @tre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
, Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, autre que l'un de ceux visés a l'article l0 ci-aprés, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
La-cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit.
Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article l690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce. :
ARTICLE l0 : Parts sociales. Transmission
1. - Déces d'un associé.
La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé. Elle
se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent :
- En cas de décés d'un associé, les associés survivants bénéficieront d'une clause de retrait social leur permettant de conserver les parts de 1'associe décédé.
- L'associé survivant dispose d'un délai de cinq mois a compter du jour du décés pour se prononcer sur l'agrément des ayants droit de l'associé décédé. En cas de refus d'agrément, les héritiers et ayants droit sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt a l'associé survivant s'il leur en a.fait la demande, sinon la société doit, dans le meme délai de cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts sociales annulées, et ce, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article l868 du Code. Civil.
- La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixées a l'alinéa 5 de l'article l868 susvisé. Cette valeur s'impose aux parties concernées.
- Le prix de rachat ou la valeur de remboursement sont payables deux mois au plus tard a compter de la notification a la société du rapport de l'expert chargé de fixer le prix avec intéret au taux de 8 % 1'an. Faute de réglement a l'expiration du délai ci-dessus stipulé, la societé sera dissoute de plein droit.
- La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la cession par toute voie de droit s'il en est besoin.
l'application des dispositions du présent paragraphe, toute Pour
réception et - faute d'indication contraire fournie par les héritiers et conjoint - les notifications leur seront faites au domicile de l'associe décédé.
le nombre des associés s'est accru depuis l'origine de la société, il - Si fait application des dispositions du présent article, étant entendu que sera les associés survivants devront agir d'un comnun accord. Faute d'accord les parts ayant appartenu a l'associé décédé seront annulées et unanime, remboursées par la société a ses héritiers et conjoints.
2.- Dissolution d'un associé personne morale
La dissolution pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associée, est assimilée au décés d'un associé.
ARTICLE ll : Incapacité, Réglement judiciaire. Liquidation de biens d'un associé.
L'admission au réglement judiciaire, l'état de liquidation de biens, ou l'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la société a moins que, dans le délai de deux imois a compter de la survenance de l'un de ces événements, l'autre associé ne fasse connaftre sa volonté de voir cesser la société.
Dans ce cas, les associés restants bénéficieront d'une clause de retrait social leur permettant de conserver les parts de l'associé défaillant, comme il est prévu a l'article l0 ci-dessus.
ARTICLE 12 : Comptes courants d'associés
Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de son co-associe, verser a la caisse sociale, en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices ou sur le montant des intérets a lui dus, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes pourront produire des intérets au taux qui sera déterminé par : ailleurs et qui pourront @tre payés en cours d'exercice.
ARTICLE 13 : Gérance. Pouvoirs.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision extraordinaire des associés.
A l'égard des tiers, le gérant ou chacun des gérants engage la société par tous actes.entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la société, tous actes de
gestion se rapportant a i'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donné par décision extraordinaire, savoir :
- les achats, ventes, apports, ventes ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce.
les emprunts. - les constitutions d'hypothéque ou de nantissement. - les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou a constituer. l'achat ou la vente de tous les biens d'investissement constituant une DIX immobilisation au sens comptable du terme et d'une valeur supérieure a MILLE FRANCS (1O.0OO F):
Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages-intérets.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.
personnelle La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature
des gérants ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention :
"POUR LA SOCIETE : LE GERANT"
ARTICLE 14 : Gérance. Rémunération. Remboursement.
Le gérant ou chacun des gérants a droit a une rémunération fixe ou
proportionnelie ou encore fixe et proportionnelle dont les conditions sont débattues entre les intéressés et la société représentée par la collectivité des associés statuant sur proposition du gérant, par voie de décision ordinaire.
Le ou les gérants a droit de se faire rembourser par frais généraux, ses frais de voyage et déplacements, ainsi que ses frais de représentation engagés dans l'intéret de la société et ce, sur présentation d'un état signé par lui et acccompagné, s'il y a lieu, de toutes pieces justificatives.
Quanr a présent, Monsieur ROUS Robert, né le 24 avril 1947 a TOULOUGES, non associé, intervenant aux présentes pour acceptation de fonctions, est nommé gérant de la société pour une période prenant fin le jour de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 3l décembre
puF
ARTICLE 15 : Gérance. Révocation. Démission.
l. La révocation d'un gérant ayant la qualité d'associé intervient sur décision unanime des autres associés. La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés.
La révocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause légitime.
Toute révocation décidée sans juste motif peutrdonner lieu a des dommages- intérets.
La révocation d'un gérant ne met pas fin a la société a moins que tous les associés, étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire,- les autres associés, . a T'unanimité, ne déclarent expressément que la révocation doit entrafner la dissolution selon ce qui est dit a l'article l8, alinéa l de la loi du 24 juillet l966.
2. En cas de continuation de la société, le révoqué peut demander a se retirer de la société lorsqu'il possédait la qualité d'associé gérant statutaire ou lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des co- associés dans le mois, soit de la décision des associés, soit de la signification a lui faite de la décision judiciaire définitive prononcant sa révocation. Elle est irrévocable. Le retrait intervient obligatoirement par voie de cession des parts sociales a ses co-associés ou a telles autres personnes que ceux-ci lui désignent mais si, les co-associés n'ont désigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un delai de 2 mois a compter de la date de réception de la demande de retrait, ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai, par voie d'annulation des parts sociales du révoqué et réduction consécutive du capital social. La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les conditions prévues a l'article l868 alinéa 5 du Code Civii. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues a iieu dans le delai de 2 mois a compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de déterminer ladite valeur, sans aucun intéret.
3. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa
La dénission ne met pas fin a la société a moins que - tous les démission. associés étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire - les autres associés, a l'unanimité, ne décident la dissolution. lettre recommandée Le gérant notifie sa démission a chacun des associés par
avec accusé de réception postée six mois au moins avant la date de cloture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet. Le démissionnaire reste membre de la société au titre de simple associé en
nom.
4. L'incapacité, l'admission au reglement judiciaire, l'état de liquidation de biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office: Lorsque le démis posséde la qualité d'associé, il lui est fait application de l'article ll ci-dessus.
5. Le révoqué, comme le démissionnaire, peut exiger par toute voie de droit en faisant usage notamment des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de la loi du 24 juillet l966, toute modification statutaire et requérir toute publicité, rendues nécessaires par les événements intervenus.
6. Sauf convention contraire des parties, toutes sommes dues a un autre titre que celui de la cession ou du remboursement de ses parts, par
soit le jour du versement a l'intéressé du prix ou de la valeur de il se retire de la remboursement de ses parts sociales lorsque, étant associe, compter de la société, soit a l'expiration d'un délai de deux mois révocation, sans aucun intérét.
ARTICLE l6 : Décision des associés
Les décisions qui exéderont les pouvoirs de la gérance seront prises, savoir :
- les décisions qualifiées d'extraordinaires, par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les décisions extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent directement ou indirectement, modification des statuts.
- les décisions qualifiées d'ordinaires, -par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital. Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décision sextraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.
Elles seront, constatées dans des proces-verbaux, établis sur un registre spécial cté et paraphé, en conformité des articles 9 et l0 du décret n- 67-236 du 23 mars 1967 et signés par chacun des associés. Si une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui- ci doit @tre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous forme d'un proces-verbal dressé et signé par la.gérance. Les copies ou extraits des proces-verbaux des delibérations des associés sont valablement certifés conformes par le gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.
ARTICLE l7 : Année sociale
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier . et finit le trente et un décembre.
ARTICLE l8 : Inventaire. Bilan
Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
iF
Lors de l'établissement de ces documents, il procede conformément aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 juillet l966 et meme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et
provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Les décisions d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un proces-verbal transcrit sur le registre spécial visé a l'article l6 ci-dessus.
A ia suite du :proces-verbal, peuvent @tre également transcrits sur le registre, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. :
Le proces-verbal et les comptes ainsi transcrits sont signés par les associés.
ARTICLE 19 : Affectation. Répartition des résultats.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des stipulations de l'article l8, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Le bénéfice distribuable 'est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Sont distribuables également toutes sommes portées en réserve.
ARTICLE 20 : Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelle que cause que ce soit. Sa personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution ne produit pas d'effet a i'égard des tiers jusqu'a la date a laquelle elle est publiée au registre de commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Société en liquidation" puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'intervention de la dissolution a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive a la révocation de i'associé gérant unique auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice.
les associés pourvoient cas échéant, par décision ordinaire, au Le remplacement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus en mesure d'exercer son mandat.
Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requete de la partie la plus diligente.
Muf
Le ou les iiquidateurs exercent leurs mandats pendant le temps nécessaire l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles 409 et 4l8 de la loi du 24 juillet 1966, puis des articles 179 et l80 du décret du 23 mars 1967,.sur les sociétés des commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe'un, constituant le boni de liquidation, est réparti les associés.dans la proportion de leur participation dans le capital entre social. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la m@me proportion.
ARTICLE 2i : Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s élever entre les associés ou entre les associés et la société pendant la durée de la société ou sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents du siege social, En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations et significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du siége social.
Statuts mis a jour suite a l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2004.
:
.- *
: 1
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1
1
DECLARATION SOUSCRITE
en application de l'article 53 du décret 84-406 du 30 mai 1984
La soussignée Marie-Angele FARINES demeurant 16 Cours Lazare Escarguel 66000 PERPIGNAN,
Agissant en qualité de Gérante de la société HOTEL NICE ARENAS, société en nom collectif au capital de 152,45 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PERPIGNAN B 341 436 053,
Déclare et atteste que le siege social de la societé HOTEL NICE ARENAS est fixé depuis l'origine KM9 RN9 Route de Narbonne 66600 RIVESALTES
Fait en deux exemplaires A Rivesaltes Le 23 Janvier 2004
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
SARL MOTEL MONTPELLIER SUD SNC MOTEL PERPIGNAN SUD Marie-Angele FARINES Marie-Angele FARINES
SARL MOTEL PERPIGNAN NORD Marie-Angele FARINES RIVESALTES Marie-Angele FARINES
DEPOT DU STATUTS
1 3 FEV.2004 341436053
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
Entre les soussignés
- La société "MOTEL MONTPELLIER SUD", société a responsabilité limirée au capital de 30.00O Francs, dont le siege social est a RIVESALTES, KM9 RN9 Route de Narbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 76 B ll, représentée par Madame FARINES Marie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale des associés en date du 25 mai 1987.
DE PREHIERE FART
La SOCiété "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES", société a responsabilité limitée au capital de 300.000 Francs, dont le siege social est a RIVESALTES, KM9 RN9 Route de Narbonne, immatriculée au registre du comnerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numero 74 B 27, représentée par Madame FARINES Marie, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale des associés en date du 25 mai 1987.
DE DEUXIEME PART
La sociéte "MOTEL BEZIERS EST", société a responsabilité limitée au capital de 20.000 Francs, dont le siége social est a RIVESALTES, KM9 RN9 Route de Narbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 80 B 159, représentée par Monsieur GELIS Alain, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conféres par l'assemblee générale des associés en date du 25 mai 1987.
DE TROISIEME PART
Il a été établi ainsi qu'il suit, les statuts de la société en nom collectif qu'il leur a convenu de constituer entre eux.
ARTICLE 1 : Constitution et Forme
Les soussignés forment entre eux une société en nom collectif régie par la loi du 24 juillet l966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés en nom collectif et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Objet
La présente société en nom collectif a pour objet directement ou la prise a bail, l'achat, indirectement, la création, la location, l'exploitation de tous motels, hotels, restaurants, cafés et salons de the.
Et plus généralement, toutes operations commerciales, financiéres, mobiliéres ou imobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est "HOTEL NICE ARENAS", en abrégé "H.N.A.".
La dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Sociéré en Nom Collectif", en toutes lettres, dans tous les actes et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et documents publications diverses.
ARTICLE 4 : Siege social
.Le siege social est fixé : 455 Promenade des Anglais 06200 Nice
11 peut 2tre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : Durée
La durée de la société est de cinquante années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 : AppOrtS
Il est fait apport a la société des sommes suivantes :
- Par la S.A.R.L. "MOTEL MONTPELLIER SUD", la somme de CINQ CENT VINGT FRANCS (520 F), Ci.... 520
- Par la S.A.R.L. "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES" la somme de TROIS CENT TRENTE FRANCS (33O F), ci.: 330
- Par la S.A.R.L. "MOTEL BEZIERS EST", la somme de 150 CENT CINQUANTE FRANCS (15O F), Ci..
Ensemble MILLE FRANCS (l.OOO F), ci 1.000
ruF
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social, formé par les apports visés a l'article 6 des statuts, s'éléve a la somme de MILLE FRANCS (1000 F). I1 est divisé en CENT (100) parts sociales de DIX FRANCS (10F) chacune numérotées de 1 a 100 et qui compte tenu des modifications intervenues dans ia société depuis sa constitution, sont réparties comme suit :
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, a concurrence 50 parts de CINQUANTE parts, numérotées de 1 a 50, ci
- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, a concurrence de QUARANTE NEUF parts, numérotées de 49 parts 51 a 99,ci
- La SNC MOTEL PERPIGNAN SUD - M.P.S., 1 part a concurrence d'UNE part, numérotée 100, ci
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Les titres de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient régulierement consenties.
ARTICLE 8 : Parts sociales Droits et responsabilité des associés
1 - Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elles donnent droit a la répartition des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié aux articles l9 et 2l ci-apres.
2 - La société ne peut pas créer de titres négociables représentatifs des parts sociales. Les droits de l'associé résultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant la cession et la mutation des parts sociales lorsqu'ils ont été reguliérement notifiés a la société.
3 - A l'égard des créanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins aprés mise ordonnance du en demeure de celle-ci. Ce délai peut etre prolonge par président du tribunal de commerce statuant en référé. Entre associés, les pertes sont :supportées comme dit aux articles 20 et 22 ci-aprés.
ARTICLE 9 : Parts sociales. Cession
Les parts sociales ne peuvent @tre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
, Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, autre que l'un de ceux visés a l'article l0 ci-aprés, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.
La-cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit.
Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article l690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce. :
ARTICLE l0 : Parts sociales. Transmission
1. - Déces d'un associé.
La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé. Elle
se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent :
- En cas de décés d'un associé, les associés survivants bénéficieront d'une clause de retrait social leur permettant de conserver les parts de 1'associe décédé.
- L'associé survivant dispose d'un délai de cinq mois a compter du jour du décés pour se prononcer sur l'agrément des ayants droit de l'associé décédé. En cas de refus d'agrément, les héritiers et ayants droit sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt a l'associé survivant s'il leur en a.fait la demande, sinon la société doit, dans le meme délai de cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts sociales annulées, et ce, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article l868 du Code. Civil.
- La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixées a l'alinéa 5 de l'article l868 susvisé. Cette valeur s'impose aux parties concernées.
- Le prix de rachat ou la valeur de remboursement sont payables deux mois au plus tard a compter de la notification a la société du rapport de l'expert chargé de fixer le prix avec intéret au taux de 8 % 1'an. Faute de réglement a l'expiration du délai ci-dessus stipulé, la societé sera dissoute de plein droit.
- La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la cession par toute voie de droit s'il en est besoin.
l'application des dispositions du présent paragraphe, toute Pour
réception et - faute d'indication contraire fournie par les héritiers et conjoint - les notifications leur seront faites au domicile de l'associe décédé.
le nombre des associés s'est accru depuis l'origine de la société, il - Si fait application des dispositions du présent article, étant entendu que sera les associés survivants devront agir d'un comnun accord. Faute d'accord les parts ayant appartenu a l'associé décédé seront annulées et unanime, remboursées par la société a ses héritiers et conjoints.
2.- Dissolution d'un associé personne morale
La dissolution pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associée, est assimilée au décés d'un associé.
ARTICLE ll : Incapacité, Réglement judiciaire. Liquidation de biens d'un associé.
L'admission au réglement judiciaire, l'état de liquidation de biens, ou l'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la société a moins que, dans le délai de deux imois a compter de la survenance de l'un de ces événements, l'autre associé ne fasse connaftre sa volonté de voir cesser la société.
Dans ce cas, les associés restants bénéficieront d'une clause de retrait social leur permettant de conserver les parts de l'associé défaillant, comme il est prévu a l'article l0 ci-dessus.
ARTICLE 12 : Comptes courants d'associés
Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de son co-associe, verser a la caisse sociale, en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices ou sur le montant des intérets a lui dus, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes pourront produire des intérets au taux qui sera déterminé par : ailleurs et qui pourront @tre payés en cours d'exercice.
ARTICLE 13 : Gérance. Pouvoirs.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision extraordinaire des associés.
A l'égard des tiers, le gérant ou chacun des gérants engage la société par tous actes.entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la société, tous actes de
gestion se rapportant a i'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Toutefois, de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donné par décision extraordinaire, savoir :
- les achats, ventes, apports, ventes ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce.
les emprunts. - les constitutions d'hypothéque ou de nantissement. - les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou a constituer. l'achat ou la vente de tous les biens d'investissement constituant une DIX immobilisation au sens comptable du terme et d'une valeur supérieure a MILLE FRANCS (1O.0OO F):
Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages-intérets.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.
personnelle La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature
des gérants ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention :
"POUR LA SOCIETE : LE GERANT"
ARTICLE 14 : Gérance. Rémunération. Remboursement.
Le gérant ou chacun des gérants a droit a une rémunération fixe ou
proportionnelie ou encore fixe et proportionnelle dont les conditions sont débattues entre les intéressés et la société représentée par la collectivité des associés statuant sur proposition du gérant, par voie de décision ordinaire.
Le ou les gérants a droit de se faire rembourser par frais généraux, ses frais de voyage et déplacements, ainsi que ses frais de représentation engagés dans l'intéret de la société et ce, sur présentation d'un état signé par lui et acccompagné, s'il y a lieu, de toutes pieces justificatives.
Quanr a présent, Monsieur ROUS Robert, né le 24 avril 1947 a TOULOUGES, non associé, intervenant aux présentes pour acceptation de fonctions, est nommé gérant de la société pour une période prenant fin le jour de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 3l décembre
puF
ARTICLE 15 : Gérance. Révocation. Démission.
l. La révocation d'un gérant ayant la qualité d'associé intervient sur décision unanime des autres associés. La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés.
La révocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause légitime.
Toute révocation décidée sans juste motif peutrdonner lieu a des dommages- intérets.
La révocation d'un gérant ne met pas fin a la société a moins que tous les associés, étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire,- les autres associés, . a T'unanimité, ne déclarent expressément que la révocation doit entrafner la dissolution selon ce qui est dit a l'article l8, alinéa l de la loi du 24 juillet l966.
2. En cas de continuation de la société, le révoqué peut demander a se retirer de la société lorsqu'il possédait la qualité d'associé gérant statutaire ou lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des co- associés dans le mois, soit de la décision des associés, soit de la signification a lui faite de la décision judiciaire définitive prononcant sa révocation. Elle est irrévocable. Le retrait intervient obligatoirement par voie de cession des parts sociales a ses co-associés ou a telles autres personnes que ceux-ci lui désignent mais si, les co-associés n'ont désigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un delai de 2 mois a compter de la date de réception de la demande de retrait, ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai, par voie d'annulation des parts sociales du révoqué et réduction consécutive du capital social. La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les conditions prévues a l'article l868 alinéa 5 du Code Civii. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues a iieu dans le delai de 2 mois a compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de déterminer ladite valeur, sans aucun intéret.
3. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa
La dénission ne met pas fin a la société a moins que - tous les démission. associés étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire - les autres associés, a l'unanimité, ne décident la dissolution. lettre recommandée Le gérant notifie sa démission a chacun des associés par
avec accusé de réception postée six mois au moins avant la date de cloture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet. Le démissionnaire reste membre de la société au titre de simple associé en
nom.
4. L'incapacité, l'admission au reglement judiciaire, l'état de liquidation de biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office: Lorsque le démis posséde la qualité d'associé, il lui est fait application de l'article ll ci-dessus.
5. Le révoqué, comme le démissionnaire, peut exiger par toute voie de droit en faisant usage notamment des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de la loi du 24 juillet l966, toute modification statutaire et requérir toute publicité, rendues nécessaires par les événements intervenus.
6. Sauf convention contraire des parties, toutes sommes dues a un autre titre que celui de la cession ou du remboursement de ses parts, par
soit le jour du versement a l'intéressé du prix ou de la valeur de il se retire de la remboursement de ses parts sociales lorsque, étant associe, compter de la société, soit a l'expiration d'un délai de deux mois révocation, sans aucun intérét.
ARTICLE l6 : Décision des associés
Les décisions qui exéderont les pouvoirs de la gérance seront prises, savoir :
- les décisions qualifiées d'extraordinaires, par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les décisions extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent directement ou indirectement, modification des statuts.
- les décisions qualifiées d'ordinaires, -par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital. Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décision sextraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.
Elles seront, constatées dans des proces-verbaux, établis sur un registre spécial cté et paraphé, en conformité des articles 9 et l0 du décret n- 67-236 du 23 mars 1967 et signés par chacun des associés. Si une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui- ci doit @tre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous forme d'un proces-verbal dressé et signé par la.gérance. Les copies ou extraits des proces-verbaux des delibérations des associés sont valablement certifés conformes par le gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.
ARTICLE l7 : Année sociale
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier . et finit le trente et un décembre.
ARTICLE l8 : Inventaire. Bilan
Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
iF
Lors de l'établissement de ces documents, il procede conformément aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 juillet l966 et meme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et
provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Les décisions d'approbation des comptes et d'affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un proces-verbal transcrit sur le registre spécial visé a l'article l6 ci-dessus.
A ia suite du :proces-verbal, peuvent @tre également transcrits sur le registre, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. :
Le proces-verbal et les comptes ainsi transcrits sont signés par les associés.
ARTICLE 19 : Affectation. Répartition des résultats.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des stipulations de l'article l8, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Le bénéfice distribuable 'est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Sont distribuables également toutes sommes portées en réserve.
ARTICLE 20 : Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelle que cause que ce soit. Sa personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution ne produit pas d'effet a i'égard des tiers jusqu'a la date a laquelle elle est publiée au registre de commerce.
A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Société en liquidation" puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'intervention de la dissolution a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive a la révocation de i'associé gérant unique auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice.
les associés pourvoient cas échéant, par décision ordinaire, au Le remplacement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus en mesure d'exercer son mandat.
Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requete de la partie la plus diligente.
Muf
Le ou les iiquidateurs exercent leurs mandats pendant le temps nécessaire l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.
A l'exception des dispositions des articles 409 et 4l8 de la loi du 24 juillet 1966, puis des articles 179 et l80 du décret du 23 mars 1967,.sur les sociétés des commerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde, s'il en existe'un, constituant le boni de liquidation, est réparti les associés.dans la proportion de leur participation dans le capital entre social. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la m@me proportion.
ARTICLE 2i : Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s élever entre les associés ou entre les associés et la société pendant la durée de la société ou sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents du siege social, En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations et significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du siége social.
Statuts mis a jour suite a l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2004.
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DECLARATION SOUSCRITE
en application de l'article 53 du décret 84-406 du 30 mai 1984
La soussignée Marie-Angele FARINES demeurant 16 Cours Lazare Escarguel 66000 PERPIGNAN,
Agissant en qualité de Gérante de la société HOTEL NICE ARENAS, société en nom collectif au capital de 152,45 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PERPIGNAN B 341 436 053,
Déclare et atteste que le siege social de la societé HOTEL NICE ARENAS est fixé depuis l'origine KM9 RN9 Route de Narbonne 66600 RIVESALTES
Fait en deux exemplaires A Rivesaltes Le 23 Janvier 2004